Interventions sur "médicale"

Il tend à insérer, après l'alinéa 8, l'alinéa suivant : « Lorsque l'assistance médicale à la procréation implique un couple, il est proposé aux demandeurs de recourir, quand cela est possible, à l'utilisation des gamètes des membres du couple ou de l'un ou l'autre des membres du couple. » L'utilisation de gamètes au sein d'un couple devrait être autorisée, et ce indépendamment du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre des intéressés. Ainsi, lorsqu'un homme transg...

Je souhaite apporter un témoignage. Dans le cadre de la pratique médicale – c'est ce que je fais et ce que font tous les médecins, y compris ceux qui exercent en libéral et cherchent, théoriquement, à avoir le plus de clients possible – ,…

Selon moi, l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire doit se prononcer sur le projet parental ; elle doit déterminer, après enquête, si la démarche doit aboutir ou non. Son avis doit être non pas consultatif, mais décisionnaire : il doit pouvoir mettre fin à une démarche d'assistance médicale à la procréation. Il convient d'instituer un processus qui se rapproche de celui de l'adoption. Rappelons qu'un enfant n...

En le défendant, je souhaite vous poser deux questions, madame la garde des sceaux. La commission spéciale a ajouté au texte initial le présent alinéa 4, qui dispose : « Cet accès [à l'assistance médicale à la procréation] ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des personnes ». Or le code pénal réprime déjà, dans la mesure où elle constitue une discrimination, « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossess...

Il vise à supprimer l'alinéa 4, pour les raisons évoquées par Mme Genevard. L'accès à l'AMP devant être conditionné par une évaluation médicale, il ne saurait être question de limiter l'étendue ou la portée de celle-ci pour quelque motif que ce soit.

...mes n'a plus d'ovocytes fécondables, pourquoi celle qui en a encore ne porterait-elle pas l'enfant ? La question qui se pose ici, c'est celle de notre rapport à la technique : ne doit-on pas privilégier la technique la moins lourde ? L'insémination avec donneur, ce n'est pas du tout la même chose qu'une fécondation in vitro. On risque ici de faire primer la technique, au détriment de la dimension médicale. La fin ne justifie pas tous les moyens !

...est un don à soi-même, au sein du couple qui veut un enfant. Les deux mères, comme un père et une mère, contribuent. Il n'y a donc absolument rien qui s'apparente, même d'extrêmement loin, à une GPA. Il n'y a pas non plus de don dirigé. C'est, je le redis, un don à soi-même. Il faut donc, à mon sens, écarter ces arguments. Certains affirment aussi que la ROPA irait à l'encontre de la conception médicale interdisant d'agir dans un intérêt autre que celui de la personne. Ce principe est déjà transgressé depuis les années 1950 pour les prélèvements d'organes. Il l'est aussi à chaque fois que l'on procède à une chirurgie pour résoudre un problème de stérilité, chez l'homme ou chez la femme : on ne le fait pas dans l'intérêt de la personne, mais dans celui de l'enfant, et l'on fait courir un risque à...

Ce type d'études n'est jamais pratiqué qu'avec le consentement éclairé des personnes. Il est impossible de contraindre quiconque à y participer : ce ne serait pas souhaitable, et cela créerait d'ailleurs une relation déplaisante entre l'équipe médicale et les patientes : les secondes pourraient se croire à la merci de la première et se forcer à y participer pour avoir droit au traitement. Il convient au contraire de dissocier le traitement, qui doit être dispensé pour satisfaire le besoin exprimé, et l'étude elle-même, pour laquelle la participation n'est que facultative. Je demande donc que l'on en reste à la rédaction du Gouvernement.

... en train de décrire et qui est, comme cela a été dit, extrêmement rare – ce dont on ne peut que se réjouir. Pensons à la situation de ces femmes qui se sont engagées avec leur conjoint – ou, peut-être un jour, qui se seront engagées avec leur conjointe – dans un projet parental : elles doivent faire le deuil de leur fertilité, elles doivent parfois faire face à des échecs répétés de procréation médicalement assistée, elles doivent ensuite faire le deuil de leur partenaire de vie dans ce projet parental. Si on n'ouvrait pas cette possibilité, on leur demanderait de faire également le deuil de ce projet d'enfant. En outre, on leur proposera de donner l'embryon ou les gamètes de leur conjoint pour un projet parental conduit par d'autres personnes – avec le risque que, en raison de la levée de l'ano...

Il va dans le même sens que ceux précédemment présentés. En matière de transfert d'embryons, le Conseil d'État a souligné la contradiction qui existe entre l'autorisation de l'assistance médicale à la procréation aux femmes seules et l'interdiction de la procréation post mortem. Le texte qui nous est soumis revêt une double contradiction. D'une part, une femme qui aura perdu son conjoint, partenaire ou concubin, pourra recourir à une PMA réalisée avec les gamètes d'un inconnu, alors même qu'elle disposera, dans le cadre du projet parental que le couple a mûrement construit, d'un patrimoi...

Les conditions d'âge, qu'il s'agisse de plancher ou de plafond, d'hommes ou de femmes, seront fixées par décret – c'est plus prudent. De plus, laissons une certaine marge aux professionnels qui rencontrent les personnes sollicitant l'aide médicale. Mieux que quiconque, ces derniers peuvent évaluer le caractère prématuré d'une demande et conseiller à une personne de revenir après quelques années, une fois que le projet aura été mûri, ou, au contraire éveiller la conscience d'une personne qui ne semble guère pressée de mener à bien son projet alors même que sa fécondité décline au fur et à mesure que son âge avance. Pour vous rassurer, sach...

