Interventions sur "médecin"

… et on peut l'entendre. Ce matin, madame la présidente, vous évoquiez le fait que la loi Veil représentait un totem ; mais la question de la clause de conscience doit également être considérée avec prudence. Je me permets de reprendre une nouvelle fois les propos de Mme Marisol Touraine, alors ministre de la santé, qui s'est exprimée sur cette question ici même, en commission, en 2015 : « Les médecins qui opposent une clause de conscience en ce domaine sont rares et, même si je ne méconnais pas le poids des symboles, [la supprimer] ne changera rien à l'effectivité du droit dont nous parlons. Ma responsabilité est aussi de vous faire part, sans détours, des réalités du contexte politique. » Mme Touraine préconisait donc le maintien de la double clause de conscience. En l'espace de cinq ans, l...

...tionnel, la liberté de conscience est considérée comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République sur le fondement de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et du cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Autrement dit, la liberté de conscience a valeur constitutionnelle. Afin de ne pas fragiliser la clause de conscience des médecins refusant de pratiquer une IVG – un acte réglementaire ne nécessite que la simple signature de son auteur là où la loi nécessite le vote de la représentation nationale – , le présent amendement propose de supprimer l'article 2.

Dans un rapport publié le 17 janvier 2017, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes – HCE – considère que l'avortement ne sera pas un droit réel, « à part entière », tant que les médecins bénéficieront d'une clause de conscience spécifique pour l'IVG. D'après le même organisme, il y aurait une « double » clause de conscience, une spécifique à l'IVG et l'autre de nature générale. Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient tout le personnel soignant. Il y aurait donc une clause de trop, celle de l'article L. 2212-8 du code la santé publique, qu'il faudrait supprimer...

Le Conseil national de l'Ordre des médecins, dans un rapport de 2011, définit la clause de conscience comme « le droit de refuser la réalisation d'un acte médical pourtant autorisé par la loi mais que [le médecin] estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. » Trois types d'actes sont visés par des clauses de conscience spécifiques et font donc l'objet d'une clause de conscience double : la re...

...droit suscitera toujours une tension. La question qui se pose est la suivante : quarante-cinq ans après que le législateur a voté ici même l'existence du droit à l'IVG – je dis bien l'existence du droit, et non de la chose elle-même – , nous constatons – je félicite à cet égard la délégation aux droits des femmes pour son travail – que pour des raisons pratiques, notamment la baisse du nombre de médecins gynécologues, …

Va-t-on contraindre des médecins à pratiquer un acte médical ? Non, puisqu'il existe la clause de conscience générale. Monsieur Bazin, vous m'avez interpellée en commission sur la nature réglementaire et législative des deux clauses. Dans sa décision 2001-446 DC du 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel a fait de la clause générale de conscience un principe à valeur constitutionnelle ; dès lors, il s'impose au législateur co...

...e précédent qui évoquait également la conscience. Pour en revenir à celui-ci, je ne connais pas de conscience sans conscience du temps, et si on ne prévoit pas un délai de réflexion, je ne suis pas sûr que la conscience soit au rendez-vous. Je suis tout aussi gêné par l'article 2 puisqu'on veut abolir la double clause de conscience tout en violant les consciences. C'est important de le dire : un médecin, en pratique, fait des choses en cohérence avec ce qu'il sait et veut faire. Peut-on obliger un obstétricien à faire de l'orthogénie – car c'est à cette notion que renvoie l'IVG, avec tout ce qu'elle peut impliquer comme difficultés, notamment à cause du passé historique ? Il ne faut pas vouloir tout bousculer ni trop imposer, en particulier dans ces domaines. La clause de conscience va passer d...

Nous vous l'avons dit et vous le savez, il n'y a pas de problème d'accès à l'IVG en raison de la clause de conscience ; les ARS l'ont confirmé à plusieurs reprises. Quant à l'allongement du délai d'IVG de douze à quatorze semaines, il entraînera en réalité une inflation d'invocations de la clause de conscience. Le passage du délai de dix à douze semaines a produit le même effet : jusqu'à 30 % de médecins supplémentaires ont refusé de pratiquer l'IVG car, s'ils acceptaient de le faire jusqu'à dix semaines, ils s'y opposaient au-delà. Il est donc probable, et vous le savez très bien, que de nombreux médecins refuseront de même de pratiquer l'IVG jusqu'à quatorze semaines. Pourquoi ? Parce que le geste est très différent, nous vous l'avons dit tout au long du débat. Le geste sur l'embryon n'est pa...

Ne nous voilons pas la face, chers collègues : si la clause de conscience spécifique à l'IVG existe, c'est non pas pour protéger les médecins, mais parce qu'il s'agit d'un soin destiné aux femmes

Madame la ministre déléguée, votre réponse très sommaire d'il y a quelques instants présente deux lacunes majeures. Premièrement, la clause de conscience générale invocable par les médecins à laquelle vous vous référez est de portée beaucoup plus restreinte que la clause de conscience spécifique. Au cas où vous ne vous en souviendriez pas, je vous rappelle que l'article dans lequel elle est énoncée commence par la disposition suivante : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. » Ce principe limite le pouvoir d'appréciation du mé...

Le droit à l'avortement est un droit fondamental des femmes. Cependant, si vous forcez les médecins à le pratiquer, ce sera contre-productif. En supprimant la clause de conscience spécifique, vous entendez nier la gravité de cet acte, le banaliser.

