Interventions sur "manifestation"

Or, quand on cherche des armes ou des armes par destination dans une manifestation, l'objectif principal n'est pas de procéder à des contrôles d'identité ni de recueillir l'identité de tous les manifestants. La mesure proposée est donc plus protectrice que l'article 78-2-2 du code de procédure pénale ; elle s'appliquerait spécifiquement aux manifestations et à la recherche d'armes, notamment d'armes par destination à l'occasion de celles-ci, déclarées ou non. Voilà la précision...

J'aborderai cet article uniquement sous l'angle de l'efficacité. Rejoignant ce que plusieurs orateurs viennent de dire, je ne vois pas très bien comment cet article pourrait avoir la moindre efficacité pour empêcher les actes de violence des casseurs dans les manifestations. Il faut avoir une vision très lointaine et théorique de la façon dont ceux-ci procèdent pour y croire. Aucun casseur n'arrive masqué dans une manifestation. Quiconque a vu les casseurs à l'oeuvre sait qu'ils s'habillent de pied en cap au sein de la manifestation et se déshabillent ensuite pour changer totalement d'apparence et prendre la fuite une fois les exactions commises. Sauf à se payer d...

...imuler volontairement son visage afin de « participer ou d'être en mesure de participer » à des troubles à l'ordre public. Si je me réjouis qu'il soit plus précis aujourd'hui que dans la proposition de loi d'origine, je reste dubitative par rapport à cette mesure, que je trouve disproportionnée. D'une part, notre code pénal permet déjà de punir la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique. Comme cela a été rappelé, celle-ci est passible d'une contravention de cinquième classe, allant jusqu'à 1 500 euros d'amende et 3 000 euros en cas de récidive. Pour cela, cette dissimulation doit être volontaire, dans le but d'empêcher l'identification, lorsque des atteintes à l'ordre public sont à craindre. D'autre part, on voit bien qu'il n'est pas si aisé d'établir qu'u...

Encore un article pour se protéger contre les 150 à 300 casseurs qui porteront un masque pour manifester, sachant, comme l'a dit M. Peu, que ceux-là enfilent leur tenue au sein même de la manifestation et l'enlèvent quand ils la quittent. Samedi dernier, en Lorraine, pendant la manifestation, la température était de moins 4 degrés. Par ce temps-là, les écharpes et les bonnets ne sont pas inutiles. Cette considération prête à sourire, mais peut-être est-ce une des raisons pour lesquelles les révolutions ont souvent lieu au printemps – on peut se passer du cache-nez. En tout cas, en hiver, si on...

L'objet de cet amendement est de fixer des délais à la juridiction administrative en cas d'interdiction de manifester. En l'état actuel du droit, alors que la déclaration doit être déposée soixante-douze heures à l'avance, l'interdiction peut être prononcée quelques heures avant la manifestation, mettant les manifestants dans l'incapacité de se tourner vers la juridiction administrative pour contester cette interdiction. La contestation intervient donc après que la manifestation a été interdite : c'est ubuesque car, de ce fait, celle-ci n'a pas pu se tenir. Nous souhaitons donc rendre le droit en vigueur plus protecteur en améliorant les voies de recours devant la juridiction administrat...

Il faut bien se replacer dans le contexte. Nous demandons trois jours de délai afin que l'administration, une fois informée de la manifestation, mette tout en oeuvre avec l'organisateur pour que la manifestation se déroule dans les meilleures conditions. La police pourra ainsi préparer son dispositif et sécuriser les alentours, en retirant par exemple les objets dangereux présents sur les chantiers ou en balisant la circulation pour éviter les accidents. Par ailleurs, ce délai de trois jours permet de discuter avec les organisateurs – o...

