Interventions sur "maison"

Les maisons de santé et les centres de santé sont des lieux où nous pouvons peut-être obtenir des progrès immédiats. Je saisis cette occasion pour rappeler combien nous devrions être attachés à cette pratique collective de la médecine, notamment dans les centres de santé, qui peuvent permettre de faire face aux difficultés actuelles et de garantir un accès aux soins et une pratique de la médecine susceptib...

...e réduit aussi le risque de contracter la maladie d'Alzheimer, retarde de sept à dix ans la survenue de la perte d'autonomie et augmente l'espérance de vie. Je salue bien entendu les avancées obtenues par la majorité, en particulier le soutien que le ministre a apporté aux expérimentations permis par la LFSS de 2018, ainsi que l'adoption du forfait de soins post-cancer et la labellisation de 500 maisons sport-santé d'ici à 2022. Nous pouvons aller plus loin, et c'est ce que je propose par l'amendement no 2603 et le suivant. Il s'agit notamment d'étendre le forfait de soins post-cancer aux personnes atteintes d'un diabète de type 2.

...a Chine. Les commissaires-priseurs font face à de réelles difficultés et attendent de leur autorité de régulation, le Conseil des ventes volontaires, et du législateur que nous sommes des actes forts pour leur permettre de rivaliser avec leurs concurrents, qu'ils soient internationaux ou sur internet. Ce texte permettra de relever plusieurs défis : une meilleure attractivité et compétitivité des maisons de ventes, une sécurisation et une pérennisation des ventes volontaires ainsi qu'un renforcement de l'accompagnement des professionnels et de la protection des consommateurs. Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont fait l'objet d'un aménagement d'ampleur par la loi du 10 juillet 2000. Depuis cette date, les officiers publics et ministériels c'est-à-dire les notaires, ainsi ...

...e meubles aux enchères publiques afin d'adapter ces dernières aux différents rapports d'évaluation produits à trois reprises en 2011, 2016 et 2018, qui préconisent une réforme de leur régulation et une poursuite de leur modernisation. Le rapporteur Sylvain Maillard ayant présenté de manière exhaustive cette proposition de loi, j'insisterai sur deux points seulement : la création d'un Conseil des maisons de vente qui remplace l'actuel Conseil des ventes volontaires et la création d'un organe de discipline indépendant avec un renforcement du pouvoir de sanctions. Le groupe LaREM soutiendra bien évidemment ce texte qui concrétise un objectif à la fois ambitieux de modernisation et de régulation du marché de l'art.

...autorité de régulation propre au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères, la commission des Lois du Sénat a approuvé cette voie qui consiste à réformer en profondeur l'autorité de régulation existante, sans la supprimer, beaucoup estimant nécessaire de maintenir une autorité de régulation dédiée afin de protéger vendeur et acquéreur et de préserver la bonne image dont jouissent les maisons de vente françaises à l'étranger. Ce texte, initialement composé d'un article unique relatif à l'autorité de régulation du secteur, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, a été enrichi par le Sénat de dix articles supplémentaires afin d'accélérer la modernisation du secteur des ventes volontaires et de renforcer son attractivité. Il a été adopté à la quasi-unanimit...

La présente proposition de loi a pour objectif de réformer le système français de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères en modifiant la dénomination, la composition, les missions de l'actuel Conseil des ventes volontaires qui s'appellerait éventuellement « Conseil des maisons de vente », autorité de régulation du secteur mais qui n'est pas d'ailleurs – faut-il le rappeler ? – un ordre professionnel. Depuis le xvie siècle, la France tient une place particulière dans le paysage mondial des ventes aux enchères. Jusque dans les années soixante, elle a été première en concentrant 60 % du marché mondial d'oeuvres d'art, alors qu'aujourd'hui elle ne représente plus que 6 %...

...ette réglementation est un gage de sécurité et de sérieux reconnu dans le monde entier, notamment en matière de détermination des prix. Celle-ci permet également d'empêcher une concentration trop forte du secteur qui se fait déjà particulièrement sentir. Ensuite, et c'est sur ce point précis que cette instance de régulation prend tout son sens, elle permet de maintenir un maillage territorial des maisons de vente afin de ne pas les concentrer uniquement à Paris, comme c'est le cas à Londres par exemple. Compte tenu des forts risques de trafic ou de blanchiment auxquels le secteur est exposé, une instance de régulation est un garde-fou du bon fonctionnement du marché. Toutefois, les vingt années d'exercice ont montré des limites, notamment dans la composition et les missions de ce Conseil. À not...

Je vous remercie tous pour vos propos. Ainsi que plusieurs d'entre vous l'ont dit, il ne s'agit pas de remettre à plat un équilibre assez subtil qui a déjà été trouvé avec la loi précédente, mais seulement de dynamiser le métier de commissaire-priseur auquel nous sommes tous très attachés. Nous souhaitons conserver des maisons de vente solides sur l'ensemble du territoire et des commissaires-priseurs derrière leur marteau. Or nous nous sommes aperçus que cette profession vieillissait et qu'elle avait besoin d'être renouvelée, de se ressourcer. C'est pourquoi il est indispensable que les professionnels prennent en main de manière un peu mieux organisée leur destin, et notamment la formation professionnelle. Il existe d...