Cet amendement fait partie de la discussion commune, mais n'est pas identique aux précédents, car, madame la ministre, si je défends également le fait qu'un embryon ne puisse être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple ou de la femme non mariée, je précise que cette interdiction serait écartée en cas de maladie grave ou d'impossibilité médicale. L'idée est d'empêcher les dons quand ils ne sont pas nécessaires. De cette manière, nous éviterions la technique la plus risquée et nous redonnerions du sens à ce qui est demandé à la médecine. En l'absence de pathologie, il n'est peut-être pas nécessaire de faire appel au don. Le recours à deux tiers donneurs peut constituer une solution en cas de double pathologie, mais seulement dans ce cas....

... qu'il s'agisse de femmes seules, de couples hétérosexuels ou de couples homosexuels, dès lors qu'au moins une filiation biologique est possible, je ne vois pas de raison de ne pas la privilégier. De fait, dans la plupart des cas, les personnes concernées auront recours à leurs propres gamètes. Pourquoi donc ne pas autoriser le double don que dans les seuls cas de maladie grave ou d'impossibilité médicale, comme le propose mon amendement ? Le sujet, je crois, mérite une réflexion. Je vous appelle à faire preuve de sagesse : le double don doit pouvoir être médicalement justifié.

... de votre colère, les CECOS occupent une place à part. Pourquoi ? » Il a répondu : « Cela fait trente ans que je me bats contre eux parce que je considère que c'est un lobby qui cache complètement ses pratiques, et influe sur la loi par les relais d'influence qu'ils ont partout. Ils sont pour moi les pionniers du nouvel eugénisme que je déplore. La pratique de la PMA est sans doute la spécialité médicale la mieux contrôlée de France, sauf pour ce qui relève des CECOS et du don de sperme. » « Dans les faits, ils sont les seuls responsables de l'origine génétique de l'enfant puisque les dons sont encore anonymes, et qu'eux doivent bien choisir les donneurs puis apparier chacun avec une receveuse. Sur quels critères ? Personne ne le sait, sauf pour la ressemblance avec le père social. Et l'Agence d...

La conjugaison de vos souhaits pour l'AMP, pour la recherche et pour le dépistage nourrit mon inquiétude, qui naît de mes convictions. Cela n'enlève rien au respect que je vous dois ; je suis heurté par vos projets, quand bien même je reconnais leur cohérence et votre sincérité. Pour répondre aux propos antérieurs de Mme la ministre sur le double don en l'absence de nécessité médicale, je voudrais dire qu'il me paraît certes évident que la plupart des bénéficiaires choisiront cette possibilité, mais il existe une dérive éventuelle. Nous discutons les articles les uns après les autres, mais il faut envisager le cocktail que compose l'ensemble du texte, ainsi que ses effets potentiels.

...père pas. Comment faire pour copier la nature ? Nous aurons l'occasion d'y revenir – ce jour-là, M. Bazin écoutera l'explication. Si nous suivions votre proposition, madame Brocard, il faudrait annoncer aux femmes que les chances de succès de chaque fécondation in vitro ne sont plus de 18 % ou 19 %, mais de 9 %, et qu'au lieu d'effectuer quatre tentatives en moyenne, elles en effectueront huit. Médicalement et humainement, nous ne pouvons imposer cela à des femmes qui ont déjà connu un douloureux parcours du combattant. Les amendements anticipent un avenir dont nous rêvons tous, et que nous espérons le plus proche possible. Mais aujourd'hui, sans un nombre suffisant d'embryons pour assurer de bonnes chances d'obtenir l'enfant désiré – soit seulement 60 % – , on imposera à la femme des contraint...

Cet amendement vise à empêcher que des stimulations hormonales excessives n'aient lieu au cours des procédures d'aide médicale à la procréation. Actuellement, les stimulations hormonales sont fréquentes dans les protocoles de PMA, y compris lorsque l'infertilité n'est pas ovarienne, ce qui est généralement le cas dans les couples de femmes. On est alors face à une infertilité du couple et non des femmes du couple. Le présent amendement concerne les femmes ayant recours à une insémination artificielle, que ce soit avec l...

...ibles pour les malades et coûteux pour la sécurité sociale. Cette entreprise progresse depuis déjà plusieurs années, presque une décennie. Il revient aux professionnels de bien définir entre eux les règles, puis aux organisations de contrôle de s'assurer que ces règles sont bien suivies et qu'il n'y a pas d'excès. Je ne vois pas, en revanche, comment le législateur pourrait faire une prescription médicale. Je vous demande donc de retirer cet amendement et de transmettre vos indications et celles du planning familial à l'Agence de la biomédecine, ou aux agences régionales de santé, quand des cas de prescription non pertinente vous ont été notifiées.

Je voudrais revenir sur l'argument de la pertinence des actes médicaux, avancé par Mme la ministre et M. le rapporteur. Ceux-ci disent vouloir traquer les actes médicaux non pertinents ; comment justifient-ils alors le recours à l'assistance médicale à la procréation par un couple hétérosexuel fertile, qui n'a pas besoin d'un acte médical ? Comment justifient-ils, pour ces couples, la levée du critère de l'infertilité constatée ?

Madame la ministre, je comprends que vous soyez embarrassée pour nous répondre. Aujourd'hui, ce critère de l'infertilité – qui n'est peut-être pas d'ordre pathologique – existe, puisqu'il est nécessaire de faire constater l'infertilité pour engager la procédure de l'AMP. À partir du moment où il n'y aura plus du tout de dimension médicale, comment pourra-t-on appliquer à l'AMP le critère de la pertinence des actes médicaux ? Il s'agit bien d'une démarche médicale, ou alors il faut changer le nom d'assistance médicale à la procréation ! Comment pourra-t-on appliquer ce critère, alors que le couple dispose d'un autre moyen, qui ne nécessite pas d'intervention et n'engage aucun moyen budgétaire ? À mon sens, le critère de la pertinen...