Interventions sur "médiateur"

Un tel champ de compétences ne concerne pas seulement les coopératives : de nombreux litiges ont trait à la livraison des produits. Il n'est pas du tout dans mon intention de limiter l'action du médiateur mais, au contraire, de la renforcer. La question de l'articulation de l'action du médiateur des relations commerciales avec celle du médiateur de la coopération agricole fera l'objet de l'article 8. Le 3° de cet article prévoit en effet de « modifier les conditions de nomination et d'intervention du médiateur de la coopération agricole pour assurer son indépendance et sa bonne coordination avec l...

Cet amendement a pour objet d'étendre le champ des questions sur lesquelles le médiateur peut communiquer. J'ai bien entendu l'interrogation que Julien Dive a formulée tout à l'heure. Il est vrai que j'avais d'abord déposé un amendement permettant le name and shame pour l'ensemble des actions du médiateur. Mais, après avoir échangé avec ses services et les différentes parties prenantes, j'ai pris conscience qu'il fallait le modifier un peu : en autorisant un usage systématique du na...

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas du tout le sens de votre amendement, pas plus que vos explications. Cet amendement est tout à fait contraire à l'objectif que nous défendons tous, qui est de donner plus de pouvoir au médiateur. Il affaiblit le médiateur, puisqu'il faudra désormais que les deux parties soient d'accord pour utiliser le fameux « désigne et dénonce ». Or vous nous avez expliqué il y a deux jours que cette procédure pouvait être très utile pour faire aboutir une négociation. Je ne comprends donc pas du tout le sens de votre amendement. Il est évident que si les conclusions du médiateur risquent de nuire à ...

Comment mon collègue vient de le dire, cet amendement dépossède le médiateur de son pouvoir. Si on ne lui permet pas, à un moment donné, de pointer du doigt le caractère déséquilibré de la relation commerciale, la médiation n'a pas grand intérêt. Il faut qu'à l'issue de celle-ci, et s'il y a une situation de blocage, le médiateur puisse user de ce pouvoir.

La médiation a un intérêt certain, puisqu'elle permet au médiateur, au terme d'une concertation et après s'être fait communiquer les éléments du dossier, de trouver une issue au litige. Mais il faut donner des moyens importants au médiateur, sans quoi ce dispositif est voué à l'échec, compte tenu du déséquilibre qui existe entre les parties. L'objectif de la loi, du reste, est bien de protéger l'agriculteur, qui se trouve aujourd'hui dans une situation déséquil...

Comprenons-nous bien : l'ensemble de cet article renforce le pouvoir du médiateur. Il ne contient pas que le name and shame, mais d'autres éléments aussi.

...t. Il n'y aura donc pas de médiation, et l'agriculteur sera encore plus en difficulté. Cela déstabilisera complètement le processus de la médiation. Le but de cet article est justement de renforcer la médiation, de la rendre la plus systématique possible. Or, en imposant trop de contraintes, notamment par le biais d'un name and shame systématique, vous décrédibiliserez complètement le travail du médiateur : il n'aura plus rien à faire et vous n'aurez pas de procédure pour autant, puisqu'il n'en existe déjà pas actuellement ! Le but de cet article est bien de faire en sorte qu'il y ait le plus de médiation possible et que l'ensemble des parties y aient recours de façon quasi systématique. Plus vous imposerez de contraintes dans la médiation, moins vous aurez de médiation.

...e médiation, si elles sont l'une et l'autre d'accord pour le name and shame, vous pouvez être certain qu'au moins l'une d'elles ne sera pas d'accord ! Cela annihile donc complètement le dispositif. L'amendement est circulaire : il crée quelque chose qu'il détruit à la fin de la phrase. Vous ne pouvez pas nous demander à nous, parlementaires, de le voter comme si cela pouvait renforcer le poids du médiateur !

Et si le fameux name and shame se traduit par « nommer et dénoncer », nous voyons bien qu'il s'agit ici plutôt de « nommer et renoncer ». Dans les faits, lorsque votre médiateur voudra dire quelque chose, évidemment le groupe de grande distribution ne sera pas d'accord et par conséquent vous ne nommerez rien du tout. Tout cela ne sert donc strictement à rien : il n'y aura pas de procédure de désignation. Personne n'a envie d'être désigné ! Mais pour la grande distribution, il vaut tout de même mieux être désignée du doigt par le médiateur que de subir certains scandales...

...rs à la médiation. Mais, dans la plupart des cas, le producteur peut lui aussi craindre cet aspect ! Si le producteur dénonce un transformateur peu scrupuleux, d'autres transformateurs n'auront peut-être pas envie de faire appel à ce producteur ; cela vaut donc dans les deux sens. Je m'interroge, et je n'arrive pas à peser le pour et le contre de cette disposition. Peut-être est-ce avant tout au médiateur de juger s'il doit utiliser cette procédure ou non ? J'ai donc des interrogations sur ce sujet et j'aimerais progresser dans la réflexion.

