Interventions sur "médiateur"

La disposition, qui modifie l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, prévoit que le juge peut enjoindre les parties de rencontrer un médiateur. L'article 22-1 indique que le médiateur « informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation ». Comme je l'ai indiqué, le juge enjoint aux parties de sortir de la salle d'audience pour rencontrer le médiateur, dans la perspective de procéder, si les parties le souhaitent, à une médiation. M. Bernalicis nous a interrogés sur le caractère obligatoire de la médiation. La m...

...si longtemps, on parlait de « médiation judiciaire », au lieu de « conciliation judiciaire », et c'est grâce à un amendement cosigné par Mmes Cécile Untermaier et Colette Capdevielle que l'on a supprimé en 2016 le terme « judiciaire ». Pour favoriser la médiation, il est important de la définir. Cet amendement reprend la définition très précise qui figure dans le code national de déontologie des médiateurs, validée en 2009 par les dix organismes les plus représentatifs de la médiation : « La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l'autonomie des participants qui, volontairement, avec l'aide d'un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l'ét...

Je comprends votre démarche, issue du travail que vous avez mené sur la médiation et le statut des médiateurs, et qui a débouché sur un certain nombre d'amendements, déclarés irrecevables. Il s'agit d'identifier de façon plus précise les différents modes de résolution amiable des différends. Le Gouvernement partage ce point de vue. En témoigne notamment le décret du 9 octobre 2017, qui permet aux cours d'appel d'établir des listes de médiateurs judiciaires. Cependant, je ne pense pas que ce texte soit...

...rendre plus lisibles les outils qui seront proposés aux justiciables, lesquels ne manient pas au quotidien ces notions. Vu l'ampleur qu'est appelée à prendre la médiation, il me semble que ce texte s'enrichirait en reprenant, a minima, la définition donnée par la loi de 1995. L'observation a été souvent formulée lors des auditions : il convient de bien préciser ce qu'est la médiation, le rôle du médiateur, sa formation, et la façon dont il est contrôlé.

...loir la définir. Mme la ministre a expliqué que les textes existants, notamment la loi de 1995, donnent une définition satisfaisante de la médiation. Modifier cette définition en en restreignant le champ pourrait avoir l'effet inverse de celui recherché, c'est-à-dire le développement de la médiation. Deuxième observation, le juge appréciera s'il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur : il n'a aucun intérêt à les y forcer pour se décharger du dossier car si la médiation devait achopper, il lui reviendrait in fine de trancher le litige. L'objectif du magistrat, qui est de rendre rapidement la justice, ne serait alors pas atteint. La rencontre d'un médiateur en cours de procédure ne sera ordonnée que lorsque le juge sentira que les parties sont proches d'un accord.

...tre la médiation, la conciliation et l'arbitrage, il n'y ait des zones de croisement difficiles à déterminer. Si l'on laisse au juge le soin de les déterminer, ce sera vraisemblablement la chambre civile de la Cour de cassation qui apportera une définition permettant de séparer les champs d'application et de savoir, par exemple, si l'on peut choisir son arbitre ou si l'on peut se faire imposer un médiateur. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il faudra, à un moment donné, définir. Sans cela, vous apporterez de l'insécurité pour le justiciable.

Nous nous interrogeons à la fois sur le statut de la médiation et sur celui du médiateur. J'ai déposé, après l'article 3, l'amendement CL593 qui vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant notamment l'intérêt de préciser les exigences relatives à la formation, au contrôle de l'activité et à la rémunération des médiateurs. Il serait de nature à nous réconcilier.

Lorsqu'un juge renvoie à une médiation, il choisit le médiateur, et souvent en fonction de la matière : certains sont spécialisés dans les affaires successorales, d'autres en matière de droits réels, etc. La pratique, monsieur Jumel, montre que ce ne sont pas les conflits accessoires ou secondaires qui font le plus l'objet d'une médiation, notamment lorsque ce sont les magistrats qui dirigent les parties vers un médiateur. Ce sont plutôt les conflits très co...

...autre, la volonté de mieux situer les choses, de mieux comprendre les mécanismes, de mieux savoir ce qui relève de la médiation judiciaire, de la médiation conventionnelle, de la conciliation et de la procédure participative. Mais ce n'est pas le lieu. Adopter cet amendement, qui ne porte que sur la médiation conventionnelle, n'apporterait pas de réponse aux autres questions, comme le statut des médiateurs. Il existe des forums plus appropriés pour mener cette réflexion de fond. Je crois savoir que, dans le cadre du Printemps de l'évaluation, la médiation fera l'objet d'un focus. Cela nous permettra de travailler sur ces notions, bien mieux que dans le cadre de ce projet de loi qui porte sur la procédure.

