Interventions sur "médecin"

Comme je l'ai expliqué à propos de l'amendement précédent, c'est à la négociation conventionnelle qu'il revient de déterminer la valeur des actes de télémédecine. Néanmoins, ces amendements soulèvent une question, qui d'ailleurs n'est pas propre à la télémédecine puisqu'elle concerne l'ensemble des actes et consultations externes. La définition de la valeur des actes relève du champ conventionnel, donc des syndicats de médecins libéraux exclusivement, réunis autour de la table en présence de l'assurance maladie et de l'organisation des complémentaires de...

Le sujet est très important. Je veux rappeler à celles et ceux qu'il intéresse que la DHOS – direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins – a publié, en novembre 2008, un excellent – et édifiant – rapport sur la place de la télémédecine dans l'organisation des soins. Nous souhaitons mettre fin au caractère expérimental de la télémédecine afin de la généraliser, pour partie en confiant aux partenaires conventionnels, comme le rapporteur général vient de le dire, le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation ou de télé-expertise. Le moment me semble bien choisi pour évoquer...

Nous retirons cet amendement et les deux suivants afin d'en revoir la rédaction d'ici à l'année prochaine. S'agissant du numerus clausus, évoquer un horizon de douze ou de quinze ans ne fera que repousser encore l'échéance. C'est dès à présent qu'il faut s'atteler au problème, si l'on entend le régler. Nous ne sommes pas contre la télémédecine, madame la ministre, nous demandons seulement qu'elle soit bien encadrée. D'autre part, beaucoup de déserts médicaux sont également des zones blanches : il convient aussi d'en tenir compte, car la télémédecine ne peut évidemment bien fonctionner dans ces zones.

L'article 36 introduit des expérimentations en matière de télémédecine, dont les cahiers des charges seront arrêtés par les ministres en charge de la santé et de la Sécurité sociale. Afin de garantir la sécurité des patients, le présent amendement tend à circonscrire le champ de ces expérimentations aux seuls professionnels définis par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique. En effet, la télémédecine – ou médecine à distance – ne doit pas être pratiquée...

L'amendement tend à substituer, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, à la date : « 30 septembre 2021 », la date : « 30 juin 2019 ». De fait, les expériences ont déjà commencé en 2014 : c'est ce qu'indique le rapport de septembre 2016 de la HAS consacré aux expérimentations relatives à la prise en charge par la télémédecine. Il convient par conséquent d'aller très vite, et de se donner les moyens pour le faire. Le déploiement de la télésurveillance ne doit accuser aucun nouveau retard.

il me semble en effet nécessaire d'encadrer la pratique de la télémédecine. Un amendement précédent proposait d'encadrer les tarifs : je l'aurais volontiers voté, mais nous n'en sommes plus là. Celui-ci propose l'élaboration d'une charte des bonnes pratiques de la télémédecine en concertation avec les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et leurs représentants. Il y a quelque temps, le président...

Madame la ministre, pourriez-vous nous donner une réponse sur l'amendement no 499, qui concerne l'encadrement de la télémédecine ? Nous ne voulons pas, en effet, qu'elle puisse être pratiquée par des structures pouvant employer des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu, ni sous-traitée à des structures employant, sur le sol français ou à l'étranger, des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu.

La télémédecine représente une perspective d'innovation, mais à quoi servirait l'innovation sans bénéfice pour les usages – pour les usagers, en l'occurrence ? Il s'agit d'une vraie opportunité pour les patients. Développer la télémédecine revient à renforcer l'accessibilité aux soins, à réduire les inégalités en santé et à permettre une réelle démocratie sanitaire. La télémédecine possède un vrai potentiel d'...

La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de s'assurer que les actes de téléradiologie sont réalisés conformément à la réglementation. Des sociétés à bas coût sont ainsi apparues qui ne garantissent pas du tout le respect de la réglementation et de la déontologie. Elles ne respectent pas non plus les tarifs médicaux réglementaires. Cet amendement prévoit un décret définissant des règles communes, comme celles inscrites da...

Avis défavorable. Nous en avions parlé en commission : il n'y a pas d'acte de téléradiologie en tant que tel, la télémédecine ne répondant pas à une approche par discipline médicale. Vous soulevez un problème important, mais qui, à mon sens, ne peut se résoudre par une mesure législative, l'application de la déontologie relevant de la compétence ordinale. Il appartient aux radiologues eux-mêmes de s'organiser pour ne pas laisser perdurer des pratiques qui seraient contraires à la déontologie. Sur la forme, vous réint...

Les coopérations entre professionnels de santé ouvrent aux professionnels paramédicaux la possibilité de pratiquer certains actes médicaux. Cette organisation permet de proposer aux patients des délais plus courts pour certains soins et aux médecins d'être plus disponibles pour des consultations et des actes ne pouvant être délégués. L'amendement vise à modifier l'article de façon à prévoir un examen du protocole de coopération au niveau national et non pas seulement à l'échelle régionale. Afin de simplifier le régime d'autorisation, il pose par ailleurs le principe selon lequel le silence de l'ARS et de la HAS vaut décision d'autoriser le...

