Interventions sur "majorité"

... inadmissible que l'article 2 bis prévoyant un registre des déports des membres du Gouvernement ait tout simplement été balayé d'un revers de main par un amendement du Gouvernement soutenu par Mme la rapporteure en commission. C'est tout simplement scandaleux ! Ce qui est appliqué au peuple ne l'est pas au prince, à ses vassaux et aux affidés. Nous approchons d'un régime où seule la volonté de la majorité a le droit de cité, bafouant les droits du Parlement dans un projet de loi qui veut pourtant mettre tous les acteurs de la vie politique sur un pied d'égalité.

Madame la présidente, mes chers collègues, nous considérons que l'article 2 est positif et nous le voterons. Mais, comme d'autres collègues l'ont dit, il nous semble insuffisant. J'enjoins les députés de la majorité à prendre la mesure de leur vote sur cet article. Je ne doute pas de la sincérité de la large majorité qui ira dans le sens de ce qui y est proposé. Cependant, il ne faudra pas oublier pourquoi vous voulez voter cet article, quand nous en viendrons aux amendements visant à étendre les procédures destinées à prévenir les conflits d'intérêts, au nom d'une même nécessité de transparence, à l'ensembl...

...cien, de celui de la protection sociale ? Un ancien cadre d'une entreprise pourra-t-il évoquer ici son expérience et prendre des positions publiques ? Autant de questions très concrètes auxquelles je souhaiterais avoir des réponses. La richesse d'une assemblée, c'est l'expérience des membres qui la constituent. Nous sommes 577, et avons de ce fait une expérience de la société civile – mot que la majorité a beaucoup utilisé – considérable. Avant d'être un problème, cette expérience est une richesse. Elle peut, à l'occasion, devenir problématique, et il faut savoir confiner certaines difficultés ; mais il serait dommage de jeter l'opprobre sur tous ceux qui ont fait des choses par le passé et qui peuvent nous faire profiter de leurs compétences professionnelles. Je souhaiterais donc, madame la mini...

...equel nous serions bien inspirés de renforcer notre législation. En attendant la prochaine loi, je me permets, madame la ministre, de vous faire un petit cadeau : ce très bon livre publié aux Presses de Sciences Po, qui s'intitule Sphère publique, intérêts privés, où vous pourrez trouver quelques chiffres édifiants. Le Sénat avait voté des dispositions pour mieux encadrer ce pantouflage ; votre majorité en commission des lois les a systématiquement éliminées. C'est un regrettable recul moral !

...de demander un rapport qui préciserait combien de nos hauts fonctionnaires qui, théoriquement, devraient être au service de l'État, ne le sont finalement pas, et devraient, par voie de conséquence, rembourser tout ou partie de leur scolarité. Ce sont des points importants. Vous nous parlez régulièrement de justice et d'équité ; le Sénat voulait en savoir plus sur ce point, et on s'aperçoit que la majorité actuelle décide unilatéralement d'aller dans une direction très éloignée de ces idéaux, contraire à l'intérêt général. Pouvez-vous, madame la présidente de la commission des lois, madame la ministre, nous expliquer pourquoi ?

Ce projet de loi vise les élus, et évite les hauts fonctionnaires. Je voudrais vous rappeler deux chiffres : en France – on le sait trop peu – , 97 % des lois adoptées sont d'origine gouvernementale, et 100 % des décrets d'application sont établis par l'administration. L'immense majorité des lois et la totalité des décrets d'application sont donc établis par la haute fonction publique. En vous focalisant sur les élus, vous négligez donc ceux qui ont le pouvoir réel !

...inéa prévoit la création d'une sorte de registre de déport pour les parlementaires, conformément à l'idée – pourtant curieuse au regard des modalités habituelles d'exercice de la souveraineté nationale – que certains députés devraient, à certains moments, être exclus de la décision législative. Je proposerai la suppression de cette disposition qui n'est à mes yeux qu'un palliatif au refus, par la majorité parlementaire, d'interdire clairement le cumul du mandat de député avec une fonction de conseil, et avec toute autre activité rémunérée – ce qui éviterait ce genre de pis-aller.

