Interventions sur "maison"

L'entretien prénatal précoce est systématique en maison de naissance ; c'est donc un amendement d'appel. Avis défavorable.

Il vise à préciser que la direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes.

... République en marche que je défends cet amendement déposé par Aurore Bergé à la suite de ses entretiens avec des gynécologues-obstétriciens et des sages-femmes. Afin de mieux préparer l'accouchement, il convient d'instaurer un dialogue avec la femme enceinte dès le début de la grossesse, pour partir de son point de vue, recueillir sa parole et trouver l'approche la mieux adaptée pour elle. Les maisons de naissance ont démontré qu'elles étaient à la pointe de ce changement de culture, en plaçant la prise en compte des souhaits et de la sensibilité de la femme au centre de l'accompagnement de sa grossesse. L'amendement vise donc à préciser que le développement des maisons de naissance renforce l'exercice du libre choix des femmes quant aux modalités de leur accouchement et leur possibilité de ...

Cet amendement vise à préciser que les maisons de naissance ne sont pas utilisées pour pratiquer les interruptions volontaires de grossesse. Vu les discussions qui ont eu lieu dans cet hémicycle il y a une quinzaine de jours pour étendre le champ des d'IVG, je pense qu'il vaut mieux énoncer les choses clairement. Comme leur nom l'indique, les maisons de naissance sont dédiées aux naissances et donc destinées à donner la vie – ce qui est d'ai...

L'article 30 pérennise les maisons de naissance, ce qui est une très bonne nouvelle et conforte les sages-femmes dans l'espoir qu'elles avaient placé en vous lors de votre nomination, monsieur le ministre. Elles m'ont dit qu'avoir un ministre qui les comprend et qui les connaît permettrait d'avancer, et c'est le cas dans ce texte. Il y a cependant un hic, car la loi précise que maisons de naissance et maternités doivent être con...

Il existe, à Nancy et à Castres, des maisons de naissance qui, si elles sont au sein du centre hospitalier, ne sont pas contiguës à la maternité. Si la loi était votée telle quelle, leur existence serait menacée.

Cet amendement propose d'assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l'établissement partenaire, afin que plus de projets de maison de naissance voient le jour. Les locaux des établissements de santé sont pour la plupart exigus et ne permettent pas toujours l'accueil d'une maison de naissance. Au Canada, où les maisons de naissance existent depuis longtemps, elles sont situées hors des murs des maternités et peuvent être associées à plusieurs d...

Je comprends ces amendements mais pour le moment, le critère de la contiguïté me paraît rester essentiel, ainsi que cela nous a été confirmé par les sages-femmes et les gynécologues lors de notre visite à la maison de naissance des Bluets. C'est la formulation de la loi actuelle qui est maintenue ici, il n'y a donc aucun changement de ce point de vue. Vous citez les maisons de naissance de Castres et de Nancy, mais elles sont bien considérées comme contiguës à la maternité. Vous faites totalement disparaître cette notion de contiguïté. Or, ainsi que nous en avons largement discuté en commission, la proximi...

... femme en travail de faire le trajet ! Les gynécologues de la maternité des Bluets considèrent que cette notion de contiguïté peut être un écran de fumée : ce qui importe, c'est un cahier des charges qui assure des conditions de transfert sécurisées. C'est ce que nous souhaitons. Faisons confiance aux arrêtés que vous prendrez, faisons confiance aux acteurs de terrain, qui sauront évaluer si une maison de naissance est plus ou moins sûre si elle est située de l'autre côté d'une allée ou intégrée dans un immense bâtiment qu'il faut traverser de bout en bout. Un prochain amendement, déposé par Justine Benin, emploie la notion de proximité. S'il vous convient, je suis prête à retirer le mien en sa faveur. Mais j'avais justement pris soin de renvoyer à un arrêté, pour que vous puissiez fixer les c...

Malgré ce que vous avez dit, monsieur le ministre, je crains qu'avec le temps, il y ait de plus en plus de jeu dans le dispositif, alors que la loi est la loi. Cet amendement vise à empêcher un effet indésirable du texte en inscrivant dans la loi que le nombre d'accouchements assurés au sein d'une maison de naissance sera intégré dans l'activité des maternités, afin qu'on ne puisse se fonder sur une baisse de leurs chiffres pour les fermer. Ainsi, le développement des maisons de naissance ne menacera pas leur existence.

Je regrette de ne pas avoir eu de réponse à ma question. Je propose d'écrire que « Les accouchements assurés au sein d'une maison de naissance sont comptabilisés dans le volume d'activité de l'établissement de santé auquel la maison de naissance est rattachée par convention. » Refuser, c'est envisager que des maternités soient fermées. Écrivons-le dans la loi ! Je ne comprends pas votre refus.

L'amendement no 1778 propose que la création et la gestion des maisons de naissance soit exclusivement assurée par des sages-femmes, afin de conserver le caractère innovant de ces structures à taille humaine et d'en assurer le bon fonctionnement. L'indépendance et la liberté d'action et de décision des sages-fememes gestionnaires de la maison de naissance est une garantie pour que ces structures puissent s'adapter rapidement et continuer à innover, en restant au pl...

Adopté par la commission des affaires sociales sur mon initiative, il est le fruit d'un travail de concertation avec les sages-femmes. L'état actuel du texte permet à une sage-femme seule de créer une maison de naissance ; il semble préférable que ces structures soient collectives.

Cet amendement déposé par Justine Benin vise à réserver aux seules sages-femmes la possibilité de créer et d'administrer une maison de naissance, mais il me semble qu'il est satisfait par l'amendement no 994 du rapporteur.

Il a pour ambition de conserver la souplesse du cadre ouvert dans l'expérimentation pour l'organisation et la gestion administrative des maisons de naissance par les sages-femmes.

Il a pour objectif de retirer une phrase qui semble superfétatoire : il est évident que les maisons de naissance et les sages-femmes qui y exercent doivent pratiquer leur activité en conformité avec la législation en vigueur et la réglementation qui leur est applicable, notamment les recommandations édictées par la Haute Autorité de santé. L'alinéa 12 n'a donc pas sa place dans la loi, mais plutôt dans la partie réglementaire du code de la santé publique où figurent les dispositions du code d...

Cet amendement, déposé par Mme Brulebois, vise à compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale. » Cela donnerait à toutes les femmes la possibilité d'accoucher dans les maisons de naissance, quels que soient leurs revenus et leur lieu d'habitation. En effet, elles ne peuvent pas toujours se déplacer vers les hôpitaux de leur région. Mme Brulebois évoque le cas de son départe...

Nous portons une attention toute particulière au développement des maisons de naissance, eu égard aux résultats positifs atteints par les premières structures implantées dans certaines régions. Cette offre répond aux attentes d'une partie de la population. Son extension est donc envisagée en tenant compte du besoin local. Il est prévu que l'augmentation du nombre de maisons de naissance soit progressive – d'où une mesure lissée sur deux ans – pour atteindre un nombre d...

Il s'agit d'une demande de rapport, car l'amendement dans lequel je proposais que tous les établissements et maternités assurant le service public hospitalier soient tenus de proposer des structures comparables aux maisons de naissance a été déclaré irrecevable. Sans vouloir remettre une pièce dans la machine et rouvrir le débat sur la concurrence ou la non-concurrence entre les structures, il me semble qu'il est du devoir du service public de proposer ce mode d'accouchement à toutes les femmes, pour que chacune ait le choix. Nous nous apprêtons à ouvrir douze autres maisons de naissance, mais qu'en sera-t-il dan...

Il a pour objet de rendre le tiers payant obligatoire dans les maisons de santé et les centres de santé.