Nous demandons également la suppression de cet article dont mes collègues ont déjà souligné l'inefficacité, d'autant que vous avez dit, monsieur le ministre, connaître les 150 à 300 casseurs. L'article introduit, en outre, un arbitraire très fort. Surtout, compte tenu du déroulement des manifestations actuelles, oui, il peut être nécessaire et parfaitement légitime de se protéger le visage lorsque l'on va manifester. Quand nous manifestons aujourd'hui, nous portons des foulards parfumés au citron parce que nous nous faisons gazer systématiquement. Le nombre de grenades lacrymogènes utilisées est complètement disproportionné par rapport au climat des manifestations. De surcroît, vu le nombre d...

J'ai sans doute déclaré plus de manifestations que nombre de députés dans cet hémicycle.

... de vingt-quatre heures, à compter du début du délai de soixante-douze heures, pour dire si elle interdit ou non. Une fois qu'elle a rendu sa décision – les deux amendements ont été rectifiés et se ressemblent, mais la logique est la même – , les organisateurs peuvent se tourner vers le juge administratif pour contester l'interdiction préfectorale. Le juge pourra se prononcer avant le début de la manifestation, voilà tout ! Mais si le préfet pense que la manifestation ne générera pas outre mesure de troubles à l'ordre public, alors les soixante-douze heures permettront, par exemple, de retirer le matériel de chantier sur le parcours, de discuter avec les organisateurs, de voir avec eux comment assurer le service d'ordre et de déterminer les risques encourus par les uns et les autres. C'est ainsi que c...

En complément de l'amendement précédent, il s'agit de garantir la liberté de manifester en facilitant le recours effectif contre un arrêté d'interdiction par les organisateurs d'une manifestation et les participants à celle-ci. Dans le droit actuel, le préfet ou le maire peut interdire une manifestation à tout moment avant qu'elle ne se tienne, sans limitation du délai de notification, ce qui n'assure pas un recours effectif devant le juge. En effet, cette interdiction peut survenir six heures, deux heures ou quelques minutes avant la tenue de la manifestation, ce qui est manifestement tr...

...rmation en délit de cette contravention présente un intérêt opérationnel, comme l'ont montré les auditions que j'ai menées. Elle permet de prendre des mesures de contrainte parmi lesquelles l'interpellation et le placement en garde à vue. En outre, cette évolution revêt un caractère dissuasif face à des individus qui profitent de débordements pour s'en prendre aux forces de l'ordre, dénaturer la manifestation à laquelle ils se sont greffés et se livrer à des destructions. Enfin, il est important de doter les policiers et les gendarmes d'un outil supplémentaire de nature à améliorer le déroulement de manifestations pacifiques.

...ous son autorité ! Ensuite, le rôle même du juge administratif est précisément de statuer. En fait, il n'y a pas de confusion entre les pouvoirs, car il relève de son office de rendre de telles décisions. Nous parlons beaucoup de l'interdiction de manifester. Pour répondre à la remarque faite par le ministre tout à l'heure, nous avons bien compris votre démarche : dans les débats portant sur les manifestations, beaucoup de fausses informations ont été diffusées. Il est important de rappeler qu'en l'état, la liberté de manifester, qui relève intrinsèquement des droits fondamentaux, doit être garantie, et que le droit de manifester ne peut pas être soumis à une autorisation préalable. L'État peut mettre en place certaines procédures, comme ces déclarations, mais les manifestations ne sont pas illégales ...

Cet amendement propose deux avancées en faveur de la liberté fondamentale de manifester. D'une part, il précise que, dans une manifestation, la dissimulation du visage peut être justifiée par un motif légitime. Se couvrir le visage pour se protéger du froid est une attitude de bon sens, et il serait dommage de ne plus pouvoir sortir l'hiver de peur de se faire arrêter. D'autre part, il abroge mécaniquement le décret dit anti-cagoule pris en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui criminalisait la dissimulation du visage dans ...

