Interventions sur "médecin"

...ui touche un grand nombre de travailleurs. L'article 16 instaure une visite médicale de mi-carrière au bénéfice des travailleurs. L'article 17 crée les conditions d'un meilleur suivi de l'état de santé des travailleurs insuffisamment ou pas du tout pris en charge – tel est notamment le cas des salariés intérimaires, des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprise. L'article 21 autorise le médecin de ville à contribuer, dans des conditions encadrées, au suivi de l'état de santé des travailleurs qui ne font pas l'objet d'un suivi renforcé. L'article 23 dote d'un statut les infirmiers en santé au travail, dont le rôle ne cesse de croître, et les autorise à exercer en pratique avancée dans les services de santé au travail. Notre proposition de loi revêt une dimension exceptionnelle : il s'ag...

...utter contre la désinsertion professionnelle. Troisièmement, elle étend le suivi en santé au travail aux intérimaires, aux salariés d'entreprise sous-traitantes, aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise. Enfin, elle prévoit de réorganiser la gouvernance de la santé au travail pour une action efficace, mieux articulée et au plus près des besoins, en réaffirmant l'obligation, pour le médecin du travail, de passer un tiers de son temps en entreprise. En tant que parlementaires, nous avons une double responsabilité : respecter l'esprit et la volonté des partenaires sociaux, exprimée dans l'accord qu'ils ont su trouver, et enrichir au mieux ce texte de nos expertises et des retours d'expérience acquis sur le terrain. Dans cette dynamique, le groupe La République en Marche proposera de ...

...fasse obstacle à leur mobilisation ni à leur organisation collective, qui est indispensable à leur efficacité. Cela impose aussi de sécuriser la qualité des pratiques des professionnels de santé. La loi peut mieux inscrire la santé au travail dans le champ de la santé publique. Le partage d'informations maîtrisé et accepté par les professionnels de santé et les salariés, l'introduction de la télémédecine dans les pratiques, les connexions avec l'espace numérique de santé sont des enjeux sensibles, qui doivent être clairement définis et encadrés. La crise sanitaire a illustré les lacunes des textes permettant aux services de santé au travail de participer aux campagnes de tests ou de vaccination. Certaines rectifications introduites dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire doivent être pérenni...

... qualité des services fournis aux entreprises et aux salariés par les services de prévention et de santé au travail, l'accompagnement des publics vulnérables et la lutte contre la désinsertion professionnelle, et la réorganisation de la gouvernance de la prévention de la santé au travail. Des évolutions législatives antérieures ont permis de tirer les conséquences de la baisse des effectifs de la médecine du travail, en réorganisant leur travail au sein d'équipes pluridisciplinaires leur permettant d'assurer au mieux leur mission. Si disparates que soient la qualité et le coût de leur offre de services, les services de santé au travail demeurent un acteur clé et bien identifié de la santé au travail, dans un écosystème complexe. L'ambition est donc de s'appuyer sur ces acteurs en renforçant les ...

...met en lumière les difficultés du système de santé au travail, nous ne pouvons que déplorer le manque d'ambition et d'avancées notables sur certains points essentiels. En matière de prévention primaire des risques socioprofessionnels, le texte n'apporte aucune solution au problème du suivi des travailleurs exposés à des risques chimiques, ne renforce pas la lutte contre la crise des vocations en médecine du travail et ne prévoit aucun plan d'action dans les secteurs où le nombre d'accidents du travail est important. Or les enjeux y sont massifs et les ordres de grandeur édifiants : 500 à 600 morts sur le lieu de travail, 30 000 incapacités permanentes et 600 000 arrêts de travail par an. L'article 3 portant création du « passeport prévention » représente un motif d'inquiétude, y compris pour le...

...au travail et les branches. La formation des élus syndicaux et de l'ensemble des travailleurs à la prévention est améliorée, avec la création du passeport prévention. Les services de santé au travail sont dotés d'outils nouveaux en lien avec le contexte sanitaire ; ils auront un rôle à jouer dans les campagnes de vaccination et de dépistage. Il est crucial d'améliorer la complémentarité entre la médecine de ville et les services de santé au travail. À ce titre, l'intégration de la médecine du travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) est une réelle avancée. L'accès au DMP pour le médecin du travail est également un progrès qu'il convient de saluer, même s'il faut certainement sécuriser le dispositif dans le sens d'une meilleure protection du consentement des sal...

