Interventions sur "manifestation"

...es circonstances exceptionnelles, le juge administratif accepte que l'autorité chargée du maintien de l'ordre public puisse, lorsque les conditions d'un strict respect de la légalité ne sont pas remplies, déroger à celles-ci sans que sa décision soit entachée pour autant d'illégalité. Transposée au contexte actuel, en particulier à celui des violences exceptionnelles qui se donnent cours lors de manifestations, cette théorie autorise le préfet à faire toutes diligences pour prévenir ces violences, y compris confiner le temps qu'il faut les individus susceptibles de se livrer au sport navrant auquel nous avons tous assisté et qui, à juste titre, nous révolte. Cependant vous avez tenu, monsieur le ministre, à opérer une sorte de transfert de cette théorie des circonstances exceptionnelles dans le droit...

Actuellement, depuis l'adoption d'un décret, en 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la dissimulation du visage dans une manifestation est sanctionnée par une contravention de cinquième classe : elle est passible de 1 500 euros d'amende. Vous précisez dans votre rapport, madame la rapporteure, que quarante-sept amendes seulement ont été prononcées de 2013 à 2017. Il est donc opportun, nécessaire, je dirais même indispensable, de donner à cette infraction un caractère délictuel, pour offrir une véritable dissuasion contre ceux qu...

Tout le monde est évidemment d'accord pour interdire la présence des casseurs dans les manifestations et pour que toutes les mesures soient prises afin qu'on ne revoie pas les spectacles auxquels nous avons assisté ces dernières semaines sur les Champs-Élysées et ailleurs en France. Je dois néanmoins rappeler que les lois ne doivent jamais être des lois de circonstance, pour la bonne et simple raison que les circonstances changent. Une disposition qui peut paraître particulièrement légitime dans...

Je respecte vos convictions, monsieur Peu, mais les exemples que vous avez cités pour justifier certaines situations sont pour moi incompréhensibles et ne correspondent pas à la réalité. Ces violences qui se produisent dans les manifestations – je peux en témoigner pour Montpellier, frappée tous les samedis par de telles violences depuis quelques mois – ne s'exercent pas contre des patrons voyous qui auraient volé du matériel, mais contre des commerçants, des restaurateurs, des gens de tous les jours, des jeunes qui ne vont plus à la piscine parce qu'ils ont peur de ce qui se passe en centre-ville, et ça, c'est inadmissible.

... fondamental : la liberté de manifester – elle est inscrite à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ce qui n'est pas rien, et a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans deux décisions rendues, de mémoire, en 1995 et en 2010. J'ajoute qu'il s'agit également d'un droit conventionnel. Nous touchons donc à quelque chose de très important, à l'occasion de manifestations dont nous déplorons tous le caractère délétère et dangereux. Néanmoins, notre groupe est très réservé à l'idée que les préfets – en qui j'ai également toute confiance et pour qui j'éprouve une grande estime – puissent avoir la main sur une liberté fondamentale. Nous venons de discuter d'un texte sur la justice et nous considérons que le juge judiciaire peut tout à fait s'adapter aux exigences d...

J'émets un avis défavorable sur l'amendement no 116. Compte tenu de la définition donnée à l'infraction, notamment de son caractère intentionnel en vue d'échapper aux autorités pour commettre des troubles à l'ordre public, la peine d'un an d'emprisonnement nous paraît suffisante et proportionnée. En outre, les comportements visés nous semblent d'une gravité supérieure au fait d'organiser une manifestation sur la voie publique sans déclaration préalable ou au fait d'établir une déclaration complète ou inexacte de nature à tromper, qui sont punis l'un et l'autre de six mois d'emprisonnement.

