Interventions sur "médicament"

Je souhaite aborder la gestion du dossier de la Dépakine par l'ANSM. En effet, je suis interpellée en circonscription sur ce sujet et je me dois de faire l'écho des justes préoccupations des familles touchées par ce scandale sanitaire. Les effets tératogènes de ce médicament prescrit pour l'épilepsie étaient connus depuis le début des années quatre-vingt et l'impact sur le développement neuronal des enfants depuis 2005. Or, l'interdiction du Valproate n'est intervenue officiellement par l'ANSM que le 12 juin 2018. Les chiffres parlent d'eux-mêmes pour définir l'ampleur de ce drame et une étude de 2018 par l'ANSM évalue entre 16 000 et 30 000 le nombre d'enfants touch...

...rais savoir si vous considérez que l'ANSM dispose de suffisamment de moyens. : de moyens humains et de moyens matériels pour assurer la surveillance des produits de santé, la mise en place des dispositifs destinés à recueillir les signalements, les alertes en provenance des patients et des professionnels de santé. Pour nos concitoyens, il est important d'avoir la certitude, lorsqu'ils prennent un médicament, que celui-ci n'aura pas d'effets indésirables et surtout qu'il n'est pas susceptible de constituer un danger pour eux. L'Agence a été une des premières autorités de santé à intégrer la participation des usagers. Vous développez justement des synergies avec les acteurs, vous en formalisez le cadre et le partenariat. J'aimerais vous entendre sur le bilan des signalements des effets indésirables s...

Madame de Salins, les besoins des patients en médicaments dérivés du sang (MSD) sont en augmentation croissante et nous sommes confrontés à des difficultés d'approvisionnement puisque le laboratoire français de fractionnement et de biotechnologie ne peut assurer la demande. Nous sommes sur un marché très concurrentiel au niveau international et européen avec des entreprises telles que Behring, Baxter ou Octapharma. Vous avez mis en ligne une informatio...

Je m'interroge sur la prise en compte de la parole des patients et de leur représentation au sein des instances consultatives. En effet, à la suite à la crise du Levothyrox, Agnès Buzyn a mis en place une mission sur l'amélioration de l'information des usagers et des professionnels de santé sur le médicament qui a rendu ses conclusions en septembre 2018. Y figuraient notamment des problématiques identifiées telles que la minimisation du ressenti des patients, la méconnaissance de la légitimité de leur signalement, l'absence d'anticipation et de réaction à de nombreux signaux pourtant facilement « capturables » sur la toile. Dans le cadre de la réforme des instances consultatives de l'Agence, celle-c...

L'une des missions majeures de l'ANSM est d'assurer la pharmacologie vigilance et le contrôle du système des médicaments et des produits de santé. L'Agence est parfois mise en cause et souvent sollicitée. J'aimerais que vous éclairiez notre commission sur des lanceurs d'alerte : une adresse mail spécifique a été créée par l'Agence le 1er février dernier pour faciliter la déclaration des signalements faite par les lanceurs d'alerte et renforcer leur suivi. L'ANSM est-elle en mesure de mener un suivi indépendant de ...

Je souhaite revenir sur le Levothyrox. Vous avez parlé de la création d'un portail à destination des usagers afin qu'il puisse donner leurs conclusions lors de la prise de médicaments. Comment cela s'organise-t-il ? Il peut arriver que des conclusions de patients soient contradictoires avec celles des scientifiques. Cela a été le cas pour le Levothyrox, où l'étude franco-britannique et les conclusions de l'Agence divergeaient. Cela n'est pas très rassurant, notamment pour les usagers.

... notre santé et notre alimentation. De plus, de nombreuses fausses nouvelles sur les réseaux sociaux et dans certains médias se réfèrent à de prétendues études scientifiques. Un travail de pédagogie auprès de nos concitoyens – afin qu'ils puissent mieux se repérer et dénoncer les fausses informations – figurera-t-il dans votre prochaine feuille de route ? Ensuite, la réglementation à l'égard des médicaments se joue au niveau de l'Union européenne. De ce fait, l'EMA voit élargies ses missions et ses compétences. Quelles sont les évolutions à prévoir de l'ANSM vis-à-vis de l'Agence européenne ?

L'ANSM est une structure qui bénéficie d'une expertise de très haut niveau qui a pour coeur de mission l'analyse des bénéfices et des risques liés aux produits de santé. Ces missions ont été élargies, notamment au soutien de la recherche indépendante. Nous avons été nombreux à évoquer la problématique de rupture de stock et d'approvisionnement en médicaments. C'est une inquiétude majeure pour les professionnels de santé, mais aussi pour les patients. Ceci génère de grandes difficultés par rapport à l'observance des patients et représente des risques majeurs : nos concitoyens n'ont pas les produits de santé qui leur permettraient d'être soignés correctement. Vous avez évoqué différentes causes, notamment les lieux de fabrication et j'ai tout à fait c...

Plus de 26 millions de patients ont aujourd'hui un dossier chez un pharmacien. Il nous paraît évident que l'espace numérique personnel de santé doit prendre en compte le dossier pharmaceutique – DP – parmi ses outils, puisque celui-ci contient des informations sur les médicaments pris par le patient. Du fait de cette intégration, l'espace numérique personnel de santé disposera dès sa mise en service d'un volume suffisant de données relatives aux médicaments, qui comportera un historique et sera actualisé en temps réel. Par ailleurs, les données du DP sont structurées, interopérables avec d'autres systèmes d'information de santé et exportables en format Excel ou équival...

