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Ces recommandations dont vous parlez valaient-elles pour l'ensemble du territoire national ? Étaient-elles diffusées et appliquées sous contrainte administrative aux médecins et aux centres 15 s'agissant de l'entrée en hospitalisation ? Vous nous dites que des soins palliatifs ont été mis en place mais sans, en amont, évaluation systématique par un médecin du rapport bénéfices-risques pour chaque patient, avec une prescription pour chaque patient – c'est bien cela ? Votre collègue parlait pourtant d'un protocole habituel, avec une évaluation bénéfices-risques par pa...
Certains patients n'ont donc pas été vus par un médecin avant de recevoir un traitement injecté ?
...mme les curares, pouvez-vous nous dire précisément ce qui s'est passé ? Si vous aviez des propositions à faire sur le fonctionnement des ARS, cela nous intéresserait, pour que l'efficacité soit au rendez-vous. La possibilité de transférer des patients dans le privé n'a pas été évoquée. Vous avez vu le rapport de la fédération des sapeurs-pompiers. Quelle réflexion cela vous inspire-t-il ? Tout médecin évalue les bénéfices et les risques, mais nous devons savoir si, en dehors des EHPAD, des choix ont été faits et si vos remontées agrégées en attestent. Nous avons interpellé pendant le confinement le ministre Olivier Véran, qui a très bien répondu, sur la reconnaissance de cette maladie professionnelle. L'engagement a été pris : existe-t-il des obstacles ? Enfin, s'agissant des primes, ce qui a...
...ocole issu du décret a-t-il conduit à ce que certains patients âgés ne rejoignent pas l'hôpital, au regard peut-être de leurs risques de comorbidité ? Nous avons évoqué l'importance des hôpitaux de proximité et le peu de formation des personnels des EHPAD. En Saône-et-Loire, l'hôpital de proximité de Paray-le-Monial avait relevé ce dernier point très tôt et organisé une équipe mobile composée de médecins et pharmaciens hygiénistes, ainsi que d'infirmières. Elle faisait le tour des EHPAD pour initier leurs personnels aux gestes barrières. Cette prévention a eu des effets extrêmement bénéfiques – nous n'avons pas eu de cas de covid. C'est beaucoup moins bien pour la prime, puisque nous n'étions pas dans un département rouge… Faudrait-il généraliser cette pratique dans le cadre d'un futur plan de p...
Nous allons approfondir ce point important. À titre personnel, en tant que médecin-régulateur du SAMU, je n'ai jamais eu connaissance de ce genre de recommandations.
Mais un médecin reste toujours libre de son choix. Nous interrogerons les médecins. Des équipements de protection individuelle ont été progressivement acquis en 2011 et 2013, suite au transfert de la charge destinés aux soignants vers les employeurs. À l'époque, les CHSCT étaient très présents. Quelle a été votre action ? Avez-vous interpellé les hôpitaux, les ARS ou les ministères quant au manque de protection...
...ologies classiques ? Le directeur général de la santé vient d'annoncer qu'il fallait se préparer à une seconde vague. Pensez-vous que nous avons tiré les leçons de la crise, pour éventuellement y faire face ? Vos témoignages sur la prise en charge des patients dans les EHPAD sont extrêmement importants, graves même. J'aimerais que vous éclairiez un point s'agissant des services d'HAD : quand le médecin coordonnateur estime qu'un résident d'EHPAD est potentiellement touché par le covid, il appelle le 15. Que se passe-t-il alors ? Comment est motivée la non-prise en charge ? Certains patients venant d'EHPAD sont décédés à l'hôpital puisque, sur les près de 20 000 décès à l'hôpital, il me semble qu'un tiers venait des EHPAD. Pourquoi certains patients ont-ils été pris en charge et d'autres pas, ba...
...e de plus en plus de possibilités terriblement eugénistes. On peut notamment réaliser un séquençage complet des nouveau-nés aux États-Unis. Selon moi, le dépistage néonatal n'a de sens que s'il existe un traitement efficace. Il y en a un, par injection de thérapie génique, qui est actuellement proposé pour l'amyotrophie spinale. Il coûte, sauf erreur de ma part, 2,1 millions de dollars. Certains médecins disent que son efficacité n'est pas encore complète et que l'on manque de recul sur les effets à long terme, même si le traitement est prometteur. Cet article, ajouté par le Sénat, à la surprise générale, introduit les tests génétiques dans le cadre du dépistage néonatal. Cela n'est pas nécessaire. Une mise à jour du dépistage néonatal a déjà lieu dès qu'un traitement pertinent est disponible. ...
L'article R. 1131-21 du code de la santé publique prévoit que la liste des maladies faisant l'objet d'un dépistage systématique à la naissance est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Nous ne sommes pas dans une situation figée. Un arrêté du 22 janvier 2010 a établi une liste de cinq maladies, que la Haute Autorité de santé est chargée de réévaluer. Ses travaux concernent notamment la recherche d'un déficit en acyl-CoA déshydrogénase des acides gras à chaînes moyennes, d'un déficit immunitaire combiné sévère (DICS) et d'une atrophie musculaire spinale. Je connais ces pathol...
