Interventions sur "médiateur"

S'il peut sortir le carton rouge, en revanche, il peut faire respecter les règles du jeu. Il nous faut donc mettre ce carton rouge dans la poche du médiateur, monsieur le ministre.

Je pense, mes chers collègues, que vous sous-estimez un peu les agriculteurs. En vertu de l'intérêt à agir, le médiateur ne peut saisir directement le juge.

... à la place des victimes, pour faire respecter le droit. Le principe selon lequel nul ne plaide par procureur n'est donc pas insurmontable, puisqu'il a déjà été surmonté : tout dépend, en réalité, de la volonté du législateur. Cessons de nous cacher derrière des principes, même importants : assumons notre responsabilité de législateur en introduisant une dérogation pour donner un vrai pouvoir au médiateur.

J'irai dans le même sens que mes collègues. Franchement, monsieur le ministre, vous créez une usine à gaz : le médiateur sera totalement inefficace ; il ne servira à rien car il ne saisira jamais le ministre en vue d'une action judiciaire, et ce sont, une fois encore, les agriculteurs qui trinqueront. Je rejoins mon collègue Viala : si vous en restez là, je ne voterai pas l'article 4.

Permettre au médiateur, dans sa mission d'intérêt général et d'utilité publique, de se substituer au faible pour saisir le juge nous paraît être un élément de défense supplémentaire. Si vous refusez de prendre ce fait en compte, nous voterons contre l'article.

Je veux répondre à ceux de mes collègues qui ont contesté mon interprétation de l'article 31 du code de procédure civile. Je les renvoie à la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, qui qualifie le titulaire d'un droit à agir. Celui-ci, dit la Cour, doit justifier d'« un intérêt légitime juridiquement protégé » et d'« un intérêt direct et personnel ». Or le médiateur n'a pas d'intérêt direct et personnel à saisir la juridiction.

Je défendrai en en même temps l'amendement no 1661. Ces deux amendements visent à renforcer le travail du médiateur des relations commerciales agricoles en lui donnant un pouvoir supplémentaire, celui de pouvoir saisir d'office le juge en cas d'urgence ou pour les dossiers les plus importants et d'assurer une coordination, sûrement très utile, des différents médiateurs pouvant intervenir en la matière.

Avis défavorable. Ces amendements sont assez semblables à ceux dont nous venons de débattre s'agissant de la saisine du juge et de l'articulation entre le médiateur des relations commerciales agricoles et les médiateurs internes aux entreprises. Comme je l'ai déjà argumenté, les médiateurs internes aux entreprises sont à la fois juge et partie, alors que le médiateur des relations commerciales agricoles est indépendant. Il ne s'agit donc pas du tout du même niveau de médiation.

...estion est remontée au niveau du Conseil constitutionnel. Je vous renvoie donc, chers collègues, à sa décision de 2011, qui, après avoir affirmé que le législateur était parfaitement en droit d'introduire une telle dérogation, a consacré la volonté de celui-ci de permettre au ministre de la justice de saisir les tribunaux. Ce qui a été possible pour le ministre de la justice doit l'être pour le médiateur. Que l'on évacue définitivement cet obstacle, qui n'en est pas un ! C'est une question de volonté politique car, sur le plan juridique, si nous le voulons, nous pouvons adopter ces amendements et permettre au médiateur, en cas d'échec ou de difficulté, de saisir le juge. Je rejoins tout ce qui a été dit jusqu'à présent. Un médiateur qui n'a pas la possibilité de saisir le juge, qui, comme je l'a...

Le médiateur se retrouvera démuni. Il ne pourra pas à un moment siffler la fin de la récréation, conclure et défendre véritablement les agriculteurs. Voilà un beau projet de loi mais, comme l'a souligné Dominique Potier dans son intervention, l'article 4 est très important. C'est maintenant, monsieur le ministre, que vous devez nous dire si vous voulez vraiment aider les agriculteurs ou si ce texte ne sera q...

