Interventions sur "médicament"

...e que le secteur est en difficulté. De fait, son chiffre d'affaires a chuté de manière importante. Si, dans l'exposé sommaire, j'indique qu'il ne faut pas gêner les négociations entre le ministère et les grossistes répartiteurs, c'est que le problème se résoudra moins par une modification de la fiscalité que par un changement de modèle économique. Actuellement, ce modèle est trop lié au prix des médicaments. La volatilité, particulièrement la baisse des prix des médicaments distribués en ville, pèse fortement sur la profession, qui est en restructuration et qui a vocation à se concentrer et à se réorganiser. J'avoue ne pas être compétent en la matière, mais il faut trouver une solution. Vous avez rappelé avec raison que les grossistes répartiteurs font le lien entre la production de la boîte de mé...

La distribution des médicaments en France a connu en 2017 un déficit de 23 millions. Ses résultats ne se sont pas améliorés en 2018. Connaissez-vous beaucoup d'entreprises qui pourraient affronter une telle situation pendant deux ans ? Vous nous proposez de ne rien faire, ce qui signifie qu'en 2019, le secteur sera en déficit pour la troisième année consécutive. Ce n'est pas sérieux ! Si nous vous proposons de réduire la taxe...

Madame la ministre, j'entends que des négociations sont en cours, et que vous êtes en train de décorréler le service des grossistes répartiteurs du prix des médicaments. C'est une bonne idée. On évitera que le chiffre d'affaires et les marges du secteur ne baissent avec le prix des médicaments, qui est malheureusement la variable d'ajustement de tous les PLFSS. Mais vous négociez sur une disposition financière du PLFSS, laquelle, ne pouvant figurer dans le PLFSS pour 2019, devra par conséquent être adoptée dans le PLFSS pour 2020. Si vous supprimez l'article i...

...ecture m'est apparue comme un véritable repoussoir. À la troisième page, on referme le livre… Il faut effectivement que des expérimentations aient lieu en France. Je pense que le Gouvernement sera favorable à ces mesures, puisqu'il les avait présentées au sein du CSIS. Mais nous proposons une simplification réelle afin que tout le monde trouve des raisons de s'engager de nouveau à développer des médicaments, d'autant que nous avons besoin des ATU, notamment pour des molécules innovantes ou dédiées aux maladies rares.

Madame la ministre, bien qu'il formule de bonnes propositions pour soutenir l'industrie du médicament en France, cet article fragilise la politique conventionnelle entre l'État et l'industrie du médicament, élément clé de l'activité de notre pays sur le plan de l'innovation thérapeutique. Pourquoi revenir sur les engagements pris par le Premier ministre lors du dernier CSIS, le 10 juillet ? Nous ne pouvons que regretter l'extrême complexité et le manque de lisibilité propres aux dispositions de ...

La présence d'usagers au sein du CEPS est une question récurrente. Elle irait dans le sens de la transparence, ce qui permettait de détruire certains mythes sur la détermination du prix des médicaments. On entend beaucoup de discours sur ce point, notamment sur certains bancs de cet hémicycle, mais je m'abstiendrai de toute réponse polémique. Parce que la présence de ces usagers pourrait lever des incertitudes quant à la menace que ferait peser une industrie tentaculaire sur le secteur, je suis favorable à ce principe. En revanche, deux points posent problème dans l'amendement. D'une part, je...

L'ouverture des extensions d'indications au dispositif ATU s'accompagne de nouvelles modalités de fixation du prix des médicaments sous ATU qui contreviennent au cadre actuellement en vigueur. Nous proposons de supprimer la compensation fixée par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, et de laisser la fixation des prix dans le champ conventionnel. Par ailleurs, le mécanisme actuel de régulation financière tel que défini dans l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 perme...

...ents seront suivis de plusieurs autres visant comme eux à modifier, voire à supprimer le système de compensation proposé par l'article pour les nouveaux dispositifs d'ATU. J'y suis évidemment défavorable. Je ne reviens pas sur la procédure de l'ATU ni sur l'extension de l'ATU aux indications proches de l'indication principale. Il y a déjà été fait allusion. L'État fait un pari sans savoir si le médicament sera vraiment innovant. C'est lui qui prend les risques, qui pèseront sur l'assurance maladie. Il me semble donc pertinent qu'il décide du prix qu'il mettra sur la table, quitte à rembourser ensuite l'industriel si le médicament est plus innovant qu'on ne pensait, ou au contraire – conformément au principe de l'ATU – à se faire rembourser par le laboratoire si le prix qui avait été fixé se révèle...

... les modalités de fixation du prix de ces traitements innovants représentent un frein à leur mise à disposition par les industriels. Aussi proposons-nous que les conditions économiques d'accès au marché soient négociées dans le cadre habituel de la politique conventionnelle, c'est-à-dire entre le CEPS et l'industriel, les mécanismes de régulation actuels garantissant l'encadrement des dépenses de médicament.

