Interventions sur "manifestation"

...Or, sous cet éclairage, la rédaction proposée vient démolir ce qu'il reste de l'acceptation de l'autorité de l'État par l'opinion publique. Pourquoi ? Il s'agit de permettre au Gouvernement de limiter ou d'interdire les rassemblements sur la voie publique, rassemblements qui sont a priori autorisés et soumis à déclaration. Ainsi, on n'empêche pas le rassemblement de ceux qui ne déclarent pas leur manifestation, et ne respectent donc pas la loi, mais on serait prêt à limiter ou à interdire les rassemblements des citoyens qui se conforment à la loi. C'est profondément scandaleux, et cela contribuera à saper un peu plus ce qu'il reste de l'acceptation de l'autorité de l'État dans nos territoires.

Cette discussion illustre l'inutilité de ce texte. Prenons l'exemple du Morbihan. Un premier foyer d'épidémie y est apparu avant le vote de l'état d'urgence sanitaire ; or le préfet a pu fermer les écoles, interdire les manifestations et les marchés sans qu'il ait été besoin de voter cette loi. Nous légiférons donc pour rien ! J'ajoute que ce n'est pas parce qu'on déclare une manifestation qu'elle est autorisée. De fait, beaucoup de manifestations ne le sont pas, et la puissance publique n'est pas là pour protéger les manifestants.

...uridictions administratives nous ont rappelé qu'il n'y avait pas lieu de dormir tranquille, d'abord parce qu'il était porté atteinte de façon scandaleuse à la liberté de culte, ensuite parce que l'état d'urgence ne permettait pas en soit de justifier l'interdiction de manifester. Que le ministre de l'intérieur décide de ne pas sanctionner les contrevenants parce qu'il accepte implicitement telle manifestation, c'est son affaire. Nous, nous estimons, compte tenu de précédents fâcheux, que nous devons être particulièrement vigilants. Nous ne faisons là que tirer les enseignements de ce qui s'est passé durant l'état d'urgence. Si celui-ci prend fin le 10 juillet, il ne doit pas être maintenu artificiellement par des mesures dont on prétend qu'elles ne relèvent pas de l'état d'urgence mais qui, de fait, e...

Par l'amendement CL83, je propose que les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature puissent être, non plus interdits ou limités, mais réglementés. Le présent projet de loi n'a pas pour objectif d'interdire les manifestations, comme cela a pu être dit. La liberté de manifester a été consacrée, en 1995, par le Conseil constitutionnel au travers du « droit d'expression collective des idées et des opinions », qui découle de l'article 11 de la DDHC. Au printemps 2019, le Conseil constitutionnel, saisi de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, a rappel...

Je souhaiterais que vous m'éclairiez sur les conséquences qu'emporte cette nouvelle rédaction de l'alinéa 4. Si je comprends bien, il s'agit de substituer un régime d'autorisation au régime de déclaration. Dans quelles conditions les manifestations pourront-elles avoir lieu si ce texte est adopté ? Je pense notamment à celles que ne manquera pas de provoquer l'inscription prochaine à l'ordre du jour de notre assemblée du projet de loi relatif à la bioéthique. On peut d'ailleurs se demander s'il n'existe pas un lien de cause à effet entre l'instauration de ce régime d'exception concernant la liberté de manifester et la précipitation avec la...

... afin de permettre notamment le respect des gestes barrière en toutes circonstances. » En gros, si l'on affaire à de bons citoyens, on sera tatillon et l'on vérifiera l'application de règles dont le sens n'est plus compris en maints endroits tant les incohérences du Gouvernement sont manifestes. En revanche, si l'on a affaire à des personnes qui ne respectent pas le régime de la déclaration d'une manifestation sur la voie publique, on les laissera faire ce qu'elles veulent : on placardera simplement une petite affiche rappelant les gestes barrière. En fait, vous encouragez les Français à ne pas respecter le régime de déclaration des manifestations publiques et à bafouer la loi !