... qu'ils portaient sur des thèmes indissociables de l'amélioration de la prévention de la santé, notamment le télétravail – que la ministre du travail, Élisabeth Borne, a incité les entreprises qui le peuvent à mettre en place –, l'adaptation de poste, ou encore les risques psychologiques. Je déplore également l'absence de propositions visant à remédier au manque d'attractivité de la profession de médecin du travail : la mesure que je défendais, inspirée par le rapport des sénateurs Stéphane Artano et Pascale Gruny, a été déclarée irrecevable car sans lien avec le texte. Enfin, ce texte ajoute des dispositions au code du travail, alors qu'il aurait plutôt fallu des moyens humains supplémentaires. Je salue l'esprit de la proposition de loi, mais présenterai des amendements sur des points qui me p...

...nnées. Les rapports sur la question ne manquent pas – ne serait-ce que depuis le début de l'année, on ne les compte plus. Comme dans un grand nombre d'autres domaines, la crise sanitaire a mis en lumière d'importants dysfonctionnements. Malgré l'épidémie de covid-19 et les incitations à pratiquer le télétravail, nombreux ont été les Français contraints de se rendre sur leur lieu de travail. Or la médecine du travail n'a pas été suffisamment impliquée, ce qui a confirmé les lacunes identifiées depuis de nombreuses années : pénurie de médecins du travail, système illisible et difficile d'accès, existence d'inégalités territoriales et manque de coordination avec la médecine de ville. Nous partageons donc les grandes orientations qui sont au cœur du texte et de l'ANI, à savoir décloisonner la santé ...

...nt à l'arrêt. Il faudrait aussi établir un lien entre la réparation – qu'il convient d'ailleurs d'améliorer – et la prévention. J'avais moi-même proposé la mise en place d'un cadastre. Toutes les leçons de la crise n'ont pas été tirées ; certains des débats qui ont émergé à cette occasion devraient être approfondis. Nous essaierons de formuler des propositions, même si le texte est centré sur la médecine du travail. À cet égard, la question du statut des services de santé au travail n'est pas réglée non plus. Nous serons donc attentifs aux dispositions qui seront adoptées, d'autant qu'un certain nombre d'entre elles nous semblent problématiques – notamment l'article 8, qui marque une évolution potentiellement néfaste de la philosophie de l'intervention des services de santé, ou encore la visite...

Je salue ce texte co-construit par les partenaires sociaux, le Gouvernement et les parlementaires – à commencer bien sûr par vous, mesdames les rapporteures, qui avez accompli un travail considérable. Il s'agit de renforcer la prévention en santé au travail. Le texte est largement positif, mais on peut s'interroger sur plusieurs mesures. Vous proposez une collaboration nouvelle entre médecine du travail et médecine de ville. Seuls 5 000 professionnels sont en charge de la santé de 18 millions de salariés. Comment s'assurer que des médecins généralistes, même après avoir suivi la formation prévue, seront en mesure d'exercer les mêmes missions qu'un professionnel de la santé au travail, qui connaît bien la vie interne de l'entreprise ? Des médecins généralistes n'auront pas forcément l...

...n. Il faut accompagner cette évolution en créant un certain nombre d'outils et en changeant les pratiques. Vous avez rappelé l'organisation du dialogue social au sein de l'entreprise et son élargissement au niveau de l'interprofession et des branches. Nous aurons l'occasion d'y revenir et d'aborder la question de sa portée dans différentes instances. Monsieur Perrut, le décloisonnement entre la médecine du travail et la médecine de ville a été abordé dans l'ANI : les partenaires sociaux se sont entendus sur ce point. Force est de constater la pénurie de médecins du travail. Cette spécialisation est longue et difficile : une fois diplômé, un généraliste doit poursuivre son parcours pour devenir médecin du travail – je salue d'ailleurs les professionnels qui font ce choix. Décloisonner la médecin...