Cet article 2 est en effet au coeur de cette loi et il est indispensable pour prévenir les violences dans les manifestations. Tout d'abord, je constate une convergence intéressante entre la France insoumise et le Rassemblement national

Ce texte est très attendu, notamment par nos commerçants, dont les boutiques, tous les week-ends, subissent des dégradations inadmissibles. Il comporte des avancées notables, en particulier sur le plan démocratique, avec la facilitation de la déclaration des manifestations, et sur le plan sécuritaire – je pense au dispositif « casseurs-payeurs », qui était attendu, et à l'instauration, avec l'article 1er, de périmètres administratifs de protection et de contrôle. Cet article 2 est en effet central et suscite bien des débats, légitimes, entre la majorité et l'exécutif pour construire aujourd'hui quelque chose de nouveau. Il dispose qu'il sera possible de prononce...

...peuple avec des mesures d'exceptions, ce qui est absolument inacceptable ! À cela s'ajoute que vous les intégrez de plus en plus au droit commun au point d'en faire voter – comme les gouvernements précédents – presque une par an. Or, le rabougrissement des libertés fondamentales n'a jamais été évalué. En revanche, Amnesty International a publié le 31 mai 2017 un rapport concernant la liberté de manifestation, intitulé Un droit, pas une menace, qui montre à quel point l'État a recouru à des interdictions de manifester pour s'attaquer à des mouvements politiques, syndicaux et écologiques, ce qui constitue un dévoiement de la loi. Je vous invite à prendre connaissance des chiffres très intéressants qui y sont donnés, alors même que vous êtes en train de recommencer la même opération, sans accepter d'éva...

...u'à vous déclarer favorable à l'amendement – mais je suis sûr que vous l'êtes au fond de vous-même. En effet, cet amendement de Laurence Vichnievsky est remarquablement équilibré. La disposition est opérationnelle et facile à appliquer, puisqu'on pose l'interdiction de manifester masqué. En outre, elle contentera – j'en suis ravi – Mme Fiat, qui pourra expliquer pourquoi elle est masquée dans les manifestations.

Je demande une explication. Tel qu'il est rédigé, l'amendement de Laurence Vichnievsky tend à supprimer, après le mot « visage », deux membres de phrases du texte initial, d'une part « afin de participer ou d'être en mesure de participer à la commission de ces troubles sans pouvoir être identifiée », d'autre part « le présent article n'est pas applicable aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime ». Pour ma part, je suis un peu gêné par ces deux suppressions.

...'extrême gauchiste : il pourra décider qui manifestera ou non. Moi, je fais partie du mouvement La France insoumise et j'en suis fière ! Si, demain, cette appartenance était un critère pour m'interdire de manifester, j'aurai un peu de mal à l'entendre. Il est vraiment dangereux de donner aux préfets les pleins pouvoirs pour décider qui peut ou ne peut pas manifester. Je rappelle que, lorsqu'une manifestation est interdite et qu'elle a quand même lieu, comme ce fut le cas de celle sur le climat, à Nancy, des manifestants ont été placés en garde à vue alors qu'il n'y avait pas eu un seul incident à déplorer.

Comme de nombreux orateurs l'ont rappelé, en particulier les collègues de mon groupe, le droit actuel restreint déjà suffisamment, voire trop, la liberté de manifester. Le Gouvernement, par cette proposition de loi d'opportunité, souhaite criminaliser les manifestations populaires. Il introduit dans le droit commun des mesures qui relèvent de l'état d'urgence, telle l'interdiction administrative de manifester, déjà inscrite en 2016 dans la loi prorogeant la loi relative à l'état d'urgence, ainsi que des mesures qui relèvent de la lutte anti-terroriste – l'une d'entre elles est d'ailleurs un copier-coller de l'article 1er de la loi SILT, qui porte sur les « fan ...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, madame la rapporteure, la force d'un État de droit réside dans sa capacité à protéger d'eux-mêmes tous les citoyens tout en préservant les libertés individuelles, au premier rang desquelles figurent la liberté d'opinion et la liberté de manifestation, et à rendre effective une stricte séparation des trois pouvoirs – l'exécutif, le législatif et le judiciaire. L'article 2, dont je comprends la logique et même la motivation, me semble méconnaître ce principe de séparation puisque le texte dispose que l'interdiction de manifester pourrait être prise, non par le juge, comme c'est le cas aujourd'hui, mais par l'État et ses représentants. Si j'ent...

