Interventions sur "médicament"

...ous avons déposé une série d'amendements tendant à exiger plus de transparence de l'industrie pharmaceutique. Tous ont été déclarés irrecevables. Nous ne pouvons donc pas les défendre, alors que nous les avions rédigés consciencieusement avec nos équipes. J'ai demandé à notre collaborateur Nicolas comment il se faisait que nos demandes soient jugées irrecevables. Il m'a répondu : « C'est sur les médicaments que nous avons le plus d'amendements irrecevables. Ils sont considérés comme des cavaliers sociaux. Pourquoi ? Parce qu'on doit parler du budget, des coûts, mais pas du fonctionnement. » En l'occurrence, avec cette « simplification » – selon votre propre terme – des autorisations de mise sur le marché, c'est bien du fonctionnement du marché du médicament qu'il s'agit, et non des coûts et du bud...

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, je profite de l'article 15 pour vous interroger sur les médicaments innovants inscrits sur la liste en sus, et dont l'accès pour les patients est conditionné à un niveau d'évaluation par la Haute autorité de santé. Pour être inscrit sur cette liste, le médicament doit obtenir, en plus de son niveau de service médical rendu, SMR, un niveau d'amélioration du service médical rendu, dit ASMR, élevé. À défaut, il ne sera pas inscrit, donc pas pris en charge. Ainsi,...

...ourné vers la rémunération de ses actionnaires que vers la recherche et développement de nouveaux produits. Mais malgré un très bon chiffre d'affaires, qui est en croissance, les budgets de 2017 ont stagné. Pire encore, depuis dix ans, environ 1800 salariés ont été licenciés. Comment expliquer un tel paradoxe, qui concerne aussi les autres géants du secteur ? Il semblerait que les industriels du médicament se transforment en financiers et que le regard de leurs dirigeants et dirigeantes soit exclusivement tourné vers le coût du capital plutôt que vers le prix de l'innovation et du travail. Il serait donc sage que cette assemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions. Ce n'est pas à nos systèmes de santé de restaurer leurs marges et leurs budgets de recherche et développement, mai...

Pardonnez-moi mais quand je vous écoute, je suis atterré. On peut sans doute adresser bien des reproches à l'industrie pharmaceutique, et dans bien des domaines, mais considérer qu'il s'agit d'un géant à trois têtes qui se répandrait partout dans l'Assemblée ou dans la France entière dans le seul but de faire du profit me semble un peu à côté du sujet. N'oublions pas que les médicaments servent aussi à soigner les maladies et que nous en avons besoin. Figurez-vous que beaucoup de médicaments innovants vont arriver cette année, par exemple pour traiter des maladies neurodégénératives, des cancers ou des maladies auto-immunes. Je conviens qu'ils coûtent cher, voire trop cher. C'est pourquoi la France est un des pays qui s'est le plus engagé en termes de négociation pour obtenir l...

...parce qu'il le mérite bien, de réduire de 1 % l'évolution du chiffre d'affaires. Un conseil stratégique des industries de santé, qui s'est réuni sous l'égide de la ministre de la santé, du ministre de l'économie et du Premier ministre, a conclu au contraire qu'il fallait augmenter le taux d'évolution du chiffre d'affaires de 0,5 %. Cette augmentation de 0,5 % en régulation prix et volume sur les médicaments tient compte de l'arrivée de produits innovants, ce qui implique une baisse des prix très importante sur tous les médicaments qui sont déjà sur le marché et ont connu une période d'exploitation permettant aux laboratoires de réaliser des bénéfices. Cette augmentation de 0,5 % est un plancher. Il y a peu de risques qu'elle soit fortement dépassée pendant l'année qui vient. Ce plancher s'accompag...

… Ce plancher s'accompagne d'une baisse des prix que nous avons fixée à 960 millions sur l'ensemble des médicaments pour 2019. C'est la plus importante augmentation annuelle qui ait été décidée dans l'industrie du médicament. Cela, vous le voyez, c'est du factuel. Le taux de 0,5 % assurera un équilibre qui garantira aux patients que les médicaments resteront toujours disponibles sur le marché français, et à la sécurité sociale qu'elle pourra continuer à payer ces médicaments. Vous dites encore non ? Alors je...

