Interventions sur "médecin"

Vous dites que tout cela se fait sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine et en fonction des lois en vigueur, mais notre objectif est précisément de faire modifier la loi ! Le critère proposé par Mme Genevard mérite d'y figurer. Nous nous insurgeons contre le développement de la marchandisation du corps, y compris en Europe, car ce n'est pas la vision française. Plus que jamais, nous devons réaffirmer notre spécificité : pas de marchandisation, anonymat du don, respec...

C'est déjà le cas ! Il n'est pas possible, pour quelque couple ou femme que ce soit, de s'exonérer de ces règles qui sont très largement contrôlées, et pas seulement par l'Agence de la biomédecine. Si elles étaient transgressées, cela serait pénalement sanctionné. La marchandisation est interdite en France, mais si vous voulez faire respecter ce principe dans d'autres pays, même européens, alors vous sortez de notre cadre. Les dérives sont impossibles en France, et si des couples français veulent se rendre à l'étranger en emportant des gamètes français, ils sont obligés de respecter les r...

...ndement est satisfait puisque, la loi une fois promulguée, le code de la santé publique autorisera l'AMP pour les projets parentaux des femmes seules et des couples de femmes. La conception des embryons respecte tous les principes, notamment ceux du code civil, et il n'y a pas d'obstacle à l'importation de leurs embryons. Tous ceux d'entre nous qui ont pu travailler avec ou dans l'Agence de la biomédecine savent à quel point celle-ci est attentive au respect de la loi, en particulier pour toutes les questions relatives à la procréation ou à la génétique. Il y a vraiment un souci très important d'application des textes et il n'y aura aucune transgression des principes éthiques ; en revanche, toutes les dispositions de la loi nouvelle seront appliquées dès le lendemain de sa promulgation.

...biologique, les sénateurs ont modifié le texte que nous avions adopté en première lecture, après l'avoir collectivement mûrement réfléchi. Il mérite d'être rétabli, car il autorise une relative souplesse. On ne peut pas envisager que la composition de l'équipe soit strictement identique pour tous les couples de femmes, dans tous les centres. En revanche, il faut garantir la présence d'au moins un médecin, parfois plusieurs, et la possibilité de rencontrer d'autres professionnels de santé. Notre rédaction me paraît préférable à celle des sénateurs.

Monsieur le rapporteur, soyons sérieux ! Déjà, votre proposition de substituer aux mots « les membres » les mots « un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé » ne correspond pas exactement à l'exposé sommaire de l'amendement. Surtout, la rédaction issue du Sénat est très large, car elle suppose des entretiens avec plusieurs personnes ; au contraire, avec votre formulation, les entretiens pourraient se dérouler avec une seule et même personne, alors même que l'on connaît l'importance d'avoir une équipe pluridisciplina...

 « Un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé », cela peut sembler beaucoup plus large mais aussi signifier une seule personne. À la limite, pour vous, si l'entretien était supprimé, ce serait aussi bien car le désir des adultes ne doit souffrir d'aucune entrave. Si nous voulons conserver à cet entretien son caractère collectif, pluridisciplinaire, de façon à ce qu'il éclaire utilement le choix qui va être ...

À votre tour de faire preuve de sérieux, monsieur Bazin ! La formulation que nous proposons – relisez-la – permet la consultation d'un seul médecin ou de plusieurs, et d'autres professionnels de santé. Tout est possible ! Si vous allez visiter des centres, vous verrez les circonstances du dialogue et l'hétérogénéité des personnes reçues. Il est des cas où tout est déjà décidé au préalable, et l'entretien, sous forme de dialogue, se déroule de façon relativement aisée. D'autres cas, en revanche, sont beaucoup plus complexes et nécessitent de ...

... n'a pas les moyens de faire quelque chose d'optimal, on baisse le niveau d'exigence. Comme on n'aura pas les moyens d'avoir un psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l'enfant et de l'adolescent, on opte pour un psychologue ou un infirmier ayant une compétence en psychiatrie. Parce qu'on n'a pas les moyens de constituer une équipe médicale pluridisciplinaire, on écrit « un ou des médecins »… On n'a pas les moyens, donc on ne fait pas ou on fait moins bien. Ce n'est vraiment pas une bonne chose, ni pour les couples ou les personnes qui souhaitent procéder à une PMA, ni pour les enfants à naître de cette pratique.

.... Vous, vous dénoncez la toute-puissance des femmes et nous, nous leur accordons notre confiance. De la même façon, monsieur Bazin, alors que vous voulez mettre des garde-fous pour vous assurer que les professionnels de santé ne sombrent pas dans la folie, nous pensons qu'il faut faire confiance aux équipes qui prennent en charge les femmes désirant une AMP, sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine. Madame Genevard, il y a une immense différence entre les familles monoparentales subies et les familles monoparentales choisies, pour lesquelles l'AMP est le fruit d'un long cheminement. Vous voulez faire croire qu'on va créer un nombre considérable de familles monoparentales, où les enfants seront extrêmement malheureux et où ils vivront dans la plus grande précarité. Or ce n'est pas ce qui s...

La crise sanitaire a montré que l'excès de bureaucratie et de procédures limite notre réactivité et pénalise nos concitoyens. Rendre la collégialité obligatoire, c'est risquer de retarder de plusieurs années le projet parental de certaines femmes. Il est des cas où un collège de plusieurs médecins est nécessaire, mais il en est d'autres ou un médecin qui suit une femme depuis de nombreuses années peut assurer lui-même son suivi. Avis défavorable.

