Interventions sur "médicament"

... cette question fondamentale. Vous soulevez le problème du secret des affaires : le Comité économique des produits de santé (CEPS), que j'ai auditionné spécifiquement sur cette question, a également mis en avant d'autres problèmes d'ordre réglementaire ou technique, qui rendrait la chose peu applicable. Si les conditions d'élaboration de la transparence ne sont pas rigoureusement identiques d'un médicament à l'autre, vous imaginez bien que certains en tireront la conclusion qu'il y a eu du lobbying : il faut donc être parfaitement clair sur le plan juridique. Je sais que vous ne me faites pas confiance mais, ayant pris deux fois l'engagement devant vous d'y revenir en séance, laquelle aura lieu la semaine prochaine, nous pouvons avancer : cela évitera de donner un avis défavorable et un vote négati...

L'amendement AS144 poursuit deux objectifs : tout d'abord, ne pas faire payer deux fois les personnes qui consomment des médicaments, une première fois dans le cadre du financement public de la R ensuite, rendre l'information sur la fixation du prix du médicament transparente. La Cour des comptes a notamment recommandé d'imposer un mécanisme de révision du prix, dont le rythme différerait selon les types de médicaments. La fixation du prix du médicament et la transparence du prix sont de vrais sujets. Je regrette de ne pouv...

Je veux rappeler tout l'intérêt que je porte à la question de la transparence et des prix du médicament. J'espère que nous pourrons avancer rapidement sur ces enjeux d'importance et je suis prêt à travailler avec tous ceux qui le souhaitent sur cette question. Dans cette optique, le présent amendement vise à rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l'industrie pharmaceutique, dont les remises accordées.

Le présent amendement vise également à garantir la transparence des prix réels des médicaments en rendant publiques les conventions signées par le CEPS avec l'industrie pharmaceutique. Cet amendement a été préparé avec Action santé mondiale, Médecins du monde, AIDES, Sidaction, Médecins sans frontières, UFC-Que Choisir, Prescrire et Universités alliées pour les médicaments essentiels (UAEM).

Le présent amendement propose un outil de maîtrise des coûts des médicaments relevant des autorisations temporaires d'utilisation (ATU).

Le présent amendement, rédigé en concertation avec l'organisation professionnelle des entreprises du médicament (LEEM), vise à permettre aux patients de pathologies chroniques, graves ou rares d'accéder le plus précocement possible à des traitements innovants apportant un bénéfice réel.

Vous proposez de ne pas parler d'urgence vitale mais d'un état clinique grave ; or il ne semble pas souhaitable d'ouvrir ce dispositif à d'autres cas de figure. Le régime financier des ATU étant extrêmement favorable, il est important que le laboratoire cherche à rentrer dans le cadre d'une prise en charge de droit commun si l'administration de ce médicament a vocation à être récurrente. Pour cette raison, je souhaite le retrait de l'amendement, sinon l'avis sera défavorable.

Cet amendement de suppression de l'alinéa 18 vise à permettre aux patients pour lesquels aucune alternative thérapeutique répondant à leurs besoins n'est disponible de bénéficier d'un accès précoce aux médicaments innovants.

L'amendement AS68, rédactionnel, vise à compléter le dispositif instauré pour lutter contre la pénurie de médicaments en précisant que l'obligation de stocks s'applique par produit de santé. Pour que cette mesure soit réaliste et efficace, il est essentiel que ce stock s'apprécie par produit et non par entité exploitante ou titulaire d'AMM présente en France. Quant à l'amendement AS61, il vise à préciser la rédaction de ce dispositif afin d'apporter plus de souplesse à l'ANSM dans la fixation des durées de sto...

Le présent amendement a pour objet de mener un travail de coconstruction avec les acteurs concernés pour répondre au problème des pénuries de médicaments. Il s'agit d'une problématique complexe, multifactorielle, mondiale et impliquant l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Nous préconisons d'attendre les conclusions, dans un délai de trois mois, de la mission confiée à M. Jacques Biot visant à analyser en profondeur les causes de la situation, notamment en matière de choix industriels, et d'engager une concertation préalable a...

Le présent amendement vise à prendre en considération l'ensemble des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur dans le renforcement du dispositif de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments.

Cet amendement vise à faire explicitement référence à l'article L. 5111-4 du code de santé publique, qui définit les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, afin de renforcer le dispositif de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments. C'est donc le même esprit que le précédent amendement.

Cet amendement est en effet de la même veine que le précédent, mais il fonctionne encore moins d'un point de vue juridique ! Je vous propose donc de le retirer. J'en profite pour défendre l'amendement AS243, qui vise à imposer l'information de l'ANSM pour tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, et pas seulement pour ceux bénéficiant d'une solution alternative. J'ai repris cette disposition adoptée en commission par les sénateurs, que j'ai trouvée intéressante.

Si la substitution des médicaments biologiques similaires par les pharmaciens d'officine ne semble pas remplir aujourd'hui l'ensemble des conditions nécessaires à la sécurité des malades, le cadre de l'exercice coordonné permet de garantir le respect des conditions de surveillance clinique et des objectifs de traçabilité. Le présent amendement vise donc à faire substituer les médicaments biologiques similaires par des pharmaciens...

La substitution dans le groupe biologique similaire apparaît nécessaire puisqu'elle représente 300 millions d'euros d'économies pour l'assurance maladie. Si nous comprenons que se posent des questions de traçabilité, ou d'accompagnement des acteurs et des patients, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – doit pouvoir jouer un rôle essentiel dans la définition de protocoles à même de garantir que la substitution s'effectue convenablement.

Il est important qu'un comité de pilotage réunisse l'ensemble des acteurs, pharmaciens, médecins, services de l'État et patients – car c'est à leur service que nous travaillons – afin de définir un cadre pour la substitution des médicaments biosimilaires. Et puisque vous vous y êtes engagée, madame la secrétaire d'État, je retire mon amendement.

Le présent amendement concerne la place du patient dans le système de santé et vise à introduire la qualité et l'expérience du patient comme critère de fixation du prix du médicament. J'ai été très heureux, madame la secrétaire d'État, de vous entendre à l'instant défendre la nécessité de mieux associer le patient à toutes ces procédures et je crois vraiment que le présent amendement répond pleinement à cette préoccupation.

L'application du dispositif restera limitée à quelques situations exceptionnelles, à savoir, a-t-il été précisé en commission, à moins de dix médicaments dont le prix a pu exploser – de 400 % ! – dans un contexte de quasi-monopole. Le dispositif sera donc appliqué avec parcimonie, mais il reste une nécessité. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon je donnerai un avis défavorable.

Nous proposons de rendre publiques les conventions signées par le Comité économique des produits de santé – CEPS – avec l'industrie pharmaceutique, dont les remises accordées. Aujourd'hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel ; or c'est une donnée suffisamment importante pour être connue et appréciée.

Nous souhaitons garantir la transparence des prix réels des médicaments et, de facto, conforter les principes démocratiques. En effet, depuis 2019, une résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé, a été adoptée par la France. Afin de s'aligner sur cette dernière, le présent amendement vise à rendre obligatoire la publication au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité des prix de vente au public des médicaments...