Interventions sur "médicament"

Quand nous avons voté le dispositif l'année dernière – l'actuel ministre de la santé était rapporteur général du PLFSS –, le stockage ne posait aucun problème. Aucun laboratoire ne nous a signalé de difficulté concernant telle ou telle molécule. Et maintenant que nous voulons obliger les laboratoires à stocker, on nous dit que ce n'est pas possible pour certains produits. Les vaccins, les médicaments, ça se conserve ! Nous ne sommes plus au XIXe siècle ! En novembre 2019, il était faisable de les stocker pendant quatre mois, et aujourd'hui, après une crise sanitaire pendant laquelle on a failli manquer de médicaments, ce ne serait plus possible ? Il ne faut pas prendre les gens pour des imbéciles ! C'est simplement que les laboratoires ne sont pas d'accord !

Sans doute certains médicaments sont-ils périssables, monsieur le rapporteur général, mais ne pourrait-on retravailler les amendements d'ici à la séance pour les en exclure ?

Grâce au recours aux médicaments biosimilaires, nous pourrions réaliser au moins 600 millions d'euros d'économies, ce qui n'est pas négligeable par les temps qui courent, et proposer une offre plurielle de médicaments, ce qui permet également de prévenir les risques de ruptures de stock. Il est vraiment urgent que nous nous mettions à la substitution par les biosimilaires !

La possibilité de cette substitution par le pharmacien d'officine a été prévue par la LFSS 2014, mais n'a pas encore été mise en œuvre, faute d'une rédaction satisfaisante des décrets d'application du point de vue de la traçabilité et de la sécurité. Voilà pourquoi nous l'avons supprimée en 2020. Les médicaments biosimilaires sont très spécifiques : contrairement aux génériques, ils ne sont strictement identiques ni les uns aux autres ni au médicament de référence. En outre, le prescripteur doit demeurer au cœur du dispositif de substitution. Néanmoins, je suis comme vous très favorable au développement des biosimilaires et je me réjouis des nombreuses actions en ce sens. Plusieurs expérimentations « a...

J'allais citer le même médicament que ma collègue. La compagnie du bon sens pourrait-elle se réunir d'urgence ? L'exemple est clair, transpartisan. Ceux qui rédigent les textes devraient passer derrière le comptoir : ils comprendraient mieux. Le Parlement s'honorerait en les y incitant.

L'amendement AS750 du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu'il soit tenu compte, dans la définition du prix d'un médicament, des investissements publics qui ont contribué à la R&D le concernant. Il s'agit d'une demande récurrente de diverses associations, dont AIDES, Médecins du monde et Sidaction. Les investissements réalisés par les industries, notamment en R&D et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix selon l'article 18 de l'accord-cadre du 31 décembre 2015 entre le comité économique...

Afin d'éviter que le contribuable ne paye deux fois, la première à travers le financement public de la recherche et développement dans le domaine biomédical et la seconde du fait d'un prix final élevé du médicament, remboursé par l'assurance maladie, il convient de prendre en compte, dans la définition du prix, les financements publics qui ont contribué à mettre au point le médicament. En effet, l'État contribue grandement, directement ou indirectement, au développement des médicaments arrivant sur le marché : par le financement d'un système d'enseignement supérieur d'excellence formant les scientifiques e...

...nous avons adoptée l'an dernier par voie d'amendement au pour 2020, mais qui a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle avait été introduite en deuxième lecture. Il vise à garantir la transparence indispensable permettant à la puissance publique comme à nos concitoyens de disposer d'informations claires sur les investissements publics réalisés pour aider au développement d'un médicament. L'assurance maladie prenant en charge le coût de ces médicaments, il est normal qu'elle sache ce qu'elle finance. L'amendement tend donc à obliger les laboratoires pharmaceutiques à publier les investissements publics de recherche et développement dans un médicament. Le CEPS connaîtra ces informations lors de ses négociations avec les industriels pour fixer le prix du médicament et pourra modér...

Notre amendement AS752 reprend celui adopté par notre assemblée l'année dernière à l'initiative de Mme Fiat, de M. Véran et de nombreuses associations, mais censuré par le Conseil constitutionnel au nom de la « règle de l'entonnoir », et qu'il convient d'adopter cette fois dans le respect des formes. Il vise à répondre aux interrogations sur la transparence du prix des médicaments soulevées au nom de la démocratie sanitaire et régulièrement relayées par nos concitoyens. Il est souhaitable que la puissance publique et les citoyens disposent de toutes les informations nécessaires sur les investissements publics réalisés pour aider au développement d'un médicament. Puisque c'est l'assurance maladie qui prend en charge le coût de ces médicaments, il apparaît normal qu'elle s...