Vous proposez d'inscrire le dossier pharmaceutique du patient dans son espace numérique. Je me suis penché sur la question après nos débats en commission. Il s'avère que le DP est déjà intégré dans le dossier médical partagé – DMP. En effet, l'article R. 1111-30 du code de la santé publique précise que le DMP contient : « e) Les données relatives à la dispensation de médicaments, issues du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 ». En pratique, on accède à ces données grâce à un lien hypertexte entre le dossier médical partagé et le dossier pharmaceutique, qui permet notamment de télécharger les données du second dans le premier. Le DMP sera, nous l'avons dit tout à l'heure, la pierre angulaire de l'espace numérique de santé. L'amendement tend à apport...

Le II de l'article 15 prévoit la suppression d'un dispositif expérimental obligeant les pharmaciens grossistes répartiteurs à déclarer auprès d'un tiers leur volume d'exportation de médicaments hors de France. L'étude d'impact indique, en page 125, que cette expérimentation se heurte à l'impossibilité d'identifier un tiers de confiance, au droit des affaires et à la libre concurrence. Nous ne comprenons pas pourquoi la puissance publique se prive d'un instrument permettant de contrôler l'approvisionnement des médicaments en France. Nous savons que les pénuries de médicaments constatée...

La lutte contre les ruptures de stock de médicaments est un vrai sujet, que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder en commission. Je partage votre préoccupation. Toutefois, l'expérimentation que vous proposez de maintenir n'a jamais vraiment été mise en oeuvre car il est apparu qu'elle soulevait plusieurs difficultés. Tout d'abord, l'identification d'un tiers de confiance chargé de collecter les données déclarées par les entreprises concernées s'...

Il est quand même un peu choquant de dire qu'en France, on ne trouve pas les personnes aptes à assurer le contrôle des exportations de médicaments ! D'après ce que j'ai compris, c'est ce qui justifie pour vous l'arrêt des contrôles. Quand nous importons des médicaments, nous disposons de suffisamment de personnes compétentes, à la douane et à Bercy, pour assurer un contrôle, dans nos ports par exemple, mais quand il s'agit de surveiller, d'organiser, de structurer voire de combattre certaines exportations de médicaments susceptibles de met...

...me la ministre vient de le dire, le problème ne se pose pas tout à fait au niveau des grossistes répartiteurs, mais plutôt au niveau des laboratoires qui fournissent ces grossistes répartiteurs, lesquels fournissent ensuite les pharmaciens. Mme la ministre a pris ce sujet à bras-le-corps car elle sait que la problématique des ruptures de stock est un vrai sujet. Aujourd'hui, on compte plus de 500 médicaments en rupture, et ce sont des médicaments que l'on ne peut pas substituer par d'autres : il s'agit donc d'un vrai problème de santé publique auquel nous devons très vite trouver des solutions.

Cet amendement de ma collègue Michèle Tabarot a lui aussi pour objet de lutter contre la pénurie de médicaments et tend à la mise en place d'une stratégie nationale visant à poursuivre plusieurs objectifs, comme le développement en France de sites de production de certains médicaments, l'information des professionnels et de la population sur les tensions, l'encadrement de la distribution face aux pénuries, la constitution de réserves stratégiques et la promotion d'une action européenne pour réduire notre ...

...e grève, et je remercie Mme la ministre de ses propos à ce sujet, ainsi que Mme Nathalie Elimas, qui en a fait cette semaine le thème d'une question au Gouvernement. Pour remédier à cette situation qui compromet gravement l'accès à l'IVG pour les femmes, cet amendement propose de donner compétence aux sages-femmes pour la pratique des IVG instrumentales, et non plus uniquement pour celle des IVG médicamenteuses. Cette mesure contribue à poursuivre l'objectif cible pour 2023 de 90 % des demandes d'IVG prises en charge dans un délai de cinq jours défini par la HAS.

La loi de modernisation du système de santé de 2016 a déjà permis d'étendre les compétences des sages-femmes en leur permettant de réaliser les IVG médicamenteuses. Il ne me semble pas opportun de les étendre aux IVG par voie chirurgicale. S'il existe une réflexion sur le sujet, elle ne fait pas l'unanimité parmi les syndicats de sages-femmes, que nous avons auditionnés. Il ne me semble pas souhaitable d'aller plus loin pour l'instant, l'IVG par voie chirurgicale étant un acte complexe, nécessitant d'être réalisé au bloc opératoire sous anesthésie loca...

Il appelle également l'attention du Gouvernement sur la nécessité de faire évoluer la règle qui impose aux pharmaciens d'officine l'embauche d'un adjoint au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires : ce critère n'apparaît plus pertinent au regard de l'évolution de la profession et de son modèle économique. En effet, les prix des médicaments peuvent aujourd'hui atteindre, voire dépasser, les 10 000 euros, ce qui influe sur le chiffre d'affaires, mais pas sur la marge de l'officine.

La loi a prévu un droit de substitution de médicaments pour les pharmaciens. Mais l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire l'interdit expressément dans le cas des médicaments vétérinaires. Mme Ramassamy et moi-même estimons qu'il n'est pas opportun de conserver cette exception.

Cet amendement est issu de la mission d'information relative aux dispositifs médicaux, que nous avons conduite en commun, avec Pierre Borowczyk. Il vise à élargir le type d'incidents qui doit faire l'objet d'une déclaration obligatoire sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, afin de prévenir toute déperdition d'information, qui empêche l'ANSM de prendre les mesures préventives et correctives nécessaires. Il s'agit donc de prendre en compte non seulement les incidents les plus graves, mais l'ensemble des incidents dans les dispositifs médicaux. Jusqu'à présent, le caractère limité des incidents à signalement obligatoire pouvait avoir pour co...