Interventions sur "manifestation"

Cet amendement a pour objet de permettre le recours à la technologie de la reconnaissance faciale afin de renforcer l'action de la vidéoprotection. Cette technique, associée à la vidéoprotection, permettrait l'identification des individus dangereux au sein d'une manifestation. Emparons-nous des nouvelles technologies, notamment de l'intelligence artificielle, lorsqu'elles permettent d'améliorer la sécurité des Français et essayons ce type d'outils, au moins à titre expérimental.

...ise à mettre en oeuvre les techniques de reconnaissance faciale afin que l'on puisse associer la captation d'une image, grâce à un algorithme, aux données biométriques inscrites, soit dans le fichier automatisé des empreintes digitales, le FAED, soit dans le fichier des personnes recherchées dont nous avons précédemment parlé. Monsieur le ministre, il est temps d'utiliser ces techniques pour les manifestations, mais aussi, et surtout, pour prévenir des actes de terrorisme, notamment lors de grands événements. Il est temps de lever les obstacles idéologiques ! Nos technologies ont évolué et peuvent être garantes des libertés publiques. Cet amendement propose de solliciter préalablement l'avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour mettre en place ce dispositif. Des...

Je ne réagirai pas à propos de la ville de Nice ! Comme je l'ai dit en commission, cet amendement est de portée générale et n'est pas limité aux manifestations sur la voie publique, sujet qui nous occupe aujourd'hui. Au-delà, la généralisation de la reconnaissance faciale, nous l'avons dit, soulève un grand nombre de problèmes que nous ne pouvons décemment pas traiter ce soir dans l'urgence par un amendement à une proposition de loi dont l'Assemblée nationale n'est pas à l'origine, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, sans avoir procédé à la...

Les policiers et les gendarmes ne sont pas favorables aux périmètres de sécurité demandés par nos collègues du groupe Les Républicains, parce que le fait d'être immobilisés dans un périmètre leur interdit d'intervenir de manière dynamique. De fait, lors du deuxième samedi de manifestations, l'instauration d'un périmètre autour des Champs-Élysées a eu des conséquences catastrophiques. C'est ce jour-là que l'Arc de Triomphe a subi des dégradations. Voilà pour l'aspect opérationnel. Je tiens, pour la forme, à vous rappeler, mes chers collègues du groupe LR, que vous n'avez pas toujours été favorables à l'instauration d'un périmètre de sécurité. Lors de l'examen de la loi SILT, vous ...

En commission, j'ai souligné, devant le ministre, que l'article 1er était inutile et dangereux. Pourquoi aurions-nous besoin de nouvelles dispositions, alors que celles qui sont déjà prévues dans le cadre de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale sont suffisantes ? Lors des grandes manifestations qui se sont tenues dans ma circonscription, le préfet, qui en avait demandé l'autorisation au procureur de la République, a pu atteindre tous les objectifs que vous vous proposez, mais sous le contrôle de la justice et non pas sous celui de la seule autorité administrative. Faisons attention, mes chers collègues ! Comprenez-vous l'utilisation qui pourra être faite, un jour, de ce dispositif par...

Toujours dans une volonté de désescalade visant à apaiser les tensions, voire nos débats, nous proposons la création d'un observatoire des violences policières qui s'intéresserait en particulier à celles qui sont commises lors des manifestations. Cela nous permettrait de bénéficier d'informations objectives, étayées, de nature à assurer une meilleure visibilité sur ces faits. Ce serait une façon de protéger à la fois les manifestants et les policiers eux-mêmes.

Je souhaite répondre à l'interrogation soulevée tout à l'heure par Mme Obono. Si nous n'utilisons pas l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, c'est parce qu'il n'est pas adapté aux manifestations : en effet, il prévoit également des palpations et un contrôle d'identité. Nous proposons donc de créer un nouvel article 78-2-5…

… strictement adapté aux circonstances des manifestations : sans palpations ni contrôle d'identité, il permet aux forces de l'ordre d'intervenir sur les lieux d'une manifestation et à leurs abords.

Peut-on savoir ce que vous faites avec un masque de ponçage dans les manifestations ?

Les violences et les dégradations commises lors des récentes manifestations appellent un renforcement de notre cadre législatif. Le droit de manifester en paix et en sécurité est une liberté publique essentielle, inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le présent article s'inscrit dans une volonté de défendre ce droit fondamental. Il ne faut pas pénaliser ceux qui l'exercent pacifiquement. Néanmoins, il convient de sanctionner d'une manière ex...

L'article 4 de la proposition de loi défendue au Sénat par notre collègue LR Bruno Retailleau, propose de constituer en délit le fait de dissimuler son visage lors d'une manifestation sur la voie publique, et de le punir d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Comme c'est le cas aujourd'hui, l'infraction ne serait pas constituée si la dissimulation se produit à l'occasion de manifestations conformes aux usages locaux, comme un carnaval, ou si elle est justifiée par un motif légitime. Malheureusement, la majorité a limité la création de ce nouveau dél...

C'est une entrave à la liberté de manifestation. Je vous rappelle qu'une arme par destination n'est, par définition, pas une arme en soi, sauf si elle est catégorisée. Nous sommes en train de sortir de l'État de droit.

