Interventions sur "médiateur"

J'ai du mal à comprendre votre raisonnement. Si les deux parties font appel au médiateur, c'est bien qu'elles sont dans une logique de recherche d'un compromis ; ou alors, effet pervers, un des interlocuteurs imposera une voie de sortie au médiateur s'il le juge incapable d'aller plus loin. Je présenterai tout à l'heure un amendement proposant la publication du litige en cas de désaccord. À chaque fois qu'un médiateur intervient, qu'il s'agisse des collectivités locales, du doit pub...

Monsieur le ministre, vous avancez votre contre-argumentation en considérant que, si le médiateur a la possibilité de saisir le juge, une des deux parties pourrait décider de ne pas aller devant le médiateur. Mais même sans cette possibilité, si une partie s'y refuse, elle n'ira pas devant le médiateur. Nous proposons de doter le médiateur d'un réel pouvoir. Imagine-t-on disputer une finale de coupe du monde avec d'un côté la France et de l'autre la Croatie, et au milieu un arbitre sans siffl...

Je rappelle que nous avons ouvert au médiateur la possibilité de se saisir lui-même de dossiers qu'il juge conflictuels ou faisant apparaître un rapport de force manifestement problématique. Je rappelle encore que le name and shame sera systématiquement autorisé, ce qui permettra au médiateur de dénoncer le comportement d'une des parties qui ne serait pas en accord avec l'esprit des textes en vigueur. Cette possibilité est bien plus forte qu...

Vous avez évoqué la capacité du médiateur à rendre annuellement compte de l'état des prix qu'il aura constaté au sein des différentes filières. Nous proposons, comme nous l'avons déjà fait en première lecture, de mesurer les effets de la contractualisation au sein d'une ou plusieurs filières – autrement dit, de ne pas se borner à un arrêt sur image, mais de faire le film de ces négociations, ce qui permettrait de les évaluer.

Le quatrième alinéa de l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que le médiateur des relations commerciales agricoles « peut émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle ou d'une organisation professionnelle ou syndicale ». Le projet de loi ajoute d'ailleurs « ou de sa propre initiative ». Votre amendement est donc satisfait, c'est pourquoi l'avis est défavorable.

L'alinéa 11 prévoit que le médiateur est libre de rendre ses conclusions publiques sauf pour les litiges prévus à l'article L. 627 pour lesquels l'accord préalable des parties est nécessaire. Nos amendements CE99 et CE124 proposent de supprimer cette restriction afin que le médiateur puisse jouer pleinement son rôle et publier ses conclusions. Cette publication serait bénéfique aux producteurs puisqu'elle dissuaderait efficacement l...

Je demande le retrait de ces amendements au profit de mon amendement CE71, qui prévoit une simple information des parties. Mais l'esprit est le même : garder cet alinéa en l'état bloquera toute initiative de name and shame du médiateur.

...tif introduit par l'Assemblée nationale et conservé par le Sénat ne soit pas conditionné par l'accord préalable des parties à la médiation, et qu'il fasse seulement l'objet d'une information des parties. Le but de l'amendement CE71 n'est effectivement pas que le « nommer et dénoncer » soit systématique, mais qu'il soit comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête de ceux qui ont fait appel au médiateur afin d'aboutir à un accord équilibré, et non au seul profit de la partie la plus puissante.

Cet amendement propose, après l'alinéa 11, d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande du ministre chargé de l'économie ou de l'agriculture, le médiateur peut produire un rapport présentant le bilan des médiations qu'il a menées et émettre des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour améliorer son action ». L'esprit est le même que celui du groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat : pousser le médiateur dans sa capacité à produire des analyses et à aider la pu...

Là encore, je vous invite à lire l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime : « Il peut faire toutes recommandations sur l'évolution de la réglementation relative aux relations contractuelles mentionnées au deuxième alinéa du présent article, qu'il transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ». De fait, je vous rassure, le médiateur a été largement consulté pour la rédaction de cet article ; avis défavorable.

C'est le médiateur qui publie son propre bilan, y compris à la demande du Gouvernement ; mon avis est donc défavorable.

La sanction de cet article est avant tout administrative. En revanche, des amendements à l'article 4 prévoient que, par l'intermédiaire du médiateur compétent pour ces contrats, le ministre chargé de l'économie puisse saisir la justice. Avec, en outre, le recours au médiateur, votre amendement peut être satisfait sur le fond. Je demande donc son retrait.

Le projet de loi prévoit de renforcer la médiation. Toutefois, l'intervention du médiateur est ainsi limitée à un simple constat qui ne pourra être suivi d'effet pour la partie subissant les abus. Il serait donc souhaitable de consolider l'action du médiateur en prévoyant, notamment, qu'il puisse confier la résolution du litige aux différents médiateurs intervenant déjà dans les relations commerciales concernant les produits agricoles et alimentaires – je pense au médiateur délégué pré...

...à l'échelle européenne ont mis le feu à nos campagnes. Maintenant, nous voici contraints, avec cet article et quelques autres, à mettre en place des rustines ! La médiation, en effet, reste une rustine si l'on considère que l'agriculture n'est pas une activité tout à fait comme une autre et, à ce titre, doit être préservée de la logique du tout profit : 1 200 litiges ou désaccords traités par le médiateur des relations commerciales agricoles depuis 2010 dans le secteur laitier pour un total de 1 500 dossiers traités par la médiation agricole toutes filières confondues ; un taux de réussite de 30 % pour les médiations collectives, qui constituent l'essentiel des affaires… Compte tenu de ces chiffres, la médiation est donc bien une rustine mais en l'état actuel du fonctionnement de la chaîne de prod...

Cet article 4 vise à renforcer la médiation agricole et les pouvoirs du médiateur qui, bien sûr, doivent être effectifs en cas de litige. Le médiateur doit pouvoir dénoncer le caractère abusif ou déséquilibré d'une relation commerciale et d'un contrat mais il doit aussi pouvoir saisir le juge en référé, comme l'a souligné Fabrice Brun, afin qu'il traite le litige sur la base de ses recommandations – ce que nous proposons par amendement. En cas de blocage, il doit pouvoir reco...

...ière : en réalité, il y a des tas d'endroits où il n'existe pas d'organisations de producteurs ! Et même s'il y en a, s'il y a des capacités à sanctionner et à mieux organiser la contractualisation, il n'y aura pas de contrat – parce qu'il y aura des rapports léonins, parce que c'est la loi du marché, la loi du plus fort. Et en cas de rapport léonin, inéquitable, il n'y a pas d'arbitre, il y a un médiateur. Nous disons cela simplement, humblement, parce que nous reconnaissons que nous-mêmes, sur ces bancs, il y a deux ans, n'avions pas trouvé la solution. On ne peut pas basculer dans un système où l'État aurait la responsabilité de fixer les prix, mais on ne peut pas non plus rester dans un système où tout resterait régi par loi du marché. Nous sommes donc à la recherche d'un chemin étroit, diffic...

...ents à venir car je vais devoir m'absenter quelque temps, mais je tenais quand même à vous alerter sur deux points. D'abord, si nous voulons une politique agricole courageuse et ambitieuse pour la filière, il faut avoir le courage, lorsque la médiation échoue, d'organiser le recours au contentieux. Ensuite, et je l'ai déjà dit hier, l'amendement no 1771 de M. le rapporteur risque d'affaiblir le médiateur, puisqu'il précise que le médiateur pourra publier ses conclusions, ses rapports ou ses recommandations « sous réserve de l'accord préalable des parties ». Il est facile d'imaginer ce qui va se passer : un groupe comme Lactalis, par exemple, exercera toute la pression nécessaire sur le médiateur pour que celui-ci ne publie rien.

Si nous voulons être courageux et ambitieux pour la filière, il faut que le médiateur ait un vrai pouvoir, qu'il puisse réellement remplir sa mission de médiation, qu'il soit effectivement l'arbitre des relations entre les deux acteurs pour qu'en cas de match, aucune des deux équipes ne reçoive une pénalité.

L'objet de cet article est de renforcer le rôle et l'effectivité de la médiation agricole. Le médiateur des relations commerciales agricoles a pour mission, en tant que tiers impartial et indépendant, de faciliter le dialogue au sein de la chaîne alimentaire par le biais de la résolution de litiges à l'amiable, en émettant des recommandations. Depuis sa mise en place en 2010, ses missions et ses moyens ont été progressivement renforcés. Le recours à la médiation préalablement à la saisine d'un juge...

Cet amendement vise à clarifier le champ de compétences du médiateur s'agissant notamment de la livraison qui procède du contrat d'apport spécifique au droit coopératif. Il s'agit de mettre fin aux imprécisions actuelles.