...es ou de biosimilaires – des critères qui ne concernent pas le soin à proprement parler. Mme la ministre voudra peut-être vous répondre à propos de la réforme hospitalière ou de la pertinence des soins en général, même si ce sujet pourrait nous occuper pendant un bon moment. Encore une fois, l'objectif est de sortir par le haut du tout-T2A. L'article 35 permettra d'expérimenter, en lien avec la médecine de ville, de nouvelles façons de payer des soins. Il s'agit également de valoriser davantage les soins de qualité, ce qui ne se fera pas au détriment du reste. Bref, ce n'est pas du tout la logique que vous craignez qui guide ces articles. Cela n'enlève rien au débat que nous aurons sur l'avenir de l'hôpital, qui n'attend pas une réforme structurelle de plus – il en a assez des réformes qu'il a...

...blissements. Au cours des dernières semaines, nous avons pu entendre, dans divers reportages, l'appel de soignants qui s'élèvent contre cette logique – je pense d'abord à celles et ceux qui témoignent dans l'excellent documentaire sur le burning-out à l'hôpital diffusé fin septembre. Mme la ministre a évoqué la question de la pertinence, qui me semblait pourtant faire partie de la formation des médecins et des soignants. Je pensais qu'il s'agissait du critère utilisé pour prescrire des soins, que cette notion n'était pas nouvelle et qu'elle contribuait même naturellement à la qualité des soins. Or l'article 39 s'inscrit dans une logique où le seul critère pertinent est celui de la rentabilité et de la mise en concurrence. Cette logique va à l'encontre de la qualité des soins et de la possibilit...

Si le mot « pertinence » ne nous pose aucun problème, la pertinence des soins elle-même découle du serment d'Hippocrate. Si un médecin ne le respecte pas et opère sans nécessité, cela pose problème ! Dès lors, nous prenons ici le problème à l'envers. Quelle est la pertinence du diplôme obtenu par un médecin qui opère sans en avoir le droit ? Nous avons bien compris le sens de l'article. J'ai perdu le fil de mon propos, qui aurait néanmoins été très intéressant.

Si l'intention de l'article est louable, indiquer sur une ordonnance le contexte ou le motif de la prescription est assez chronophage pour les médecins et les professionnels de santé en général, pour lesquels cela constitue une charge administrative supplémentaire. En outre, cela tend à remettre en cause la liberté de prescription et peut-être même le secret médical. Indiquer sur une ordonnance les raisons pour lesquelles le patient consulte me semble regrettable et peut poser un problème.

Si l'usage de la visite médicale chez les praticiens libéraux est moins répandu que par le passé, il se développe en revanche dans les hôpitaux publics. Avec ses produits dérivés et ce qui s'apparente à de véritables stratégies d'influence, la visite médicale à l'hôpital n'est plus adaptée à une médecine transparente et débarrassée des conflits d'intérêts. Nous pensons, et j'espère que vous nous suivrez sur ce point, que l'interdiction de la publicité dans les hôpitaux publics s'impose. Nous souhaitons appeler votre attention sur le fait que, par « publicité », le code de la santé publique n'entend pas la correspondance ou les informations nécessaires à la connaissance et l'usage d'un produit p...

...tout à l'heure, madame la ministre, à laquelle vous n'avez pas répondu. Tout le monde souhaite améliorer la pertinence des soins, cela va de soi. Mais ce n'est pas, selon moi, en inscrivant sur l'ordonnance la motivation et le contexte de la consultation que nous y contribuerons. Il me semble que cela reviendrait à remettre en cause le principe très important, à la fois pour le patient et pour le médecin, du secret médical. Personne ici n'aimerait, lorsqu'il sort de chez le médecin, avoir une ordonnance indiquant les raisons pour lesquelles il est traité. Cette disposition a le double défaut de constituer une charge administrative supplémentaire pour le médecin et d'être totalement contraire au secret médical.

L'article 34 concerne l'extension de l'obligation vaccinale à onze vaccins pour les nourrissons de moins de deux ans. De nombreux médecins généralistes ont réfléchi à une médecine fondée sur les preuves et le respect des droits des patients, dans une perspective de santé publique. Cette réflexion les a conduits à s'opposer au vote conjoint de huit obligations de vaccination supplémentaires et à demander que les vaccins concernés puissent être examinés un par un, en tenant compte du rapport bénéfices sur risques et du rapport coûts ...

... ému de cet article. Mais, après relecture, il m'apparaît que son périmètre est extrêmement restreint. Le rapporteur général a évoqué l'antibiothérapie et je songe aussi aux prescriptions hors autorisation de mise sur le marché – AMM. Je comprends votre interrogation sur le secret médical, mais cette disposition ne concerne qu'un domaine de prescriptions très restreint, pour lequel, du reste, les médecins avaient déjà à se justifier. S'agissant de l'ordonnance, c'est un document qui doit garder un caractère confidentiel. Il est normal que d'autres professionnels de santé, comme le pharmacien, y aient accès, mais c'est à chaque patient qu'il revient de veiller à ce qu'elle ne sorte pas de ce périmètre.

Il s'agit encore d'un amendement relatif aux dispositifs médicaux. Les médecins et les chercheurs qui siègent dans cet hémicycle savent mieux que moi ce qu'est un dispositif médical, mais je tiens à préciser de quoi il s'agit pour ceux de nos collègues qui l'ignorent. Un dispositif médical est une innovation, que les chercheurs mettent du temps à élaborer, et dont on ne connaît pas d'emblée tous les usages. Il peut s'agir de techniques opératoires ou d'appareils à implante...