Je tiens à préciser que le dispositif que je propose dans l'amendement no 1771 sera complété par un certain nombre d'amendements qui seront examinés un peu plus tard et qui permettront au médiateur de saisir le ministre de l'économie qui, lui-même, pourra saisir directement un juge quand il estimera que les éléments sont suffisants. Ce n'est donc pas le seul dispositif renforçant le pouvoir du médiateur : d'autres seront étudiés dans la suite de l'article.

...le que vous opérez une véritable marche arrière par rapport à la position de la commission des affaires économiques. En effet, votre amendement vide cet article de tout son sens. Demander que les deux parties soient d'accord dans la médiation, c'est mettre le producteur encore plus bas ! C'est inévitable ! Si vous montrez du doigt un groupement qui a fauté, il ne voudra pas que les conclusions du médiateur soient rendues publiques, cela me paraît d'une logique absolue !

...er doit donner son accord pour l'être ! Ils ne seront pas nombreux à accepter ! En revanche, j'entends l'argument de M. le rapporteur selon lequel cela pourrait dissuader les parties d'aller à la médiation. Mais ceux qui refusent d'y aller seront peut-être tout autant couverts de honte que ceux obligés d'aller à la médiation ! Dernier point : cette procédure n'est pas automatique. C'est bien le médiateur qui la déclenche, éventuellement, si la médiation se déroule mal. Bref, nous sommes en train d'enlever des pouvoirs à ce médiateur qui pourtant a besoin d'être renforcé et de voir son autorité reconnue. Cet amendement met réellement en danger la médiation, ce qui est un tort. La version initiale était beaucoup plus intelligente.

Je suis également surpris par la portée de cet amendement. Nous voulons renforcer, légitimer la médiation. Pour qu'il y ait médiation, il faut que les deux parties reconnaissent la nature du litige, la portée du préjudice, permettant ainsi au médiateur de conclure la médiation. Mais subordonner la communication du médiateur à l'accord préalable des deux parties, c'est priver le médiateur de ses prérogatives de libre arbitre, de libre appréciation. Peut-être les explications que vous allez nous donner nous feront-elles changer d'avis, mais je ne comprends pas la nature de cet amendement, qui vise à obtenir l'accord préalable des deux parties ava...

Le présent amendement a pour objet de permettre la saisine du médiateur, sur demande conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, pour mener une investigation sur un sujet donné, pour donner du poids politique au médiateur.

Comme l'ont évoqué tout à l'heure M. le ministre et M. le rapporteur, cet amendement a pour objet de donner la possibilité au médiateur de saisir le ministre chargé de l'économie s'il considère illicite une clause d'un contrat ou d'un accord-cadre. Le ministre pourra ainsi introduire une action en justice en vue de faire constater la nullité de la disposition en cause par la juridiction compétente. En rendant possible cette saisine, l'amendement permettrait donc d'accroître la protection des droits des parties et par voie de cons...

Cet amendement renforce les pouvoirs du médiateur puisque celui-ci pourrait saisir directement le ministre de l'économie. Cela complétera bien la palette des possibilités dont il dispose pour dénoncer les clauses abusives. Avis favorable.

Dans le même esprit que l'amendement précédent, il s'agit à la fois de donner un vrai rôle au médiateur et de renforcer l'effectivité de la fixation des indicateurs prévus à l'article 1er du projet de loi. La volonté exprimée par le Président de la République, lors de son discours à Rungis, était de responsabiliser les interprofessions. Ainsi, elles doivent se saisir des problèmes, créer un dialogue entre les différentes parties et aboutir à des indicateurs de prix… Fort bien, mais en cas d'échec a...

Monsieur le ministre, après vous avoir bien écouté tout à l'heure, je pense que serez favorable à ces amendements. L'amendement no 2483 vise, après l'alinéa 7, à prévoir la possibilité d'un rapport du médiateur sur l'impact de l'évaluation de la contractualisation pour les agriculteurs. Le no 2484 va dans le même sens. Ce serait un moyen de donner plus de pouvoir au médiateur des relations commerciales et de tirer expérience et leçon de ses analyses sur les effets de la contractualisation. Nous pourrions ainsi évaluer les dispositifs que nous sommes en train de voter en faveur de l'agriculture et en con...

Les deux amendements sont satisfaits. Je précise, s'agissant du no 2483, que l'alinéa 4 de l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche prévoit déjà que le médiateur puisse « émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle ou d'une organisation professionnelle ou syndicale ». Le projet de loi propose de compléter cette phrase par « ou de sa propre initiative ». À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.