Interventions sur "manifestation"

...ontrainte, telles que l'interpellation et le placement en garde à vue. Avec une peine d'emprisonnement d'un an, la durée de cette dernière pourra même être prorogée de 24 heures. Par ailleurs, cette évolution revêt un caractère dissuasif face à des individus profitant de débordements pour s'en prendre aux forces de l'ordre – je sais que j'aurai l'appui de M. Ciotti sur ce point – et dénaturer la manifestation sur laquelle ils se sont greffés pour procéder à des déprédations. Nous n'ignorons pas les difficultés que pourront rencontrer les policiers et gendarmes dans l'interpellation des auteurs de tels faits, mais il s'agit de leur donner un outil supplémentaire de nature à améliorer le déroulement des manifestations pacifiques.

...ue la dissimulation du visage vise précisément à les masquer. En réponse à Mme Clémentine Autain, je souligne que le dispositif législatif que M. Nicolas Sarkozy avait fait adopter pour lutter contre la dissimilation du visage sur la voie publique, qui a été vulgarisé en « loi contre la burka », doit également être renforcé. Naturellement nous le renforçons avec cette mesure dans le contexte des manifestations, mais de façon générale. Je rappelle que j'ai déposé une proposition de loi allant dans ce sens et que je la défendrai par voie d'amendement lorsque nous examinerons ce texte dans l'hémicycle. Je propose aussi que la contravention qui était prévue, vous l'avez rappelé, pour lutter contre la dissimulation du visage sur la voie publique, soit transformée en délit. Le vote de cette disposition po...

Notre amendement tend à compléter les dispositions de l'article 431-9-1 nouveau du code pénal, qui érigent en délit la dissimulation du visage dans une manifestation, au lieu de la contravention de la 5e classe prévue par le droit existant. Afin de rappeler les circonstances, et pour répondre à certaines interventions de nos collègues, j'indique qu'il s'agit de préciser que peut être reprochée à une personne la dissimulation de son visage dans une manifestation dès lors que cette dissimulation est concomitante – ce terme est important – de troubles causés à ...

Je suis évidemment favorable à cet amendement identique au mien. Il s'agit de mieux caractériser le nouveau délit de dissimulation volontaire du visage lors d'une manifestation, en en précisant davantage l'élément intentionnel, de façon à ne viser que les personnes se cachant le visage afin de participer ou de pouvoir participer à la commission de troubles à l'ordre public sans être identifiées. Cette nouvelle définition permet de se conformer au principe de légalité des délits et des peines d'une part, et de justifier l'aggravation des peines encourues d'autre part.

...toujours plus répressif, qui nous est proposé. S'y ajoute en l'occurrence la constitution d'un fichier visant une forme d'uniformisation territoriale – expression qui cache en réalité une plus grande interdiction de manifester pour un certain nombre de nos concitoyens. On présuppose en fait qu'une personne à qui le juge a interdit de manifester dans certains lieux doit également être interdite de manifestation dans d'autres lieux. Cette logique est dangereuse et liberticide ; c'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article.

En réalité, monsieur Ciotti, l'article 5 tel qu'il nous est présenté a pour effet de fragiliser le dispositif initial et d'en réduire la portée. L'énumération de la liste des armes par destination risque de ne pas être exhaustive et d'écarter certaines possibilités de blesser, notamment lors de manifestations violentes.

L'amendement CL9 vise à supprimer cet article, qui étend le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. L'extension de ce dispositif porte selon nous une atteinte disproportionnée à l'exercice des libertés fondamentales dans une société démocratique, sans pour autant être de nature à prévenir les phénomènes violents que nous constatons dans les manifestations actuelles. De plus, cet article impose une obligation de pointage systématique à chaque condamné pendant les manifesta...

...ence avec tous les propos que nous avons tenus ce matin. Il s'agirait en effet d'un durcissement du régime actuel de l'interdiction de manifester prononcée par le juge. Le juge de l'application des peines pourrait modifier la liste des lieux d'interdiction de manifester, obliger la personne condamnée à pointer et le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique pourrait être étendu aux délits nouveaux créés par les articles 4 et 5 de cette proposition de loi. D'une part, en réalité, ces condamnations sont inexistantes, car nous sommes en train de légiférer sur une mesure qui n'a concerné que 31 personnes en vingt ans. Je veux bien que nous fassions mieux et plus mais, en l'occurrence, c'est une mesure très marginale. D'autre part...

Avis défavorable : je préfère préserver cet article pour les raisons suivantes. Il part du constat selon lequel la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique est aujourd'hui très peu prononcée, comme l'a rappelé Mme Autain. Cela tient principalement au fait que cette peine ne figure pas dans le code pénal, qui est l'outil du juge. L'article vise précisément à l'y inscrire. Cette peine, dans la version améliorée que nous défendons, n'est pas disproportionnée. En effet, le texte amendé par la commission des Lois du Sénat maintient...

Nous proposons de supprimer la possibilité pour la juridiction de jugement d'imposer au condamné de répondre pendant le temps des manifestations qui lui sont interdites à des convocations de toute autorité publique, car cette mesure est non seulement difficile à mettre en oeuvre mais aussi inutile compte tenu de la sanction prévue en cas de violation de l'interdiction en question – un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, ce qui est une sanction bien plus dissuasive. Par cohérence, l'amendement vise également à supprimer la sanc...