Cet amendement est important, puisque les alinéas 36 et suivants prévoient ce que devront faire les médecins au cours de l'entretien : s'assurer de la volonté des deux membres du couple ou de la femme non mariée, procéder à une évaluation médicale, informer les futurs parents, notamment. Tout cela ne concerne que les adultes et il manque un point essentiel : l'intérêt de l'enfant à naître. Monsieur le rapporteur, vous venez de dire qu'il ne faut pas mettre de freins au désir parental. Et, ici encore, ...

Le rapporteur a raison, l'équipe médicale a évidemment en tête l'intérêt de l'enfant à naître. L'ajouter ici aurait pour seul effet d'introduire une forme d'arbitraire. Nous n'avons manifestement pas tous la même conception de l'intérêt de l'enfant à naître et j'imagine qu'il en est de même des médecins. En fonction du médecin qui recevra les familles, les réponses ne seront pas les mêmes. Je pense donc que nous n'avons aucun intérêt à inscrire ce critère ici.

J'ai un profond respect pour tous les médecins, mais nul n'est parfait en ce bas monde. On a déjà vu des médecins perdre la tête et se placer dans une situation délictueuse ! En Chine, on modifie le génome humain : est-ce dans l'intérêt de l'enfant ? Les médecins peuvent dépasser les limites ! Tout à l'heure, vous avez repoussé le principe de la collégialité, en disant qu'on manquait de personnel médical ou administratif. Bientôt, une seule ...

...s médical, non pas parce que celui-ci n'en serait pas capable, mais parce qu'elle relève du judiciaire. Elle peut être utile au magistrat pour apprécier une situation ayant trait à l'état civil, à la parentalité ou à l'autorité parentale mais il serait dangereux, compte tenu de la définition très subjective de cette notion, de la placer entre les mains du corps médical. Ce serait faire porter aux médecins une responsabilité qui n'est pas la leur. Ils en ont déjà suffisamment, alors épargnons-les.

Madame Dubost, vous dites que l'intérêt supérieur de l'enfant est une notion juridique et qu'il ne faut pas embêter les médecins avec cela. Mais lorsque la société met à disposition des moyens publics – parce que c'est bien de cela qu'il s'agit – pour permettre à des gens de réaliser leur désir d'enfant, il faut aussi que cette société rappelle que cela ne peut se faire qu'en respectant l'intérêt supérieur de l'enfant. En refusant de l'inscrire dans la loi, vous montrez que ce qui prime pour vous, c'est le désir de l'adu...

Indiquer que le médecin doit rappeler « les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption » me semble stigmatiser inutilement les couples de femmes ou les femmes non mariées qui font le choix de l'AMP, puisque cela revient à insister sur une solution alternative au moment même où ces personnes s'engagent, après mûre réflexion, dans une démarche complexe. Les techniques d'aide médicale à la procréation ont des ...

Je ne pense pas qu'il y ait de divergence de fond sur les objectifs poursuivis. L'un des arguments avancés pour défendre ces amendements consiste à faire valoir que l'équipe pluridisciplinaire et le médecin pourront toujours convaincre la personne ou les futurs parents du besoin d'un accompagnement psychologique ou social. En réalité, en supprimant ces mentions du texte, chers collègues, vous faites porter au médecin ou à l'équipe médicale la responsabilité de proposer, voire d'imposer aux intéressés un tel accompagnement. L'objectif du Sénat est précisément de protéger le médecin et l'équipe plurid...

...uples et les femmes seules souhaitant bénéficier d'une assistance médicale à la procréation doivent passer une évaluation médicale et psychologique. La suppression de la condition d'infertilité, donc la nécessité de démontrer la mise en place d'un projet parental, explique ce renforcement des pouvoirs des équipes médicales. Toutefois, il conduit à donner une place importante à la subjectivité du médecin et donc à sa capacité de juger arbitrairement des couples ou des femmes seules. Ainsi, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a souligné que la disposition conférant aux médecins le pouvoir de refuser ou de différer la pratique de l'AMP était de nature à créer un contentieux contre cette décision. Il indique même que le médecin pourrait demander un ajournement s'il estime qu'un dél...

Cet amendement crée une suspicion de traitement inégalitaire en raison de l'orientation sexuelle de la part du médecin ou de l'équipe pluridisciplinaire. Le rapporteur parlait d'insulte faite au corps médical au sujet d'amendements visant à encadrer l'entretien d'évaluation et l'accompagnement, mais c'est exactement la même chose qui est proposée ici. En outre, un refus d'AMP par une équipe risque d'ouvrir systématiquement un contentieux.

...ces : elles sont, cette fois, toutes précisées dans l'exposé sommaire. Il est, par conséquent, nécessaire que les candidates à la PMA soient informées de ces risques. Un défaut d'information, alors qu'une littérature scientifique sérieuse et documentée est disponible à la suite de la publication de plusieurs études menées dans des pays différents, serait de nature à engager la responsabilité des médecins qui n'auraient pas averti leurs patientes des dangers de ces techniques. C'est pour ces raisons que je propose une nouvelle rédaction de la fin de l'alinéa 39. Pour qu'il n'y ait pas de malentendu, je précise que ce n'est en rien discriminatoire ou stigmatisant. C'est ne pas donner cette information qui le serait puisque cela créerait une inégalité entre les personnes ayant un projet parental.