Interventions sur "médicament"

... à conduire une expérimentation dans le cadre de certaines communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS. Je suis convaincu du caractère innovant de ces communautés, dont l'instauration est une des avancées de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Poursuivons cette logique d'innovation, et expérimentons dans les CPTS volontaires la délivrance de médicaments à l'unité, en y associant les pharmaciens. Au terme d'une telle expérimentation, nous disposerions d'un tableau clair des possibilités ouvertes par la vente à l'unité, de ses limites, et des difficultés qu'elle présente. Il sera ensuite possible de la généraliser sur le territoire national. Les députés auront donc le choix entre la proposition du Gouvernement, et cette méthode, tout aussi pragma...

En effet, veuillez m'excuser – c'est que j'arrive dans l'hémicycle en cours de débat. Permettez-moi donc de prendre un temps d'avance en prenant position en faveur de l'article – car la vente des médicaments à l'unité répond à un gaspillage terrifiant – et en m'exprimant sur les amendements dont il fait l'objet, notamment celui que le Gouvernement déposera dans un instant, que j'ai lu attentivement. Il est formulé de telle sorte – en employant le verbe « pouvoir » – qu'il ne fera que permettre la délivrance de médicaments à l'unité. Or passer d'une faculté à une obligation change radicalement la don...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine n'est pas opposé à la délivrance des médicaments à l'unité. Nous avons néanmoins déposé un amendement visant à appeler l'attention sur la question du prix des médicaments ainsi vendus

et à assurer qu'il n'excède pas le prix des médicaments délivrés par lots.

La vente à l'unité des médicaments est un engagement de campagne du Président de la République. Auparavant, à l'automne 2014, le ministère de la santé avait lancé une expérimentation de trois ans portant sur la dispensation à l'unité des antibiotiques, dont les résultats ont été présentés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM. Cet amendement d'Agnès Firmin Le Bodo vise à poursuivre dans la voie...

Il propose une solution alternative : l'expérimentation de la délivrance des médicaments à l'unité, durant trois ans, dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, en vue de sa généralisation. Cette solution, comme celle du Gouvernement, vise à se donner du temps et à répondre aux inquiétudes légitimes concernant la traçabilité ou encore l'information du patient, domaines dans lesquels il convient d'être extrêmement attentif. Du reste, je reconnais...

Je souhaiterais néanmoins que l'accent soit mis sur la traçabilité. Dans les pays où la délivrance des médicaments à l'unité a cours depuis longtemps, notamment aux États-Unis, on a vu se répandre des trafics et autres pratiques de ventes de médicaments sous le manteau. Il faudra donc être très vigilant – sans doute l'expérimentation le permettra-t-elle – quant à la traçabilité afin de pouvoir, le cas échéant, retrouver l'éditeur du médicament.

Il concerne la place du patient dans le système de santé. Il tend à introduire la qualité et l'expérience du patient parmi les critères de fixation du prix du médicament. Ce nouveau critère, appelé « intérêt qualité patient », serait inspiré du critère « intérêt de santé publique » mis en place par la Haute Autorité de santé pour évaluer l'amélioration du service médical rendu. En première lecture, M. le rapporteur général m'avait répondu que l'intérêt du patient, il ne connaissait pas, qu'il ne savait pas ce que c'était. En adoptant l'amendement que je propose,...

Il vise à garantir la transparence sur les prix réels des médicaments. Hier, nous avons fait un pas en direction d'une plus grande transparence du médicament ; je propose d'en faire un autre maintenant. Il s'agit de rendre publiques les conventions signées par le CEPS, le comité économique des produits de santé, avec l'industrie pharmaceutique, incluant les remises accordées. Aujourd'hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, tandis...

L'expérimentation du cannabis thérapeutique, qui nous a été proposée en première lecture, est quelque chose de très intéressant, nous le reconnaissons. Cela fait des mois, voire des années que certains spécialistes l'envisagent pour certaines pathologies, en particulier les pathologies hyperalgiques ou les douleurs ne cédant à aucun médicament. Le rapporteur général a mis le sujet sur la table au mois d'octobre, au début de l'examen du texte. Nous soutenons cette mesure dès lors qu'elle est parfaitement encadrée et lancée, à titre expérimental, en direction d'un nombre ciblé de patients souffrant de pathologies elles aussi ciblées. Si tout est bien en règle et parfaitement décrit, il n'y a aucun problème : nous voterons pour cet articl...

