Interventions sur "médicament"

Il vise également à introduire une référence explicite à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique. Face à une augmentation sans précédent du nombre de pénuries – plus de 60 % entre 2017 et 2018 – , tous les critères qualifiant les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur doivent être conservés afin de garantir aux personnes malades un accès continu à leur médicament.

Ces amendements proviennent des patients, et non plus de l'industrie. L'amendement no 840 a été proposé par la Ligue contre le cancer, qui souhaite étendre l'obligation de stockage à tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, et prend presque le contre-pied de celui qui vient d'être défendu par votre groupe, madame Valentin, et qui portait sur la non-extension.

Nous ne pouvons pas imposer une obligation d'importer tous les médicaments : il faut d'abord s'assurer que des difficultés de stock se posent, et qu'il est effectivement possible de conserver les stocks concernés. Je suis clairement plus sensible à ces amendements qu'aux précédents, mais ma réponse reste la même : ces dispositions relèvent du décret, et non de la loi. J'émets donc un avis défavorable.

Il vise à insérer, après l'alinéa 36, l'alinéa suivant : « Les entreprises pharmaceutiques sont exemptées de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l'article L. 5423-9, lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma », pour les mêmes raisons que celles que j'ai déjà exprimées au début de l'examen de l'article.

J'aimerais rappeler la situation dans laquelle se trouvent les médecins. Il faut bien distinguer les groupes professionnels : tous n'ont pas les mêmes problèmes. Prenons le cas des pharmaciens, qui pratiquent le tiers payant depuis plus de cinquante ans. À l'époque, nous devions recourir à la calculette pour déterminer le taux de remboursement de chaque médicament, puis décliner nos calculs selon les mutuelles. Le tiers payant s'est progressivement imposé comme un supplément de service. Il faut laisser à chaque groupe professionnel le temps de s'organiser. Je ne doute pas que les médecins y viendront. Les problèmes qu'ils connaissent leur sont propres. Il en va de même des opticiens.

La fixation du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde sur le médicament est un sujet, madame la ministre, sur lequel nous ne serons certainement pas d'accord. Depuis de nombreuses années, je m'efforce de soutenir l'industrie pharmaceutique, que le groupe Les Républicains considère comme un fleuron national, mais qui subit les aléas de l'économie et pâtit d'une assez mauvaise perception par l'opinion publique. Or, en prévoyant 920 millions d'euros de baisses de prix, ...

Jean-Pierre Door a très bien résumé la situation : la filière pharmaceutique est en danger. J'ajouterai même : ça continue, encore et encore ! Vous prévoyez en effet de faire supporter 920 millions d'euros d'économies à la chaîne du médicament...

Le groupe des Socialistes et apparentés propose, avec cet amendement, d'instaurer, à titre expérimental pour l'année 2020, un coefficient différencié au seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde sur le médicament. Celui-ci serait maintenu à 1,005 fois le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques pour les médicaments ayant connu des pénuries en 2017 et 2018 et porté à 1,010 fois pour les autres.

Nous avons débattu hier du taux M pour l'année 2019, puisque pour tenir compte de la grande atonie du marché du médicament en 2018, le Gouvernement a accepté de relever à 1 %, au lieu de 0,5 %, la progression possible du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques avant que la contribution fiscale ne s'applique. S'agissant de l'année 2020, certains amendements – plutôt issus de la gauche – visent à le réduire lorsque d'autres – plutôt venus de la droite – visent à l'augmenter. Je vous répondrai donc la même ch...

Nous allons bientôt discuter, avec l'article 34, de la pénurie du médicament, un sujet que nous avons déjà abordé hier. Je remarque à cet égard que la part des dépenses de santé consacrées aux médicaments décroît chaque année, et que le très grave décrochage de l'industrie pharmaceutique qui en résulte risque d'accélérer les achats de médicaments et donc les pénuries. J'estime par conséquent, au contraire de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, que l'amendement...

Je souhaiterais rappeler que les hôpitaux souffrent de la pénurie de médicaments. Celui de Condom, que je connais bien, est obligé d'augmenter ses stocks afin de constituer des réserves et d'être en mesure de soigner les pathologies. Je ne sais pas s'il faut fixer le taux M à 0,5 ou 1 % de la progression du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, mais cette situation complexe que traversent les hôpitaux doit être prise en considération.

Nous ne vous demandons pas d'augmenter indéfiniment les prix des médicaments, madame la ministre, mais d'arrêter de les baisser indéfiniment ! Rien de plus.