En outre, il n'y a pas que ces établissements-là en France. Nous avons aussi, fort heureusement, un réseau formidable de très petites entreprises et de PME, qui oeuvrent par exemple dans le domaine des biotechnologies ou du développement de médicaments. C'est donc une source d'emplois. Plus vous les critiquerez, plus vous détruirez l'emploi. Ces entreprises pourraient bien disparaître un jour de notre pays ; ce serait regrettable.

...tes, Sanofi qui refuse de verser le moindre euro au fonds d'indemnisation et qui, condamné en appel à verser 3 millions d'euros à une jeune fille atteinte d'autisme, se pourvoit en cassation et refuse de payer – , mais passons. Sur le fond, c'est-à-dire la recherche, qu'en est-il ? Pourquoi, monsieur Door, l'industrie pharmaceutique recule-t-elle en France ? Pourquoi produit-on moins de nouveaux médicaments ? Votre analyse, c'est que c'est à cause du trop grand nombre de contrôles ; nous, nous pensons que c'est parce que l'industrie se fait dévorer par le capital. Sanofi a versé cette année 6,6 milliards d'euros à ses actionnaires, dont 2,7 milliards correspondant à des rachats d'actions, c'est-à-dire qu'on a pris des actions pour les détruire. Ces 6,6 milliards d'euros représentent quatre-vingt-di...

Le Gouvernement s'est engagé, lors du CSIS, le Conseil stratégique des industries de santé, à assurer un taux plancher d'évolution du chiffre d'affaires de médicaments remboursables de 0,5 % à 1 % sur trois ans. La baisse des prix et la pression économique exercée en 2019 sur le médicament vont absorber la part de croissance accordée par le taux de 0,5 %. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d'offrir un meilleur accueil aux innovations en élevant ce taux à 1 %, ce qui, avec un ONDAM à 2,5 %, resterait soutenable pour le système de santé.

Le taux de 0,5 % qui a été fixé dans le cadre du CSIS a été salué par la filière industrielle unanime, chercheurs inclus. C'est un point d'équilibre qui permettra, je le répète, d'atteindre un double objectif : maintenir la soutenabilité pour les pouvoirs publics des dépenses de santé ; développer l'innovation et donner accès dans des délais très courts aux médicaments les plus innovants. Demande de retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

...s entreprises de répartition pharmaceutique connaissent, depuis quelques années, des difficultés économiques sérieuses. Pour la première fois, la branche a annoncé, dans son bilan pour 2017, des pertes de l'ordre de 23 millions d'euros. D'ailleurs, lors de votre audition, madame la ministre, vous aviez reconnu qu'il y avait là un problème. Ces entreprises sont des acteurs majeurs de la chaîne du médicament. Elles assurent l'approvisionnement quotidien des pharmacies, à raison de 6 millions de boîtes par jour. Elles constituent par ailleurs un levier puissant de développement du générique en France. Le développement des médicaments génériques n'est toutefois pas sans conséquence pour l'économie de ce secteur. La marge moyenne sur le médicament générique est de 0,37 centime, contre 0,80 centime pour...

Identique au précédent, cet amendement tend à exclure les ventes de médicaments génériques de l'assiette de la contribution due par les répartiteurs pharmaceutiques. Il faut bien comprendre ce que font les répartiteurs pharmaceutiques. Quand il manque un médicament dans son officine, la pharmacienne ou le pharmacien appelle le répartiteur pharmaceutique, qui, dans la journée, voire la demi-journée si cela fonctionne bien, lui livre le médicament demandé. Le répartiteur est...

... subi une perte d'exploitation de 23 millions d'euros. Pourtant, vous le savez bien, madame la ministre, ils assurent une véritable mission de service public, puisqu'ils livrent quotidiennement près de 21 600 officines. En cas de désertification médicale, ces postes avancés sont essentiels. La situation est donc préoccupante. Si les difficultés persistent, c'est la fréquence des distributions de médicaments dans les zones peu denses du territoire qui sera remise en cause. Il est essentiel que ce service reste à coût égal, que la pharmacie se trouve dans une métropole ou en milieu rural. Ce que nous vous proposons, à travers cet amendement, c'est une mesure d'urgence. Il s'agit de réduire la pression fiscale, en cohérence avec les politiques publiques qui sont menées, afin de garantir un égal accès...

