Interventions sur "médecin"

...e le sujet véritablement à bras le corps et de mettre autant d'énergie à trouver des dispositifs concrets pour donner réellement accès au droit à l'avortement mais fondés sur l'information, la prévention et l'accompagnement. Je veux là encore reprendre les arguments du ministre de la santé : en portant le délai pour recourir à l'IVG à quatorze semaines, on risque de faire augmenter le nombre des médecins refusant d'en pratiquer une. Où iront alors les femmes ? Qui les prendra en charge ? La responsabilité que vous faites peser sur les sages-femmes est lourde. À ce propos, il est aisé et en apparence généreux de leur décréter une compétence chirurgicale alors que les conditions de l'acquisition de cette compétence ne sont et ne seront pas avant longtemps remplies. La proposition de loi constitue ...

...eur corps à une forme d'automaticité, de banalisation de l'IVG. J'ai entendu à plusieurs reprises, et je n'aime pas les propos excessifs, parler d'infantilisation. Non, c'est la possibilité de garantir un secours à une personne en détresse car si elle ne l'était pas elle ne se rendrait pas à une consultation psychosociale. On y a encore ajouté une seconde mesure que personne ne demandait – aucun médecin – , par pure idéologie, à savoir la suppression de la clause de conscience.

Elle n'existe que pour l'avortement ; il s'agit donc simplement de faire entrer l'avortement dans une forme de droit commun qui permettra aux femmes de ne pas se retrouver face à des médecins refusant d'accepter le libre arbitre de celles qui décident de ne pas garder un enfant dans leur ventre.

...est un parcours du combattant mais aussi une question pour chacune et, je le souhaite, pour chacun, même s'il ne faut jamais oublier qu'il s'agit d'un rendez-vous essentiellement féminin. Les recommandations de la délégation aux droits des femmes présentent d'autres pistes d'amélioration. Nous continuerons d'y travailler. Il faut agir en amont, sur la prévention : je rappelle la situation de la médecine dans les lycées, celle de l'accès des étudiants à un cadre médical structuré. Ce sont des enjeux majeurs sur lesquels nous attendons beaucoup de la part de ce gouvernement, et que nous saurons soutenir. Le plan de relance est tourné vers l'économie, je pense qu'il faudra également un plan de relance sur la capacité à redonner des bases de sécurité à nos concitoyens, notamment la sécurité d'accès...

...'article 2 revient sur la clause de conscience. Le législateur a toujours su approfondir la loi Veil, et il nous incombe de continuer à adapter cet héritage à notre temps. En ce sens, la clause de conscience spécifique à l'IVG ne me semble plus adaptée à ce que devrait être l'IVG en France au XXIe siècle. Lorsque la loi Veil a été examinée en 1974 à l'Assemblée nationale, le texte prévoyait qu'un médecin n'était jamais tenu de donner suite à une demande d'interruption de grossesse ni de la pratiquer, mais qu'il devait informer, dès la première visite, l'intéressée de son refus. Cette disposition reflétait les équilibres sociaux et politiques de l'époque. Henry Berger, rapporteur de la loi et médecin, notait en effet dans son rapport que l'Ordre des médecins se montrait hostile au projet de loi, t...

...it des femmes à disposer de leur corps est un combat ancien, dont il nous faut entretenir la flamme. Ce n'est pas un droit acquis. Un océan nous sépare d'un pays où, plus que jamais, de tels droits sont menacés. Je suis, à titre personnel, résolument favorable à votre proposition de loi. Plusieurs fois, j'ai rencontré des femmes qui ne bénéficiaient pas d'un accès facilité à l'IVG, par manque de médecins ou parce que certains médecins, par convenance ou conviction, refusent de pratiquer cet acte chirurgical. Dans mon territoire, les deux se cumulent, rendant encore plus difficile cette épreuve. C'est intolérable à entendre dans notre pays ! Même si je pense que l'allongement du délai est souhaitable, ainsi que la suppression de la seconde clause de conscience, il me semble que d'autres réflexion...

...utôt favorable à une extension temporaire, comme cela avait été envisagé pendant la crise du coronavirus, à une solution d'équilibre sur un sujet difficile. Prenons garde à ne pas fracturer la société sur de tels sujets. Je suis plus réservée concernant la suppression de la double clause de conscience. Inscrite dans le marbre de la loi, elle est différente de la clause de conscience générale des médecins. On risquerait de mettre en danger la vie de certaines femmes si elles étaient mal accompagnées par des médecins que l'on aurait forcés à réaliser des IVG. L'IVG, pour reprendre les mots de Simone Veil, est toujours un drame, et il ne s'agit pas d'un acte médical comme les autres. Il nous faut aussi travailler sur la contraception chez les jeunes filles, un sujet trop largement abandonné.