Nous n'avons pas établi de lien, madame la ministre, entre les difficultés de l'industrie pharmaceutique et les pénuries de médicaments. Vous le savez aussi bien que moi, la production de médicaments de beaucoup d'entreprises françaises s'effectue à l'extérieur de notre pays. Or beaucoup de ces médicaments ne reviennent pas sur le territoire national, mais sont vendus dans d'autres pays. Aussi la limitation des stocks de médicaments est-elle peut-être le fruit des difficultés des entreprises françaises au sein de notre pays.

Il n'est pas souhaitable, tout comme il est même juridiquement compliqué, monsieur le député, de renvoyer au ministère de la santé la rédaction par décret de la détermination du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde sur le médicament. Vous apportez d'ailleurs la preuve, depuis quelques minutes, de l'importance de tenir ce débat, qui concerne la représentation nationale, dans l'hémicycle. Conservons un droit de regard sur cette clause ! Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable

Afin que le Parlement soit convenablement informé, nous demandons que le Gouvernement lui remette un rapport établissant l'évolution du chiffre d'affaires réalisé entre 2014 et 2019 par médicament, ou par famille de médicaments entrant dans le champ de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.

Nous connaissons tous la situation des entreprises de la répartition pharmaceutique et le rôle essentiel qu'elles jouent dans la chaîne du médicament, en assurant l'approvisionnement de toutes les pharmacies du pays. Elles sont rémunérées selon un pourcentage du prix du médicament. Nous sommes tous favorables au développement des médicaments génériques, parce que nous savons que leur coût est moins élevé que celui des médicaments princeps. Néanmoins, chaque fois qu'une entreprise de répartition pharmaceutique distribue des médicaments génériq...

... : ils livrent tous les jours 21 000 pharmacies en France ; de plus, ils regroupent 12 000 emplois. En 2017, leurs pertes s'élevaient à 23 millions d'euros, en 2018 à 46 millions, et la projection pour 2021 prévoit 111 millions d'euros. Il est impossible de les laisser suivre cette trajectoire. Hier, vous avez consenti à un effort en faveur de l'industrie pharmaceutique, dernière de la chaîne du médicament touchée par les difficultés financières. Cet amendement vise à diminuer le taux de la première part de la contribution sur le chiffre d'affaires, en le passant de 1,75 à 1 %, avant d'engager une réforme profonde de la distribution du médicament en France, en réfléchissant au fonctionnement de l'ensemble de la chaîne. Je sais que vous y êtes très attachée, madame la ministre. Dans certains centre...

...cessité d'y travailler au premier trimestre de cette année, en vue de refonder le modèle de la distribution pharmaceutique. Force est de constater aujourd'hui que nous n'observons pas de résultats concrets : le déficit s'accroît ; nous plaçons dans une situation périlleuse des acteurs qui assurent une mission essentielle de service public. Comme l'ont dit mes collègues, ils doivent distribuer les médicaments partout dans le pays, disposer d'un stock permettant de satisfaire au moins deux semaines de consommation, livrer dans les 24 heures suivant la commande et disposer d'au moins neuf médicaments sur dix. L'enjeu est majeur, notamment dans les territoires les plus reculés. Tous les répartiteurs ne se trouvent pas dans la même situation,

Cet amendement est le fruit des échanges que j'ai eus avec les entreprises de répartition pharmaceutique situées dans ma circonscription. Je partage le diagnostic de mes collègues concernant leur situation : elle s'est dégradée, alors que ces entreprises constituent un maillon essentiel de la chaîne du médicament. Nous cherchons quelles mesures prendre pour répondre aux problèmes de ruptures d'approvisionnement : il est urgent d'agir. Je sais, madame la ministre, que le ministère des solidarités et de la santé a engagé des discussions sur le sujet et que des solutions sont à l'étude – M. le rapporteur général l'a souligné en commission – cependant, je souhaite insister sur l'urgence de la situation.

Comme mes collègues, j'estime qu'au regard du rôle crucial que jouent les entreprises de la répartition pharmaceutique dans la chaîne du médicament, en assurant l'approvisionnement de plus de 21 000 pharmacies françaises dans l'ensemble du territoire, il est indispensable de refondre l'assiette de cette contribution. Dans l'attente, cet amendement prévoit d'en réduire le taux à 1 %, afin de faire économiser environ 85 millions d'euros au secteur de la répartition pharmaceutique, qui emploie, ne l'oublions pas, 12 000 personnes en France. L'a...