Interventions sur "médicament"

L'alinéa 10 de l'article 29 prévoit de supprimer l'article L. 5125-23-3 du code de la santé publique, lequel dispose : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique similaire », dès lors qu'un certain nombre de conditions, énumérées par la suite, sont remplies. Les modalités d'application de l'article, « notamment les conditions de substitution du médicament biologique et d'information du prescripteur à l'occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, sont ...

Comme ceux de mes collègues, notre amendement AS306 vise à clarifier le cadre réglementaire de la substitution des médicaments biologiques.

C'est une question complexe. Comme les auteurs de ces amendements, je souhaite que les médicaments biosimilaires se développent par tous les moyens, et je fais confiance aux pharmaciens pour prendre les bonnes décisions. Cela étant, je suis aussi un peu pragmatique. Or j'observe que, depuis 2016 et le vote de la disposition visée, il n'a pas été possible de sortir un décret car c'est très compliqué. De fait, il y a des oppositions nombreuses dans le corps médical, mais aussi parmi les usagers...

Le prix de vente au public des médicaments est fixé par convention entre l'entreprise et le CEPS en prenant en considération divers critères, dont l'amélioration du service médical rendu, les résultats de l'évaluation médico-économique, le volume de vente prévu ou constaté, ainsi que les conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament. Mon amendement AS316 vise à aborder la question de la place du patient dans le système de...

Pendant votre présentation, monsieur Lurton, je me demandais à quoi pouvait correspondre la qualité de l'expérience du patient, s'agissant d'un médicament... Déterminer le prix d'un médicament en fonction de ce critère, j'avoue ne pas voir comment cela peut se faire. Avis défavorable, mais je veux bien que nous en parlions ultérieurement, si vous le souhaitez.

Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique sont ceux qui sont utilisés exclusivement dans les établissements de santé et collectivités. Leurs conditions d'achat sont définies par les règles de la commande publique ou par le code de commerce. Le contrôle des dépenses associées à ces produits est à ce jour assuré par la concurrence, dans le cadre des marchés pu...

Cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l'industrie pharmaceutique, y compris pour ce qui touche aux remises accordées. Actuellement, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel : les informations sur ce qui est réellement payé par le système de santé ne sont pas disponibles. Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l'accès aux soins des patients. L'absence de transparence en la matière est donc un problème démocratique et sanitaire. L'accès à une information complète, notamment sur les différences entre prix facia...

...cation n'a toujours pas été pris, ce qui montre bien qu'il y a un problème. Cela dit, nous ne pouvons pas nous passer de la possibilité d'une substitution par des biosimilaires. En la matière, perdre encore quelques années, ou même quelques mois, serait dommageable. Je propose donc que la substitution d'un groupe biologique similaire spécifique soit autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour un certain groupe de produits. Nous pourrions ainsi gagner un peu de temps.

Cet amendement est dans la même veine que les précédents : il s'agit de chercher des économies tout en garantissant un traitement de qualité aux patients. Pour ce faire, je vous propose une simplification s'agissant de l'utilisation des médicaments biosimilaires. Je considère effectivement qu'il y a un certain nombre de blocages, peut-être culturels, et qu'il conviendrait de lever les freins au développement des médicaments biosimilaires en facilitant leur délivrance en officine, contrairement à ce qui se passe actuellement. Non seulement cela permettrait de favoriser l'accès à ces médicaments pour des patients, mais l'assurance maladie ré...

En tant que rhumatologue, je connais bien ces médicaments, dont l'efficacité est reconnue. Néanmoins, les patients se sont prononcés contre la possibilité de substitution, car les biosimilaires sont des traitements lourds. En outre, ayant plusieurs noms différents, ceux-ci sont susceptibles d'être modifiés tous les mois. D'ici à son examen en séance, nous devons améliorer ce texte en tenant compte des communautés professionnelles territoriales de santé...

Une mesure proposée à l'article 43 du présent PLFSS vise à encourager la prescription hospitalière de ces médicaments. De plus, certaines pratiques se situent en dehors du champ législatif : tel est le cas des protocoles de la CNAM concernant les rhumatologues de ville, qui encouragent la prescription de biosimilaires. Plusieurs dispositifs, législatifs, réglementaires ou conventionnels, permettent ainsi d'encourager la prescription, le renouvellement et parfois l'échange de biosimilaires. La raison pour laque...

Je suis très attaché aux évaluations. Celle que propose mon amendement concerne notamment les préparations homéopathiques. La fin progressive de la prise en charge des médicaments et préparations homéopathiques a été décidée par voie réglementaire ; je ne conteste pas cette décision. En revanche, le choix du déremboursement de ces médicaments semble devoir aller au-delà d'une estimation scientifique du service médical rendu et appeler d'autres questions pareillement importantes : leur prescription massive par les médecins généralistes et les sages-femmes libérales, la moi...

