Interventions sur "médiateur"

Chers collègues, nous voulons par l'intermédiaire de ce texte rétablir des relations commerciales saines en les rééquilibrant en faveur des plus faibles. Or les plus faibles ont besoin d'un médiateur, et d'un médiateur qui soit fort. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure qu'il fallait renforcer la médiation, mais il faut aussi renforcer le médiateur lui-même, car, aujourd'hui, celui-ci ne peut qu'émettre des recommandations, des propositions, des avis.

...s faut muscler son pouvoir de « persuasion » afin que les deux parties parviennent à s'entendre. Il lui faut donc de l'autorité. J'en parle d'expérience : dans l'Orne, le président d'une organisation de producteurs, que Véronique Louwagie connaît bien, a discuté pendant des mois avec l'un des plus importants transformateurs de notre pays. Il s'est rendu dix, vingt, cinquante fois à Paris avec le médiateur. Cela n'a jamais abouti. Pourquoi ? Parce que la partie la plus puissante fait traîner les choses et, in fine, comme le médiateur ne peut rien faire, on n'arrive à rien, nos paysans sont désespérés et il n'y a pas d'accord. Je vous le dis : si nous ne sommes pas capables de donner de vrais pouvoirs au médiateur, en faisant en sorte que celui-ci puisse saisir le juge, c'est l'ensemble du texte qu...

Nous avions rédigé un amendement, qui n'a pas été jugé recevable, visant à instituer une commission arbitrale présidée par un magistrat. À défaut, nous proposons le présent amendement, qui donne au médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité de saisir le juge des référés pour ordonner la mise en oeuvre des recommandations du médiateur. Nous sommes plusieurs groupes à proposer cet amendement de bon sens, que nous aurions tout intérêt à adopter. Je pense que, dans sa grande sagesse, le Gouvernement devrait y être favorable, car cela enverrait un signal fort à nos producteurs, en part...

Nous avons tous en tête l'image de la justice tenant, d'une main, la balance, de l'autre, le glaive. Dans ce que vous proposez, monsieur le ministre, il y a la balance : le médiateur. Il manque le glaive. Ajoutez-le !

Chers collègues, vous oubliez en chemin certains des amendements que nous avons adoptés, puisque, outre le mien, nous avons adopté l'amendement no 2235, grâce auquel le médiateur pourra saisir le ministre de l'économie et des finances, qui, lui-même, pourra saisir le juge.

Nous sommes tous d'accord sur l'intérêt de ces amendements. De fait, il serait plus simple, pour le médiateur, de saisir directement le juge sans avoir à l'être par les parties. Une telle mesure aurait le mérite de la simplicité et de la souplesse, mais, comme l'a observé M. le ministre, elle serait une ineptie juridique puisqu'elle contrevient à l'article 31 du code de procédure civile, aux termes duquel nul ne peut plaider par procureur. Un tiers, fût-il indépendant – tel un médiateur – , ne peut saisi...

...débats, et alors que certains avis convergent en faveur de l'adoption du texte – vous aurez en effet observé que, de ce côté-ci de l'hémicycle, nous avons voté tous les articles mis aux voix jusqu'à présent – , vous affichez de la mollesse. Il n'y a en effet pas d'autre mot : il s'agit bien de mollesse. Vous le savez très bien, monsieur le ministre, les parties demandent que force soit donnée au médiateur et à ceux qui organiseront les négociations ; et si nous adoptons l'article tel qu'il est rédigé, il ne sera pas possible, au cas où les négociations se passent mal, de saisir le ministre pour qu'il saisisse lui-même une juridiction. C'est inconcevable. Je prends d'ailleurs rendez-vous avec vous, à Roquefort, ville que je connais bien, où l'on fixe annuellement le prix du lait : les discussions s...

Vous êtes en train de créer une véritable usine à gaz, monsieur le ministre. Le médiateur, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture, devrait donc saisir le ministre de l'économie, qui à son tour saisira le juge. Pourquoi ne pas simplifier la procédure, pour aller directement du médiateur au juge ?

