Interventions sur "médiateur"

J'aimerais insister sur cette phrase de notre amendement : « Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en oeuvre les recommandations du médiateur. ». Cela est très important pour donner plus de force à médiation et lui permettre de s'imposer comme une réalité dans les relations commerciales.

Nous nous sommes engagés à retravailler d'ici à la séance à mon amendement précédent, qui prévoyait la possibilité pour le médiateur de saisir le juge des référés. Je demanderai donc le retrait des amendements, à défaut j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement met en cohérence le nouveau dispositif avec les missions actuelles du médiateur. Il prévoit, en application du deuxième alinéa de l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, qu'il est saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat. Les clauses obligatoires du contrat écrit entre le producteur agricole et son premier acheteur sont d'ordre public. L'importance accordée par la loi au contrat pour réguler les relations entre les produc...

La nouvelle rédaction de l'article L. 631-28 retenue par le projet de loi maintient la possibilité pour les cocontractants d'écarter le recours à la médiation en cas de litige. Cette exclusion apparaît contradictoire avec la volonté manifestée lors des États généraux de l'alimentation de renforcer le recours et le rôle du médiateur dans les relations entre les différents acteurs des filières agroalimentaires. Les relations commerciales dans le secteur de la vente des produits agricoles ou alimentaires se caractérisent par l'existence de rapports de force économiques déséquilibrés entre les parties. La partie la plus puissante se trouve en position d'imposer à son partenaire d'écarter le recours à la médiation en cas de lit...

Je vais essayer de jouer les médiateurs entre la majorité et le Gouvernement car j'estime qu'il y a de bons arguments des deux côtés. Pourquoi ne pas prévoir que si aucune médiation n'est prévue par le contrat, ce soit automatiquement celle du médiateur des relations commerciales agricoles qui s'impose ? Ne serait-ce pas de nature à réconcilier vos points de vue ?

Monsieur Di Filippo, je ne vous connaissais pas ce talent de médiateur. (Sourires.) Je vais retirer mon amendement pour le retravailler avec le Gouvernement.

...édiation prévue par le code rural et de la pêche maritime. Il est résulté de l'approfondissement de cette option que cette commission d'arbitrage aurait constitué une nouvelle juridiction étatique spécialisée de l'ordre judiciaire. La commission aurait été compétente en lieu et place des juridictions de droit commun, pour connaître des litiges persistant à l'issue de la médiation sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Dans son principe, cette option s'écartait de l'orientation générale du chantier de simplification de l'organisation judiciaire et de la procédure civile, en cours d'étude par le Gouvernement. Elle a pour ce motif été écartée, d'autant que le nombre relativement faible des contentieux portés devant les juridictions civiles ne justifiait pas la création d'une...

Nous souhaitons que la durée de la médiation soit d'un mois, renouvelable une fois à la demande des parties. En revanche, pour les médiations conflictuelles, le médiateur devra donner un avis le plus rapidement possible.

Nous avons voté pour que le name and shame puisse être pratiqué par le médiateur des relations commerciales. Votre amendement tend à créer une nouvelle juridiction, ce qui n'est pas forcément utile, et les missions que vous proposez de lui confier peuvent être celles du médiateur. Avis défavorable.

Vous confondez le rôle de l'OFPM et la responsabilité du médiateur et celle de la justice. Avis défavorable.

...ue la vie démocratique de notre pays dépende du bon vouloir des banques, de leur volonté d'accorder ou non un crédit de tel ou tel montant. Inutile de dire que, pour des partis comme les nôtres qui, précisément, contestent le système financier international, c'est parfois moins facile que pour des partis qui en font la promotion. De ce point de vue, ces articles, dans lesquels il est question de médiateur et d'intervention de la Banque de France, ont ceci de méritoire qu'ils aménagent, qu'ils toilettent légèrement le système, mais cela ne le change pas fondamentalement. Il faudrait aller vers un système de financement public. Le fait de savoir si cela passerait par une banque publique interroge également le fonctionnement du système bancaire. Toutes ces interrogations sont nécessaires. Cependant, ...

Comme l'a dit notre collègue, cet article est important pour la transparence et la vie démocratique, étant donné que l'accès au crédit, pour les partis politiques et pour les candidats, est assez compliqué aujourd'hui. Nous approuvons le recours à un médiateur, qui a déjà fait ses preuves dans d'autres domaines, notamment auprès des entreprises. Je n'entrerai pas dans le détail de cet article, qui est très technique, mais que le médiateur ne soit pas tenu par le secret bancaire est une bonne solution, qui permettra aux partis et aux candidats d'avoir accès au crédit de manière simple et à moindre coût. Nous soutenons donc cet article, à un bémol près ...

