Interventions sur "médicament"

...ion à 1,25 % du chiffre d'affaires. C'est l'occasion, madame la ministre, de vous sensibiliser à nouveau sur l'urgence à statuer – nous en avons déjà parlé en commission. J'ai bien compris que des discussions étaient en cours, mais nous sommes au pied du mur et le risque est de voir nos pharmacies rurales non approvisionnées. Nous avons déjà évoqué l'autre jour les ruptures d'approvisionnement de médicaments, qui ont été multipliées par dix entre 2008 et 2018. Nous ne devons pas contribuer à provoquer une déficience du même type.

...n cas de prise pendant la grossesse, la Dépakine, communément prescrite contre l'épilepsie et les troubles bipolaires, provoque, chez 11 % des enfants, des malformations, et chez 30 % à 40 % des enfants, des troubles neurologiques, notamment neuro-développementaux, avec apparition de troubles envahissants du développement. Dès 2006, des études scientifiques établissaient le lien entre la prise de médicaments pendant la grossesse et les handicaps physiques ou mentaux des enfants exposés. Pourtant, il faudra attendre près de dix années pour que l'affaire éclate, au prix d'un engagement sans faille des familles de victimes, dont près de 14 322 selon l'ASNM, n'avaient toujours pas été informés des risques encourus entre 2007 et 2014. Pour mener à bien sa mission d'indemnisation des victimes de la Dépak...

...tème de soins favorise de plus en plus les stratégies commerciales des grandes firmes pharmaceutiques. Ces dernières années, les revenus des cinq principaux groupes pharmaceutiques ont dépassé 200 milliards d'euros pour 47 milliards d'euros de bénéfices. Notre système de santé est largement plus basé sur l'offre de soins que sur la prévente. Seriez-vous favorable à la création d'un pôle public du médicament chargé à la fois de la recherche via des coopérations avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), et de production de médicaments jugés essentiels ? Ce pôle pourrait s'appuyer sur les pharmacies centrales des hôpitaux et les pharmacies centrales des armées, mais son caractère public garantirait l'indépendance...

Madame la présidente, je voudrais élargir le débat en évoquant une nouvelle alerte qui rappelle les dernières affaires du Mediator, de la Dépakine et du Levothyrox. Il s'agit de celle relative à l'utilisation du médicament Androcur, spécialement prescrit aux femmes et qui, selon plusieurs études scientifiques, pourrait être à l'origine du développement de tumeurs au cerveau. Fin août, une étude réalisée par l'ANSM et l'assurance maladie a confirmé ces craintes. Selon ce document, le risque de tumeur au cerveau, le plus souvent bénigne mais aux lourdes séquelles, est multiplié par sept pour les femmes traitées plus ...

...et financière depuis le rapport de 2017 de la Cour des comptes. Je vous poserai deux questions. Premièrement, qu'est-ce qu'une « victime indirecte » ? Deuxièmement, vous dites que 2017 a été une année record en termes de nombre de dossiers à traiter. Est-ce dû à l'augmentation du nombre d'accidents graves ou à une meilleure gestion ? Nous, députés, avons été beaucoup interrogés sur le distilbène, médicament prescrit entre les années 1950 et 1977 aux femmes enceintes pour prévenir les fausses couches, qui a eu des conséquences non seulement sur les femmes exposées in utero, mais aussi sur la troisième génération. Des dossiers ont-ils été traités par l'ONIAM sur ce médicament ? Est-ce que cela a eu parfois des conséquences jugées graves ?

...ion par la santé, un suivi en amont, un accompagnement gynécologique annuel accru, adapté et entièrement pris en charge. Je souhaiterais connaître votre point de vue sur ce sujet. Avez-vous été saisie de demandes d'indemnisation ? Existe-t-il une activité contentieuse autour du Distilbène ? Quelles réflexions l'ONIAM développe-t-il à ce sujet ? Qu'est-il en mesure de faire pour les victimes de ce médicament ?

Nous le voterons également. Le pharmacien est un interlocuteur de santé de proximité. En milieu rural, il connaît toute sa clientèle et les problèmes qu'elle rencontre concernant certains médicaments. Il est donc capable non seulement d'effectuer la vaccination mais aussi de fournir des conseils en la matière.

Cet article assouplit les règles régissant l'accès précoce des laboratoires pharmaceutiques à des médicaments innovants. Il réduit par ailleurs l'intervention d'organismes tels que la Haute Autorité de santé ou l'Agence du médicament, qui apportent pourtant des garanties d'indépendance et de sécurité sanitaire. L'opacité des critères de fixation des prix des médicaments est régulièrement pointée du doigt par la Cour des comptes, entre autres, mais aussi par des médecins cancérologues qui ont récemment l...

Vous proposez de supprimer l'article 42 qui, selon vous, assouplit les règles auxquelles sont soumis les laboratoires pharmaceutiques concernant l'accès précoce à des médicaments innovants. Pour moi, il facilite avant tout l'accès de patients atteints de maladies très graves à des médicaments innovants. Un grand nombre de traitements doivent notamment apparaître cette année pour traiter des maladies auto-immunes ou des cancers. Au fond, en quoi consiste cet article ? Aujourd'hui, après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché (AMM), le périmètre de l'autori...

Votre amendement vise à inciter les laboratoires à demander des ATU pour des médicaments disposant déjà d'une AMM en soustrayant du calcul du chiffre d'affaires servant à « déclencher » le versement rétroactif de remises le chiffre d'affaires obtenu au titre des indications sous ATU des médicaments déjà pris en charge dans le droit commun. J'en comprends l'intention mais il présente des difficultés en termes financiers et budgétaires ainsi qu'au regard des engagements pris avec les ...