...se rendent à l'étranger pour avorter. Le groupe UDI et Indépendants proposera un amendement de suppression de cet article. Il nous semble que le problème n'est pas le délai de recours à l'IVG mais son accessibilité selon les territoires – manque de praticiens, manque de structures hospitalières – et les défaillances de la prévention. L'article 2 vise à supprimer la double clause de conscience du médecin. Nous y sommes opposés. Notre groupe veut réaffirmer la liberté de conscience du médecin à pratiquer l'avortement. Il votera contre la proposition de loi.

...rrière symbolique. Quant à l'allongement de deux semaines du délai d'accès à l'IVG, il est une avancée nécessaire, compte tenu de l'accroissement des difficultés liées à la faiblesse des moyens alloués aux centres IVG – la volonté politique de les développer doit être plus forte – et, de manière générale, à la fragilité de notre système de santé, qui souffre de pénuries, notamment d'un manque de médecins. Qui plus est, nombre de femmes sont confrontées à l'augmentation de la précarité et à la persistance des violences dont elles sont victimes. Cette mesure, les chiffres le montrent, est nécessaire pour mieux répondre à leur demande. Ces derniers mois, les demandes d'IVG hors délai ont crû considérablement ; le confinement et les difficultés économiques qui en résultent ont aggravé la situation. ...

...artements et régions d'outre-mer –, et sur les écarts entre générations, puisque le nombre d'IVG diminue pour les moins de 20 ans et augmente pour les trentenaires. Le texte tend, par ailleurs, à supprimer la clause de conscience spécifique, au motif que le code de la santé publique comporterait déjà une clause de conscience. Mais ces deux clauses ont-elles la même portée ? La clause générale du médecin existait avant la loi de 1975 sur l'avortement ; sa portée est plus restreinte ; elle est de nature non pas législative mais réglementaire et ne peut pas être invoquée par tous les personnels soignants.

...spécifique, je considère que l'IVG est un acte médical à part. C'est un droit, une liberté pour les femmes, mais ce n'est pas un soin, un acte médical banal. Or supprimer la clause de conscience est une manière de banaliser cet acte fort qui doit demeurer assez exceptionnel. Si toutes les convictions sont respectables, celles des militantes des droits des femmes le sont tout autant que celles des médecins qui, pour des raisons personnelles, se refusent à pratiquer cet acte. Il est vrai que ce sont les femmes les plus pauvres qui avortent. Il faut donc développer l'information et l'accompagnement, améliorer l'accès à la contraception et réduire les inégalités territoriales. Sur ces points, nous serons, me semble-t-il, tous d'accord. Mais aborder le droit à l'avortement sous l'angle de l'allongeme...

...de discuter de ce sujet dans le cadre d'une niche parlementaire. Compte tenu des nombreuses questions d'ordre éthique ou sanitaire qu'il soulève, il mériterait de faire l'objet d'une réflexion menée avec des professionnels. Vous dites, madame la rapporteure, que l'acte est le même et que le pratiquer à quatorze semaines ne pose pas davantage de problèmes techniques. Or, selon Cloé Guicheteau, une médecin généraliste qui exerce au planning familial et au centre IVG du centre hospitalier universitaire de Rennes, à sept, huit ou neuf semaines, la durée de l'aspiration est de 3 minutes, puis elle augmente un peu ; mais, entre douze et quatorze semaines, une difficulté technique se fait ressentir. Toutes les détresses doivent être entendues, mais nous devons aussi pouvoir mesurer les risques d'un tel...

... idées qui circulent, tous les pays qui ont allongé le délai de recours à l'IVG n'ont pas vu pour autant le nombre d'IVG augmenter. Enfin, j'invite ceux qui jugent le délai d'examen de cette proposition de loi trop court à lire le rapport de la délégation aux droits des femmes. Pendant plus d'un an, nous avons procédé à des auditions, rencontré des dizaines d'acteurs, dont des spécialistes et des médecins, pro ou anti-IVG. Ces travaux nous ont permis de parvenir à un point d'équilibre, en proposant un texte qui améliore l'accès aux soins sans mettre en cause les préoccupations bioéthiques.