...ste une association, Dieppe Informations Services, qui s'occupe de médiation avec compétence depuis plus d'une vingtaine d'années. Force est de constater qu'il a fallu innover pour financer cette association. Nous l'avons fait par le biais de la politique de la ville, considérant que les publics les plus fragilisés étaient ceux qui pouvaient, le cas échéant, avoir le plus besoin de recourir à un médiateur. Y a-t-il une égalité de présence territoriale d'associations de ce type, qui offrent, en proximité, la possibilité de faire appel à un médiateur ? Dans votre budget, est-il prévu des modalités d'accompagnement de droit commun pour ce mode alternatif de règlement des conflits, sous forme d'espèces sonnantes et trébuchantes et autrement que d'une manière numérique ? Mon voisin me souffle qu'il y a...

... prescrites par la loi en matière de divorce. À l'article 12 de ce projet de loi, il est prévu de revoir ces dispositions et de supprimer l'audience de conciliation. L'article 2 prévoit la possibilité d'un recours à la médiation en cas de divorce et de séparation de la même manière que pour les autres contentieux : il s'agit d'une possibilité pour le juge d'encourager les parties à rencontrer un médiateur. Vous évoquez deux situations : des violences intrafamiliales avérées ou suspectées. Dans le premier cas, des dispositions de la loi « J21 » empêchent le recours à la médiation. Dans le deuxième cas, le juge qui suspecte des violences ne va pas enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. Faisons confiance à nos magistrats. Le mécanisme prévu permet de répondre à vos attentes et je demander...

Cet article vise, d'une part, à encadrer la certification – sans la rendre obligatoire – des organismes en ligne habilités à offrir des services de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, et, d'autre part, à accorder une certification de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur les listes des cours d'appel. Si une telle démarche de certification, seule, pourrait être bienvenue pour s'assurer de la qualité, de l'impartialité de telles prestations pouvant être fournies, cet article s'inscrit dans une volonté de déchargement du service public de la justice sur le secteur privé lucratif. En effet, ce projet de loi prévoit d'encourager le développement des mod...

...a manière dont évoluent ces plateformes. Il est indispensable de sécuriser le dispositif pour que les justiciables se sentent en sécurité. Je suis très attaché au règlement général sur la protection des données (RGPD) mais s'en tenir à un contrôle a posteriori me paraît dangereux. Par ailleurs, une certification automatique devrait être accordée de plein droit aux conciliateurs de justice et aux médiateurs : ne pourrait-on envisager de l'élargir aux professions juridiques régies par un ordre : huissiers, avocats ou notaires, qui offrent des garanties d'éthique et de compétences ? C'est une piste qui mérite d'autant plus d'être creusée que les avocats peuvent être également médiateurs, et ce sans être désormais obligés de subir les deux cents heures de formation qu'il leur fallait suivre auparavant...

Je veux indiquer à M. Latombe qu'il n'est pas possible de prévoir une certification de plein droit pour les avocats, car tout avocat ne peut être médiateur ; il doit, pour cela répondre à un certain nombre d'obligations, notamment en termes d'années de pratique.

Il s'agit de prévoir que le consentement des intéressés dont le cas est traité par un algorithme ne puisse être accordé qu'après une rencontre effective avec un médiateur ou un conciliateur.

...uer l'amorce d'une consultation juridique. L'amendement CL928 précise les obligations afférentes aux actes d'assistance ou de représentation, telles que posées dans l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires. L'amendement CL929 renforce les obligations d'impartialité, d'indépendance, de compétence et de diligence qui incombent au médiateur, afin d'aligner le régime de ces plateformes en ligne sur le régime applicable aux médiateurs en matière administrative, aux termes de l'article 5 de la loi « J21 ». À ces obligations, nous ajoutons celle d'indépendance. Quant à l'amendement CL930, il pose le principe d'une certification facultative, qui permettra aux justiciables de mieux s'orienter parmi les plateformes. Cela contribuera à rég...

Cet amendement concerne les médiateurs. L'article 131-5 du code de procédure civile dispose notamment que toute personne exerçant comme médiateur doit justifier « d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ». Cette définition me paraît insuffisante dans la mesure où elle ne précise ni le type, ni le niveau ni le contenu de la formation exigée. C'est pourquoi nous demandons un rapport au Gouvernement afi...

Je souscris assez à l'idée que, si l'on veut encourager la médiation, ce qui me paraît souhaitable, il faut mieux définir le statut et le rôle du médiateur, mais je trouverais dommage, madame la ministre, que cela incombe à la commission des Lois. Sur le fond, je ne crois pas qu'il faille s'attacher uniquement à la question de la formation de ces médiateurs, car certaines aptitudes peuvent être acquises indépendamment de la formation initiale, au cours d'un parcours professionnel ou d'un parcours de vie.

...s-tendent cette demande de rapport, que nous soutenons. Nous la soutenons, sur la forme, parce que le Gouvernement dispose de bien plus de moyens que le Parlement pour réaliser études et expertises. Sur le fond, nous considérons également que, si l'idée est de libérer les énergies et de développer la pratique de la médiation, il est pertinent de réfléchir à la manière dont doivent être formés les médiateurs, afin d'éviter que chacun s'improvise conciliateur ou médiateur et que ces plateformes deviennent en effet une jungle, où l'on vendrait aux justiciables de mauvais services.

Il existe aussi un médiateur !