...rait aux ATU. Ils visent à promouvoir la concertation avec les entreprises du secteur – notamment les plus petites d'entre elles, dont les revenus dépendent souvent d'un seul produit – dans la définition du montant de la compensation attribuée au produit. Pour cela, nous proposons de tenir compte des données disponibles sur le coût réel et la valeur faciale des indications pour lesquelles le même médicament dispose déjà d'une autorisation de mise sur le marché.

Cet amendement de notre collègue Jean-Carles Grelier vise à permettre que le dispositif d'accès précoce à l'innovation soit conduit dans des délais raisonnables, en prenant notamment en compte l'impératif de sécurité, de disponibilité et d'efficacité de ces médicaments, qui ne peut être déterminé que par une concertation avec l'ensemble des parties prenantes.

Cet amendement prévoit qu'une concertation avec les professionnels du secteur doit être organisée avant tout mise en place d'une politique de déremboursement des médicaments homéopathiques. L'article 42 tend à clarifier le cadre de l'évaluation, par la Haute Autorité de santé, de la prise en charge, par l'assurance-maladie, des médicaments homéopathiques dont la commission de transparence a été saisie. Alors que de très nombreux praticiens – médecins, sages-femmes et pharmaciens – ont intégré l'homéopathie dans leurs pratiques, il paraît important de ne pas changer...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, j'espère que cet amendement de mon collègue Philippe Berta retiendra votre attention. Les modalités actuelles d'évaluation des médicaments reposent sur une approche comparative du rapport entre le coût et l'efficacité d'un nouveau traitement comparé aux traitements préalablement disponibles sur le marché. Lors du dernier Conseil stratégique des industries de santé, une évolution de l'évaluation a été envisagée : un groupe de travail a été missionné, notamment en vue de fondre les deux critères actuels d'évaluation, à savoir l'évalu...

Avis défavorable, madame la députée. Le droit de l'Union européenne permet déjà de faciliter l'accès au marché des médicaments destinés au traitement des maladies rares. Les règles actuelles de fixation du prix permettent en effet de prendre en compte certaines spécificités des maladies orphelines, comme la taille de la population traitée. En revanche, pour des raisons d'équité, ces médicaments doivent répondre aux mêmes exigences que les autres en vue de leur prise en charge. Le système dérogatoire d'accès précoce pré...

Cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Door vise à supprimer la notion de combinaison séquentielle dans l'association de médicaments.

Je serais curieux de savoir ce qui nous a valu une telle avalanche d'amendements rédactionnels, mais puisqu'ils sont votés, j'en viens à mon amendement, qui traite lui aussi de la politique du médicament, laquelle appelle, selon moi, plus de régulation et de transparence. Nous constatons en effet une inflation rapide des prix des médicaments innovants, notamment des anticancéreux, et diverses dispositions ont d'ailleurs été prises pour lutter contre cela, madame la ministre. Cette inflation est souvent liée aux laboratoires pharmaceutiques et déconnectée des investissements réels en recherche bi...

Le sujet est important, car la recherche est essentielle dans le domaine du médicament. J'entends que son coût n'est pas facile à chiffrer, mais je rappelle tout de même que certaines entreprises bénéficient du crédit d'impôt recherche, qui permet de défiscaliser la recherche. Cela signifie donc que celle-ci est mesurée et je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le faire partout. Je comprends qu'il n'est pas du tout facile de le faire pour la recherche fondamentale. Il s'agit l...

Cet amendement, qui va dans le même sens que celui qu'a si bien présenté M. Dharréville, tend à mieux réguler le prix des médicaments. Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France. En effet, si les critères de révision des prix des médicaments sont définis par la loi depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2017, il n'existe pas d'obligation de révision des prix. La Cour des comptes recommande cependant de les...

Avis défavorable. La loi prévoit déjà la révision des prix des médicaments, et donne en tout cas déjà cette possibilité par le biais du CEPS. Il se trouve que cette faculté est utilisée. Ainsi, cette année, un effort est demandé à l'industrie pharmaceutique, comme on l'a dit hier, avec une baisse des prix de 960 millions d'euros pour l'ensemble de la pharmacopée pour les médicaments déjà sur le marché, ce qui donne d'ailleurs beaucoup de travail au CEPS et nécessite un...

Monsieur Véran, vous avez dit quelque chose qui m'a fait mal aux oreilles : voilà longtemps que le médicament participe, et largement, aux efforts de maîtrise des dépenses de santé – cette année, cela représente encore 960 millions d'euros. Il y a longtemps que le médicament fait des efforts pour que des économies soient réalisées, avec 50 % des économies pour 15 % de dépenses. Je me permets d'apporter cette précision. Quant au CEPS, M. Tanti a déclaré publiquement voilà quelques jours qu'il était facil...