... figure pas en toutes lettres dans cet article, cette idée est dans l'air ici-même. Au nom des conflits d'intérêts, estimer qu'il faudrait se déporter de certains votes parce qu'on aurait eu à connaître, dans une vie antérieure, des questions sur lesquelles ils portent, me semble particulièrement stupide. J'ai entendu dernièrement en commission des finances une personnalité notable de l'ancienne majorité dire qu'il faudrait se demander si les magistrats de la Cour des comptes qui en sont membres ne devraient pas s'abstenir d'y siéger puisqu'ils seraient après tout juges et parties. Je me suis senti quelque peu visé, étant conseiller référendaire à la Cour des comptes. Si l'on commence à expliquer qu'il faudrait se déporter de sujets dont on a eu à connaître, je devrais m'abstenir de discuter de t...

...s situations de « conflit d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics » : nous sommes donc en pleine confusion ! Quelques exemples : nous sommes nombreux ici à siéger au sein de conseils de surveillance d'hôpitaux. Nous y défendons bien des intérêts publics qui ne sont d'ailleurs pas forcément cohérents avec la position que nous adoptons ici, au moins lorsque nous appartenons à la majorité, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Madame Batho sourit. Mais cela arrive, chère collègue, et vos contradictions internes font d'ailleurs votre charme.

... demande un accompagnement, un conseil suivi de la part des instances compétentes, en particulier lors des périodes de rupture que sont notamment les renouvellements de législature et l'installation des nouveaux élus. À l'Assemblée, le mandat du déontologue coïncide avec la législature, ce qui implique deux critiques majeures : d'une part, cela induit faussement l'idée qu'il serait l'homme d'une majorité et met donc potentiellement à mal les exigences d'indépendance et d'impartialité inhérentes à la fonction ; d'autre part, cela implique une vacuité du poste à l'arrivée des nouveaux parlementaires, comme tel est le cas depuis le 20 juin dernier, ce qui peut être néfaste au bon déroulement de l'installation des nouveaux parlementaires, alors que leur bonne foi et leur volonté de transparence ne sa...

...ques. Dans un même temps, il crée les conditions de la mise en place d'une banque de la démocratie, destinée notamment à faciliter l'accès au crédit pour les candidats. Pour conclure, permettez-moi de remercier tous les députés qui ont pris part à nos travaux, au cours des auditions et en commission. Je remercie l'opposition dans toutes ses composantes. Qu'il me soit aussi permis de remercier la majorité et d'avoir une pensée particulière pour Naïma Moutchou et Paula Forteza, à qui je redis toute ma confiance, ma reconnaissance et mon amitié.

...saisir d'une infraction fiscale connexe à d'autres infractions faisant l'objet de poursuites. Ce débat revient régulièrement. Notre assemblée s'est prononcée avec constance en faveur du maintien du monopole de Bercy, donc du statu quo, notamment en 2013 puis à deux reprises en 2016. La commission des lois a adopté la même position la semaine dernière en supprimant l'article 1er ter, à une courte majorité il est vrai. Nous pouvons toutefois comprendre la logique qui sous-tendait cet article : donner une plus grande liberté d'action au juge et mieux réprimer les fraudes fiscales les plus graves pour toutes les catégories de contribuables. Pour autant, nous devons bien mesurer les conséquences d'une remise en cause du dispositif actuel, notamment en termes de recouvrement des amendes et de majorat...

Pourtant, madame la garde des sceaux, il n'y a rien de tout cela dans votre loi. Pire : vous avez demandé à votre majorité de supprimer l'amendement du Sénat.