...rdre public sans pouvoir être identifiés, se dissimulent volontairement, en partie ou en totalité, le visage. La commission des lois de notre assemblée a modifié cet article mais pas de la manière que vous avancez, monsieur Bazin. L'élément intentionnel, qui caractérise le délit, pourra être prouvé par un procès-verbal. Aujourd'hui, le fait de dissimuler son visage alors que l'on participe à une manifestation où se déroulent ou risquent d'être commis des troubles à l'ordre public est sanctionné d'une simple contravention de type 1, soit 38 euros. Avec cet article, non seulement nous proposons de durcir la sanction en la portant à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, mais nous en faisons un délit afin de judiciariser et pouvoir placer en garde à vue ces individus.

... du décret anti-cagoule pris sous son quinquennat à une loi anti-cagoule, donc de dispositions réglementaires à des dispositions législatives. En ajoutant une disposition inutile à un texte déjà extrêmement dur, vous faites exactement ce que vous reprochez aux autres : du bavardage législatif. Le droit actuel, déjà particulièrement répressif, prévoit déjà qu'au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, le fait de dissimuler volontairement son visage est puni d'une contravention de cinquième classe. Dans la précipitation dont vous êtes coutumiers, vous avez réécrit cet article du code pénal en rendant les choses encore plus floues. Qu'en sera-t-il des personnes qui, se trouvant aux abords d'une manifestation, se couvrent le visage pour échapper aux effets des bombes lacrym...

...ser la question de savoir pourquoi on aurait le droit d'être masqué lorsque l'on manifeste. La liberté de manifester relève d'abord de la liberté d'expression. On exprime, face visible, son opinion en manifestant, sans qu'il y ait lieu de masquer son visage. On protège l'opinion dans des conditions très particulières, par exemple pour le vote, afin d'empêcher les pressions. Or, dans le cadre des manifestations, la pression s'exerce non pas sur le manifestant mais du manifestant vers son environnement. Vous avez choisi de complexifier cette définition, au point qu'il a fallu que je la relise trois ou quatre fois. On sent que le délit porte non pas sur le fait d'être masqué, mais sur l'intention de commettre des troubles. Dark Vador pourrait donc venir manifester, à condition qu'il n'ait pas l'intentio...

... Deux positions s'affrontent. La première, définie par M. de Courson, consiste à se référer à l'état du droit actuel : pour atteindre les objectifs fixés par M. le ministre, nous pourrions en rester à l'article 78-2-2 du code de procédure pénale et procéder par réquisitions judiciaires. Cependant, pour répondre aux violences qui se sont exprimées de façon grave et récurrente au cours de plusieurs manifestations, les sénateurs ont proposé un autre dispositif, consistant à compléter le droit actuel par une mesure de police administrative, qui s'inspire un peu des périmètres de protection que vous avez mis en place dans le cadre de la loi SILT en matière de terrorisme et que nous étendrions aux manifestations, de manière générale. Monsieur Fauvergue, je ne partage pas votre défiance à l'égard des autorit...

...if nous apparaît disproportionnée, alors même que le droit actuel prévoit déjà une amende lourde. Nous distinguons soigneusement la tenue, l'apparence, d'une part, et l'éventualité de l'acte, d'autre part. Seul le passage à l'acte nous semble délictueux. Tout en condamnant sans nuance le recours à la violence, nous considérons la disposition proposée comme une pression contraire à la liberté de manifestation. Dans le même ordre d'idées, l'Assemblée a adopté, entre autres, la possibilité d'interdiction administrative préalable. Pour toutes ces raisons, nous nous prononcerons pour la suppression de cet article.

...éfet. Je suis donc sensible aux sous-amendements déposés par le Gouvernement, qui suppriment la première partie de cet amendement réécrivant l'article 1er au motif que des dispositions plus efficaces existent déjà – en l'état actuel de la législation, le préfet peut prendre un arrêté interdisant le port et le transport d'objets pouvant constituer une arme vingt-quatre heures avant le début d'une manifestation. On ne peut que convenir de l'opportunité du sous-amendement no 248. Si ce sous-amendement est adopté, il restera la deuxième partie de l'article 1er relative aux réquisitions judiciaires. Je suis réservée quant à la nécessité d'adopter une disposition supplémentaire, qui s'ajouterait à l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, dont l'existence a été rappelée à plusieurs reprises. Il faudra ...

...endement et les différents sous-amendements pour avoir une idée de la rédaction finale du texte sur lequel nous allons nous prononcer. Nous avons toutefois compris que la mise en place d'un périmètre de protection était abandonnée, ce qui est très bien car cette mesure présentait un risque d'inconstitutionnalité. Un tel dispositif, conçu pour lutter contre le terrorisme, n'a pas de sens pour une manifestation. Je soutiens donc les députés du groupe La République en marche qui ont agi dans ce sens. Quant à la possibilité de confier aux préfets le contrôle des armes susceptibles d'être introduites dans la manifestation, je me range à l'idée de la simplification. Assurons-nous que ce nouveau dispositif serve réellement à quelque chose ! S'agissant de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, le rais...

...on exige du juge qu'il caractérise chez l'auteur de l'infraction l'intention, non seulement de dissimuler son visage, mais encore de le faire dans le but de participer à la commission de troubles sans pouvoir être identifié. La démonstration est impossible. Il est donc proposé un renversement de la charge de la preuve, possibilité que certains collègues ont évoquée : se présenter masqué dans une manifestation ou dans ses abords est a priori interdit. S'il existe un motif légitime de porter un masque, il revient à celui qui l'invoque de l'établir. Pour apprécier cette circonstance, un bon usage de la séparation des pouvoirs devrait conduire le législateur à s'en remettre à la sagesse du juge.