Interventions sur "médicament"

Celle qui nous est proposée dans votre texte est minimale ; je propose de la compléter par mon amendement. Il faut un plan pour l'hôpital, personne ici ne peut le nier ; il faut aussi un plan pour l'industrie du médicament. J'insiste sur le fait que je parle de l'industrie du médicament, et non de l'industrie pharmaceutique. Nous étions à l'os depuis un certain temps ; aujourd'hui, nous sommes à la moelle.

...rie. En même temps, l'accord du CSIS, le conseil stratégique des industries de santé, signé par les partenaires industriels, sous l'égide du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé, comporte diverses réformes. Nous aurons à en examiner quelques-unes dans le cadre de ce PLFSS, en particulier celle relative aux efforts consentis dans le projet de lutte contre la pénurie de médicaments. Dans les années à venir, nous pourrions peut-être raisonner en euros plutôt qu'en pourcentage d'évolution du taux M. Cela éviterait d'avoir à procéder à des « rebasages » en tenant compte de l'exercice antérieur.

... que tout le monde ne se comporte pas comme cela, mais il faut aussi que vous entendiez que certains grands laboratoires jouent à reverser l'argent de l'État aux actionnaires plutôt que de miser sur les fonds de recherche et développement. Cela nous inquiète. On ne peut pas faire le silence sur ceux qui profitent de la situation. Nous sommes également favorables à la création d'un pôle public du médicament, parce que nous avons conscience que nous manquons de pharmaciens. Certaines personnes doivent parcourir de grandes distances pour en trouver un. La situation n'est pas non plus évidente pour les répartiteurs.

...ustries pharmaceutiques. Malheureusement, depuis plusieurs années, avec des arguties comptables, on a ponctionné ces entreprises jusqu'à l'os. Alors que les entreprises étrangères ne viennent plus s'installer en France, les entreprises françaises remarquables, comme Sanofi, Sandoz, Pierre Fabre, Servier – quels que soient les problèmes de ce laboratoire – commencent à partir pour l'étranger. Les médicaments sont désormais produits à l'extérieur du pays, beaucoup plus qu'en France. En 2018, les économies sur le poste médicaments ont été sous-évaluées de 400 millions d'euros : on n'a pas rendu l'argent aux laboratoires qui le demandent pourtant. C'est le sens de leur souhait de voir le taux M augmenter. Faites attention, il y a un danger que les entreprises françaises du secteur partent progressive...

Monsieur le rapporteur général, je trouve qu'il est assez malvenu de faire référence aux accords du CSIS, intervenue en 2018 et aux engagements pris par le Gouvernement. Vous n'êtes pas sans savoir que le Premier ministre en personne s'était alors engagé à une augmentation des prix des médicaments de 0,5 % par an pendant trois ans, avant que, de manière totalement unilatérale, la Caisse nationale d'assurance maladie fasse une « sur-économie » de 450 millions d'euros en 2018, de sorte que, après les trois années en question, les prix des médicaments en France seront revenus à leur niveau de 2017 ! Cela ne peut pas être acceptable, et cela renforce les propos de Mme Firmin Le Bodo. Je prof...

Plusieurs de nos collègues qui sont intervenus à propos de l'article 4 ont souhaité que nous nous dotions d'un véritable plan pour le médicament. Chiche : allons-y, et créons un pôle public du médicament. J'aimerais quelques précisions sur les contours que vous lui donneriez, madame la ministre. Pour nous, il devrait atteindre plusieurs objectifs : d'abord, nous permettre de bénéficier de manière indépendante de moyens substantiels ; ensuite, être entièrement dégagé des intérêts économiques et de ceux des industries pharmaceutiques ; enfi...

...l'intérêt de mes collègues pour les mesures qui ont pu être annoncées par Mme la ministre : nous pourrions en décider ensemble ici ; cela ne me semblerait pas étranger à nos attributions… J'espère que nous en saurons davantage dans un instant. Je serai très attentif aux conclusions de la mission de Jacques Biot. Nous soutiendrons les mesures de séquestre destinées à éviter la pénurie de certains médicaments : elles vont dans le bon sens. Mais le problème demeure du ciblage et de la différenciation des entreprises du secteur lors de la distribution des aides. Quelques chiffres, à nouveau : Sanofi – qui, encore une fois, n'est pas la seule entreprise concernée, mais qui bénéficie de tous les dispositifs en vigueur – a distribué cette année 3,8 milliards d'euros de dividendes, ce qui est considérable...

Madame la ministre, je vous avais écrit dès décembre 2017 au sujet des pénuries de médicaments ; nous avons également échangé avec votre secrétaire d'État, et j'ai à nouveau interrogé le Premier ministre le 19 juin dernier, lors des questions au Gouvernement. Trois semaines plus tard, vous annonciez un plan que je salue, ainsi que la nomination de Jacques Biot afin de faire la lumière sur ce qui s'apparente à un véritable maquis. Nous avions déposé des amendements à l'article 4 qui n'ont...

Peut-être faut-il opérer une distinction par médicament. En tout cas, l'établissement d'un taux M différencié montrerait que la puissance publique garde la main sur la régulation : de ce point de vue, elle n'est pas dans son rôle si le taux augmente pour tout le monde, bons et mauvais élèves confondus.

Notre discussion montre bien que le problème est multifactoriel et touche toute la chaîne du médicament. Je pourrais approuver la proposition qui vient d'être formulée de pénaliser les laboratoires qui ont connu des pénuries ; sauf que, dans le cas de la cortisone, aucun laboratoire ne pouvait la fournir car c'était la matière première qui manquait – mais c'est un autre problème. Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser justifier votre position par les quelque 900 millions d'euros d'économi...

