Interventions sur "médicament"

... interventions, signe que le dialogue existe. Vous avez raison d'insister sur la perte de chiffre d'affaires des grossistes-répartiteurs, de l'ordre de 300 millions en dix ans, le secteur ayant subi une restructuration contrainte. Vous avez également souligné l'effet que peut produire la souffrance de ce secteur sur l'approvisionnement et, par conséquent, son incidence indirecte sur la pénurie de médicaments. Or vous proposez tous une solution qui s'apparente à une rustine, puisqu'elle est de nature fiscale alors que le problème ne l'est pas. Celui-ci tient en effet à la structuration du marché et à la réorganisation du modèle de financement.

En réduisant de 90, 40 ou 30 millions d'euros les impôts auxquels la filière est assujettie, nous ne ferons que courir après la fiscalité année après année. Au contraire, il me semble nécessaire de privilégier une forme de décorrélation entre le prix du médicament et le marché des grossistes-répartiteurs, afin de modifier radicalement les modalités de leur rémunération. Par exemple, nous avons déjà abordé la question de ce prix par rapport au nombre de boîtes. Encore une fois, la ministre a ouvert la concertation, et j'ai entendu récemment les acteurs affirmer qu'elle avance bien et qu'elle prendra une autre forme.

L'écart entre les missions de service public exigées des grossistes-répartiteurs et les moyens qui leur sont donnés est problématique, sachant qu'il nous appartient de fixer ces moyens par l'arrêté de marge et par la fiscalité que nous leur imposons. En outre, leur modèle dépend aussi du prix des médicaments et de l'approvisionnement, qui présente des risques de rupture. J'ai par exemple reçu dans une pharmacie soixante-dix médicaments qui étaient en attente, et le problème s'aggrave. Or dans cette chaîne, tout se tient et la réponse que vous apportez sur un des maillons aura des effets sur les autres. Il faudrait que vous nous présentiez la stratégie globale ainsi qu'une véritable étude d'impact. E...

Cet amendement déposé par Mme Huguette Bello et cosigné par tous les membres du groupe GDR vise à assurer l'effectivité dans les régions d'outre-mer du dispositif instauré en 2014 afin de ne pas encourager la vente directe de médicaments princeps par les laboratoires au détriment des grossistes-répartiteurs qui, eux, sont soumis à des obligations de service public. À ce jour, en effet, cette mesure n'a produit aucun effet dans les outre-mer, pour la simple raison que le taux de 20 % est appliqué de manière uniforme alors que les marges de gros sont plus de cinq fois supérieures à celle de la France continentale, afin de tenir co...

Je vous remercie d'ailleurs de mettre en lumière des problèmes qui ne sont pas encore publiquement connus. La question de la fiscalité concerne tout à la fois la vente directe de médicaments et les grossistes-répartiteurs et, dans les territoires d'outre-mer, elle peut poser un problème de concurrence que vous estimez quant à vous déloyale et dont vous jugez qu'il est susceptible d'affecter l'offre pharmaceutique. La solution que vous proposez ne peut être retenue car elle consisterait à multiplier par dix les taxes sur les circuits existants.

Soit : le taux de la troisième tranche de la taxe sur le chiffre d'affaires lié à la vente en gros de médicaments passerait de 20 % à 110 %, ce qui aura une incidence forte. Je ne suis pas certain qu'une taxe de 110 % soit validée par le Conseil constitutionnel ; cela me semble élevé. Un deuxième amendement vise à relever le niveau de cette taxe à 100 %, ce qui me paraît toujours très élevé. J'émets donc un avis défavorable, mais peut-être le ministère nous fournira-t-il une réponse. Nous pourrons amorcer u...

Alors que les médicaments biosimilaires peuvent contribuer, au même titre que les génériques, à des économies pour le système de santé, les industriels qui promeuvent ces médicaments ne bénéficient à ce jour d'aucun abattement de la taxe sur la promotion. En cohérence avec les objectifs de développement des médicaments biosimilaires de la stratégie nationale de santé 2018-2022, il conviendrait d'accorder aux industriels ...

Mon propos est le même que celui de mon collègue. Nous aimerions bien que les médicaments biosimilaires puissent contribuer aux économies du système de santé. Ils pourraient permettre, si le droit de substitution devenait applicable, quelque 300 millions d'euros d'économie – vous avez bien entendu. Il est urgent de mener un large travail sur cette question et nous déposerons d'autres amendements à cet effet. En tout cas, accorder aux industriels les mêmes avantages que ceux dont ils ...

L'amendement a déjà été discuté en commission et a reçu un avis défavorable, puisqu'il introduit une assimilation un peu hâtive entre médicaments biosimilaires et génériques et que le coût de la mesure est incertain. Une large discussion sur les médicaments biosimilaires aura lieu et je remercie les députés du groupe UDI, Agir et indépendants pour leur contribution importante. Les débats seront fournis. Les députés de la majorité souhaitent aussi voir augmenter le taux de pénétration des biosimilaires sur le marché du médicament. Actuell...

Madame la ministre, nous parlons des médicaments biosimilaires depuis au moins cinq ans. Or le décret d'application des dispositions de la LFSS pour 2014 instaurant le droit de substitution n'a toujours pas été publié. Que comptez-vous faire ?

Transfert à la sécurité sociale du financement de l'ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – et de l'ANSP – Agence nationale de santé publique – ; suppression de la taxe sur les huiles affectée au régime complémentaire de retraite des non-salariés agricoles, abrogation des transferts de la dette de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale – CADES – ; compensation afférente à la suppression...