Vous demandez une preuve, mais nous avons inversé la charge de la preuve. En effet, dans le rapport de la HAS ayant conduit au déremboursement, la décision est motivée notamment par l'absence de démonstration de l'impact des médicaments homéopathiques sur la santé publique, en particulier s'agissant de leur intérêt dans la réduction de la consommation d'autres médicaments. De plus, le recours à l'homéopathie n'induit pas de baisse des dépenses de santé ; par conséquent, la suppression du remboursement n'a aucune raison d'induire une hausse... Avis défavorable.

... dépenses les plus coûteuses pour la société ; vous connaissez à cet égard mon attachement à la pratique d'une activité physique adaptée pour accompagner les personnes en affection de longue durée, mais cela suppose d'investir des montants très importants, de l'ordre du milliard d'euros. Ne nous trompons pas de cible. C'est la raison pour laquelle je tiens à ce que l'impact du déremboursement des médicaments et préparations homéopathiques fasse l'objet d'une évaluation.

...on de prise en charge de l'usage médical du cannabis. Dix-sept pays de l'Union européenne ont déjà autorisé cet usage sous différentes formes ; un certain nombre de pays, en dehors de l'Union européenne, l'ont déjà autorisé depuis longtemps. En 2014, la France a modifié le droit, de manière à permettre de commercialiser et d'accorder une autorisation de mise sur le marché (AMM) sous condition aux médicaments contenant des dérivés du cannabis. Outre les deux principaux dérivés, le cannabidiol (CBD) et le tétrahydrocannabinol (THC), d'autres dérivés peuvent également être intéressants du point de vue médical. La possibilité de mener cette expérimentation découle directement des travaux d'une commission ad hoc de l'ANSM, qui s'est prononcée sans réserve en sa faveur. Cette expérimentation aurait une d...

... pathologies hyperalgiques, que nous ne parvenons pas à calmer, à moins de prescrire aux patients des opiacés, dont progressivement l'excès finit par entraîner des effets secondaires. Des pratiques telles que celles prévues dans l'expérimentation existent à l'étranger : pourquoi ne pas les expérimenter en France, d'autant qu'un décret de 2013 donne la possibilité d'utiliser le cannabis sous forme médicamenteuse. Il est nécessaire d'ouvrir le débat et de lancer cette expérimentation.

En France, des malades se procurent du cannabis sous une forme non médicamenteuse dans le circuit illégal, ce qui est très facile. Or ces produits ne font l'objet d'aucun contrôle de composition ou de qualité. Il est par conséquent nécessaire de légiférer à ce sujet. Ce faisant, comprenez que nous ouvrons évidemment une boîte de Pandore : dès lors que la consommation de cannabis à usage médical sera autorisée dans le cadre d'un circuit légal, se posera inévitablement la qu...

Ce débat est intéressant, en particulier concernant la production. Toutefois, des patients consomment d'ores et déjà du cannabis sous forme non médicamenteuse, et cela leur procure véritable soulagement. Le rapport de confiance entre le patient et le médicament est central. La consommation illégale est une réalité : autant le faire légalement, d'autant qu'il suffit au patient de passer la frontière pour en acheter. La proposition du rapporteur général devrait recueillir une large majorité. Au-delà, la question de la dépendance se pose, comme pour t...

...itiale se fera dans le cadre des pharmacies intra-hospitalières, sur ordonnance sécurisée et individualisée, issue de la prescription hospitalière d'un médecin spécialisé. Autrement dit, c'est ceinture et bretelles... Il n'y a pas d'association entre cette expérimentation et l'incitation à développer une filière de production de cannabis, fût-elle locale : on gérera un cannabis considéré comme un médicament dans les pays desquels il sera issu. Au total, 3 000 malades sont concernés : nous sommes loin d'un réseau de patients qui s'échangeraient des sacs de cannabis dans le cadre d'un marché clandestin qui n'a pas besoin de cela pour se porter fort bien. En aucun cas l'incitation à la production ne constitue l'objet de cette expérimentation. Concernant l'appellation, j'utilisais à l'origine celle de ...

Cet amendement porte sur les autorisations temporaires d'utilisation (ATU). Le groupe Socialistes et apparentés soutient bien évidemment les mesures visant à maîtriser et donc à sauvegarder le dispositif d'accès précoce aux médicaments spécifiques en France. L'ATU est néanmoins régulièrement utilisée par certains industriels comme un outil pour peser dans les négociations de prix. Les nouveaux critères d'octroi concernant les ATU nominatives risquent en outre de limiter l'accès à certains médicaments. Notre amendement vise donc tout simplement à mieux garantir la soutenabilité financière du dispositif ATU afin de permettre à n...