...mais il me reste encore quelques interrogations. Le texte qui nous est proposé aujourd'hui a subi de nouvelles évolutions depuis son passage en commission. Ainsi, il va plus loin que la version issue du Sénat en prévoyant une interdiction administrative de manifester pouvant durer jusqu'à un mois. Alors que je m'interrogeais déjà sur le principe même de cette interdiction administrative pour une manifestation spécifique, cette durée d'un mois soulève en outre la question de la proportionnalité, que l'on devrait toujours avoir à l'esprit. L'article 2 ne répond pas à l'exigence d'un équilibre entre la protection d'une liberté fondamentale constitutionnellement reconnue et le besoin de répondre aux nouvelles formes de violence qui se répandent, comme cela a été longuement évoqué par les différents orateu...

L'exigence d'un élément intentionnel vise précisément à préserver la liberté des manifestants pacifiques. Il en va de même des exceptions expressément prévues en cas de manifestation conforme aux usages locaux – carnavals, procession, etc. – ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. Lors de son audition, le procureur de la République de Paris nous a indiqué que ce motif légitime recouvrait, par exemple, l'usage d'instruments défensifs comme le sérum, les masques de chantier sans cartouche ou encore les lunettes de piscine. Il me semble importa...

Madame la rapporteure, vous reconnaissez l'existence de motifs légitimes pour se couvrir le visage. Mais, dans le même temps, vous défendez un article dont plusieurs collègues ont relevé le flou et la rédaction précipitée, qui aura pour conséquence d'empêcher des citoyens et citoyennes – il n'est même pas question ici de manifestants puisque l'article vise les abords d'une manifestation – de se protéger. Je décèle finalement une cohérence dans cette proposition de loi. Vous préjugez, vous soupçonnez, vous supposez que des personnes vont être punies, interpellées et placées en garde à vue, et vous vous abritez derrière la possibilité pour elles d'arguer d'un motif légitime. Mais le mal sera fait : leurs droits auront été bafoués. À quoi tout cela aura-t-il servi ? Cela n'aura pa...

Ainsi que je l'ai dit hier, cet article 2 est la disposition centrale de la proposition de loi dont nous débattons. Notre groupe a déposé deux amendements sur cet article. Le premier a pour objet, en l'absence de précision dans le texte, de limiter à quatre heures la durée de la présence contrainte dans les locaux de l'administration de la personne interdite de manifester au moment de la manifestation. Notre second amendement, sur lequel je souhaite insister, a pour objet de conditionner l'interdiction préventive de manifester susceptible d'être prononcée par le préfet à une condamnation préalable de la personne concernée pour des faits de violence contre les personnes ou de dégradation de biens lors de précédentes manifestations. Nous ne sommes pas opposés à des mesures préventives. Je pens...

Il s'agit de rétablir la rédaction du Sénat, qui conserve le délit de dissimulation du visage lors d'une manifestation, en supprimant l'écueil que comporte le texte issu de la commission, à savoir la nécessité de prouver l'intention de commettre des exactions. En réalité, lorsqu'on souhaite participer de manière paisible à une manifestation, même si celle-ci peut être tendue, on ne se masque pas le visage. Nos collègues tournent un peu autour du pot, alors qu'il est question de violences commises lors de manifes...

...esse des Français, le Gouvernement répond « interdiction de manifester ». Une fois de plus, l'exécutif passe à côté du problème et reste sourd aux revendications légitimes de nos concitoyens, notamment des plus modestes d'entre eux. Avec ce projet d'article 2, vous nous proposez d'adopter une disposition qui permettrait au préfet de prononcer une interdiction administrative de prendre part à une manifestation qui serait susceptible de constituer « un risque d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Le Gouvernement souhaite aller encore plus loin en proposant par voie d'amendements de durcir encore le texte en y ajoutant la faculté d'interdire de participer à toute manifestation concomitante sur le territoire national ou à une succession de manifestations pendant – accrochez-vous ! – une durée ...

Par cet amendement, nous voulons revenir à la version de l'article 4 adoptée par le Sénat, qui nous paraît beaucoup plus pertinente. Le fait de dissimuler son visage dans une manifestation est, par nature, porteur de violences potentielles.