Interventions sur "manifestation"

... Qu'est-ce qui caractérise un État de droit ? C'est le fait que nul ne peut être inquiété de manière arbitraire. C'est le principe de sûreté, qui fonde l'idée de justice. Or, monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites qu'une personne ayant commis des agissements, violents ou autres, qui ne sont pas des actes – sinon, vous auriez utilisé ce terme – pourrait faire l'objet d'une interdiction de manifestation. Si on avait écrit le mot « acte », cela aurait été une tautologie. Casser une vitrine ou tabasser un flic est déjà un délit, encore heureux ! J'espère que les gens qui commettent de tels actes sont interpellés et déférés à la justice. Vous inventez là une nouvelle conception juridique, qui diffère un peu de celle reposant sur les « raisons sérieuses de penser que ». Celle-ci n'était pas bien me...

...r aux problèmes mis en lumière par les gilets jaunes arriveront, quant à elles, après l'achèvement du débat national lancé par le Président de la République. L'État n'est pas resté inactif entre-temps, puisque le Parlement a déjà adopté, en décembre, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. Pourquoi donc débattre, aujourd'hui, d'un texte visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ?

Parce que nul ne peut ignorer la transformation, profonde et durable, des conditions d'exercice de la liberté de manifester dans notre pays, depuis les manifestations d'opposition à l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes en 2014 jusqu'à celles, inédites dans leur forme, des gilets jaunes, en passant par la contestation de la loi travail en 2016. Chacun a ici en mémoire les graves violences qui, l'année dernière, avaient empêché la manifestation du 1er mai à Paris, et celles, hélas encore plus récentes, du samedi 1er décembre dernier. Ces défilés ont été marqués...

... que ce soit dans l'exercice de sa liberté d'expression ou dans sa mission de maintien de l'ordre, est un blessé de trop dans notre démocratie. Ce texte a une cible, nous le revendiquons : les casseurs, les agresseurs, les « black blocs ». Le climat de violence que ceux-ci instaurent tend la situation, provoque des blessés, menace des vies. Nous voulons qu'ils soient bannis de nos rues et de nos manifestations. Sur les deux premiers articles, instaurant des périmètres de contrôle lors des manifestations et une interdiction administrative de manifester, la commission a adopté une position de prudence, qui l'a conduite à supprimer l'article 1er et à n'apporter aucune modification à l'article 2 dans l'attente d'autres dispositifs, susceptibles d'apporter une réelle plus-value par rapport au droit exista...

La proposition de loi dont nous discutons, adoptée par le Sénat, a été présentée comme visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Même amendée par la commission des lois de notre assemblée, compétente pour en examiner le fond, elle pose deux questions majeures : est-elle nécessaire pour prévenir et dissuader les violences commises par des individus dans les manifestations ? Présente-t-elle le risque d'être utilisée au-delà de ce qui est présenté comme son objet, et de dissuader de nombreux ...

La proposition de loi adoptée par la commission est un texte d'équilibre qui garantit la liberté de manifester et lutte contre les casseurs qui, de fait, remettent en cause cette liberté, car il n'est de manifestation possible que dans le respect de l'ordre public. À partir du texte adopté en octobre par le Sénat, un travail législatif, certes rapide mais important, a été effectué. Nous avons souhaité écarter les effets d'affichage pour joindre nos efforts et rechercher l'efficacité et le caractère opérationnel du dispositif. L'efficacité, ce ne sont pas les nouveaux périmètres, ni les nouveaux fichiers, mais...

Les Républicains sont la première force d'opposition parlementaire, mais aussi une force de proposition. C'est dans cet esprit qu'au Sénat, à l'initiative de Bruno Retailleau, nous avons proposé ce texte qui n'est pas une cathédrale législative mais un ensemble de dispositions utiles à la fois pour respecter la liberté constitutionnelle de manifestation et mieux outiller les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les membres du corps préfectoral qui doivent, sur le terrain, gérer ces manifestations. Bien sûr, nous allons voter contre la motion de rejet présentée par l'opposition socialiste. Nous voulons que la discussion aille à son terme. Toutefois, nous serons très vigilants à ce que cette proposi...

La présente proposition de loi est la manifestation d'une dérive. Sur bien des aspects, elle procède à la généralisation de dispositions de l'état d'urgence ou à l'introduction, dans le droit commun, de dispositions réservées à la lutte contre le terrorisme. De l'aveu même du sénateur responsable de ce texte pour le groupe La République en marche, elle présente encore des risques élevés pour les libertés individuelles.

Le groupe Libertés et territoires dans son ensemble condamne sans ambiguïté toutes les formes de violence. Nous considérons bien sûr que les actes inacceptables commis à l'occasion des manifestations des gilets jaunes, qui ont souvent été l'oeuvre de casseurs organisés, doivent être punis avec la plus grande fermeté. J'ai une pensée pour les manifestants blessés comme pour les forces de l'ordre, qui sont aujourd'hui contraintes d'exercer leur mission dans un contexte particulièrement tendu. L'apaisement doit être le premier objectif. Si nous condamnons de manière unanime les violences surv...

..., cette situation n'est pas nouvelle. Je vous le concède bien volontiers. D'ailleurs, la proposition de loi du Sénat – qui, en un sens, remet en vigueur la loi anti-casseurs de 1970 approuvée par le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas – répond aux événements du 1er mai 2018, où l'on avait vu un déchaînement de violence non contenu dans les rues de Paris. Mais je pourrais également rappeler les manifestations contre la COP21 en 2015 ou cette image terrifiante, en mai 2016, d'une voiture de police incendiée avec son équipage, qui a failli être carbonisé, ou encore les saccages commis à l'encontre de l'hôpital pour enfants Necker, en juin 2016, en marge des manifestations contre la loi travail. De plus en plus fréquemment, nous assistons à un déferlement de violences de plus en plus préoccupant, de la...

