Interventions sur "manifestation"

Je m'inquiète de ces lois et de ces articles de circonstance qui visent à réagir à l'actualité. On ne peut pas expliquer l'emballement et la précipitation à examiner ce texte autrement que par le mouvement des Gilets jaunes. Sans les manifestations, la proposition de loi aurait été enterrée très profondément et n'aurait jamais resurgi avant l'arrivée – qui sait ? – d'une éventuelle majorité de droite. Cette fuite en avant a déjà été observée lors de l'examen du projet de loi justice : renforcement des pouvoirs du procureur ; inscription dans le droit commun de dispositifs jusqu'alors réservés à la criminalité organisée et au terrorisme. C...

Si vous permettez, je voudrais de nouveau abonder dans le sens de Mme la rapporteure et réagir aux propos de notre collègue Laurence Vichnievsky. Le texte ne vise pas à interdire à tout un chacun de participer à une manifestation. Comme l'a très bien expliqué le ministre hier, il ne vise que quelques centaines de personnes dont la présence aux manifestations, week-end après week-end, pose une vraie difficulté parce qu'elles sont les ferments de la violence. C'est à partir d'elles que se crée la violence que nous déplorons tous et à laquelle nous essayons de trouver une réponse. Ce texte est extrêmement précis. Voulons-no...

Compte tenu de l'objectif de la proposition de loi, il est compréhensible que les condamnations visées à l'article 2 et permettant de justifier une interdiction soient liées à des délits de violences. Toutefois, ce n'est pas le cas de l'infraction visée par l'article 431-9 du code pénal, qui consiste en l'organisation d'une manifestation n'ayant pas été déclarée ou ayant été interdite. Par ailleurs, c'est une forme de double peine, puisqu'une fois condamnée au titre de l'article 431-9, une personne peut encore faire l'objet d'une interdiction administrative de participer à une manifestation licite. Cette référence à l'article 431-9 du code pénal nous semble excessive et nous proposons de la supprimer.

...ce n'est pas un droit absolu : il peut faire l'objet de restrictions, dès lors qu'elles sont en lien avec le maintien de l'ordre public. Ugo Bernalicis a parlé de la création d'une zone grise, d'un inconnu ; pourtant, la dangerosité n'est pas le fruit de notre imagination, elle est réelle, et nous avons besoin de ces mesures. Il existe des stratégies nouvelles de préparation de violences sur les manifestations. Nous le savons et il ne serait pas sérieux, pour notre république, de balayer cela d'un revers de main.

...au terrorisme, où la gravité des infractions justifie qu'un faisceau d'indices suffise à prouver une culpabilité. Pourquoi introduire cette notion, alors que nous traitons ici d'une liberté fondamentale, celle de manifester ? Un article récent nous informe que six individus appartenant à la mouvance identitaire et à d'autres groupements d'extrême droite, qui avaient commis des violences lors des manifestations du 1er décembre, ont été interpellés. Ce sont les informations fournies aux services de police et aux magistrats par les services de la DGSI, qui ont travaillé pour localiser et identifier sur place les personnes concernées, qui ont permis ces interpellations. Lorsque l'on procède ainsi, on obtient les résultats escomptés, mais sur la base d'éléments beaucoup plus factuels. Il faut rester dans ...

...questions de fond. Des casseurs, interpellés dans ma propre commune, avaient fait l'objet de condamnations pour port d'arme, pour violences. La justice a les moyens d'agir ! Ce n'est pas par une interdiction administrative, par un droit donné aux préfets, sans que l'on sache comment il sera utilisé sur l'ensemble du territoire, que l'on peut y arriver. La bonne approche, c'est d'agir en amont des manifestations. Nous ne prenons pas le bon chemin avec ce texte. J'appelle la rapporteure et la majorité à corriger cette orientation !

Le préfet, ou toute personne qu'il désigne, peut convoquer la personne interdite de manifester, au moment de la manifestation. La rédaction étant imprécise, on ne sait pas combien de temps peut durer cette « retenue » – le texte ne parle pas de pointage. Que la retenue puisse s'étendre jusqu'à la fin de la manifestation constituerait une atteinte considérable à la liberté d'aller et venir, bien plus importante d'ailleurs que l'atteinte à la liberté de manifester. Cet amendement vise à limiter la durée de la retenue à q...

Cet article prévoit la création d'un fichier des personnes interdites de manifestation. Encore un fichier, serais-je tentée de dire, alors que les personnes condamnées à une peine complémentaire d'interdiction de manifester font déjà l'objet d'une inscription au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ainsi qu'au fichier des personnes recherchées (FPR). Je rappelle que 639 mesures d'interdiction ont été prises, dont 21 dans le cadre des manifestations liées à la COP21 et 574 ...

Les personnes ayant commis des violences en manifestation sont déjà fichées. Je veux bien que l'on se fasse plaisir à créer un nouveau fichier, mais l'idée est mauvaise, ne serait-ce que sur le plan opérationnel : plus vous multipliez les fichiers, plus vous devez les croiser ! Cet article est révélateur de ce texte, rédigé sans aucune précaution, et dont le seul objet est de relever le niveau sécuritaire. La suppression de l'article 1er visait à nous ...