Je le dis d'autant plus que l'article 31 du code de procédure civile, que notre collègue a évoqué, le permet tout à fait. S'il justifie son intérêt à agir, le médiateur peut en effet saisir le juge. Vous nous opposez donc des arguments fallacieux, …

… et l'on a un peu de mal à comprendre pourquoi vous refusez de renforcer le pouvoir du médiateur. C'est un peu comme au football : si l'arbitre n'a que des cartons jaunes en poche, je ne suis pas sûr que les équipes l'écoutent très longtemps !

S'il peut sortir le carton rouge, en revanche, il peut faire respecter les règles du jeu. Il nous faut donc mettre ce carton rouge dans la poche du médiateur, monsieur le ministre.

Je pense, mes chers collègues, que vous sous-estimez un peu les agriculteurs. En vertu de l'intérêt à agir, le médiateur ne peut saisir directement le juge.

... à la place des victimes, pour faire respecter le droit. Le principe selon lequel nul ne plaide par procureur n'est donc pas insurmontable, puisqu'il a déjà été surmonté : tout dépend, en réalité, de la volonté du législateur. Cessons de nous cacher derrière des principes, même importants : assumons notre responsabilité de législateur en introduisant une dérogation pour donner un vrai pouvoir au médiateur.

J'irai dans le même sens que mes collègues. Franchement, monsieur le ministre, vous créez une usine à gaz : le médiateur sera totalement inefficace ; il ne servira à rien car il ne saisira jamais le ministre en vue d'une action judiciaire, et ce sont, une fois encore, les agriculteurs qui trinqueront. Je rejoins mon collègue Viala : si vous en restez là, je ne voterai pas l'article 4.

Permettre au médiateur, dans sa mission d'intérêt général et d'utilité publique, de se substituer au faible pour saisir le juge nous paraît être un élément de défense supplémentaire. Si vous refusez de prendre ce fait en compte, nous voterons contre l'article.

Je veux répondre à ceux de mes collègues qui ont contesté mon interprétation de l'article 31 du code de procédure civile. Je les renvoie à la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, qui qualifie le titulaire d'un droit à agir. Celui-ci, dit la Cour, doit justifier d'« un intérêt légitime juridiquement protégé » et d'« un intérêt direct et personnel ». Or le médiateur n'a pas d'intérêt direct et personnel à saisir la juridiction.

Je défendrai en en même temps l'amendement no 1661. Ces deux amendements visent à renforcer le travail du médiateur des relations commerciales agricoles en lui donnant un pouvoir supplémentaire, celui de pouvoir saisir d'office le juge en cas d'urgence ou pour les dossiers les plus importants et d'assurer une coordination, sûrement très utile, des différents médiateurs pouvant intervenir en la matière.

Avis défavorable. Ces amendements sont assez semblables à ceux dont nous venons de débattre s'agissant de la saisine du juge et de l'articulation entre le médiateur des relations commerciales agricoles et les médiateurs internes aux entreprises. Comme je l'ai déjà argumenté, les médiateurs internes aux entreprises sont à la fois juge et partie, alors que le médiateur des relations commerciales agricoles est indépendant. Il ne s'agit donc pas du tout du même niveau de médiation.

...estion est remontée au niveau du Conseil constitutionnel. Je vous renvoie donc, chers collègues, à sa décision de 2011, qui, après avoir affirmé que le législateur était parfaitement en droit d'introduire une telle dérogation, a consacré la volonté de celui-ci de permettre au ministre de la justice de saisir les tribunaux. Ce qui a été possible pour le ministre de la justice doit l'être pour le médiateur. Que l'on évacue définitivement cet obstacle, qui n'en est pas un ! C'est une question de volonté politique car, sur le plan juridique, si nous le voulons, nous pouvons adopter ces amendements et permettre au médiateur, en cas d'échec ou de difficulté, de saisir le juge. Je rejoins tout ce qui a été dit jusqu'à présent. Un médiateur qui n'a pas la possibilité de saisir le juge, qui, comme je l'a...

Le médiateur se retrouvera démuni. Il ne pourra pas à un moment siffler la fin de la récréation, conclure et défendre véritablement les agriculteurs. Voilà un beau projet de loi mais, comme l'a souligné Dominique Potier dans son intervention, l'article 4 est très important. C'est maintenant, monsieur le ministre, que vous devez nous dire si vous voulez vraiment aider les agriculteurs ou si ce texte ne sera q...