L'amendement AS410, qui nous a été proposé par l'ONG Action Santé Mondiale, vise à ce que les investissements en R&D réalisés par l'État soient rendus publics et pris en compte dans la définition du prix des médicaments. La course aux vaccins contre le covid-19 a révélé avec une ampleur sans précédent le rôle joué depuis toujours par la puissance publique dans le financement de la R&D en santé. L'État contribue grandement, directement ou indirectement, au développement des médicaments arrivant sur le marché : je l'ai dit et j'ai expliqué en quoi il y a un instant. Il s'agit d'assurer un contrôle démocratique d...

L'amendement AS1036 reprend lui aussi la disposition votée l'année dernière mais censurée par le Conseil constitutionnel au nom du principe de l'entonnoir. Il est souhaitable que la puissance publique et les citoyens disposent de toutes les informations nécessaires sur les investissements publics qui ont été réalisés pour aider au développement d'un médicament. Cela a été dit, l'assurance maladie prenant en charge ces médicaments, il est normal qu'elle sache ce qu'elle finance. C'est dans cet esprit de transparence que l'amendement tend à obliger les laboratoires pharmaceutiques à rendre publics les investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié lors du développement d'un médicament.

Je remercie M. Luca Di Bassi, ancien directeur général de l'agence italienne du médicament et président du groupe de négociation de la résolution sur la transparence adoptée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en mai 2019, qui m'a aidée à transformer en amendement un décret qu'il a rédigé pour l'Italie – pourquoi la France ne ferait-elle pas au moins aussi bien que sa voisine en la matière ? En tant que signataire de la résolution, la France doit en effet suivre le modèle it...

L'amendement aboutirait à ce qu'un médicament qui a reçu un soutien public important en R&D soit moins bien remboursé que les autres : cela pénaliserait injustement les patients. Je doute que ce soit votre objectif. Avis défavorable.

En 2014, de nouveaux médicaments utilisés contre l'hépatite C arrivaient sur le marché français à un niveau de prix inédit. Plus récemment, un médicament utilisé contre l'atrophie musculaire spinale était délivré dans le cadre d'une autorisation temporaire d'utilisation pour 2 millions d'euros le traitement. La dynamique d'explosion du prix des innovations thérapeutiques n'est pas tenable pour notre système de santé. La transpa...

Il me semble très prématuré de refonder entièrement notre politique de fixation du prix du médicament sur la seule notion de données de santé en vie réelle. La fixation du prix doit rester liée avant tout au service médical rendu tel qu'apprécié par la HAS. Commençons par utiliser systématiquement ces données en vie réelle pour les médicaments en accès précoce, ainsi que le prévoit le texte. Demande de retrait ou avis défavorable.

... prix, même si je ne suis pas nécessairement d'accord avec sa proposition. La décorrélation totale entre les prix et les coûts de production et de recherche n'est pas le moindre des problèmes en la matière ; ce point mériterait une discussion plus approfondie. Reprenant une recommandation de la Cour des comptes, notre amendement vise à instaurer une obligation de révision périodique des prix des médicaments par le CEPS afin de diminuer les rentes de l'industrie pharmaceutique. J'appelle d'ailleurs votre attention sur la faiblesse des moyens dont le CEPS dispose pour assurer ses missions. Quoi qu'il en soit, il est absolument nécessaire que les prix soient régulièrement révisés ; nous l'avons constaté au sujet des dispositifs médicaux dans le cadre d'une récente mission d'information.

Reprenant une recommandation de la Cour des comptes, les amendements AS316 et AS592 visent à déterminer légalement les conditions de déclenchement de la révision des prix dans trois cas : au bout de cinq ans pour les médicaments les plus innovants soumis à la garantie de prix européen, au bout de trois ans pour les autres, et en cas d'extension de l'indication thérapeutique.

Aux termes de mon amendement, la fixation des prix doit être repensée et tenir compte de certains paramètres. Il y a urgence : la France est passée en dix ans du premier au quatrième rang des producteurs européens de médicaments et, sur les 315 nouveaux médicaments autorisés en Europe entre 2016 et 2019, 25 seulement étaient produits sur le territoire français.

Bien qu'ils s'inspirent d'une recommandation de la Cour des comptes, les amendements ne me convainquent pas. D'abord, la loi prévoit déjà la possibilité de réviser le prix des médicaments et, en pratique, le CEPS le renégocie très fréquemment, notamment, bien sûr, en cas d'extension de l'indication thérapeutique : si la population visée s'étend, le prix doit évidemment baisser. Dans le tableau d'économies annexé au PLFSS, sur les 3,9 milliards d'euros d'économies prévus, 640 millions portent sur le prix du médicament. Pour atteindre cet objectif, le CEPS sera obligé de renégocie...

Par l'amendement AS1173, inspiré des travaux de l'observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, nous demandons que le mécanisme de la licence d'office soit automatiquement enclenché en cas d'informations insuffisantes. Il ne s'agit pas, comme le rapporteur général l'avait mal compris l'année dernière, d'inscrire dans la loi ce dispositif puisqu'il existe déjà dans notre droit, mais de l'utiliser automatiquement en cas de manque de transparence de la part des industriels. Je présente égale...