...is vous faire part, comme je le fais parfois, de ma petite expérience personnelle. J'ai cru, en bonne chef d'entreprise, que si j'allais voir ma banque, celle qui gère l'argent de mon entreprise, pour ouvrir un compte de campagne, elle allait accepter sans difficulté, parce qu'elle me connaît bien. À ce jour, j'attends toujours sa réponse ! Je suis donc tout à fait favorable à la nomination d'un médiateur, qui aurait vocation à soutenir tous ceux qui, comme nous, se sont engagés en politique sans avoir forcément les fonds nécessaires, et certainement pas de grandes entreprises ou de grands groupes de presse – j'aurais bien aimé, car cela m'aurait aidée, mais ce ne fut pas le cas… Nous avons fini par trouver des établissements qui nous ont aidés, qui nous ont soutenus, mais ce fut un peu le parcour...

...pratiques bancaires auxquelles nous sommes confrontés lorsque nous participons à la vie démocratique, concernent aussi, dans la France d'aujourd'hui, des milliers de petites entreprises, des milliers d'agriculteurs, des milliers de ménages – les agriculteurs bénéficient pourtant du soutien de l'État et de la Politique agricole commune. Il serait intéressant, dans un autre cadre, d'auditionner les médiateurs du crédit, qui n'arrivent pas à faire obéir les banques.

...e prêt pour notre campagne. C'est pour cette raison qu'a été introduite en commission la mention d'un « délai raisonnable ». Mais il nous a semblé, comme à Mme Untermaier, que ce délai devait être spécifié. Nous proposons donc, par cet amendement, de fixer à un mois le délai au terme duquel la banque doit donner sa réponse. En cas de refus, il est alors possible d'engager une procédure auprès du médiateur du crédit.

Rappelons que l'article 10 vise à créer un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, à l'image de celui qui avait été institué en 2008 pour les entreprises. C'est, de notre point de vue, une avancée. Comme cela a été rappelé, chacun sait que l'accès aux financements, notamment aux crédits, est souvent une démarche semée d'embûches pour les partis politiques et les candidats aux élections. Il s'agit là d'une entrave au bon déroulem...

...litique. L'article, rétabli en commission par le Gouvernement et le Mouvement démocrate et apparentés, nous semble adéquat, et la disposition qu'il contient représente une garantie importante pour le pluralisme politique. Cette banque jouera le rôle d'une garantie ultime, d'un dernier recours. Je vous rappelle la procédure : après deux refus d'un établissement de crédit classique et la saisine du Médiateur du crédit, le recours à la banque de la démocratie sera, en cas de défaillance avérée du marché, un moyen d'obtenir une participation au financement des campagnes électorales pour l'ensemble des élections. Toutefois, conscients que les contours de cette institution ne sont pas suffisamment détaillés dans le projet initial et l'étude d'impact, nous serions heureux, avant de voter en faveur de l'a...

...itif, nous convenons également qu'on ne voit pas clairement ce qui sera véritablement mis en place. Je voudrais soumettre une autre piste à votre réflexion. Il se trouve en effet que la loi donne aujourd'hui à la Banque de France la faculté, au terme de trois refus essuyés par tout citoyen, d'imposer l'ouverture d'un compte bancaire auprès d'une banque de son choix. C'est également le cas pour le Médiateur du crédit et pour la Banque de France en faveur des candidats, comme nous l'avons vu tout à l'heure. Pourquoi n'envisagerions-nous donc pas qu'au terme de trois refus, voire de deux, essuyés par un candidat auprès d'organismes de crédit ou de financement bancaire, il puisse se tourner vers le Médiateur du crédit, qui disposerait alors du véritable pouvoir d'imposer à l'une des banques de la circ...

La commission émet un avis défavorable, car le Médiateur a un rôle de conciliateur. Le fait d'obliger une banque à fournir un crédit a un coût pour la banque. Il ne s'agit plus là, en effet, de l'ouverture d'un compte bancaire et un crédit est beaucoup plus engageant. Cette mesure semble donc inutile et le dispositif de la banque de la démocratie permet de s'en passer. Avis défavorable.

… précise qu'« ainsi, seule une insuffisance avérée du marché de l'accès au crédit pour les candidats et partis politiques, après intervention éventuelle du nouveau médiateur créé par le présent projet de loi, pourrait justifier une intervention sous la forme soit d'une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, soit d'un mécanisme spécifique de financement ». J'en conclus que nous ne sommes pas assez éclairés sur cette question et que rien n'impose au législateur que nous sommes de voter cet article.