...êts particuliers ont parfois supplanté l'intérêt général et, plus grave encore, la défiance s'est étendue à nos institutions. La semaine dernière, la commission des lois a adopté, après d'intenses et longs débats, deux premiers textes visant à encadrer ces pratiques. Ils prévoient en particulier la fin des emplois familiaux et la suppression de la réserve parlementaire et de l'IRFM. Aucune autre majorité, par le passé, n'avait osé entreprendre cela.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, il faut donc que tout change pour que rien ne change. Cette fameuse maxime caractérise de notre point de vue l'ère politique inaugurée par la victoire du candidat Macron et la mise en place de ses deux gouvernements puis de sa majorité, mais aussi, et malheureusement, les débats et les échanges que nous avons eus au sein de la commission des lois sur ces deux textes, notamment sur le projet de loi organique portant sur la dénommée confiance dans la vie publique, que nous vous demandons de rejeter. Certes, nous ne sommes pas dans l'Italie du Risorgimento dont les élans révolutionnaires parachevèrent la construction de l'unité n...

...ues in fine dans les projets de loi. Le président de la République voulait faire de ce projet un symbole fort de son mandat, donnant aux citoyens et aux citoyennes le signal d'un véritable renouvellement, d'un véritable changement de manière. Pourtant, nos discussions s'inscrivent dans une procédure accélérée et, alors que l'examen du texte en commission a duré dix-sept heures, les députés de la majorité n'ont jamais montré la moindre volonté de débattre ou d'avancer sur les nombreux amendements déposés, rédigés en grande majorité par des groupes minoritaires. La majorité, aux ordres de l'exécutif, n'a jamais voulu aller au-delà de votes quasi bloqués et a rejeté tous les amendements visant à enrichir le texte, y compris ceux du Sénat, qui n'est pourtant pas une officine peuplée d'ultra-gauchiste...

L'essentiel de leurs dispositions portent sur des procédures qu'il faut encadrer et rendre plus transparentes. Nous avons à ce titre déposé des amendements qui allaient, de notre point de vue, dans ce sens, mais ils n'ont pas été acceptés. Encore une contradiction de la majorité ! Mais, en focalisant toute la discussion sur cet aspect particulier de la vie politique, on montre du doigt les parlementaires et on se défausse de responsabilités plus larges, afin de protéger une minorité de la véritable transparence et de l'exigence de vertu qui devraient pourtant s'imposer à tous les acteurs de la vie publique. Cela fait partie des fautes de la majorité et du Gouvernement qu...

...ns la vie quotidienne s'ils ont des droits sociaux et économiques qui garantissent leur avenir et celui de leurs enfants, si la société partage les richesses au lieu de privilégier un petit nombre de nantis et de rentiers, et s'ils obtiennent des droits démocratiques qui les protègent et qui leur assurent une sécurité. De cela, il n'est nullement question dans ces lois et dans ce que proposent la majorité et le Gouvernement. Redonner confiance aux citoyens nécessite de leur redonner confiance dans les outils de la démocratie, en les rendant acteurs et actrices des lois, des choix et des décisions. C'est par exemple le sens du droit de révocation des élus, mesure proposée par la France insoumise et repoussée sans explication. Elle pourrait pourtant, si une majorité d'entre vous décidait de l'adopt...

...re en sorte que, si ce projet de loi devait être adopté malgré la motion de rejet préalable que nous présentons, il comporte ce type d'outils, car ce sont les seuls qui permettent de donner au peuple le pouvoir d'intervenir dans les affaires et dans l'organisation de la vie politique. Mes chers collègues, en vertu des pouvoirs que nous donne la Constitution, je vous le demande donc : pourquoi la majorité a-t-elle choisi, en commission, de rejeter ce droit que nous proposions de manière constructive ? Il aurait pu donner de l'ampleur à ce texte, il aurait pu donner un signal à nos concitoyens et à nos concitoyennes à l'occasion de cet examen en procédure accélérée en plein milieu de l'été, montrant qu'il s'agit réellement de mettre en place un cadre pour redonner confiance en la vie publique. Nous...

… la fin des privilèges d'une minorité sur la majorité. La fin des privilèges, c'est ce que nous pouvons décréter si nous avons le courage de lancer ce travail fondamental qui consisterait à revoir de fond en comble le fonctionnement de la vie publique, le fonctionnement de la vie démocratique de notre pays, grâce à une assemblée constituante. L'Assemblée, le Parlement en a les moyens, en a les pouvoirs, en a la responsabilité, et c'est ce que nous d...