Interventions sur "majorité"

...ssance étrangère. Et nous avons ramené à trois mois le délai dont disposent ceux qui exercent une fonction de conseil pour se déclarer à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. Cela prouve que nos arguments ont parfois su toucher le Gouvernement – et je voudrais à mon tour remercier la garde des sceaux pour son écoute et la qualité de nos échanges – ainsi que nos collègues de la majorité. Cela illustre le travail qu'entend mener le groupe Nouvelle Gauche à l'Assemblée nationale, celui d'une gauche utile, qui s'oppose à chaque fois que c'est nécessaire, mais qui propose aussi, et contribue utilement aux travaux du Parlement. La loi organique que nous allons adopter n'est pas la loi historique qui avait été promise ; elle n'est pas non plus une loi refondatrice. Elle ne suffira pa...

La majorité a choisi pour l'examen de ce texte une procédure dite accélérée qui confine à la précipitation. Cela nous a conduits à travailler jour et nuit pendant une semaine en commission puis une semaine, et jusqu'aux petites heures de la nuit de vendredi à samedi dernier, en séance publique. L'échec de la commission mixte paritaire nous amène à nous réunir aujourd'hui avant une nouvelle séance publique de...

Sur le fond, je note que le Sénat a refusé que la commission mixte paritaire aboutisse sur l'un des deux textes en discussion. Je soutiens la majorité : l'Assemblée nationale est élue au suffrage direct et il est normal qu'elle ait le dernier mot. Selon moi, l'échec de la commission mixte paritaire s'explique essentiellement par les élections sénatoriales à venir dans quelques semaines ; je le regrette.

...e la commission des Lois du Sénat, M. Philippe Bas, a opportunément rappelé que les dispositions relatives à la réserve parlementaire introduites dans ce projet de loi organique sont contraires à la Constitution. La réserve parlementaire n'a pas d'existence juridique, mais relève d'une inscription budgétaire, qui doit figurer dans la loi de finances initiale. Il appartient au Gouvernement et à la majorité de veiller à ce que la loi de finances ne présente pas de disposition en la matière. Voilà pour le fond. Quant à votre démarche, elle me semble s'apparenter à de la communication, dans la suite cohérente de ces deux textes qui relèvent d'une forme de populisme antiparlementaire. On veut que le Président de la République et la majorité puissent dire pendant l'été, de manière démagogique, que la c...

... ou de la loi de finances. En tout état de cause, il s'agit d'un choix politique visant à faire échouer une commission mixte paritaire sur une loi organique alors que cette question aurait pu être réglée dans la loi de finances. J'ai été surpris par ailleurs que vous ne déposiez pas d'amendement visant à rétablir l'article 7 ter sur la transparence fiscale qui a été supprimé par inadvertance, la majorité ayant voté contre l'article. Il s'agissait d'obliger les ministres à fournir une attestation de conformité au regard de leur situation fiscale. Envisagez-vous de rétablir en séance publique cet article, qui avait été adopté à l'unanimité par notre commission ?

... de faire la même lecture à propos de la réserve ministérielle. Or j'observe que la rédaction finale de l'article 9 bis est très équivoque. On a là une formulation alambiquée qui réduit un peu le champ d'application de cette « pratique », mais ne la supprime pas purement et simplement. Je trouve ce tour de passe-passe extrêmement dommageable et très révélateur de l'état d'esprit qui règne dans la majorité.

Je veux appeler l'attention de nos collègues de la majorité sur la différence de rédaction entre l'article 9 et l'article 9 bis. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? Utiliser le mot « pratique » dans une loi organique est détestable et revient à dire les choses de manière peu honnête. De même, mettre les termes de réserve parlementaire entre guillemets est brouillon. Comme cela a été souligné, cette grande prudence montre que v...

..., pour sa part, suivi la préconisation du Conseil d'État, et, en tant que législateur, nous continuons sur la voie choisie. Nous avons déjà largement débattu de la réserve parlementaire en commission et en séance durant plus de cinq heures. Hier, nous en avons de nouveau longuement parlé en commission mixte paritaire, et le désaccord entre les sénateurs et nous-mêmes est apparu insurmontable. La majorité assume donc son souhait d'une suppression pure et simple de la réserve parlementaire, pour les raisons indiquées à de multiples reprises.

Nous avons parfaitement compris que la suppression de la réserve parlementaire était brandie comme un étendard par les candidats de la majorité au cours de leur campagne électorale. Elle sera donc supprimée, dont acte. Nous revendiquons simplement l'instauration d'un mécanisme de substitution ; n'ayant obtenu aucune réponse, nous avons déposé cet amendement de suppression CL1. Il s'agit de satisfaire non pas le clientélisme supposé des parlementaires mais les territoires. Nous avons défendu avec force l'idée que certaines associations, d...

...s auriez pu prendre d'abord la précaution de vous y intéresser. Vous commettez une erreur grave. Par ailleurs, l'un d'entre vous s'appuie sur l'affirmation suivante : « Nous avons fait campagne sur le sujet ! ». Mais le législateur, ici, fait la loi ; il n'est pas en campagne permanente. Ce n'est pas parce que vous avez promis cela qu'il faut forcément le faire. C'est vous, chers collègues de la majorité, qui faites ainsi preuve de populisme. J'en viens à l'essentiel. Membre de la commission des Finances, je m'étonne, nonobstant l'avis du Conseil d'État, qu'un chapitre d'un projet de loi organique – nullement un projet de loi de finances – comporte des dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle ». Vous commettez là, chers collègues, une erreur fondament...