Ce nouvel amendement d'appel, qui vise à engager une réflexion, porte sur la question du numérique, que j'ai évoquée hier lors de l'audition du ministre de l'Intérieur. En effet, les « lanceurs numériques de manifestations » ne sont tenus par aucune responsabilité, ce qui présente un réel problème. Il ne s'agit pas que de manifestations à caractère revendicatif mais aussi des personnes qui, souhaitant organiser un apéritif, lancent une invitation sur Facebook ou un quelconque autre réseau et, face à l'afflux d'invités, ne savent plus comment faire pour affronter leur responsabilité s'agissant de la sécurité des pe...

Cet amendement vise à renforcer le contrôle du procureur par le juge des libertés et de la détention à l'occasion des manifestations. En effet, il faut garantir que dans ce cadre précis des manifestations, les réquisitions du procureur au titre de l'article 78-2-2 ne donnent pas lieu à des abus tels que ceux qui ont été dénoncés lors de récentes manifestations des Gilets jaunes – interpellations massives, arrestations, fouilles préventives – et qui ont clairement entravé la liberté de manifester des personnes concernées. Rapp...

Cet amendement vise à ajouter aux obligations susceptibles d'être imposées à une personne faisant l'objet d'un contrôle judiciaire l'interdiction de participer à une manifestation, en complément de l'obligation actuelle de ne pas se rendre dans certains lieux ou de ne se rendre que dans des lieux déterminés.

Cet amendement vise à supprimer l'article 7, qui met en cause la responsabilité des personnes participant à des attroupements et rassemblements en cas de dommages. Toujours plus contraindre, toujours plus réprimer et faire payer ceux qui manifestent : voilà votre objectif. J'entends que vous avez voulu être subtils : l'article ne vise que les attroupements hors manifestation, les casseurs déjà condamnés, et ainsi de suite. Un attroupement n'est pas une manifestation, cependant, et votre refus d'autoriser certaines manifestations en a fait des attroupements. Nous voyons bien comment vous allez utiliser cette disposition. En cas de retard, des demandes sont nécessaires et leur traitement est très long ; en cas d'interdiction sur un parcours, vous réprimerez. En bref, v...

...ges et intérêts qui pourront être réclamés ? Supposons que l'auteur du coup de poing en question soit condamné à une amende de 100 euros avec sursis : puisque vous n'avez pas prévu d'établir le lien direct de cause à effet entre le geste commis et les dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés, c'est l'ensemble des préjudices subis par l'État et par tous ceux qui le représentent lors de la manifestation concernée qui pourra à coup sûr être réclamé à la personne en cause par une action récursoire. Voyez-vous ce que cela implique ? Par ailleurs, dans cette hypothèse, plusieurs personnes pourraient être condamnées. Elles seraient donc tenues d'indemniser le même préjudice subi au cours de la manifestation. Tout cela n'est guère précis. La jurisprudence a toujours été très prudente en cas d'action ...

Mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour procéder, tout d'abord, à l'audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, et à la discussion générale sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Je salue la présence à ses côtés de M. Laurent Nunez, secrétaire d'État.

...Madame la présidente, mes chers collègues, après les propos complets de monsieur le ministre, il n'est pas utile que je vous livre une redite de sa présentation de la proposition de loi. Je me bornerai donc à formuler quelques observations liminaires, avant de poser quelques questions. Cette proposition de loi, déposée au Sénat quelques semaines après les graves incidents observés en marge de la manifestation parisienne du 1er mai 2018, qui avait été marquée par la présence de centaines d'individus cagoulés appartenant à la mouvance contestataire radicale, a été examinée par les sénateurs au mois d'octobre dernier, quelques semaines avant les actes de violence et de vandalisme qui ont émaillé certaines manifestations des gilets jaunes, en particulier le samedi 1er décembre 2018. Nous en voici saisis ...

Notre Commission est appelée aujourd'hui à discuter sur la proposition de loi, adoptée en première lecture au Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Cette proposition de loi s'inscrit dans une volonté d'évoluer vers un arsenal législatif le plus complet possible, pour protéger la liberté de nos concitoyens et leur droit de manifester, mais également pour donner des moyens juridiques supplémentaires aux forces de l'ordre, lesquelles se sont trouvées démunies face aux actes d'une extrême violence et aux dégrada...

...ce qui s'est passé le 1er mai dernier ou la manière dont on a laissé s'enkyster à Notre-Dame-des-Landes une situation de non-droit. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements qui visent à alourdir les sanctions contre ceux qui portent atteinte à l'intégrité physique de nos policiers, de nos gendarmes ou de nos sapeurs-pompiers, le fait que ces violences aient lieu durant des manifestations étant caractérisé comme une circonstance aggravante. Nous proposons également une peine plancher contre les auteurs de violences sur les policiers, les gendarmes ou les pompiers, soit une peine minimale de deux ans pour les blessures ayant entraîné une incapacité de travail (ITT) inférieure à huit jours, et de quatre ans pour les blessures ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours, la duré...

Le groupe MODEM est conscient que de nouveaux outils sont nécessaires pour lutter contre les violences perpétrées pendant les manifestations, tout simplement parce que la manière de manifester a changé. Il s'agit de s'adapter au nouveau contexte, bien au-delà des manifestations des gilets jaunes et, en cela, cette proposition de loi n'a rien d'un texte de circonstance. Nous légiférons pour l'avenir, et nous le faisons avec une préoccupation majeure, à savoir le maintien d'un équilibre entre deux intérêts légitimes et juridiquement pr...