Interventions sur "médiateur"

Par cet amendement, il s'agit de permettre au ministre chargé de l'agriculture ou à celui chargé de l'économie de solliciter le médiateur pour qu'il produise un rapport faisant le point sur les médiations qu'il a menées et émette éventuellement des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraîtraient nécessaires.

Avis défavorable : c'est déjà possible. Il suffit d'aller sur le site du ministère pour consulter les bilans du médiateur. En outre, l'article L. 631-27 du code rural confère à celui-ci les facultés demandées.

Cet amendement vise à faciliter le travail du juge : si seules les parties ont la capacité de saisir le juge des référés, il est nécessaire que les recommandations du médiateur soient communiquées et puissent être utilisées par le juge.

Cet amendement vise à permettre au juge de prendre sa décision en se fondant sur les conclusions du médiateur, sans pour autant rouvrir tout le dossier. Ce serait un gain de temps considérable pour la partie saisissante.

Considérant que le médiateur des relations commerciales agricoles et les parties peuvent saisir le juge des référés, il convient que ce dernier ait communication des recommandations du médiateur et la possibilité de les utiliser. Le juge disposera ainsi des éléments de négociation discutés et des points d'achoppement, ce qui lui permettra de gagner du temps pour forger sa décision.

Nul doute que le juge s'appuiera sur les recommandations du médiateur, qui connaîtra mieux que personne le dossier. Dès lors qu'elles seront publiques, les recommandations du médiateur pourront être prises en compte ; néanmoins, il n'est pas inutile de s'en assurer. Avis favorable sur l'ensemble des amendements. La procédure est simple, monsieur Descoeur : si, au cours de sa médiation, le médiateur juge que certaines pratiques sont abusives ou qu'il observe des dé...

Même si nous nous doutions que l'idée d'un rapport ne susciterait guère l'enthousiasme du ministre, il conviendrait, eu égard à nos débats sur l'efficacité du dispositif, d'avoir un engagement quant à l'évaluation de son bon fonctionnement, y compris sur l'issue des recours. Que ce soit par un rapport ou une évaluation, il importe que notre assemblée ait connaissance de la manière dont le médiateur peut infléchir une négociation, dès lors qu'il la juge déséquilibrée.

Cet article, principalement consacré au médiateur, est d'importance. De fait, le médiateur, acteur essentiel dans les négociations, est souvent au centre du jeu. Instruits par les organisations de producteurs, nous savons d'expérience que ces derniers sont « baladés » pendant des mois, au gré de centaines de réunions, et que, très souvent, les négociations n'avancent pas. Nous nous félicitons que, du fait des amendements qui viennent d'être ado...

Pour être tout à fait honnête, nous aurions préféré que le ministre saisi soit, non celui de l'économie, mais celui de l'agriculture. S'agissant des affaires agricoles, nous faisons en effet beaucoup plus confiance au second qu'au premier, même si le ministre de l'économie actuel a quelque expérience en matière agricole. Pour toutes ces raisons, on passe à côté de la question du médiateur, auquel on ne donne pas assez de poids. Aussi voterons-nous contre l'article 4.

Nous allons procéder à l'audition de M. Jean-Raphaël Alventosa, dont la nomination est envisagée par le Président de la République à la fonction de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Cette fonction a été créée par l'article 28 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique : le médiateur du crédit est chargé de concourir au financement légal et transparent de la vie politique ; dans cette perspective, il doit faciliter le dialogue entre, d'une part, les candidats à un mandat électif et les partis et gr...

Je voudrais vous remercier, monsieur Alventosa, pour votre propos liminaire. La loi a prévu un médiateur du crédit et nous considérons tous qu'elle a bien fait – un passé récent nous incite à le penser. J'ai particulièrement apprécié que vous nous disiez qu'il faudra travailler avec les banques et les partis, établir une relation de confiance avec ces acteurs, connaître les contraintes de la vie politique, agir dans un esprit d'indépendance et, bien sûr, anticiper. Je crois que les banques ont un be...