...ster de manière préventive, mais selon des critères qui, vous le savez, peuvent déboucher sur de l'arbitraire. Où est le juge judiciaire, qui est une garantie de l'État de droit ? Comment peut-on envisager de restreindre des libertés publiques en dehors de toute condamnation judiciaire ? Ce n'est pas la conception que j'ai de la démocratie et du pacte républicain. Les violences commises lors des manifestations, tout le monde, je pense, les condamne fermement, mais elles ne peuvent justifier en aucun cas de porter atteinte aux droits individuels des citoyens. Nous devons prévenir les violences, mais aussi l'arbitraire, et ce n'est pas ce à quoi tend ce texte. C'est pourquoi, avec plusieurs de mes collègues, j'ai déposé un amendement de suppression de l'article 2. Nous ne pouvons soutenir des dispositi...

Cet article 2 est particulièrement important, car il va permettre de lutter efficacement contre les violences inacceptables, intolérables, que nos concitoyens – particuliers, commerçants, mais aussi nos forces de l'ordre – subissent depuis des semaines. L'arsenal juridique existant n'est visiblement pas à même de répondre à l'aggravation des violences qui se déroulent lors des manifestations. C'est pourquoi cette proposition de loi me paraît particulièrement utile. J'ai conscience que nous devons légiférer d'une main tremblante, car nous risquons de porter atteinte à ces libertés publiques auxquelles nous sommes tant attachés. Cet article ne s'adresse cependant pas aux citoyens qui veulent manifester pacifiquement, et dont la liberté d'aller et venir ne sera pas atteinte. Bien au c...

... ceux qui sont attachés aux libertés individuelles et au droit de manifester. Il autorise les préfets, autrement dit une autorité de nature politique, et non plus administrative, à interdire à certaines personnes d'exercer leur droit fondamental de manifester. C'est là un recul particulièrement inquiétant. Je voudrais rappeler le contexte dans lequel s'inscrit ce texte : il s'agit, bien sûr, des manifestations des gilets jaunes, mais aussi, plus profondément, des choix politiques que vous avez faits depuis que vous êtes aux manettes. Rappelons que l'Organisation des nations unies a relevé, au terme d'une enquête, un recul des droits et libertés en France depuis l'arrivée au pouvoir de votre majorité.

Cette proposition de loi permet aux préfets de prononcer une interdiction administrative de prendre part à une manifestation à l'encontre de toute personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Les dispositions de l'article 2 sont en réalité très floues et ouvrent la voie à une sorte de logique de police comportementale. Or, selon le syndicat des avocats de France, la notion de comportement valide « l...

C'est une affaire non pas de police, mais de justice, cela a été rappelé tout à l'heure. Une personne poursuivie pour des faits de violence ou qui a commis des dégradations lors d'une manifestation peut d'ores et déjà faire l'objet d'une peine complémentaire. L'interdiction de manifester peut aussi être une décision non définitive, les peines prononcées en cas de comparution immédiate en attestent. C'est donc bien une question de justice. Le code pénal, dans sa rédaction actuelle, permet d'intercepter ces personnes jugées suspectes. Lors des différents débats, il a été rappelé qu'il était p...

Il vise à refuser que le Gouvernement ne transpose des mesures de l'état d'urgence, qui relèvent du pouvoir judiciaire, pour les donner au préfet, qui dépend directement du pouvoir exécutif. Vous souhaitez créer une interdiction administrative de manifester, en donnant au préfet le pouvoir d'interdire, par arrêté motivé, à une personne « de prendre part à une manifestation déclarée ou dont il a connaissance » et d'obliger celle-ci à effectuer un pointage. Sont ainsi concernées les personnes pour lesquelles « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, une raison sérieuse n'est pas un critère objectif. C'est une des raisons pour lesqu...