...it étendue. De même, il doit désormais être reconnu que ces professionnels ne sont pas tenus de se former à la pratique de ce type d'intervention, fût-ce par voie médicamenteuse. L'objection de conscience est reconnue par le Conseil constitutionnel et appliquée en diverses occasions au profit des journalistes, des avocats, des appelés au service national refusant de porter une arme ou encore des médecins refusant de pratiquer une IVG. Elle trouve son fondement dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946 ; elle est également garantie par la Convention européenne des droits de l'homme. C'est-à-dire qu'elle est gravée dans les lois les plus fondamentales de la nation, de l'Europe et du monde, les plus élevées dans la hiérarchie des...

...y a beaucoup d'excès dans ces propos. Il ne s'agit pas d'être pro life ou anti life, mais de tenir compte de ce que l'avancée de la science nous apprend. Il y a des étapes. Certains vont placer le début de la vie à l'apparition de la conscience, d'autres à l'apparition de l'organogenèse, d'autres encore à ce moment important ou l'embryon devient foetus. Avant cette étape s'applique la loi dite en médecine du tout ou rien, où la survenue d'un accident interdit la naissance de l'enfant ; après, l'enfant peut arriver à terme en dépit de cet accident, éventuellement avec un handicap. Là encore, il s'agit de choisir librement, de déterminer librement son projet familial. Aujourd'hui, en 2020, on peut ne pas être dans l'excès – et la loi actuelle respecte cette possibilité. Ce délai de douze semaines ...

...lement pour les femmes qui souhaitent recourir à l'IVG, mais pour tous les patients. Par ailleurs, les cliniques privées se concentrent généralement dans les zones les plus densément peuplées, si bien qu'on trouve souvent des hôpitaux publics à proximité. Comme le soulignait fort justement la ministre déléguée, la portée de ces amendements serait donc très limitée. En tout état de cause, chaque médecin et chaque établissement – surtout les cliniques privées – , doit gérer ses soins comme il le souhaite, et bénéficier d'une clause de conscience. Tout à l'heure, vous nous avez accusés, de manière absolument fallacieuse, de remettre en cause le droit à l'IVG – cela n'a jamais été le cas sur les bancs du groupe LR.

Or les entraves persistent, et c'est bien ce dont nous parlons ce matin ! Vous semblez me trouver folle, madame Bonnivard, mais je suis navrée de vous le dire : dans notre pays, les femmes rencontrent des entraves à l'IVG. Nous les avons parfois nous-mêmes subies ; nous avons vu des délais s'allonger au risque de ne plus pouvoir avorter ; nous avons dû supporter des médecins qui nous obligeaient à écouter des battements de coeur. Nous l'avons vécu, et nous ne voulons pas que les femmes continuent à le vivre !

N'importe quoi ! Le pharmacien n'est pas le médecin !

...de gynécologues – en un mot, c'est la question de l'abandon des femmes dans notre société. On peut se faire plaisir en brandissant une idéologie et en défendant coûte que coûte l'allongement du délai d'avortement, mais cela ne résoudra pas le vrai problème des femmes. Non, le passage de douze à quatorze semaines de grossesse n'est pas anodin. S'il est adopté, je peux vous assurer que de nombreux médecins refuseront de procéder à l'acte, ce qui mettra les femmes en difficulté. Le débat passionné de ce matin n'aborde pas les véritables enjeux, mais constitue une grave dérive. Je souscris donc à l'idée de saisir le Comité consultatif national d'éthique avant de voter sur cette proposition d'extension du délai légal d'avortement. Ce serait la moindre des choses.

Enfin, il y a là une certaine hypocrisie : M. Brindeau l'a très bien dit, on nous reproche de demander des rapports précis sur des aspects graves, qui ont un impact sur la santé de nos concitoyennes et sur les familles, alors que cet article porte précisément sur une demande de rapport. Dans ce texte, on a stigmatisé de très nombreux pans de notre population, notamment les médecins et les pharmaciens. Nous avons parfois entendu dire hors micro que les hommes, même pères de famille ou futurs pères de famille, n'étaient pas légitimes pour s'exprimer.

Ceux qui ont déposé ces amendements, et je pense que de nombreux collègues nous soutiendront sur ce point, c'est que l'information soit donnée dans tous les cas – sur l'accès à l'IVG, mais aussi sur les autres solutions qui existent lorsqu'une personne arrive dans un cabinet de médecin et ne sait pas ce qu'elle doit faire. Il ne s'agit que de cela, pas de certitudes. Beaucoup de gens n'ont pas vos certitudes dans la vie et disent qu'ils ne savent pas quoi faire, qu'ils se posent des questions et qu'ils souhaiteraient en discuter avec leur médecin pour avoir des informations sur toutes les possibilités offertes. Tout ce que nous demandons, c'est le droit à l'information. Cela ne...

Faut-il le redire ? Personne, personne ici ne remet en cause le droit à l'avortement, acquis historique de notre assemblée, dont Simone Veil demeure l'emblématique ministre. Mais nombreux sont ceux qui s'interrogent parmi nous sur les réponses apportées par cette proposition de loi pour garantir à toutes les femmes l'accès à ce droit. Le Conseil national de l'ordre des médecins a rendu un avis défavorable à cette proposition de loi, et le Collège national des gynécologues et obstétriciens français préférerait l'amélioration du parcours de soins, en écho aux arguments de M. le ministre de la santé. Je regrette que soient mis en porte-à-faux les droits de la femme et les droits des professionnels. À vouloir le bien des femmes, le Parlement prendrait le risque de les des...