Cet amendement, qui est en écho à l'amendement CL32, vise à confier une nouvelle mission au Conseil des maisons de vente qui sera également chargé de déterminer les modalités d'accomplissement de l'obligation de formation professionnelle continue.

Il s'agit de supprimer la mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme des attributions du Conseil des maisons de vente, qui a été confiée par l'ordonnance du 12 février 2020 à la direction générales des douanes et des droits indirects et à la Commission nationale des sanctions.

Mon amendement tend à supprimer les dispositions relatives à la compétence disciplinaire du Conseil des maisons de vente. Il est complémentaire d'un autre amendement transférant cette compétence au tribunal judiciaire de Paris.

Mon amendement vise à supprimer l'alinéa 18. Octroyer un pouvoir de sanction pécuniaire au Conseil des maisons de vente ne me semble spontanément pas très souhaitable. Le juge pénal, dont l'indépendance ne peut pas être remise en question, me paraît le mieux placé pour rendre ce genre de décision.

Je m'interroge sur le fait que le Conseil des maisons de vente puisse formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l'activité des ventes volontaires aux enchères publiques, étant donné que ce même Conseil sera majoritairement composé de professionnels de l'art. Des conflits d'intérêts sont à craindre.

Je propose de supprimer les alinéas 23 à 33 de l'article 1er. Lors des discussions que j'ai pu avoir, certains experts de l'art se sont étonnés de la composition de cette nouvelle autorité de régulation qui sera dénommée « Conseil des maisons de vente ». Il semble que cela puisse conduire à de potentiels conflits d'intérêts, étant donné que six membres sur onze seront des professionnels de l'art, contre cinq représentants de l'État. Lorsque des représentants de ces professionnels, comme les commerçants, peuvent devenir des experts dotés d'un certain pouvoir de contrôle, on peut craindre qu'ils ne deviennent juge et partie.

Je crois que nous avons trouvé un équilibre pour que les professionnels prennent en main leur destin au xxie siècle et qu'ils puissent construire ce que doit être le métier de commissaire-priseur. L'adoption de votre amendement conduirait à supprimer l'intégralité du collège du Conseil des maisons de vente, ce qui ne m'apparaît pas souhaitable compte tenu du rôle important que joue cette autorité de régulation. D'ailleurs, vous ne proposez pas de composition alternative. Je suppose qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

Il s'agit d'un amendement important puisqu'il concerne la présidence du Conseil des maisons de vente. Il tend à revenir sur l'évolution du mode de désignation du président du Conseil proposée par l'article 1er. À ce jour, le président du Conseil est désigné par le garde des Sceaux parmi les membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes nommés par lui. Le texte propose que le futur président du Conseil soit nommé par le même garde des Sceaux sur propositi...

Cet amendement vise à qualifier la personne physique organisant des ventes volontaires de commissaire-priseur, y compris lorsqu'elle ne réalise pas ces ventes, et la personne morale de maison de vente. Afin de coordonner l'entrée en vigueur du titre de commissaire-priseur avec la disparition du titre de commissaire-priseur judiciaire, l'entrée en vigueur du rétablissement de ce titre sera applicable au 1er juillet 2026.

Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour évoquer la constitution du réseau des maisons France Services. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation. Le sujet intéresse particulièrement notre commission, qui est chargée de l'aménagement du territoire. Les maisons France Services, qui font suite aux maisons de services au public (MSAP), visent à offrir des services publics de proximité et accessibles à tous. Leur réseau est en cours de constitution. Le Gou...

... ruraux ; un mode de conventionnement qui est de plus en plus pratiqué entre l'État et les collectivités ; une adaptation de l'offre aux usages et aux usagers. Là est donc le rôle de l'État dans les territoires : fixer un cap, donner à tous les mêmes moyens et, par ce biais, engager une nouvelle ère dans la politique d'aménagement équilibré des territoires. Parmi les questions que suscitent les maisons France Services, celle de la pérennité des financements permettant de maintenir ces espaces et ces services est très souvent soulevée dans les territoires. La montée en compétences des MSAP postales suscite également des inquiétudes, car elle semble un peu aléatoire. Enfin, dans le cadre de l'Agenda rural, quelle ambition avez-vous pour l'articulation et l'organisation des services publics décon...

Les maisons France Services sont une promesse forte faite aux territoires ruraux. À l'heure de la transformation numérique, nos concitoyens attendent un renouveau du service public à la française, qui allie proximité et modernité. Plusieurs points restent à surveiller, s'agissant du déploiement. À l'heure actuelle, vous revendiquez 534 maisons France Services, dont 80 % dans les zones rurales. Dans ma circ...