Nous sommes réunis pour proclamer le résultat des opérations de vote réalisées ce matin dans le cadre de la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution en ce qui concerne la nomination de M. Alventosa, envisagée par le Président de la République, à la fonction de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Le dépouillement vient d'être opéré simultanément au Sénat.

Il s'agit de contraindre plus avant le médiateur des relations commerciales agricoles à saisir le ministre de l'économie. La rédaction du projet de loi ne mentionne qu'une possibilité de saisine du ministre par le médiateur, or nous considérons que, lorsqu'il y a nullité d'un contrat jugé illicite, la saisine doit être obligatoire. Nous restons dans le même débat : vous vous contentez de prévoir des facultés alors que certaines circonstances a...

Le médiateur, qu'il saisisse le ministre ou qu'il procède au name and shame – « nommer et dénoncer », pour parler français –, doit pouvoir garder une marge d'appréciation des outils à sa disposition. Pour cette raison, mon avis est défavorable.

La question n'est pas de s'en remettre à l'appréciation du médiateur lorsqu'un échec est constaté, une procédure bloquée ; et vous connaissez l'urgence qui caractérise ces situations. À un moment donné, il faut prendre acte que l'interprofession et le médiateur ont échoué, et il n'est pas possible de considérer que la saisine du ministre dépend du choix du médiateur. Vous protégez systématiquement la liberté de négociation et vous redoutez que toute entrave vienn...

Toujours dans le registre des facultés laissées au médiateur, nous pensons qu'en cas d'échec de la négociation ou d'un déséquilibre abusif constaté dans l'accord-cadre, la puissance publique doit impérativement être saisie.

Je partage le point de vue de M. Arnaud Viala, nous sommes sur un point dur : il s'agit de donner du poids au médiateur, et faire en sorte qu'il soit un arbitre capable de se faire entendre. Mon amendement CE100 lui confère la faculté de rendre ses conclusions publiques, sans que cela soit conditionné à l'accord des parties, ce qui nous semblerait l'affaiblir. Nous ne pouvons nous satisfaire d'un médiateur dont le rôle serait seulement consultatif. Afin d'équilibrer les relations commerciales, il est impératif qu...

Mon amendement CE126, identique au précédent, propose de donner la possibilité au médiateur des relations commerciales agricoles, en cas d'échec de la médiation, et après avoir justifié devant le juge son intérêt à agir, de saisir le juge des référés. Lui permettre de justifier son intérêt à agir suffit à lui donner un droit de saisine. Seules les parties étaient en mesure de saisir le juge à l'issue de la médiation ; en donnant ce pouvoir au médiateur, nous renforcerons la protection d...

Nous avons déjà débattu de cette question lors de la première lecture, et j'avais moi-même déposé un amendement prévoyant la saisine du juge en référé. J'ai toutefois été convaincu depuis par l'ensemble des parties prenantes, notamment par le médiateur des relations commerciales agricoles ; j'avais indiqué au cours du débat en séance publique que, même si le médiateur avait la possibilité, par l'intermédiaire du ministère de l'économie, de saisir le juge en référé, il ne disposait pas moins avec le name and shame d'une arme particulièrement dissuasive pour amener les cocontractants à s'entendre et éviter les dérives. Qui plus est, prenant en co...

...iquer, Monsieur le ministre, combien de fonctionnaires seront recrutés par le ministère de l'économie pour faire face aux centaines de milliers de contrats qui seront en négociation et nécessiteront la saisine du juge ? Si seul le ministre est en mesure de saisir le juge, l'embouteillage est à craindre. Par ailleurs, je ne souscris absolument pas à votre argument d'un risque d'affaiblissement du médiateur : au contraire, toutes les solutions de conflit impliquent une phase de médiation nécessairement adossée au recours ultime que constitue l'intervention de la justice. Tous les médiateurs de France, dans les affaires familiales par exemple, agissent en sachant qu'ils pourront toujours requérir la justice en cas d'échec, et cela n'affaiblit en rien leur position. Nous voulions doter le médiateur d...