Le sujet est complexe, car il renvoie chacun à ses valeurs personnelles. Il est donc important que nous soyons bienveillants à l'égard des opinions des uns et des autres. Je suis, pour ma part, gênée, en tant que médecin de santé publique et de prévention, par le fait que la question n'est pas suffisamment appréhendée dans sa globalité. Il me semble ainsi qu'une véritable réflexion d'amont doit être menée sur la prévention, laquelle ne doit pas être réduite à l'éducation à la sexualité dans les écoles. Par ailleurs, nous ne savons pas à quel stade de sa grossesse une femme s'aperçoit qu'elle n'a d'autre solution ...

...it donc d'un vrai sujet de société à ne pas prendre à la légère. Qui plus est, en allant jusqu'à quatorze semaines, nous nous alignerons sur un certain nombre de pays. Pour ce qui est de l'aspect technique, les gynécologues et les internes sont d'ores et déjà formés aux gestes, qui sont identiques à ceux pratiqués en cas de fausse couche. Cela ne soulève donc pas de difficulté particulière. Les médecins qui ne se sentiraient pas prêts techniquement pourraient toujours faire jouer leur clause de conscience et orienter les patientes vers d'autres confrères. Ainsi ne seraient-ils pas mis en difficulté. Au cours des auditions, nous avons rencontré plusieurs praticiens qui se disent prêts techniquement et en nombre suffisant pour les 2 000 avortements dont il est question.

...l'IVG est toujours un drame. Coûte que coûte, il faut effectivement faire avancer notre législation en la matière, mais n'oublions pas cependant ce qui est ressorti des auditions et des déplacements sur le terrain : notre culture de la relation sexuelle est défaillante, notamment dans la connaissance de ses conséquences, qui a régressé au sein de la jeunesse française. Se pose donc, au-delà de la médecine scolaire et bien qu'elle ne puisse être traitée dans cette proposition de loi, la question de la prévention, de l'information et de la sensibilisation. Notre mission ne sera pas remplie par le seul vote de cette proposition de loi et de ses deux articles. Le sujet est culturel et sociologique autant qu'éthique. Les politiques publiques doivent impérativement, en matière de sexualité, de rapport...

Je suis pour la montée en compétences de tous les professionnels de santé, pourvu qu'elle passe par une formation. Nous avons tous à y gagner dans la mesure où cela améliore l'offre de soin. Les sages-femmes y sont prêtes, elles le demandent. Au cours de leur audition, les représentants de l'Ordre des médecins n'avaient pas encore tranché la question mais ont semblé extrêmement ouverts à une telle montée en compétences des sages-femmes.

Il s'agit de garantir aux femmes le droit à l'anonymat et à la confidentialité de l'IVG au moyen de procédures spécifiques aux établissements de santé ou à la médecine de ville. Si ce droit existe, il n'est pas toujours respecté sur le terrain – on nous a parlé de nombreux cas de mineures en établissements scolaires ou de jeunes majeures recevant à domicile des résultats d'échographie ou des factures. De telles procédures spécifiques permettraient de lever cette difficulté.

... clause de trop. Votre argument me semble fallacieux, pour quatre raisons. Premièrement, la clause générale existait avant la loi de 1975 sur l'avortement. Si le législateur a cru bon d'en introduire une spécifique à l'occasion du vote de cette loi, c'est parce qu'il a considéré que l'acte visé était de nature particulière compte tenu de sa portée. Deuxièmement, la clause générale applicable au médecin est de portée plus restreinte que la clause spécifique : elle limite le pouvoir d'appréciation du médecin dans au moins deux circonstances, indiquées dans le texte. Dans ce cas, le cadre juridique est donc plus contraignant. Troisièmement, la clause générale n'est pas de nature législative, mais réglementaire. Or la garantie de liberté est bien plus grande dans une loi que dans un décret, puisqu...

La suppression de la clause spécifique a pour but de lever les obstacles empêchant l'accès à l'IVG. Le code de déontologie médicale prévoit une clause de conscience pour tous les médecins et pour l'ensemble des actes médicaux ; le médecin est soumis à ce code qui a force de loi. Aux termes de la déclaration de Genève, également appelée serment du médecin, le médecin exerce sa profession « avec conscience et dignité, dans le respect des bonnes pratiques médicales ». Dans un souci de cohérence, il semble opportun de conserver la rédaction actuelle de l'article L. 2212-8 du c...