...s protègent, car nous leur devons reconnaissance et protection. Policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers sont au quotidien admirables de courage. Depuis des mois, des années, ils ont été confrontés à une situation de violence inadmissible. Ils sont sur tous les fronts, face à la menace du terrorisme islamiste, face à la pression migratoire, face à la violence du quotidien et désormais face à ces manifestations. Alors, oui, nous devons tous, mes chers collègues, et, je l'espère, à l'unanimité, exprimer à nos policiers, à nos gendarmes, à nos pompiers, une reconnaissance qui doit se concrétiser, non par des paroles, mais par des actes.

Nous voulons aussi – je crois important de le souligner car nous y sommes tous également attachés – que la liberté de manifester reste un droit essentiel. Nous voulons pouvoir garantir demain la liberté de manifester en sécurité. Les revendications sociales souvent légitimes qui s'expriment dans les manifestations ne doivent plus être dévoyées par une violence qui n'a pas sa place dans les rues de notre pays. L'objectif affiché de la proposition de loi est de renforcer notre législation afin de l'adapter aux modes d'action d'individus organisés dans l'ultraviolence.

Notre devoir est de refuser que la République soit asservie par ceux qui se servent des manifestations pour casser, pour piller, pour agresser. Tel était précisément l'objectif de la proposition de loi visant à prévenir les violences des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Malheureusement, nous ne pouvons que constater – je le déplore sincèrement – que le texte initial a été en très grande partie vidé de sa substance lors de son examen par la commission des lois. Plusieurs articles po...

...utilité, la pertinence et l'efficacité. Mais, passé le temps de la communication, nous arrivons dans l'hémicycle pour apprendre que cette disposition est supprimée, rayée, balayée d'un revers de main. Ce n'est pas acceptable ! En lieu et place de ce fichier, la commission a simplement prévu que les peines complémentaires d'interdiction judiciaire – et non pas administrative – de participer à une manifestation seraient inscrites dans une rubrique particulière du fichier des personnes recherchées, le FPR. La création d'un fichier national recensant l'ensemble des mesures d'interdiction de manifester est pourtant indispensable – vous le savez, monsieur le ministre, puisque vous l'avez soutenue – pour éviter que certains ne profitent des manifestations pour casser, brûler, piller et remettre en cause les...

Ainsi, vous avez largement amoindri la portée du nouveau délit de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation. Là encore, c'est un sujet essentiel, car dissimuler son visage dans une manifestation est naturellement associé à un dessein très éloigné de l'angélisme ou des bonnes intentions. Lorsqu'on va manifester masqué, c'est que l'on s'apprête à commettre un délit, une infraction, à casser, à agresser les policiers.

Pensez-vous sincèrement que des individus bien intentionnés viendraient cagoulés à une manifestation ?

...pouvoir être reconnus. Afin de redonner toute son efficacité opérationnelle à cette mesure, nous avons déposé un amendement qui, là encore, vise à rétablir la version adoptée par le Sénat. Je crois que nous devrions nous saisir de ce vecteur législatif pour aller plus loin. Nous avons ainsi déposé un amendement visant à ce que toute dissimulation du visage dans l'espace public, même en dehors des manifestations, soit désormais un délit puni d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette disposition avait été voulue par Nicolas Sarkozy et avait été qualifiée de loi « antiburqa ». C'était une mesure opportune, nécessaire, courageuse. Aujourd'hui, nous savons que, trop souvent, cette loi est détournée, car la sanction n'est pas assez dissuasive. Exprimons là aussi avec courage la volonté du lég...

...n parle des « black blocs », des militants d'extrême droite bien connus des services. Ceux-là doivent se voir opposer une interdiction de manifester : c'est le point essentiel de ce texte. Cet article vise à autoriser les préfets à prononcer, à l'encontre de toute personne susceptible de représenter une « menace d'une particulière gravité pour l'ordre public », l'interdiction de participer à une manifestation. Si cette mesure a été adoptée sans modification par la commission des lois, le Gouvernement a déposé aujourd'hui, à 10 heures 26 très précisément, un amendement de réécriture globale de cet article. Compte tenu de l'importance de ce sujet pour la sécurité des biens et des personnes, il est impensable que la commission des lois ne se réunisse pas pour l'étudier convenablement et sérieusement.

Ceux qui profitent du contexte émeutier de certaines manifestations pour s'en prendre aux forces de l'ordre franchissent une ligne rouge et doivent être sanctionnés à la hauteur de la transgression qu'ils commettent à l'encontre de notre République. Nous éprouvons tous, quelle que soit notre appartenance politique, un profond respect pour les hommes et les femmes qui assurent notre protection au quotidien, souvent au détriment de leur propre sécurité et, quelqu...

Mais vous avez été confronté aux réalités, monsieur le ministre, aux manifestations chaque semaine, aux casseurs, qui ne respectent rien, et vous avez subi pendant douze semaines. Et voilà que vous tenez un autre discours : après le Premier ministre le 7 janvier, à votre tour vous prônez la fermeté et vous avez réitéré cette nouvelle position aujourd'hui. Mais vous appliquez votre théorie du « en même temps » et vous la poussez à son paroxysme, en vous appuyant sur ce texte du ...