Cet amendement est identique au précédent. La répartition est le maillon essentiel de l'aménagement du territoire en matière d'accès aux soins et aux médicaments. Les officines de pharmacie sont en effet réparties sur l'ensemble du territoire, et nous pourrons peut-être reparler de leurs difficultés : beaucoup d'entre elles doivent fermer, et pas forcément là où on pourrait le souhaiter. On peut à la limite accepter qu'une officine ferme à Paris, dans une rue qui en compte plusieurs, mais c'est plutôt dans les territoires ruraux, hélas, que ces fermeture...

...t dans le cadre du PLFSS l'an dernier, et j'ai moi-même reçu plusieurs délégués de la profession, comme je m'y étais engagé. Vous avez raison, le modèle économique de la profession pose problème. Plusieurs responsables m'ont d'ailleurs dit qu'ils préféreraient une évolution de ce modèle plutôt que de la fiscalité : ils préfèrent un modèle équilibré dans la durée, sans doute décorrélé des prix des médicaments et davantage corrélé, par exemple, au service rendu – mais cette revendication n'était pas forcément la seule. Mme la ministre répondra sans doute plus avant sur le fond, mais une négociation est en cours entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, qui doit aboutir, j'imagine, à un accord sur un nouveau modèle économique. Les amendements déposés sur le sujet sont en réalité de quatre...

C'est en décembre 2016 que fut créé un fonds d'indemnisation des victimes de la Dépakine, soit il y a deux ans presque jour pour jour. Depuis, des centaines de dossiers ont été déposés, et un très grand nombre d'entre eux ont été validés par un comité d'experts, qui a établi un lien entre l'autisme et la Dépakine de Sanofi. Or l'une des associations de victimes de ce médicament nous a dit, par l'intermédiaire de son avocat, qu'aucune victime n'avait été indemnisée à ce jour, ni par l'ONIAM, ni, malheureusement, par la firme Sanofi elle-même. Des dizaines de dossiers ont été étudiés, mais rien n'a bougé jusqu'à présent. Comment expliquer que deux ans après l'affaire, les victimes, qui se compteront sans doute par dizaines de milliers, ne soient pas encore indemnisées ? ...

La chaîne française du médicament se porte mal. Mon collègue Thibault Bazin évoquait la situation difficile des pharmacies : tous les deux jours, l'une d'elles doit fermer. Cela fait plusieurs années que l'on fait supporter 50 % des économies au monde du médicament, qui représente 15 % des dépenses. Nous sommes désormais à l'os car, aujourd'hui, c'est des grossistes répartiteurs qu'il s'agit : on remonte la chaîne en sens inverse...

D'une certaine manière, madame la ministre, vous avez à la fois un problème et une solution pour le résoudre. La rémunération des répartiteurs est en effet fixée par arrêté et encadrée par des dispositions réglementaires. En même temps, c'est vous qui définissez les obligations de service : la desserte de toutes les pharmacies situées dans le périmètre, le référencement d'au moins 90 % des médicaments, le stockage d'au moins deux semaines de consommation ou la livraison de tout médicament en vingt-quatre heures. On pourrait être porté à croire que l'on peut se passer de répartiteurs ; mais avec 600 fournisseurs en France, ce ne serait pas possible. Imaginez aussi que les trois quarts des médicaments sont prescrits une fois par mois dans une officine. C'est dire le rôle essentiel, pour une po...

Elles ont néanmoins le mérite d'exister. Il faut attendre l'issue de la concertation, nous dites-vous ; mais le problème financier, lui, se pose aujourd'hui ! On peut très bien engager une réflexion de long terme sur la chaîne du médicament tout en décidant, en même temps, d'un dispositif – quitte à le limiter dans le temps. Un taux de 1,75 % représente 90 millions d'euros alors qu'il y a besoin de 30 millions, …

Cet amendement tend à supprimer la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros de médicaments, visée à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale.