Interventions sur "manifester"

...pte, vous avez changé d'avis, et votre proposition de loi soulève désormais plus de questions qu'elle n'apporte de réponses. Je rappelle également que le FPR recense des cas graves. Il s'agit par exemple d'individus en cavale, de criminels ou de gens cherchant à quitter le territoire avec des enfants sans autorisation. En outre, un tel fichage présuppose qu'un individu auquel un juge interdit de manifester dans certains lieux doit également se voir interdire de manifester ailleurs. Par ailleurs, les interdictions de manifestation sont provisoires. Est-ce à dire qu'on entrera dans le FPR comme dans un moulin et qu'on en sortira de même ? Quelles sont les garanties assurant que les données seront bel et bien effacées, dès lors que les interdictions de manifester sont censées être de courte durée ? N...

L'article 2 ouvre la possibilité d'interdire à des personnes de manifester, sur la base de données relativement floues ; l'article 3 permet de les ficher. C'est cohérent ; les arguments qui motivaient notre opposition à l'article 2 valent donc ici de la même façon. S'il s'agissait de se prémunir contre les casseurs, d'être plus efficace au fond, pourquoi pas ? Mais l'on sait que le flou qui entoure l'article 3 comme l'article 2 permettra, par extension, d'étendre les i...

...sées lors de certaines manifestations par des black blocs, des pilleurs, des casseurs… De tels événements se sont malheureusement reproduits au moment de la crise des gilets jaunes, au fil des différents samedis de manifestation que nous avons connus. Nous proposons donc de constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier unique, national, de personnes auxquelles il est interdit de manifester. La suppression de cette mesure par la commission des lois est incompréhensible : fondre ce fichier particulier dans le fichier des personnes recherchées n'est pas satisfaisant. Cela rendrait plus complexe le travail des forces de l'ordre.

Mon amendement vise, comme les précédents, à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, qui me paraît plus opérationnelle. Le Gouvernement, ou en tout cas la majorité, a choisi d'inscrire les interdictions de manifester au sein du FPR ; jusqu'à présent, c'est vrai, le code de procédure pénale ne permettait pas d'inscrire dans ce fichier les peines complémentaires d'interdiction de manifester. Je suis plutôt favorable, pour ma part, à un fichier autonome, qui recenserait à la fois les peines complémentaires d'interdiction de manifester – c'est-à-dire les interdictions judiciaires – et les interdictions administr...

Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat. Il tend à autoriser la constitution, dans le respect des libertés publiques, d'un fichier de personnes auxquelles il est interdit de manifester.

Cet amendement est de coordination à la suite de la création, en commission des lois, d'un article 6 bis prévoyant que l'interdiction de manifester sur la voie publique puisse constituer une modalité du contrôle judiciaire. Il convient donc qu'elle figure, comme la peine complémentaire d'interdiction de manifester, au fichier des personnes recherchées.

Le rejet de nos amendements précédents consacre le fait que, désormais, les interdictions de manifester figureront au FPR. Cette option est recevable et ne me choque pas. Elle est même, peut-être, plus opérationnelle. Le sujet est celui des peines complémentaires d'interdiction de manifester, de nature judiciaire, prononcées par un tribunal. Seules trente-deux peines ont été prononcées en vingt-deux ans, soit quasiment rien alors que nous traversons une période d'extrême violence. Je suis très inq...

Non, nous ne pouvons pas le faire car les interdictions administratives de manifester, comme l'a expliqué M. le ministre, ne sont pas du domaine de la loi. Je vous renvoie pour cela au décret 2010-569 du 28 mai 2010 relatif à ce fichier. Avis défavorable.

Je ferai plaisir à M. le ministre en le retirant dès lors que nous avons la garantie formelle, ce soir, monsieur le ministre, que figurera bien dans le FPR, au même titre que les peines complémentaires d'interdiction de manifester de nature judiciaire, telles qu'elles sont prévues à l'article 230-19 du code de procédure pénale, les mesures administratives d'interdiction de manifester.

... administrative. Je dis « initialement » car, concernant l'article 1er, ces mesures relèvent du code de procédure pénale et sont prises sur réquisition du procureur. Quel serait l'intérêt d'une évaluation ? Nous ne disposons d'aucune évaluation, depuis treize ans, des mesures d'interdiction administratives que nous connaissions jusqu'à présent, les interdictions de stade, qui ont inspiré celle de manifester. Surtout, lorsque nous avons accepté de prendre des dispositions exceptionnelles dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, nous avions aussi sollicité des informations de la part du Gouvernement. Ce dernier bénéficie en effet, par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur, d'une remontée d'informations de la part des préfets, c'est-à-dire de ceux...

... d'une évaluation très concrète de la manière dont elles auront été appliquées. J'ai écouté les arguments de nos collègues de la France insoumise, qui craignent une réduction des libertés. Le Parlement aurait pu, effectivement, ajouter une clause de rendez-vous. Deuxième remarque : grâce à l'article précédent, monsieur le ministre, je comprends que, dès lors que vous avez inclus les interdits de manifester dans le FPR, et que le FPR comprend également les personnes fichées S parce que susceptibles d'atteinte à la sûreté de l'État – l'intérêt étant précisément, selon vous, de mutualiser les informations de manière à en avoir une vue globale – , comme je suppose que l'on peut être à la fois interdit de manifester et fiché S, j'en déduis qu'en vertu de cet article 3 bis, le Parlement aura, si nécessai...

