Interventions sur "médicament"

Les modalités de fixation des prix du médicament échappent pour une bonne part aux normes élémentaires de rationalité et placent l'industrie pharmaceutique dans une position très confortable vis-à-vis des États : c'est le constat qui est réalisé chaque année par les associations de patients et les professionnels de santé les plus inquiets. À elle seule, la dépense du médicament menace les équilibres des systèmes de santé du monde entier. La Fra...

Madame Firmin Le Bodo, concernant le médicament, j'ai dit tout à l'heure qu'il y avait un effort particulier cette année ; cela ne veut pas dire qu'il n'y en avait pas les années précédentes. Vous l'avez dit, 47 % de la participation à la maîtrise médicalisée ont pesé sur l'industrie pharmaceutique mais, en contrepartie, des accords ont été mis en place dans le cadre du CSIS : sur le taux plancher pour l'évolution du chiffre d'affaires, sur l'...

Le présent amendement vise à revenir sur les autorisations temporaires d'utilisation. L'autorisation temporaire d'utilisation permet, à des fins thérapeutiques et à titre exceptionnel, d'utiliser, avant une autorisation de mise sur le marché, des médicaments destinés à traiter des maladies graves ou rares lorsqu'il n'existe pas de traitement approprié et que la mise en oeuvre du traitement ne peut être différée. C'est un dispositif unique au monde qui aujourd'hui n'est accessible que pour l'indication de première AMM. Lors du Conseil stratégique des industries de santé qui s'est tenu le 10 juillet 2018, le Premier ministre s'est engagé à garantir u...

L'article 43 crée l'obligation d'inscrire sur l'ordonnance la mention « non substituable » lors de la prescription d'un médicament de référence. J'aurai deux questions. Cette disposition ne contrevient-elle pas au respect du secret médical ? Si l'on ne peut plus faire confiance à son médecin, à qui peut-on se fier ? Alors que les médicaments génériques sont quasi identiques aux médicaments de référence, pour les hybrides, seule la nature du principe actif doit rester identique à la spécialité de référence. Tout le reste – ...

L'article 43 crée une nouvelle catégorie de médicaments : les médicaments hybrides, que les pharmaciens pourront substituer aux médicaments prescrits par le médecin. Or il y a des différences significatives entre médicaments génériques et médicaments hybrides. Autant j'appuie votre volonté de développer le médicament générique, autant je considère qu'un certain nombre d'incertitudes pèsent sur le médicament hybride. L'article 43 du projet de loi pré...

Madame la ministre, si la politique de développement du générique en France demeure salutaire, la situation est bien différente en ce qui concerne le développement des médicaments hybrides. La définition par l'article 43 du médicament hybride suscite quelques inquiétudes. Alors que les génériques sont qualitativement et quantitativement quasi identiques à la spécialité de référence, tel n'est pas le cas de cette nouvelle catégorie de médicaments. Une nouvelle évaluation est donc nécessaire pour les hybrides. Les événements survenus à la suite du changement de formule du ...

Cette intervention sur l'article vaudra motivation des avis de la commission sur les amendements à l'article. Cet article contient deux dispositions. La première concerne les médicaments hybrides, médicaments qui ont la couleur et l'odeur des génériques mais qui n'en sont pas. L'article autorise leur substitution aux médicaments de référence tout en entourant cette substitution de toutes les précautions nécessaires : elle ne sera pas automatique, comme c'est le cas avec les génériques. Ainsi, ils ne seront pas inclus dans le répertoire des groupes génériques mais dans un groupe ...

Cet amendement vise à tenir compte d'une certaine défiance des Français vis-à-vis des médicaments génériques. Les Français craignent parfois que les considérations comptables soient privilégiées au détriment de leur santé.

Le générique coûtant 40 % à 60 % moins cher que le princeps, il est normal et compréhensible que le Gouvernement encourage la mise en vente de ce type de médicaments pour faire des économies – 3,8 milliards d'euros prévus en 2019. Il existe cependant une autre façon de faire des économies dans laquelle notre pays devrait progresser : la commercialisation de comprimés en fonction du nombre dont les consommateurs ont besoin. Madame la ministre, vous me disiez le 27 octobre 2017 : « En réalité, c'est extrêmement complexe. Il faut que l'on progresse sur ce suj...

Avis défavorable, non sur le principe mais sur les conditions pratiques de mise en place. Un nouveau règlement européen sur la sérialisation du médicament constitue le préambule absolument indispensable pour être certain de respecter les conditions de sécurité qui s'imposent. Il entrera en vigueur le 9 février 2019. Une fois que la traçabilité sera de mise, nous pourrons commencer à nous poser sérieusement la question, j'imagine, mais il est, en l'état, vraiment trop tôt.

Nous proposons que, dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, le pharmacien puisse dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite de trois mois par ligne d'ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement. L'objectif, ici, est d'améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques et de permettre une continuité dans les traitements, compte tenu des délais de prise de rendez-vous dans certaines spécialités.