...s collègues, vous avez vu que, jusqu'à maintenant, le groupe Les Républicains a travaillé au consensus. Nous avons pu, tous ensemble, avancer sur le renforcement des organisations de producteurs et sur l'accroissement du rôle que l'Observatoire peut jouer. À cet égard, l'article 4 est une vraie déception pour nos agriculteurs car nous allons les laisser se faire croquer par les puissants, avec un médiateur atone et sans pouvoir. Je m'étonne que, sur un sujet aussi essentiel, chers collègues de la majorité, vous ne vous affranchissiez pas des consignes, comme vous avez su le faire hier, et que vous ne fassiez pas preuve de plus de bienveillance à l'égard du monde agricole, qui a besoin de vous. Nous voterons donc sans hésitation contre cet article, parce qu'il ne va pas dans le bon sens.

Je veux bien tout entendre, mais on ne peut pas dire que cet article 4 ne renforce pas le pouvoir du médiateur. C'est faux : il le renforce par essence. En outre, plusieurs amendements ont été adoptés, notamment pour permettre au médiateur de saisir directement le ministre de la justice. On peut donc adopter toutes les postures politiques mais l'on ne peut pas dire que cet article ne renforce pas le pouvoir du médiateur.

...otéger. Arrivés à l'article 4, de renoncement en renoncement, d'affaiblissement en affaiblissement, d'effacement de la loi en effacement de la loi, nous basculons vers le « p't'êt ben qu'non », ce qui justifie le vote contre cet article lequel, quoi qu'en dise le rapporteur, affaiblit considérablement les promesses faites lors des États généraux sur le rôle de la médiation et les prérogatives du médiateur. Je vous invite, monsieur le ministre, à vous ressaisir car d'un consensus, vous allez en arriver à une loi suscitant l'opposition, alors que cela n'est pas bon pour l'agriculture.

Avec cet article, le médiateur ne sert plus à rien. Je le dis comme je le pense, monsieur le ministre, vous portez un coup de couteau dans le dos de nos agriculteurs. Ils s'en souviendront ! Nous voterons contre l'article 4.

Ce n'est pas parce que la majorité n'a pas voté tous les amendements de l'opposition que nous avons affaibli le pouvoir du médiateur.

Nous avons collectivement voté des amendements pour renforcer son pouvoir. Le médiateur constitue un maillon essentiel. Nous ne plantons pas un couteau dans le dos des agriculteurs. Au contraire, nous sommes à leurs côtés depuis le début. Toutes les interventions de mes collègues dans l'hémicycle l'ont montré. Plus de cent députés de la majorité ont organisé des états généraux dans les territoires. Nous sommes aux côtés des agriculteurs, nous travaillons des solutions avec eux. Les...

Nous envisagerons aux articles suivants les améliorations possibles. Pour rappeler de manière quelque peu schématique le contenu de l'article 4, le médiateur pourra se saisir de l'ensemble des contrats sans qu'aucune des deux parties n'en aient fait la demande, et il pourra saisir le ministre de l'économie qui, lui-même, saisira le juge concerné.

Monsieur le ministre, vous avez parlé à plusieurs reprises de la responsabilisation des filières et de l'intérêt de la médiation. Sur ces points, nous vous rejoignons. Mais encore faut-il donner des moyens substantiels au médiateur, et c'est là que nous divergeons. En ce qui concerne le délai, qui continue d'être qualifié de « raisonnable », le texte n'est pas du tout satisfaisant : les situations vont différer d'une partie à l'autre du territoire puisque, on le sait, les choses ne se passent pas de la même manière selon les départements. Vous maintenez donc une inégalité entre les territoires. Ensuite, l'amendement du ra...

Notre amendement vise à clarifier le champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles afin qu'il ne puisse pas s'immiscer dans la relation entre un agriculteur-coopérateur et sa coopérative. Nous voulons ainsi voir respectée la spécificité des coopératives dont les adhérents ont la double qualité de détenteurs et d'apporteurs de parts sociales. Cela permettrait de mettre fin aux imprécisions du texte actuel.

Il nous semble, en effet, important de préciser que le médiateur n'a pas vocation à intervenir dans les relations commerciales liant un agriculteur-coopérateur et sa coopérative