... de telles situations, la question de la capacité de ces services à organiser une véritable cellule de prévention de la désinsertion professionnelle se pose. Le caractère pleinement pluridisciplinaire des équipes – avec un ergonome, un chimiste ou encore un psychologue – nécessite que les services de prévention en santé au travail aient une taille critique. La place occupée en leur sein par les médecins du travail et l'évolution de la démographie de ces professionnels de santé plaident également en faveur d'un regroupement rapide. Nous demandons donc la remise d'un rapport sur cette question dans un délai d'un an.

... mise à disposition du document unique. Nous prévoyons que la durée de sa conservation soit renvoyée à un décret, pour permettre la plus longue conservation possible des données, le DUERP ayant aussi une fonction de traçabilité collective. Il est également proposé d'autoriser la consultation du DUERP par les personnes et instances qui peuvent se prévaloir d'un intérêt particulier, à l'instar du médecin du travail, des agents de l'inspection du travail ou encore des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Cette liste sera définie par décret. L'adoption de cet amendement ferait tomber l'amendement AS294 de Mme Michèle de Vaucouleurs, qui porte sur la transmission du document unique d'un service de santé au travail à un autre. Dans cette hypothèse, il serait intéress...

Nous nous félicitons que cette proposition de loi insiste sur la prévention. Celle-ci peut être de deux natures : individuelle ou collective. Nous souhaitons qu'un entretien collectif soit proposé aux salariés en fonction du type d'expositions auxquelles ils sont soumis. La médecine du travail pourrait jouer un rôle important de prévention collective et populationnelle. Dans l'année qui suit l'embauche d'une personne exposée au bruit, le médecin du travail ou le service de santé lui détaillera les dangers encourus, mais cet entretien ne dure que quelques minutes. Si nous voulons vraiment éduquer à la santé, il faut prévoir des séances collectives durant lesquelles les répe...

Au lieu de prévoir que le médecin du travail consacre à chacun deux ou trois minutes qui ne sont pas toujours utiles, car le travailleur ne comprend pas forcément l'exposition à laquelle il est soumis, nous suggérons de rassembler l'ensemble des personnes concernées dans l'année qui suit leur embauche. Cela n'induit pas nécessairement un coût supplémentaire, c'est une approche différente. Il est essentiel d'adopter une approche ...

Je parle d'éducation à la santé. Je vais vous donner un autre exemple : pour les personnes amenées à porter des charges lourdes, l'entretien du médecin du travail va durer quelques minutes. Or certaines attitudes et positions qui doivent être adoptées ne peuvent pas être expliquées en quelques minutes.

Il vise à ouvrir aux médecins du travail la possibilité de prescrire avec remboursement, dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées, des actes de diagnostic et des produits préventifs. L'article L. 4622‑3 du code du travail précise que « le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif ». À ce titre, il est primordial que les médecins du travail puissent prescrire des actes de prévention...

Nous avons effectivement l'intention de décloisonner la santé publique et la santé au travail, mais vous allez beaucoup trop loin : le droit de prescription outrepasse les missions des médecins du travail. Avis défavorable.

Je ne comprends pas cet avis. Le médecin du travail, qui joue déjà un rôle en matière d'aptitude et de réparation, voit ses missions élargies à la prévention. Cette nouvelle compétence doit s'accompagner de la possibilité d'exercer les actes y afférents, notamment de prescrire des actes de prévention.

...tion de loi vise à remettre les questions de santé au travail au cœur des missions des SPSTI ; ce faisant, vous leur donnez une mission de santé publique. Cela ne doit pas être une priorité, pour plusieurs raisons. Premièrement, le rapport de l'IGAS a déjà déploré l'hétérogénéité des tâches des SPSTI, qu'il faudrait recentrer sur leur mission première. Deuxièmement, dans un contexte de pénurie de médecins du travail, il ne paraît pas opportun de confier à ces derniers de nouvelles attributions. Troisièmement, il ne me semble pas que les partenaires sociaux aient expressément prévu, dans l'ANI, un élargissement des missions des services de santé au travail. C'est pourquoi je propose la suppression des alinéas 4 et 5.