Interventions sur "médiateur"

Le champ de compétence visé ne concerne pas seulement les coopératives. De nombreux litiges ont trait à la livraison des produits et de multiples acteurs seraient affectés par la suppression que vous proposez. Avis défavorable. Vous savez qu'il n'est pas du tout dans mon intention de limiter l'action du médiateur, bien au contraire.

Mon argumentation portait principalement sur les deux premiers amendements, en effet. Nous ne sommes pas là pour réduire le rôle du médiateur mais pour le renforcer. Exclure les coopératives ne me paraît pas judicieux : le médiateur des relations commerciales interviendra différemment du médiateur de la coopération. Je suis donc également défavorable à votre amendement.

De l'aveu de nombre d'entre nous, l'un des points indispensables du titre Ier du projet de loi réside dans le rôle que nous voulons donner au médiateur. L'article 4 permet de renforcer considérablement ses compétences, ses moyens d'action ainsi que la durée de la médiation. Néanmoins, nous considérons qu'il faut aller plus loin. Le présent amendement propose donc que le médiateur puisse intervenir s'il estime qu'un contrat ou un accord-cadre ne se conforme pas aux prescriptions de l'article L. 631-24 modifié par le présent projet de loi.

Toujours dans la volonté de renforcer les pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles, nous proposons qu'il puisse formuler des propositions pour modifier les projets de contrat ou d'accord-cadre lorsque cela lui semble nécessaire.

L'alinéa 5 prévoit déjà que le « médiateur recommande la suppression ou la modification des projets de contrats ou d'accords-cadres ». Je ne vois pas clairement ce qu'apporte votre amendement qui répète ce qui est déjà inscrit dans le projet de loi. Sagesse.

Si le principe de confidentialité de la médiation reste la règle, les recommandations émises par le médiateur à l'issue du processus de médiation doivent pouvoir être invoquées dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale par l'une ou l'autre des parties.

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit d'un de mes amendements qui va plus loin en prévoyant que le médiateur puisse saisir le juge en référé.

Cet amendement prévoit de donner au médiateur la possibilité, à sa seule initiative, de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d'une médiation, sans enfreindre l'obligation de confidentialité attachée à toute médiation par la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. L'issue d'une médiation peut avoir valeur d'exemple pour l'ensemble des opé...

J'ai bien précisé que cette faculté que nous proposons d'offrir au médiateur ne devait pas enfreindre la confidentialité de la médiation. Il s'agit d'une mesure emblématique attendue par les producteurs qui appellent de leurs voeux un rééquilibrage des rapports de forces entre producteurs, organisations de producteurs et grande distribution. Je tiens à cet amendement qui est de nature à les rassurer.

Il nous paraît utile de rendre publiques les conclusions et les recommandations du médiateur lorsqu'il intervient dans un dossier particulier.

La loi a donné au médiateur des relations commerciales agricoles un rôle de régulateur. Les nouvelles dispositions introduites par le projet de loi y contribuent en lui permettant de se prononcer sur le caractère abusif ou manifestement déséquilibré des clauses des contrats et des accords-cadres. Notons toutefois que l'intervention du médiateur se limite alors à un constat qui pourra ne pas être suivi d'effets pour la parti...

Que de travail d'ici à la séance publique ! Mais je ne doute pas de l'énergie combative du ministre et de son équipe. Il faudra quand même faire le point pour savoir si tout le travail que nous nous sommes engagés à faire sera prêt pour la séance. J'ai une question : combien de personnes y a-t-il dans l'équipe du médiateur ? On me dit qu'il y en a seulement trois. Si nous voulons rendre concret l'élargissement de ses missions, ne devrait-on pas renforcer dans la loi de finances les moyens humains dont il dispose ?

Actuellement, il y a cinq personnes. Et l'extension des compétences pose en effet la question des moyens. Je suis prêt à retirer à mon amendement. Plutôt que de saisir le juge, le médiateur pourrait saisir le ministre ou le procureur.

Cet amendement prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles confie la résolution de certains litiges aux différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires.

Depuis 2015, on constate que des médiateurs internes aux enseignes et aux centrales d'achat de distribution se sont développés. À travers un mécanisme qui n'est ni obligatoire, ni contraignant pour les parties au contrat, ces médiateurs exercent le même rôle que le médiateur des relations commerciales agricoles : ils recherchent une « solution amiable aux litiges commerciaux survenus à l'occasion de la fourniture d'un produit alimentaire ...

J'estime qu'il serait bon que ce soient nous, parlementaires, qui inscrivions dans la loi le fait que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse confier la résolution de certains litiges aux médiateurs internes aux entreprises ou au médiateur de la coopération. Ce serait un signe de la part du Gouvernement. Nous sommes un certain nombre, de toutes tendances politiques, à avoir travaillé à ces sujets sous l'ancienne législature. Je pense à Dominique Potier, à Guillaume Garot, à Antoine Herth, à ...

...ller vers un meilleur équilibre du rapport des forces économiques en faveur des producteurs au sein des filières agroalimentaires. Pour réaliser cette concentration, la reconnaissance des organisations de producteurs et la conclusion d'accords-cadres avec les acheteurs pour la vente des produits de leurs membres constituent des étapes indispensables. Cet amendement vise à étendre la compétence du médiateur au niveau des accords-cadres.

Il est proposé de donner un pouvoir supplémentaire au médiateur des relations commerciales agricoles en lui permettant de saisir le juge en référé pour que celui-ci traite les dossiers sur la base des conclusions et recommandations que le médiateur aura formulées, en respectant le principe de confidentialité du saisissant

La majorité En Marche aime à parler de rapidité, d'efficacité, de réactivité. Nos amendements permettraient que le médiateur saisisse rapidement le juge des référés afin qu'il contraigne les parties à suivre ses recommandations. C'est donc presque un amendement de La République en Marche, mes chers collègues.

Lors des États généraux de l'alimentation, la proposition de créer une commission arbitrale a été formulée mais n'a pas été retenue. Nos amendements vont dans le même sens. Le médiateur saisirait le juge des référés en lui fournissant un dossier sur la base duquel le magistrat contraindrait les parties à trouver un accord.