L'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, chargé de concrétiser la résolution favorisant la transparence adoptée au mois de mai dernier par l'Organisation mondiale de la santé, nous a proposé cet amendement. Celui-ci tend à améliorer la transparence en clarifiant certains termes du présent article, où l'on trouve à plusieurs reprises l'expression de « surcoût éventuel pour l'assurance maladie ». Comment ce « surcoût » est-il défini ? ...

Chère collègue, je vous remercie d'aborder la question de la transparence des prix des médicaments et des dispositifs médicaux, qui revient annuellement, et pour cause : année après année, on peut être troublé, voire frappé, par l'inflation du prix de certains médicaments, notamment les médicaments innovants. On ne peut s'empêcher de penser que, pour certains d'entre eux, sans l'action des pouvoirs publics – de la formation du chercheur jusqu'au dépôt du brevet, en passant par le transfert t...

...réponse. Pour l'heure, en effet, personne ne dispose d'une baguette magique permettant de savoir comment utiliser les informations dont nous disposerons. Toutefois, les amendements visent uniquement à assurer la transparence de ces dernières, en les rendant publiques. Une fois qu'elles le seront, nous pourrons travailler ensemble à l'élaboration de la stratégie permettant de calculer le prix des médicaments. Nous nous contentons de demander que la transparence soit faite. Nous n'en sommes pas à l'élaboration d'une stratégie. Assurons déjà la transparence – pour une fois que nous sommes d'accord, j'insiste ! – , nous verrons ensuite comment élaborer une stratégie. Sincèrement, nous demandons uniquement d'assurer la transparence des informations. Je ne comprends pas pourquoi votre avis est défavora...

Ces amendements s'inscrivent dans la droite ligne de ceux que vient de défendre notre collègue Fiat. Ils visent à renforcer la transparence du prix des médicaments. L'amendement no 1600 vise à assurer la transparence des volumes de vente, des prix d'achat, des principes actifs et des excipients, ainsi que des marges des intermédiaires et des subventions publiques reçues. L'amendement no 1601 vise à faire en sorte que les contributions financières dédiées à la recherche et au développement soient portées à la connaissance du CEPS. Quant à l'amendement no 1...

Dès lors que ces données existent, nous devons les obtenir. Nous devons savoir en détail tout ce qui a trait à la phase intermédiaire de la composition des médicaments, et justifie en bout de chaîne les prix exorbitants que nous avons à constater. Réclamer la transparence est bien la moindre des choses que nous puissions faire. Il ne serait pas raisonnable de balayer ces amendements d'un revers de main. J'interroge nos collègues de la majorité, ainsi que vous-même, madame la secrétaire d'État : êtes-vous contre la transparence ? Je ne le pense pas.

...ions de la transparence, c'est entrer dans le sérieux et le dur du problème, dans un milieu organisé autour du droit et du secret des brevets, ainsi que du secret des affaires et des transactions. J'ai déposé, en commission et en séance publique, un amendement qui a été retoqué par l'article 45 – comme quoi on peut être rapporteur général et se faire piéger ! Il visait à permettre à un usager du médicament de participer aux négociations entre le CEPS et l'industrie pharmaceutique, avec une voix délibérative, et non simplement consultative. Il y a là un enjeu de transparence. Il a été rejeté au motif qu'il constituait un cavalier social. J'estime néanmoins que ce sujet est dans l'air du temps et que nous parviendrons à définir des critères, à définir comment penser la transparence dans un milieu in...

C'est un sujet sur lequel je me suis également investi et sur lequel j'ai déposé des amendements, après l'avoir déjà fait l'an dernier. Nous avons le sentiment de payer deux fois : la première fois en distribuant des aides publiques pour la recherche – pour prendre un exemple parmi d'autres, j'ai cité hier les chiffres pour Sanofi, et ils sont élevés – ; la deuxième fois en remboursant des médicaments grâce à la sécurité sociale. Il faudrait d'ailleurs peut-être dire « au moins deux fois » ! Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué la licence d'office, outil que nous pourrions en effet mobiliser. Mais l'absence d'un pôle public du médicament nous empêche d'être crédibles sur ce sujet. Il me semble nécessaire d'avancer sur ce sujet. Enfin, s'agissant du CEPS, il est indispensable de ...

Nous nous réjouissons du fait que Mme la ministre de la santé ait signé la résolution de l'Assemblée mondiale de la santé ; ces amendements nous ont précisément été proposés par l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, qui se bat pour l'application de cette résolution. Nous ne les sortons pas d'un chapeau ! Nous demandons que l'absence de transparence soit sanctionnée, mais aussi que la puissance publique puisse réagir pour subvenir aux besoins en médicaments de la population. La licence d'office, qui permet de lutter contre des ruptures de stock importantes, doit aussi pouvoir être envisagée dès lors que les...

Je ne suis pas sûr de comprendre pourquoi cet amendement vient en plein débat sur le médicament : nous débattrons plus largement du tiers payant après l'article 39. Vous disiez qu'il faut faire du « 100 % santé » un succès politique : à mon sens, c'est déjà le cas. Les gens ont intégré l'idée que payer des prothèses auditives, dentaires ou optiques ne sera bientôt plus nécessaire. Ils ne nous demandent plus si cette réforme existera un jour, mais quand elle sera pleinement opérationnelle, ...