...eprises à l'étranger, évoquée il y a quelques instants par Jean-Pierre Door, devient hélas une réalité alors que cette industrie faisait partie de nos fleurons. Puisque vous avez évoqué la mission Biot, madame la ministre, je profite de l'occasion pour faire état de mon étonnement, qui n'est pas nouveau, s'agissant de votre manière de procéder. Au mois de juillet, vous avez fait – concernant le médicament, c'est vrai – des annonces qu'appelait la gravité de la pénurie. À ce propos, j'approuve ce qui a été dit à propos de la cortisone ; j'ai reçu des médecins néphrologues très inquiets des conséquences de la situation sur le suivi des greffes d'organes. Toujours est-il que, dès juillet, vous avez vous-même rencontré les représentants des différents laboratoires pour trouver, en vous coordonnant ave...

Je me dois de répondre à l'injonction de M. Vercamer... Ces amendements tendent à appliquer les enseignements du rapport de Franck Von Lennep, Dominique Polton et Bernard Bégaud sur les données de vie réelle, remis à la ministre de la santé en décembre 2017. Au-delà de l'intégration d'une évaluation des médicaments innovants sur la base de ce recueil de données de santé en vraie vie dans le but d'affiner la mesure de l'efficacité des traitements à un niveau de personnalisation par stratégie thérapeutique et par patient, il importe de tirer les conséquences de cette évaluation dynamique sur le plan de la tarification des médicaments. Lors des débats en séance publique relatifs au projet de loi de financeme...

Je me réjouis que vous souleviez cette question car elle est importante. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit déjà que le remboursement par l'assurance maladie des médicaments, des dispositifs médicaux et des prestations associées peut être conditionné à la transmission de données de vie réelle. Par ailleurs, la loi sur la santé de juillet 2019 a ouvert le champ du système national des données de santé à l'ensemble des données cliniques obtenues dans le cadre des soins remboursés par la sécurité sociale. On peut donc se donner un peu de temps avant d'aller plus loin, ...

Les investissements réalisés par les industries, notamment pour la recherche et développement et pour la production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix des médicaments. Afin d'éviter que le contribuable ne paye deux fois – une première à travers le financement public de la recherche et développement biomédicale, une seconde dans le prix final élevé du médicament remboursé par l'assurance maladie –, il convient de prendre en compte, dans la définition du prix, les financements publics qui ont contribué à la mise au point d'un médicament. En effet, l'État contri...

Nous trouverions pourtant notre compte à pousser plus loin la réflexion sur cette question, car il y a des points aveugles. On ne saurait se contenter, pour fixer le prix d'un médicament, de s'appuyer sur le service rendu : si l'on ne prend pas en compte les véritables coûts de production, on crée des niches à dividendes et, au bout du compte, c'est la sécurité sociale qui paie. D'ailleurs, les chiffres exorbitants des profits de Sanofi devraient nous conduire à nous interroger, d'autant plus qu'ils s'accompagnent de choix contestables. Ainsi, lorsque les industriels viennent dis...

Cet amendement s'inspire des travaux de France Assos Santé. Une version différente en avait été déposée l'année dernière par les groupes de la Gauche démocrate et républicaine, Socialistes et apparentés et UDI, Agir mais, quoi qu'il arrive, celui-ci devra être révisé au bout de cinq ans. J'appelle votre attention sur le fait que certains médicaments ne voient pas leur prix révisé pendant plus d'une décennie, voire deux. J'en profite pour indiquer que plusieurs amendements visant à introduire dans le CEPS un représentant des usagers avec voix délibérative avaient été déposés. Ces amendements émanaient de différents groupes politiques, et j'en avais moi-même rédigé un, mais ils ont été considérés comme irrecevables au titre de l'article 40 d...

Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommandait de renforcer le dispositif de révision du prix des médicaments en France. En effet, si les critères de révision sont définis depuis la LFSS 2017, il n'existe pas d'obligation de procéder à cette révision. L'amendement AS121 s'inscrit dans la logique de l'amendement précédent de M. Véran.

L'amendement AS584 vise à prendre en compte les investissements publics. Actuellement, les investissements réalisés par les industries, notamment pour la recherche et développement et pour la production, peuvent être pris en compte dans la redéfinition du prix, selon l'article du 18 de l'accord-cadre du 31 décembre 2015 entre le CEPS et Les Entreprises du médicament. Cet amendement propose, réciproquement, de prendre également en compte les investissements réalisés par l'État. Cela permettrait de faire en sorte que le prix du médicament soit fixé de manière plus juste.

Le CEPS ne saurait avoir vocation à faire de la maîtrise médicalisée ; il a énormément de travail et ne dispose d'ores et déjà que de cinq équivalents temps plein travaillé pour gérer 6 milliards d'euros de chiffre d'affaires. La mission supplémentaire que vous souhaitez lui confier, monsieur Christophe, est effectuée par l'assurance maladie, g...

C'est aussi pour cela que nous avions proposé de réfléchir à la création d'un pôle public du médicament : cela ne réglerait pas tous les problèmes, mais ce serait un moyen d'intervention dont nous ne disposons pas actuellement. Par ailleurs, je voudrais rappeler que, dans mon souvenir, la Cour des comptes avait souligné la faiblesse des effectifs du CEPS au regard des missions qui lui incombent. J'ai dit ce que je pensais du rôle confié au CEPS mais, de fait, au-delà de ces considérations, il ne d...