... Un préfet qui attribue la DETR a une latitude gigantesque. Il y a certes une commission qui définit un cadre mais ce cadre est très général. Or les préfets sont réputés agir en conscience, tandis que nous procédons à des actes arbitraires : c'est le message que vous faites passer. Ensuite, un certain nombre de collectivités locales ont leur propre réserve. Dans la région que je connais bien, la majorité s'attribue la possibilité de donner à des communes, à des associations et même à des particuliers des crédits hors budget, en dehors du règlement qu'elle s'est elle-même fixée. Tout cela continuera comme par le passé, tandis que nous serons complètement bridés. Le moindre vice-président de conseil général ou régional aura plus de prise sur le local que vous, chers collègues. En ce qui concerne, ...

Nos collègues de la majorité soulignent que la suppression de la réserve était un engagement de campagne. On peut se réjouir que chacun entende respecter des engagements, mais je remarque tout de même qu'il n'en va pas de même pour toutes les dispositions, par exemple la nécessité de disposer du casier judiciaire pour l'éligibilité des candidats. Il y a donc deux poids deux mesures. Par ailleurs, cela peut être à l'honneur d...

Nos collègues de la majorité nous disent vouloir, pour compenser la suppression de la réserve, créer un fonds alternatif. Mais le projet de loi ne prévoit rien à ce sujet, ce qui signifie – croyez-en notre expérience – que la réserve est bien morte et enterrée, à moins que vous ne déposiez d'ici à demain un amendement prévoyant que le Gouvernement s'engage à créer un tel fonds. Sans cela, nous n'aurons pas l'assurance de pou...

...tique. Le monde rural va être mis à rude épreuve si l'on en juge par les récentes annonces : 13 milliards d'euros de baisse des dotations à l'échelon local ; réforme de la taxe d'habitation ; diminution du nombre d'élus locaux. C'est une déclaration de guerre à l'ensemble du monde rural. La suppression de la réserve va aussi être interprétée comme le symbole d'une guerre que le Gouvernement et sa majorité lancent contre le monde rural.

...sque nous sommes majoritairement favorables à la suppression de la réserve ministérielle. Sinon, nous pourrions en revenir à la méthode que je proposais tout à l'heure et qui a été reprise avec brio par M. de Courson : le Gouvernement peut prendre ses responsabilités, ce qui serait un acte d'autorité mais aussi un acte politique fort. En cet été où l'on sent que les choses se compliquent pour la majorité, cela pourrait être une belle affaire. On m'a opposé l'argument suivant : il faut quand même que la représentation nationale se prononce sur le sujet puisqu'elle est concernée au premier chef, au moins s'agissant de la réserve parlementaire. Plusieurs méthodes sont possibles, de la résolution à l'ordonnance, en passant par toute une palette de solutions que nous pourrions proposer. Pendant nos d...

Pour ma part, je souscris totalement à la rédaction proposée par M. Bernalicis. Il a été plus rapide que moi : j'ai rédigé un amendement, visant le même objet que le sien, que je déposerai avant l'examen du texte en séance. Au nom du parallélisme des formes et d'une transparence que la majorité appelle de ses voeux – elle prétend d'ailleurs être la seule à pouvoir l'appliquer –, la pratique de la réserve ministérielle doit subir le même sort que la réserve parlementaire, et cela sans équivoque. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article est plus qu'équivoque. Il donne à penser que certaines attributions resteront possibles au titre de la réserve ministérielle. On peut même penser que la ...

... s'agissant de la rédaction des ordonnances, et exigeante, très exigeante au moment de leur ratification. Le principal défi de notre mandat est la lutte contre le chômage de masse, qui touche aujourd'hui un Français sur dix, un jeune sur quatre, une personne de plus de cinquante ans sur deux. Nous serons tous jugés à cette aune – mais ce sera plus particulièrement le cas du Gouvernement et de la majorité. Vous allez avoir les moyens d'agir, de redonner de l'oxygène aux salariés et aux entreprises. Soyez au rendez-vous ! Il faudra pour cela plus que des formules grandiloquentes, comme celles que je viens d'entendre dans la bouche de la ministre, à la tribune. Car depuis le début, ce qui caractérise votre mandat, c'est l'écart entre les grandes formules et la réalité.

... que chacun ici s'en souvienne sans doute, que cette loi avait suscité une large réprobation dans l'opinion publique. Votre précipitation et votre méthode ne sont donc pas en adéquation avec le grand débat qu'il eût été nécessaire de mener sur la question pour élaborer le code du travail du XXIe siècle. Ce texte est donc une régression ; il choisit un camp contre un autre, une minorité contre la majorité du peuple. De ce fait, il porte en germe une fracturation de notre pays, dont vous porterez seule la responsabilité.

Pour le groupe Les Constructifs, le dialogue n'est pas un vain mot, qu'il s'agisse du dialogue social ou du dialogue entre majorité et opposition.

Oui, nous croyons réellement au dialogue social. C'est la raison pour laquelle nous avons accueilli avec bienveillance la réforme du droit du travail que le Gouvernement présente aujourd'hui, en espérant qu'elle permette de faire du dialogue social un levier puissant pour apporter enfin une réponse efficace à la progression du chômage. Nous croyons également aux vertus du dialogue entre la majorité et l'opposition, parce que nous avons la conviction que les clivages artificiels doivent s'effacer devant l'intérêt supérieur de la nation. Alors que nous achevons aujourd'hui l'examen de ce texte, le Gouvernement doit démontrer de manière concrète qu'il est, lui aussi, attaché à faire vivre ce dialogue avec les partenaires sociaux et le Parlement. En effet, nous savons tous que le véritable enj...