Je voudrais rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, tout en ouvrant les ATU, les autorisations temporaires de recherche, aux médicaments à indications multiples, avait profondément complexifié ce dispositif d'accès précoce à l'innovation, alors que nos voisins européens nous l'envient. En effet, l'article 65 du texte, qui rendait possible la prise en charge au titre de l'ATU pour des extensions d'indication, imposait dans le même temps une compensation unilatérale fixée par le ministre en charge de la santé, sans recours à la pol...

Il propose un outil de maîtrise du coût des médicaments relevant des ATU.

Les ATU, ces fameuses autorisations temporaires de recherche, ont été développées sous la pression des patients malades du sida et ont permis d'en sauver un grand nombre. Pour les personnes atteintes d'une maladie rare ou d'une maladie grave contre laquelle aucun traitement n'existe sur le marché, elles constituent une chance importante : la chance d'un accès précoce aux médicaments les plus innovants. Cet amendement vise à maintenir la possibilité d'ATU nominatives pour de nouvelles indications, dans la mesure où des repositionnements de molécules sont à l'étude pour le traitement de plusieurs maladies rares et pourraient donc bénéficier à des patients qui se trouvent dans une impasse thérapeutique.

Monsieur Berta, nous avons eu en commission ce débat, relatif à la distinction, que vous connaissez parfaitement, entre ATU nominative et ATU de cohorte. Les alinéas que vous voulez supprimer prévoient notamment qu'une ATU nominative ne puisse être délivrée pour un médicament bénéficiant déjà d'une ATU de cohorte. En effet, pour qu'un médicament bénéficie d'une ATU de cohorte, il faut que le laboratoire ait déjà déposé une demande d'AMM – autorisation de mise sur le marché – , autrement dit qu'il soit déjà inscrit dans la perspective d'une commercialisation, avec une régulation du prix. Au contraire, l'ATU nominative n'oblige pas le laboratoire à déposer une demande d...

Le Gouvernement souhaite transférer de l'État à l'assurance maladie le financement de l'ANSM, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que celui de l'ANSP, l'Agence nationale de santé publique-Santé publique France. Il fera donc financer par le budget de la sécurité sociale des mesures sanitaires et de prévention, alors que la prévention incombe généralement à l'État. Même si l'on peut comprendre la logique qui sous-tend cette évolution, il nous faudra à l'avenir être très vigilants afin de nous ...

...nique soulève la question de l'organisation des infrastructures de santé de notre pays. On peut s'interroger sur les motivations d'un tel transfert, qui mériterait plus ample information, réflexion, discussion, notamment au Parlement – de notre assemblée en particulier – , et davantage en relation avec les premiers concernés. Les politiques relatives à la prévention sanitaire ou à la sécurité du médicament doivent-elles relever exclusivement de la sécurité sociale ? Celle-ci étant avant tout une assurance solidaire contre les risques de la vie, nous jugeons pertinent que l'État continue à jouer un rôle en matière de contrôle, de prévention et de santé publique. En outre, vous nous avez indiqué que ce transfert serait indolore, car compensé financièrement par l'État. Qu'en sera-t-il demain ? Nous a...

L'article 34 prévoit un dispositif assez lourd afin de pallier les pénuries de médicaments. Si l'intention est louable, il apparaît irréaliste de proposer la constitution d'un stock de sécurité pour l'ensemble des médicaments, sans considération de leur remboursement. Par conséquent, il serait nécessaire de se limiter à une liste de médicaments définie en concertation avec les acteurs du marché. Par ailleurs, le Premier ministre a confié à M. Jacques Biot une mission visant à procéde...

Il vise à exclure les vaccins du champ de l'obligation de constituer un stock de sécurité. En effet, les vaccins sont des médicaments très sensibles dont le processus de fabrication nécessite de longs délais, en raison des exigences de qualité et de sécurité auxquelles il est soumis. Le cycle de production d'un vaccin, entre la fabrication de la souche vaccinale et l'obtention du produit fini, peut ainsi varier de six à trente-six mois. Si elle était confirmée, l'obligation de stockage entraînerait une augmentation des volumes...

Il est défavorable, comme sur l'amendement suivant, qui tend à exclure de l'obligation les médicaments dérivés du plasma. Nous en avons longuement débattu en première lecture, mais nous ne vous avons pas convaincu, monsieur Door, d'où mon avis défavorable en nouvelle lecture.

Ce n'est pas le sujet du présent amendement, relatif aux médicaments dérivés du plasma, mais je voulais saisir l'occasion de rappeler que les débats en seconde lecture ne sont pas dénués d'importance.