Le fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique a été créé après les violences urbaines de 2005 par un gouvernement de droite, comme vous le savez. Il recense des personnes « susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives. » Cela répond plutôt à votre « commande », n'est-ce pas ? Puisqu'il existe déjà, en faire usage vous éviterait d'apparaître comme trop attentatoires aux libertés individuelles – c'est un petit conseil que je vous donne. Une mention supplémentaire au FPR, comme vous le proposez, signifierait que les personnes, dont vous jugez qu'elles sont dangereuses, seraient recherchées. On nage en...

Vous faites beaucoup de confusions, monsieur Bernalicis ! S'agissant de la mention au FPR, nous serons attentifs à ce que les fiches disparaissent aussitôt la levée de l'interdiction. S'agissant du nombre de blessés, vous semblez inclure dans vos calculs les blessés sur la voie publique, dans le cadre de l'occupation des ronds-points, en dehors des manifestations qui ont causé de graves troubles à Paris, à Toulouse, à Montpellier ou à Bordeaux, lors de ce que les Gilets jaunes ont appelé des « actes ».

Cet amendement, que vous défendez régulièrement, est de portée générale et ne se limite pas aux manifestations sur la voie publique, sujet qui nous occupe aujourd'hui. Au-delà, la généralisation de la reconnaissance faciale soulève de nombreux problèmes. Nous ne pouvons décemment en traiter aujourd'hui, dans l'urgence, sous la forme d'un amendement à une proposition de loi issue du Sénat, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, et sans qu'il n'ait été procédé à la moindre audition sur le sujet.

Les manifestations des dernières années, et en particulier des derniers mois, que nous avons évoquées hier en présence de M. le ministre, ont malheureusement donné lieu à une recrudescence de la violence exercée contre les forces de l'ordre. Nous sommes naturellement tous attachés au principe constitutionnel de liberté de manifestation, et nous voulons qu'il soit préservé. Pour cela, ces manifestations doivent se...

Je suis, comme vous tous, très sensible aux violences commises sur les forces de l'ordre à l'occasion de manifestations. Toutefois, le dernier alinéa de l'article 222-12 du code pénal dispose déjà que les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque se cumulent deux circonstances particulières, et même à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende en cas de cumul de trois circonstances. Parmi ces circonstances, figurent la qualité de personne dépositaire de l'autorité ...

...e Tourret cherche-t-il à remporter le prix de l'humour politique… Il ne s'agit nullement, et je crois plutôt qu'il a mal compris l'argument de la rapporteure, d'atténuer les sanctions frappant les personnes qui portent atteinte à l'intégrité physique d'un policier ou d'un gendarme, mais de veiller à ce qu'il y ait une circonstance aggravante lorsque ces violences sont commises dans le cadre d'une manifestation. Nous avons la volonté politique de garantir la sécurité de façon très forte, avec un message dissuasif de nature à éviter la constante progression des violences dans les manifestations, progression que nous mesurons depuis quelques années. Des dates ont été rappelées : manifestations du 1er mai 2018, qui sont d'ailleurs à l'origine de cette proposition de loi du Sénat ; manifestations contre la...

C'est un amendement d'appel, que je retirerai, car nous n'avons pas eu le temps de l'examiner plus avant. Bien au-delà des manifestations, il s'agit de renforcer les sanctions en cas d'actes délictueux commis contre des personnes détentrices de l'autorité publique. Une réflexion doit être alimentée au sujet des atteintes portées à l'encontre de toutes ces personnes, pas seulement les policiers ou les gendarmes, car elles tendent à se banaliser dans notre pays.

Je partage pleinement votre préoccupation. Je vous demanderai toutefois de bien vouloir retirer votre amendement, car il conduirait à considérer qu'il est moins grave de commettre des violences sur un policier ou un gendarme en dehors d'une manifestation que pendant une manifestation. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Cette préoccupation est légitime. Puisque nous parlons des manifestations, et que nous ne voulons pas que cette liberté fondamentale de manifester soit utilisée pour commettre des délits, nous sommes confrontés à une vraie interrogation. Je ne dispose pas des éléments ; là encore, je déplore qu'une proposition de loi ne soit pas accompagnée d'une étude d'impact nous fournissant de quoi alimenter notre réflexion. On voit bien que nous tâtonnons au sujet de questions q...

Notre amendement consiste à porter respectivement à 30 000 et 90 000 euros les amendes prévues par l'article 431-1 du code pénal, qui sanctionne le fait d'entraver, soit sous forme de menace, soit par des voies de fait ou des violences, l'exercice de la liberté d'expression, de manifestation, de travail, d'association, etc. Ces faits sont aujourd'hui punis de 15 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement – et de 45 000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement lorsque des violences ont été commises. Il s'agit de durcir les peines à l'encontre de ceux qui se rendent coupables d'entraves à l'exercice de la liberté de manifestation, qui est une garantie fondamentale. C'est d'...

...article, qui prévoit la création d'un délit passible d'une sanction d'un an d'emprisonnement pour les manifestants qui dissimulent volontairement leur visage, sont non seulement disproportionnées, mais encore d'une totale inutilité. En effet, la dissimulation du visage est déjà sanctionnée par le code pénal, ce dernier interdisant « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public ». Le code pénal retient par ailleurs cette dissimulation du visage comme une circonstance aggravante de la commission de faits délictuels. Il conviendrait donc de commencer par appliquer le droit existant, plutôt que de transformer ce...