C'est vous qui, par ce type d'insinuations, incitez les Français à ne pas respecter la loi. Qu'entendons-nous par « réunions de toute nature » ? Nous pensons aux rassemblements d'amis, de familles, dans les parcs publics, sur les esplanades des villes ou les places de village à l'occasion d'un pique-nique ou d'un anniversaire. Il ne s'agit donc pas de fermer les yeux sur des manifestations qui n'auraient pas été préalablement déclarées en préfecture. En ce qui concerne les manifestations sur la voie publique, monsieur Breton, leurs organisateurs devront démontrer, dans le cadre d'une autorisation préalable – vous avez bien compris –, leur capacité à faire respecter les mesures barrières, capacité qui sera appréciée par le préfet. En cas de problème, le juge des référés pourra évi...

Votre rédaction, madame la rapporteure, permet, en fait, de viser un tout autre type de rassemblement que les réunions familiales auxquelles vous faites allusion. Ainsi, nous aurons, d'un côté, les manifestants qui respecteront le cadre habituel, déclareront leur manifestation, et qui, si on leur oppose un refus, seront coincés et enfreindront la loi et, de l'autre, ceux qui mettront les autorités devant le fait accompli et qui bénéficieront, en définitive, d'un régime de faveur puisqu'on se contentera de vérifier qu'ils respectent bien les gestes barrière. Il y a bien deux poids, deux mesures. Il faut se méfier de tout ce qui pourrait supprimer la liberté de manifeste...

Madame la rapporteure, il vous serait difficile de nous démontrer que l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ne permet pas de mettre en œuvre les mesures que vous nous proposez dans votre nouvelle rédaction de l'alinéa 4. J'y vois l'illustration de votre trouble. Consciente qu'il est délicat de permettre l'interdiction de manifestations hors du contexte de l'état d'urgence sanitaire, vous faites marche arrière mais, ce faisant, vous en revenez au droit commun, de sorte que l'on finit par s'interroger sur le bien-fondé de ce texte.

...ratégies de maintien de l'ordre consistant à « nasser », c'est-à-dire à empêcher les personnes présentes de se déplacer. C'est précisément ce que fait le préfet Lallement, avec l'approbation du ministre de l'intérieur, ce qui va à l'encontre du dispositif que vous essayez d'instaurer. Le groupe Les Républicains évoque les événements que pourrait organiser « La manif pour tous » cet été, mais des manifestations de soignantes et de soignants sont prévues dès demain, dans toute la France, sans que l'on connaisse les consignes que les préfets donneront à leur égard.

...mettre à un tel régime d'autorisation préalable. Sans être pleinement satisfaisant, il constitue la seule solution pour introduire la réglementation. Quant à l'article L. 3131-1, il ne permet pas d'autorisation préalable. M. Saulignac le confond peut-être avec la déclaration en préfecture, qui n'est pas similaire. Enfin, l'amendement CL83 vise une autorisation préalable pour les cortèges et les manifestations militantes, syndicales, professionnelles, qui découlent de la liberté d'expression. Leurs organisateurs devront effectuer une déclaration en préfecture et démontrer que les manifestants seront en mesure d'appliquer les mesures barrières, sans quoi ils se trouveront dans l'illégalité.

...té justifiée par les conditions sanitaires, une suspension prolongée constituerait une atteinte à ce droit inaliénable. Plusieurs organisations, dont la Confédération générale du travail et la Ligue des droits de l'homme, ont déjà demandé au Conseil d'État de trancher sur l'interdiction des rassemblements de plus de dix personnes, synonyme selon elles d'une « interdiction générale et absolue des manifestations ». Le projet de loi relatif à la bioéthique et celui portant réforme des retraites ont mobilisé des milliers de personnes dans la rue. Il est impensable que ces lois, comme d'autres, soient réexaminées sans qu'elles puissent à nouveau s'exprimer. La manifestation, qui constitue un moyen de pression sur le pouvoir politique, influence le législateur. Nous l'avons encore constaté lors des récente...