Cet excellent amendement, adopté la semaine dernière en commission des affaires sociales, vise à permettre aux Français d'accéder plus facilement aux soins dont ils ont besoin en s'appuyant sur les compétences de chacun. Dans le cadre de protocoles conclus entre médecins et pharmaciens, ces derniers pourraient délivrer certains médicaments à prescription médicale obligatoire pour certaines pathologies. Cet amendement est raisonnable, car, dans un premier temps, il est prévu de procéder de manière expérimentale. Il est raisonné parce qu'il s'appuie sur des expériences réussies chez nos voisins, notamment en Suisse, et qu'il propose d'agir en faveur de la coopération entre les acteurs de santé dans le cadre du plan « Ma santé 2022 ...

... j'ai élaboré avec mon collègue Fabien Lainé, demande que le Gouvernement remette un rapport sur l'homéopathie, et précisément sur la pertinence de son remboursement au regard de son efficacité thérapeutique et de son coût pour la sécurité sociale. Une analyse du rapport entre l'efficacité et le coût de l'homéopathie permettrait de déterminer rationnellement la pertinence du remboursement de ces médicaments par la sécurité sociale. Pour l'heure, son utilisation ne s'appuie sur aucun essai clinique mais sur une notion d'« usage traditionnel ».

Je sais que vous n'aimez pas trop les rapports mais, avec cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la consommation d'anxiolytiques et d'antidépresseurs en France – en la matière, nous détenons le record. Un rapport de 2006 sur le bon usage des médicaments psychotropes s'alarmait déjà de cette surconsommation. Dix ans plus tard, dans son rapport Charges et produits pour 2015, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés déplorait que les antidépresseurs ne soient pas toujours prescrits de façon efficiente du fait d'un diagnostic et d'un suivi insuffisants. C'est pourquoi nous demandons un rapport sur la consommation de ces ...

J'interviens à la fois sur les articles 14 et 15, qui portent sur le médicament. Nous n'avons pas déposé d'amendements sur ces articles, car cela ne nous paraissait pas logique à ce niveau du texte. Comme vous le savez, madame la ministre, la France a été jusqu'en 2009 le premier producteur de médicaments en Europe. Elle occupe désormais la cinquième place : elle a été devancée par la Suisse, l'Allemagne, l'Italie et l'Irlande ; elle est talonnée par le Royaume-Uni. En dix ...

Le CSIS a estimé nécessaire de réduire les délais des procédures administratives d'accès au marché et de respecter l'obligation européenne d'un délai maximal de 180 jours entre l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament et la décision de tarification et de remboursement. Les discussions autour de la fixation des prix sont toujours difficiles et âpres, je le conçois aisément. Sur cette question, madame la ministre, vous m'avez indiqué en commission que les patients pouvaient recourir au système des autorisations temporaires d'utilisation – ATU – , ce dont je conviens. Ce dispositif offre un accès précoce aux méd...

Vous le savez, madame la ministre, depuis plus d'un an, des patientes malades de la thyroïde, usagères du Levothyrox, souffrent de crampes, de vertiges, d'insomnies, de chute de cheveux. Elles ont demandé à connaître la nouvelle formule de ce médicament. Que leur ont répondu les autorités sanitaires ? Secret des affaires. C'est inacceptable ! La santé publique ne saurait être bafouée par ce secret. Nous exigeons la transparence sur la composition des médicaments. Durant vingt ans au moins, Sanofi savait. Sanofi savait que, chez les femmes enceintes, la Dépakine engendre un autisme massif pour leurs enfants. Sanofi savait et n'a pas rendu publi...

L'amendement vise à étendre la simplification de la procédure de dépôt de demande de modification d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament, dès lors que la demande est effectuée selon la procédure de reconnaissance mutuelle. L'extension de cette exonération des droits d'enregistrement est en cohérence avec les propositions formulées dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé.

On nous dit qu'avec cet article et cet amendement, grosso modo, les laboratoires n'auront plus à payer pour effectuer un certain nombre de modifications dites mineures sur leurs médicaments. Mais qu'est-ce qui est mineur ? Cette précision, qui ne figure pas dans la loi, sera apportée par décret. Compte tenu de la confusion et de la fusion des labos, des lobbys et bien souvent des autorités sanitaires, je ne fais pas confiance à un décret pour définir ce qui est mineur et ce qui ne l'est pas. Je souhaite donc qu'on inscrive dans la loi la définition de ce qui est mineur et de ce qu...

...oratoires et les industries pharmaceutiques n'auront pas à payer les modifications : par cet article, la redevance de 50 000 euros qu'ils acquittent sera réévaluée à 60 000 euros, ce qui correspond au montant des modifications à venir une fois l'AMM déposée. Cette mesure de simplification accélérera les autorisations au seul profit des patients, qui auront un meilleur accès à l'innovation et aux médicaments.