...ent devant le conseil stratégique des industries de santé (CSIS) d'instaurer un dispositif modifiant les ATU, dispositif qu'il voulait clair, qui devait simplifier les règles et qui devait être libellé en six lignes tout au plus. Au lieu de cela, le dispositif en question occupe huit pleines pages du PLFSS, illisibles et indigestes, au point que l'on peine même à les lire à Matignon. Le monde du médicament ne s'y retrouve plus. Si l'on voulait être « désincitatif », pour reprendre l'expression de notre collègue M. Christophe, on ne s'y serait pas pris autrement ! Le dispositif législatif actuel correspond exactement à ce que l'on ne veut plus voir dans une loi. Huit pages d'explications pour modifier les ATU alors que le Premier ministre a pris l'engagement d'un texte de six lignes au maximum : con...

...hnique, mais l'exposé des motifs et les dispositions proposées dans vos amendements ne le sont pas moins. Si le montant moyen pris en charge par patient au titre d'une ATU est supérieur à 10 000 euros, le laboratoire doit verser une remise rétroactive pour tout produit dont le chiffre d'affaires excède 30 millions d'euros par an. Vous proposez que ces 30 millions ne soient pas considérés pour un médicament précis, mais au titre de chaque indication. Je comprends votre intention : vous souhaitez inciter les laboratoires à demander des ATU pour des médicaments faisant déjà l'objet d'une AMM en renforçant l'attractivité financière du dispositif. Cependant, il est primordial de maintenir la disposition dans son état actuel, telle qu'elle a été négociée et arrêtée par les laboratoires et le Premier mini...

L'ouverture des extensions d'incitations au dispositif ATU s'accompagne de nouvelles modalités de fixation du prix des médicaments sous ATU qui contreviennent au cadre actuellement en vigueur. C'est pourquoi l'amendement AS241 vise à supprimer la compensation fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et de laisser la fixation des prix dans le champ conventionnel. Par ailleurs, le mécanisme actuel de régulation financière tel qu'il est défini à l'article 97 de la loi de financement de la sécurité...

En effet, la France possède un système d'accès précoce aux médicaments qui nous est envié partout dans le monde. Cela étant, la procédure relative aux ATU qui nous est proposée ici est d'une complexité aberrante. Chacun en constate le manque de lisibilité. De surcroît, monsieur le rapporteur général, rien n'est dit de la pluriannualité, alors que la prévisibilité est un point central établi comme tel par le CSIS en juillet. Je regrette cette lacune ; sans doute pou...

Le système d'ATU est plébiscité par l'ensemble des acteurs et remarqué dans le monde. Il n'est cependant pas sans présenter quelques difficultés. Nous avons évoqué le cas du médicament Orkambi destiné aux patients atteints de mucoviscidose : le laboratoire Vertex, qui le fabrique, avait exercé un chantage à l'essai clinique au motif que le prix post-ATU n'était pas suffisant, en dépit du fait que la commission de la transparence lui avait attribué une amélioration du service médical rendu (ASMR) de niveau IV. Il en est résulté de nombreuses difficultés. À cet égard, nous attend...

Ces deux amendements portent sur la même problématique. Je rejoins mes collègues sur la complexité du dispositif de remboursement et de définition du prix des médicaments, qui nécessiterait, selon de nombreux acteurs, d'être lissé et clarifié. Au contraire de ce que j'ai entendu, il est clair aujourd'hui, en particulier dans un domaine qui m'est cher, celui des maladies rares, que la quasi-totalité des acteurs ne sont plus les grands groupes pharmaceutiques, loin s'en faut, mais une multitude de toutes petites entreprises, dont certaines ont même été créées par d...

...ies de santé (CSIS), qui ont été saluées par l'ensemble des acteurs de la filière pharmaceutique, dans la mesure où elles permettent un accès plus précoce à l'innovation pour les malades. Cela n'a donc rien d'une régression. Au contraire, nous cherchons à amplifier le mouvement pour rendre disponible plus tôt et dans les meilleures conditions l'innovation thérapeutique pour tous les malades. Les médicaments dont nous parlons ont déjà un prix, puisqu'ils ont reçu une AMM. La procédure d'extension d'indication prévoit que c'est la ministre qui le fixera, en se basant, évidemment, sur celui du médicament dans son AMM, mais aussi du service médical rendu par le même médicament dans la nouvelle indication. Si le service médical rendu est meilleur, le prix sera plus élevé ; sinon, il sera réduit. Il ne f...

Nous ne parlons pas des mêmes médicaments. Vous me parlez de comparatifs. Mais, pour les centaines de médicaments de biothérapie qui sont en train d'être préparés ou qui arrivent déjà sur le marché, ne cherchez pas de comparatifs, puisqu'il n'y en a pas : nous sommes à la pointe ultime de l'innovation.

Avis défavorable. Vous voulez que l'on informe les parlementaires sur les médicaments qui ont bénéficié d'une entrée directe en post-ATU, alors que les arrêtés ministériels sont déjà systématiquement publiés au Journal officiel et la liste de tous les produits en ATU et post-ATU disponible sur le site internet du ministère de la santé. Informer les parlementaires par une voie supplémentaire, quand l'information est déjà publique et visible à deux endroits, me semble excessif.

Cet amendement, qui s'inscrit dans le fameux débat pour savoir si l'homéopathie doit être maintenue dans le régime des remboursements ou non, vise à donner du temps à la concertation pour empêcher le possible déremboursement des médicaments homéopathiques. Alors que Mme la ministre Agnès Buzyn a demandé à la Haute autorité de santé (HAS) de mener une étude sur ce sujet, notre collègue propose de laisser du temps au temps, comme le disait un célèbre Président de la République.