Interventions sur "médiateur"

L'amendement, qui reprend une proposition soutenue par notre groupe dans le cadre de l'examen de la loi EGALIM, vise à rendre automatique la saisine du ministre de l'économie par le médiateur des relations commerciales agricoles pour faire constater la nullité d'un contrat jugé illicite. Cette procédure doit, en effet, être améliorée, afin de gagner en efficacité et en temps. Face au caractère périssable des produits concernés par les contrats, il est impératif, comme l'atelier n° 7 des États généraux de l'alimentation l'avait conclu, qu'en cas d'échec, la procédure de médiation soit...

Il me semble important de préserver la liberté d'appréciation du médiateur, dont je salue l'excellent travail. Il est temps, à présent, d'aller plus loin et de créer le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, tel qu'il est prévu à l'article 3 de la proposition de loi. Le médiateur reste libre de saisir ou non le ministère mais, en cas de conflit grave, le comité pourra trancher. Avis défavorable.

Certains agriculteurs s'étouffent quand ils voient des industriels affirmer que les produits qu'ils vendent rémunèrent l'agriculteur. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) souhaite que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse être saisi pour que la DGCCRF puisse, ensuite, le cas échéant, sanctionner.

Nous avons tous déposé cet amendement à l'invitation de la FNSEA. Il va dans le bon sens, car on ne peut pas accepter que des informations mensongères circulent et il est normal, dès lors, que l'on puisse saisir le médiateur.

Le médiateur a pour mission de contrôler la bonne répartition et le partage équitable de la valeur entre la production, la transformation et la distribution. La loi EGALIM a également permis de renforcer les contrôles menés par les services de la DGCCRF. Par ailleurs, il découle des articles L. 121-2 et L. 121-5 du code de la consommation que l'utilisation infondée d'une allégation relève de la tromperie du c...

Je suis désolée mais il y a eu une erreur. Je ne souhaitais pas transférer cette nouvelle responsabilité au médiateur pour la simple et bonne raison que je visais les organismes extérieurs comme Yuka. Je retire l'amendement.

L'argumentation du rapporteur ne tient pas. Si le médiateur ne peut pas être saisi, les intéressés se tourneront vers les juridictions de droit commun dont les délais de traitement seront plus longs que ceux du médiateur.

En l'espèce, la tromperie caractérisée d'un consommateur est un sujet grave. Si vous appelez les services de la DGCCRF, ils débarquent immédiatement. Si vous contactez le médiateur, il doit, à son tour, saisir une autre autorité, ce qui impose de remonter tous les échelons de l'administration. La DGCCRF, au contraire, a des bureaux dans tout le territoire. Que les contrôles soient insuffisants, je veux bien l'admettre, mais c'est un autre sujet. Votre amendement, quant à lui, vise à conférer au médiateur un pouvoir supplémentaire alors que la DGCCRF exerce déjà cette missi...

En cas de tromperie caractérisée du consommateur, le médiateur saisira le ministère qui saisira la DGCCRF. L'adoption de votre amendement conduirait à créer une étape supplémentaire. Le médiateur est un conciliateur. S'il avait un pouvoir, nous ne proposerions pas de créer ce comité de règlement des différends commerciaux agricoles.

J'ai déposé le même amendement pour le secteur de la distribution. Aujourd'hui, des agriculteurs s'étouffent à la lecture de certaines annonces publicitaires : alors qu'on y vante leur juste rémunération, ils crèvent la bouche ouverte ! Il me semblait que le médiateur serait plus accessible pour ces agriculteurs que la DGCCRF qui, de toute manière, les enverra promener, faute de moyens ou pour je ne sais quelle autre raison. La saisie de la DGCCRF par le médiateur aurait plus de poids.

Je suis d'accord, il faudrait revoir le mode de fonctionnement de la DGCCRF sur le terrain. Cependant, il est possible, aujourd'hui, de saisir le médiateur. Or vous proposez de l'imposer.

Il s'agit de donner la possibilité au médiateur des relations commerciales agricoles de vérifier les allégations d'acteurs de la grande distribution qui dévalorisent les produits agricoles et alimentaires.

...ns se retournent contre ceux que nous voulons protéger, c'est-à-dire les agriculteurs, en permettant aux acheteurs de profiter d'une information complète sur le prix payé par les fournisseurs pour mettre ces derniers en concurrence et niveler les prix par le bas. Pour éviter cet écueil, nous proposons d'imposer le recours à un tiers de confiance, qui pourrait être le commissaire aux comptes ou le médiateur des relations commerciales agricoles.

Cet amendement de cohérence reprend une proposition formulée par l'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE). Il s'agit de rendre le médiateur des relations commerciales compétent dans le règlement des litiges relatifs à la clause de révision.

...es conséquences poursuit le cycle de ses auditions. Nous accueillons à présent M. Gérard Mestrallet. De 2008 à 2016, vous avez été président-directeur général du groupe GDF-Suez, devenu Engie, et président de Suez, puis président du conseil d'administration d'Engie de 2016 à 2018. Plus récemment, en tant que membre du comité stratégique international du cabinet Equanim, vous êtes intervenu comme médiateur entre Veolia et Suez. Vous avez également été président du conseil d'administration de la fondation Agir contre l'exclusion, de 2007 à 2020. Monsieur le président, je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations, notamment les intérêts que vous déteniez dans les groupes au 30 août 2020, lors de la première offre de Veolia sur Suez, et ...

Comment justifiez-vous votre nomination en tant que médiateur dans le conflit qui oppose Veolia à Suez, alors que le cabinet Equanim mentionne dans son règlement que la médiation doit être suspendue ou interrompue dans le cas où il existerait « un intérêt financier ou autre, direct ou indirect, dans l'issue de la médiation, une relation d'ordre privé ou professionnel antérieure avec une des parties ou si le médiateur a agi en qualité autre que celle de m...