Interventions sur "médicaux"

Il s'agit ici d'évoquer les dispositifs médicaux, et notamment ceux inscrits sur ce que l'on appelle la « liste en sus », laquelle regroupe divers dispositifs implantables ou invasifs qui peuvent être pris en charge en dehors du groupe homogène de santé. Cette liste vise donc à intégrer un certain nombre de dispositifs coûteux, car innovants. Or la proposition no 28 du rapport d'information sur les dispositifs médicaux que Julien Borowczyk et ...

Cet amendement reprend la proposition no 29 – rassurez-vous, je ne le ferai pas pour toutes – du rapport d'information que j'ai évoqué. La Haute Autorité de santé estime qu'une actualisation annuelle de la liste intra-GHS – groupes homogènes de séjours – permettrait de mieux évaluer l'efficacité des dispositifs médicaux qui sont financés par les budgets des hôpitaux au titre desdits GHS. Cet amendement prévoit donc une actualisation annuelle de la liste intra-GHS.

Il nous est difficile d'évaluer la portée de ce dispositif proposé par le Gouvernement. Je me réjouis néanmoins pour la deuxième fois de la journée, madame la ministre. La première concernait l'instauration d'une trajectoire pluriannuelle que nous réclamions depuis bien longtemps. Je salue la nouveauté que constitue la mise à disposition de dispositifs médicaux innovants au bénéfice des patients.

J'ai entendu l'argument qui m'a été opposé sur le caractère réglementaire de mes propositions, mais j'aurais aimé connaître votre point de vue sur les questions qu'elles soulevaient, madame la ministre. Je suis pour le moins dubitatif sur cet amendement. Vous créez un nouveau mode d'accès, non pas à la commercialisation, mais au remboursement des dispositifs médicaux en installant une sorte de sas avant l'inscription sur la LPPR. Je m'interroge : ne serait-il pas préférable de faire fonctionner efficacement la LPPR et de pouvoir l'activer le plus tôt possible ? Dans notre rapport, la proposition no 24 concerne le cas inverse : elle consiste à autoriser la Haute Autorité de santé et la CNEDIMTS – Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et d...

Cet amendement vise à demander la remise d'un rapport sur le montant consolidé de l'ensemble des dépenses d'assurance maladie résultant du remboursement des dispositifs médicaux, ventilé selon les différentes modalités de remboursement. Dans le cadre de la mission d'information, nous avons rencontré des difficultés pour obtenir des informations sur un secteur, il est vrai, émergent. Pourtant, nous avons besoin de données pour légiférer à bon escient.

L'article 15 introduit une clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation, comparable à celle qui prévaut pour les médicaments. Si la dépense remboursée progresse plus vite que la cible, fixée à 3 % de la dépense remboursée, les fabricants reverseraient le surplus de dépenses à l'assurance maladie. En d'autres termes, cet article prévoit un mécanisme de régulation du secteur des dispositifs médicaux innovants, not...

… en leur disant que c'est à prendre ou à laisser et qu'elles devront de toute façon passer sous vos fourches caudines. C'est une curieuse façon d'envisager la discussion et la négociation conventionnelle. De surcroît, vous niez la réalité des entreprises du secteur des dispositifs médicaux. À la différence de l'industrie pharmaceutique, ce secteur n'est pas constitué de gros groupes, mais parfois de start-ups, de TPE ou de PME qui irriguent l'ensemble des territoires et pour qui cette clause de sauvegarde, imposée dans les conditions que je viens de décrire, est un très mauvais signal.

La commission des affaires sociales a fait le choix de proposer la suppression de la clause de sauvegarde sur le dispositif médical. Cette clause s'imposerait dans le cas des dispositifs médicaux onéreux sur liste en sus hospitalière, lesquels sont, dans 90 % des cas, des dispositifs de nature orthopédique, cardio-vasculaire ou neuro-vasculaire, compte tenu d'une dynamique assez forte liée à une évolution des volumes, étant donné que les pratiques médicales changent. Ainsi, la thrombectomie est une révolution dans la prise en charge des infarctus cérébraux : aujourd'hui, grâce à ce procéd...

L'article 15 instaure une clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux. Je vous remercie, madame la ministre, pour les explications que vous avez données, mais celles-ci sont loin de me convaincre ou de me rassurer. Cette mesure apparaît inadaptée ou contre-productive car elle limitera l'innovation et aura un impact sur les acteurs industriels. L'application de cette clause aux dispositifs médicaux semble inappropriée car la dynamique des dépenses dans ce domaine e...

C'est une question importante sur laquelle nous avons raison de nous pencher et d'échanger. Le secteur des dispositifs médicaux connaît une forte croissance, ce qui ouvre la voie à des innovations techniques et technologiques permettant de mieux soigner et de mieux guérir. D'importants progrès sont à l'oeuvre grâce aux dispositifs médicaux. Le développement de ce secteur constitue donc une chance. Pour autant, celui-ci appelle peut-être une réflexion et une intervention de la puissance publique sous différentes formes. U...