J'émettrai un avis défavorable si vous ne retirez pas l'amendement. Nous nous plaçons dans le cadre d'un diagnostic. En médecine, il y a de fortes probabilités et très peu de certitudes. Il est important de conserver la référence à une « forte probabilité », qui existe dans le droit positif et qui est plus en adéquation avec le raisonnement médical. Cela n'empêchera pas de prendre toutes les précautions nécessaires.
L'article L. 2213-1 du code de la santé publique prévoit qu'une IMG peut être réalisée après qu'un collège composé de quatre personnes, dont un médecin membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, s'est prononcé. Or, compte tenu de sa composition, ce collège est trop souvent difficile à réunir dans certains territoires, ce qui accroît les délais de réalisation de l'acte, et cette instance ne paraît pas toujours parfaitement adaptée à la situation de la femme, en particulier quand il s'agit d'une IMG pour motif psychosocial. Nou...
Je ne suis pas d'accord avec vous, au moins s'agissant de la première phrase. Nous traitons de médecine fœtale : il s'agit bien de la santé et non nécessairement du devenir du fœtus, que l'on considère déjà comme un être vivant dans le ventre de sa maman. Certains de ces fœtus risquent de souffrir, et c'est pour leur santé, et pour celle de leur mère, que l'on recourt à ce type de procédure. La deuxième occurrence me gêne moins que la première, qui tendrait à simplement considérer le fœtus en dev...
Je comprends votre point de vue, mais sont visées là des situations qu'un grand nombre d'entre nous ne connaissent pas, beaucoup plus difficiles qu'on peut l'imaginer. Lorsqu'on envisage une situation de détresse, on pense spontanément que la jeune femme concernée aura besoin de sa maman et de son papa. D'abord, le médecin lui conseille de prévenir ses parents. Si elle refuse, le texte prévoit qu'elle sera assistée par un adulte de son choix. On peut tout à fait délirer à propos de l'adulte en question, il n'empêche que c'est une aide. Quant au fait que cet article se trouve à cet endroit du texte, je vous renvoie au projet de loi initial, dans lequel tout était mélangé. Puisque l'on légifère sur l'IMG chez la fem...
Avis défavorable. L'autorité parentale s'exerce, bien évidemment, mais nous sommes là dans un contexte médical et c'est l'article L. 1111-5 du code de la santé publique qui prévaut : le médecin prend la responsabilité d'exercer son art médical parce qu'il y a danger.
...esprit, monsieur le rapporteur, de comparer un acte de chirurgie esthétique et une IMG, mais il existe dans la vie de tous les jours des actes extrêmement anodins, tels que l'achat d'une encyclopédie à un démarcheur, pour lesquels existent des délais de rétractation. Votre « deux poids, deux mesures », votre volonté de ne pas donner de délai pour une décision si importante me paraît aberrante. Un médecin qui annonce à une femme que l'enfant dont elle est enceinte présente une malformation et qu'elle peut avoir recours à une IMG, ne va pas lui dire : « C'est maintenant, tout de suite » ; il y a un délai de réflexion.
Je relis l'alinéa 10 : « Un médecin qui refuse de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. » C'est extrêmement clair, il ne supprime pas la clause de conscience. Avis défavorable.
Il faut calmer le débat. Nous avons conduit de nombreuses auditions, et pas seulement de médecins. Nous avons aussi entendu des associations de patients et des associations de parents de patients. Certaines auditions étaient très dures. Nous avons réalisé l'existence de cette souffrance et de pratiques inacceptables. En tant que législateur, nous avons à faire en sorte que ces pratiques cessent, par des incitations sur un petit nombre de centres, plus faciles à surveiller, à encadrer, à habi...
...nt l'enfance. Il s'agit ensuite de s'assurer que l'information soit délivrée dans un langage clair et approprié, en employant un langage non pathologisant. Le choix des mots sur un sujet si sensible est absolument déterminant pour la famille, au moment de la naissance comme sur le très long terme. Il s'agit enfin de préciser que l'annonce du diagnostic n'appartient pas de manière exclusive à un médecin en particulier, dont la spécialité pourrait influencer les parents. Comme le rappelle le CCNE, il est important que l'information délivrée passe par la parole des différents membres de l'équipe pluridisciplinaire – psychologue, endocrinologue, éthicien, chirurgien – afin qu'ils puissent appréhender le diagnostic à travers le prisme des différentes spécialités concernées, y compris en prenant en c...
Amendement de précision, pour insister sur le caractère multidisciplinaire de l'équipe à laquelle appartient le médecin chargé d'informer les parents.
...terminé s'il était possible de conserver les tissus gonadiques ou des gamètes de l'enfant, des conséquences de l'opération ou des traitements de conformation sexuée sur la fertilité des personnes présentant des variations du développement sexuel. Il rappelle l'importance d'indiquer qu'il est possible de différer le retrait des gonades. Il n'y a pas de consensus sur les risques tumoraux : certains médecins soutiennent qu'ils sont inférieurs à 15 %. Et s'il est difficile d'entendre et de supporter psychologiquement lorsqu'on est une femme le fait que l'on possède des testicules, l'ablation des gonades peut considérablement affecter la libido.