Interventions sur "médicament"

… vise à répondre au constat selon lequel l'absence de transparence doit faire l'objet de sanctions, mais aussi d'une meilleure capacité de réaction pour subvenir aux besoins en médicaments de la population. La licence d'office, qui permet de lutter contre les ruptures de stock importantes, doit aussi être envisagée dès lors que les laboratoires ne remplissent pas leurs obligations de transparence. Ces dispositions sont très rarement mises en place, alors même que l'intérêt public le justifie souvent.

Il vise à étendre le rôle dévolu à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en matière de contrôle des conditions de substitution des médicaments biologiques similaires.

...joritaire, notamment notre collègue Caroline Janvier, d'autres encore par le groupe Socialistes et apparentés, ainsi que par le groupe La France insoumise. Il s'agit d'un sujet épineux : comment tenir compte des coûts de R& D de l'industrie pharmaceutique dans le dialogue contractuel et conventionnel qu'elle entretient avec le comité économique des produits de santé en vue d'élaborer le prix des médicaments ? Comment rendre disponibles au grand public, par mesure de transparence, les informations relatives à l'investissement de R& D, notamment celui qui est soutenu par des financements publics ? Par le présent amendement, je propose une formulation que nous n'avons pas étudiée lors de la première lecture du texte, ni en commission dans le cadre de sa nouvelle lecture. Il vise à obliger les laborat...

Il est identique au précédent, et issu d'un travail commun avec M. le rapporteur général, sur un sujet d'importance, la transparence des prix des médicaments. On se moque souvent du travail des députés. En l'espèce, je suis choquée de voir apparaître un sous-amendement du Gouvernement qui revient sur ce travail. Je le lirai, mais je tiens à dire qu'il devient réellement pénible de travailler dans ces conditions.

Il vise à faire en sorte que l'industrie pharmaceutique publie les coûts de recherche et développement imputables au développement des médicaments. J'ai pris bonne note des arguments avancés par Mme la secrétaire d'État, mais, si je comprends bien, le sous-amendement du Gouvernement déshabille les amendements identiques de M. le rapporteur général et de Mme Fiat.

Il va dans le même sens que les précédents. La politique du médicament appelle davantage de régulation et de transparence. Il y a là un objectif que nous pouvons partager. Nous constatons que le prix des médicaments innovants – notamment les médicaments anticancéreux – connaît une forte inflation, dénoncée par de nombreux professeurs de médecine. Souvent causée par les laboratoires pharmaceutiques, elle est déconnectée des investissements effectivement réalisés en ...

...voit un décret d'application, qui sera publié dans l'année 2020. C'est une bonne disposition, qui semble indispensable. La seconde supprime les phrases indiquant que le CEPS tient compte des données relatives à l'investissement public de R& D fournies par les laboratoires. Pardonnez-moi, chers collègues, mais il s'agit d'un débat sémantique. À l'heure actuelle, le CEPS fixe librement le prix des médicaments, dans le cadre d'un dialogue contractuel et conventionnel avec les industriels. Il n'existe aucune règle de trois, aucun algorithme, permettant au CEPS de déterminer le niveau de prix de tel médicament en fonction de tel paramètre.

Le CEPS est pleinement libre. Ses représentants, lorsque nous les auditionnons, indiquent qu'il leur manque certaines données, notamment celles qui sont relatives à la R& D, auxquelles ils n'ont pas accès. Or elles permettraient d'améliorer l'évaluation des critères retenus dans la détermination du prix des médicaments. Je vous le garantis, chers collègues : que nous l'écrivions dans la loi ou non, le CEPS est libre de fixer le prix des médicaments en fonction des paramètres qu'il souhaite retenir, dans le cadre de son dialogue contractuel avec les laboratoires. Nous sommes là dans un débat sémantique. D'un point de vue juridique, le sous-amendement clarifie la rédaction de l'amendement. Il ne me pose aucune...

...'il importe d'indiquer dans l'amendement qu'il faut faire préciser les coûts de R& D, mais qu'on peut supprimer les phrases concernées. Dans l'amendement tel qu'il a été rédigé par Mme Fiat et M. Véran, il n'est pas indiqué qu'il s'agit d'augmenter le prix des médications à proportion de la part d'investissement public utilisée pour les produire. L'amendement en faisait un déterminant du prix du médicament parmi d'autres, notamment son efficacité, avec des pondérations, d'évidence. Supprimer cette précision laisse planer le doute sur la réalité de la prise en compte de cette dimension. Nous risquons dès lors de protéger non la sécurité sociale, comme vous l'affirmez, madame la secrétaire d'État, mais l'industriel qui, ayant reçu beaucoup d'argent public, aurait des coûts de R& D très faibles et fa...

J'ai dit à l'instant ce que je pense du mode de fixation du prix du médicament, qui m'intrigue. Nous devrions nous interroger collectivement sur les règles qui y président. Adopter le sous-amendement consiste bel et bien à faire en sorte que le CEPS ne tienne pas compte des informations demandées, dont la publication ne me semble pas poser problème. Il s'agit de faire en sorte que le CEPS tienne compte d'une réalité. Sinon, à quoi bon assurer la transparence des données co...