...ce de ce secteur, nous nous exposons à de grosses difficultés, d'autant que le passage de la médecine hospitalière à la médecine de ville créera peut-être davantage de besoins. Il faut donc se montrer très prudent. Or cette clause de sauvegarde risque de freiner et de gêner considérablement les petites entreprises et start-ups qui développent ce matériel. Moi qui connais par coeur les dispositifs médicaux s'appliquant à la cardiologie, j'ai pu comparer les premiers pacemakers et ceux d'aujourd'hui. Leur nombre a été multiplié par cinq ou six : on en implante aujourd'hui plus de 30 000 par an en France. Nous ne devons pas freiner cette croissance car nous risquerions d'amputer l'avenir de la médecine à domicile.

Les dispositifs médicaux présentent évidemment un grand intérêt et il ne s'agit pas de freiner leur développement. Mais il serait tout de même bon d'introduire de la régulation et du contrôle, entre autres parce que la pose de ces dispositifs s'avère de plus en plus complexe, ce qui crée des problèmes de sécurité – je pense notamment aux 175 000 femmes qui ont subi les effets de l'implant Essure. Nous sommes donc défavor...

Le sujet est intéressant, et le débat qui s'installe aussi. On a tendance à envisager exclusivement les dispositifs médicaux comme une dépense, mais celle-ci doit être appréciée au regard du bien-être du patient ainsi qu'à la baisse de charges induite. Je tiens beaucoup à ce qu'on raisonne en dépense nette. Notre collègue Jean-Pierre Door parlait des dispositifs médicaux destinés aux sujets cardiaques. Si, grâce à un implant, ceux-ci peuvent être hospitalisés pendant une ou deux journées seulement plutôt que d'être imm...

Mme la ministre vient de faire des annonces importantes. J'ai hâte de lire l'amendement gouvernemental visant à améliorer la procédure ATU en l'étendant aux dispositifs médicaux. Il facilitera, je l'espère, l'accès à l'innovation – à une très belle innovation. Je prenais tout à l'heure l'exemple de la thrombectomie en cas d'AVC : il a fallu attendre trois ou quatre ans avant qu'un prix soit établi et que le recours à ce dispositif par les hôpitaux puisse leur être remboursé. Auparavant, les établissements en étaient de leur poche puisque cette somme était intégralement c...

Dans le prolongement de cet échange, je veux simplement indiquer un autre levier d'intervention possible et sans doute nécessaire : il s'agit du Comité économique des produits de santé, le CEPS. La Cour des comptes nous a alertés au sujet des moyens dont dispose cet organisme pour faire face à l'ensemble de ses missions – y compris en matière de dispositifs médicaux, puisqu'ils se développent beaucoup. Permettez-moi de citer la proposition no 26 de notre rapport d'information : « adapter les moyens du CEPS à la réalité de ses missions en matière de régulation économique du secteur des dispositifs médicaux en augmentant ses moyens humains [… ], en lui permettant de constituer un système d'information robuste [… ] et en le dotant d'un service d'expertise écon...

Madame la ministre, j'ai bien écouté vos arguments se rapportant aux amendements précédents et je pense que vous allez donner un avis favorable à celui que je m'apprête à présenter. S'agissant de la limitation du prix des dispositifs médicaux, l'article 15 dispose : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France. » Pourquoi une telle limitation ? Les prix de certains médicaments, notamment commercialisés par les grosses entreprises – qui devraient être les premières visées par le contrôle – , connaissent une croissance folle. Or l'article...

L'amendement AS269 vise à ce que l'ensemble des fédérations soient consultées dans le cadre des discussions préalables à l'élaboration des conventions. À l'heure actuelle, ce n'est pas le cas : les discussions se tiennent entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les médecins libéraux. Les fédérations nationales ne participent pas à la fixation des tarifs des actes médicaux ni à leur hiérarchisation, alors qu'elles subissent les conséquences des décisions prises dans plusieurs domaines, tels le programme de médicalisation des systèmes d'information ou la valorisation dans le cadre de la T2A. L'amendement vise à ce que l'ensemble des fédérations – pas une en particulier –, qui représentent les établissements publics ou privés, hospitaliers ou médico-sociaux, particip...

La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l'UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations hospitalières ne sont pas consultées, ni même parfois informées des discussions engagées dans ce cadre, alors qu'elles sont directement concernées par les résultats de ces négociations. L'amendement AS296 vise à recueillir l'avis préalable des fédérations hospitalières publiques et privées sur les mesures conventionnelles qui ont des répercussions significatives sur le pilotage e...

Je soutiens la proposition du rapporteur général. Adopter ces amendements reviendrait à enfoncer un coin dans le système conventionnel, qui rassemble les représentants de l'assurance maladie – l'UNCAM – et les syndicats médicaux représentatifs. Les fédérations, quant à elles, ne sont pas des syndicats médicaux représentatifs mais des associations émanant des établissements hospitaliers privés et publics. Les tarifs des actes médicaux sont discutés et négociés avec les syndicats représentatifs des professionnels médicaux, tels que les médecins, les dentistes et les infirmières, pour ne citer qu'eux. Chaque profession est ...

Nous sommes aussi têtus l'un que l'autre, Jean-Louis Touraine ! Pour ma part, je persiste et signe : votre amendement ne vise pas à ce que les fédérations soient informées en amont, il les habilite à participer aux négociations conventionnelles, que même titre que les syndicats médicaux. C'est bel et bien ce que dit l'amendement que vous avez déposé.