Cet amendement est le premier d'une série consacrée à la doctrine du maintien de l'ordre. S'il y a un sujet important aujourd'hui, c'est bien celui-là, en effet, plutôt que la manière d'interdire à certains de manifester, sur la base de non-preuves et sous l'influence de concepts assez fumeux. Nous avons actuellement une difficulté : les dispositifs de maintien de l'ordre engendrent une escalade. Je l'ai vu à Lille, ainsi que dans d'autres villes : lorsque le niveau de tension et de fatigue, du côté des manifestants ou de celui des forces de l'ordre, atteint un certain niveau, un événement minime peut, à chaque ...

... « leur faire mal », comme ils disent. J'émettrai le même avis sur l'ensemble des amendements visant à interdire le recours, par les forces de l'ordre, à certaines catégories d'armes. Quant au sous-amendement no 230 de Mme Karamanli, je lui donne également un avis défavorable. Qu'une manifestation soit déclarée ou non, les participants sont des citoyens faisant usage de leur droit fondamental à manifester : à mon sens, il n'y a pas lieu de leur appliquer un régime de maintien de l'ordre plus dur pour une raison purement administrative. Avis défavorable également.

...ordre. Par l'article 1er, les sénateurs Les Républicains voulaient rendre possible le contrôle des effets personnels des passants quand il existe un risque de trouble à l'ordre public. Nos collègues du Sénat proposaient d'élargir le dispositif des périmètres de protection, aujourd'hui limités à la sécurisation des lieux et des événements exposés aux risques d'actes de terrorisme. Or, le droit de manifester, pourtant garanti par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est menacé par ces groupuscules qui agissent souvent masqués. Il faut réagir. Bien sûr, on peut encadrer ce dispositif par un arrêté bien motivé, une durée limitée avant la manifestation, une adaptation des mesures de contrôle, pour les personnes résidant ou travaillant dans le périmètre, afin de garantir le...

… et qu'en raison des conditions climatiques, il eût été compliqué de prolonger les débats. Ce n'est pas grave, nous verrons cela plus tard, au fil de la discussion. Il est clair que cet article 1er A pointe une difficulté : quand les gens vont manifester à Paris, parce que c'est la capitale, alors qu'ils ne sont pas Parisiens, leur déclaration pourrait être illégale car ils n'habitent pas dans le département.

Assouplir le dispositif va dans le bon sens, mais alors pourquoi maintenir l'obligation de domiciliation dans le département pour un signataire ? Le fait d'habiter dans le pays me semble une condition bien suffisante pour y manifester, à moins d'interdire aux gens de manifester ailleurs que dans leur département, ce qui semblerait assez extraordinaire. Cette proposition de loi est examinée dans des délais qui nous obligent à nous prononcer très vite à propos d'articles qui n'étaient pas prévus initialement. Alors que très peu d'amendements étaient déposés, on a vu dans la nuit fleurir les sous-amendements sur les amendements ...

Cette proposition de loi poursuit un objectif prévu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : permettre aux personnes de manifester en toute liberté. Or, aujourd'hui, ce droit est menacé en raison des actes malveillants et récurrents de groupuscules violents qui agissent masqués, préparés à ces manifestations et qui y sont présents non pour défendre des causes légitimes comme celles que nous avons connues ces dernières semaines ou le 1er mai dernier, mais avec la seule volonté de semer le désordre, souvent au corps à corps av...

C'est pourquoi il nous paraît indispensable de graver dans le marbre de la loi la possibilité de placer hors d'état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l'ordre qui nuisent au droit de manifester paisiblement. Je ne comprends pas, monsieur le ministre, que votre majorité ait choisi, en commission, de supprimer l'article 1er qui visait à instaurer des périmètres de contrôle lors de ces manifestations. Ce faisant, vous et votre majorité avez entamé une déconstruction méthodique de ce texte qui nous vient du Sénat, risquant de lui ôter toute sa substance. Au cours de mes cérémonies de voeux...

Je m'étonne de voir ce texte faire couler autant d'encre et être à ce point caricaturé. Il y aurait d'un côté les adeptes du tout sécuritaire et de l'autre, ceux de l'angélisme… En réalité, il faut rester ouvert et garder en tête le principe de réalité. Aujourd'hui, certaines personnes ne viennent pas exercer le droit de manifester ni défendre de grands principes : ils ont tout simplement envie, pardonnez-moi l'expression, de se faire du flic ou du pompier, bref, de fiche le bazar. Une démocratie doit-elle se protéger contre ces casseurs, contre ces anti-démocrates ? La réponse est évidemment oui. Oui, nous devons nous protéger ; ce n'est pas le droit de manifester qui est ici en cause, mais celui à une vie démocratique pa...

...qui subit de la part du Gouvernement une répression judiciaire et policière brutale. Ce ne sont pas uniquement la France insoumise et les participants aux manifestations qui dénoncent les dangers de ce texte, mais aussi les organisations de défense des droits humains. Amnesty International alerte ainsi, depuis l'annonce de la proposition de loi, sur la remise en cause du droit constitutionnel de manifester. C'est clairement de cela qu'il est question : le fait même d'obliger à déclarer systématiquement une manifestation représente d'ailleurs un abus par rapport à ce droit. L'indigence de votre réponse est générale.