Il faut aller au bout de la démarche. Je ne vois pas où est le problème. Par ailleurs, sur un plan plus général, il faut donner au CEPS les moyens de faire son travail. La Cour des comptes a donné l'alerte sur la faiblesse des moyens dont il dispose pour mener à bien ses missions, qui sont d'importance. Connaître la réalité économique de la production des médicaments, notamment les aides publiques en son sein, les besoins et les coûts en matière de recherche et développement, ainsi que le tissu industriel dans le cadre duquel les médicaments sont fabriqués, voilà qui est essentiel !

...s le sous-amendement du Gouvernement, ni l'argumentation de M. le rapporteur général en sa faveur, qui consiste à dire que le voter ou non, c'est pareil. Si c'est ainsi, ne prenons pas le risque de le voter ! Nos amendements sont issus d'un véritable travail de fond. J'ai défendu tout à l'heure de nombreux amendements issus d'échanges avec l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, avec lequel nous avons aussi discuté de celui-ci, identique à celui de M. le rapporteur. Nous avons fait un pas dans sa direction en nous disant que nous pouvions nous mettre d'accord sur un sujet, parce que notre travail requiert cette coopération. Je ne comprends donc pas l'intérêt de ce sous-amendement, qui viendrait mettre à mal les amendements nos 474 et 505 rectifié qui sont très bien écr...

...ire, qu'il n'empêchera pas le CEPS de tenir compte du niveau de recherche et de développement. La rédaction actuelle dit que le CEPS tient compte « principalement », pour la fixation du prix, de plusieurs critères qui sont tous parfaitement objectifs, reproductibles et comparables les uns aux autres : l'amélioration de service médical rendu – ASMR – , qui est quantifiée ; le volume des ventes du médicament, qui est une donnée factuelle, vérifiable, parfaitement reproductible et comparable ; et les résultats d'une évaluation médico-économique, qui sont également des critères factuels et comparables – devant un juge administratif, il vaut mieux présenter des critères factuels, comparables et qui tiennent parfaitement la route. Toutefois, même si le texte prévoit que le CEPS tient compte « principale...

...ce potentiellement les dépenses de santé. C'est un débat que nous avons aujourd'hui, notamment au sujet de la situation de l'hôpital, mais que nous aurons également demain s'agissant des retraites. Notre idée est de faire apparaître sur les bulletins de paie ce que les cotisations financent : si on en supprime tel montant, cela représente potentiellement autant de remboursements en moins pour les médicaments, pour les soins à l'hôpital, voire pour les pensions de retraite. Notre amendement instaurera la transparence au sens littéral du terme.

...plafond de 10 % du chiffre d'affaires qui s'applique à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Cette limitation permet à des entreprises de poursuivre des pratiques non vertueuses : dès lors qu'une entreprise vend ses produits extrêmement cher, son chiffre d'affaires augmente et l'objectif visé par l'article 15 perd son efficacité. Afin de forcer les laboratoires à commercialiser leurs médicaments de façon décente, il convient de supprimer l'alinéa 12.

Nous proposons de diminuer la clause de sauvegarde médicaments à 0,1 %, au lieu de 0,5 % actuellement.

Je regrette cet avis défavorable, car dans le secteur du médicament, les intermédiaires que sont les répartiteurs de médicaments n'ont pas la capacité d'augmenter leur chiffre d'affaires et se serrent la vis depuis des années. La répartition des revenus des médicaments est extrêmement favorable aux entreprises qui les produisent, alors que nous savons qu'elles ne sont pas toujours très diligentes lorsque des scandales les mettent en cause. Les faire contribuer à ...

...elles nous nous sommes opposés, notamment le transfert de recettes entre les branches et organismes de la sécurité sociale et la répartition de la TVA et de la taxe sur les salaires entre les branches, et en conséquence les allégements généraux des cotisations patronales d'assurance chômage. Il prévoit aussi le transfert à la sécurité sociale du financement de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'Agence nationale de la santé publique (ANSP). Nous souhaitons donc la suppression de cet article.

Il s'agit de six amendements issus des recommandations de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, qui propose, au travers de différents dispositifs, de rendre obligatoire la transmission d'un certain nombre d'informations sur le financement de la recherche et du développement des produits de santé, sur le montant des contributions publiques – notamment, le crédit d'impôt recherche, qui représente des sommes importantes dont bénéficient largement les entreprises pharmaceutiques, en dehors de ...

Je souhaite m'attarder sur l'amendement concernant la transparence dans le financement de la recherche et développement, dite R il était assez tard, et le débat a probablement été survolé. Nous avons soumis ces amendements à des juristes : la disposition proposée n'est pas applicable. Je vous propose d'en débattre au fond avec la ministre la ...