Interventions sur "marché"

Ma question concerne la réflexion que la Commission a engagée en novembre 2016 à propos du marché du bioéthanol. Elle souhaite pour la période 2020-2030, voir chuter de 7 % à 3,8 % le taux d'incorporation du bioéthanol de première génération. Pour les industries françaises de la trituration, amidonnières et sucrières, ce serait la double peine, car à cela s'ajoutera l'accord Mercosur qui prévoit d'ouvrir le marché européen à des produits sensibles incluant notamment l'éthanol et le sucre du B...

...s choses ne sont pas comparables. Cependant, une telle différence de près de 50 000 tonnes me semble disproportionnée. S'ajoute à cela une suppression complète et immédiate de droits d'un côté, partielle et étalée dans le temps de l'autre. Comment peut-on parler d'un accord équitable pour nos éleveurs, nos agriculteurs et notre industrie agroalimentaire ? Comment garantir à nos éleveurs que notre marché ne sera pas inondé de produits canadiens là où les quotas d'exportation seront à partager entre tous les membres de l'Union européenne ? Ma question est donc double : quelles sont les raisons d'une telle iniquité et peut-on envisager de ne ratifier qu'une partie du CETA en excluant les clauses déséquilibrées ?

Ma question porte sur l'utilisation des pesticides, et plus précisément du glyphosate, qui agite la presse et le secteur agricole, et préoccupe nombre de citoyens. Le renouvellement pour dix ans de l'autorisation de mise sur le marché du glyphosate est actuellement discuté au niveau européen sur proposition de la Commission. La décision devra être prise d'ici la fin de l'année. La France, par la voix de notre ministre de l'agriculture, Stéphane Travert, a fait savoir qu'elle voterait contre et qu'elle entendait développer d'ici 2022 des alternatives pour sortir progressivement de l'usage du glyphosate. Les Français soutiennen...

...territoire. Tereos s'est bien préparé à cette fin des quotas et peut-être mieux organisé que la filière laitière puisqu'il peut proposer, au moins à court terme, un prix fixe à ses agriculteurs. Cette année, la production de betteraves est même plus importante. Pouvez-vous nous rappeler ce qu'a été l'action de l'Europe pour prévenir la fin de ces quotas ? Quels sont les outils d'observation des marchés et quels sont les outils de régulation des prix et des volumes ? Derrière ces questions, l'enjeu est de savoir si nos agriculteurs pourront vivre dignement. Quelles sont par ailleurs les orientations prises par l'Europe s'agissant de l'incorporation de l'éthanol dans les carburants ? Les entreprises comme Tereos ont besoin de visibilité et de stabilité pour investir. S'agissant enfin de la PAC...

...sé au ministre de l'auditionner avant les Conseils « Ecofin », où beaucoup de choses se disent et se décident. Il est évidemment important pour nous d'entendre celui qui y représente la France. L'ordre du jour du Conseil « Ecofin », qui se tient mardi prochain 10 octobre et est précédé d'une réunion de l'Eurogroupe, est chargé. Seront notamment évoqués l'imposition des activités dans le cadre du marché unique numérique, les enseignements du semestre européen, le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la législation relative aux services financiers, la préparation des prochaines réunions du G20 et du Fonds monétaire international (FMI). Ce sont autant de sujets importants pour l'avenir de notre pays.

En matière de politique de la concurrence, ne pensez-vous pas qu'il faudrait apprécier les marchés pertinents à l'échelle mondiale ? On bricole entre Européens mais on ne pose pas les mêmes questions quand c'est un Américain qui rachète une société française. Ce n'est pas demain la veille que nous réussirons une harmonisation fiscale pour l'impôt sur les sociétés – je renvoie aux travaux que nous avons réalisés sous la précédente législature. S'agissant des géants du numérique, qui ne sont p...

...et au Conseil « Ecofin ». Vous influencez donc, à des titres divers, le G20, le FMI et la Banque mondiale. Ma question est la suivante, très générale et très centrale. Quel est le niveau réel de convergence des politiques publiques en Union européenne ? Il en va de la conception de ce que devraient être les fondements de cette politique publique, et donc de l'équilibre entre interventionnisme et marché, avec ses conséquences dans le domaine fiscal et dans le domaine de l'ouverture commerciale. Quelle est la politique de la France ? Il y a des analyses diamétralement opposées. Certains vous reprochent votre ultralibéralisme, d'autres, au contraire, la pesanteur de votre interventionnisme. Vous êtes la personne la mieux placée qui soit pour éclairer l'opinion, qui s'interroge vraiment sur ce typ...

...t ambitieux tant sur le fond que sur le calendrier, puisque le vice-président Maroš Šefčovič a fait part de sa volonté de voir ces propositions adoptées d'ici la fin de l'année. Si les mesures proposées par la Commission sont globalement positives, certaines d'entre elles ont suscité des réserves. Lors de la précédente législature, notre commission avait examiné les quatre textes réorganisant le marché de l'électricité et préconisé un certain nombre d'aménagements ou de modifications concernant notamment la suppression des tarifs réglementés de vente de l'électricité, l'instauration des centres de conduite régionaux et l'élargissement du rôle de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, et plus largement sur l'ensemble du pa...

...on européenne, s'oriente-t-on effectivement vers une double réglementation ? L'adoption par la France d'une réglementation plus contraignante que celle de l'Union européenne ne manquerait pas d'engendrer des distorsions de concurrence préjudiciables aux agriculteurs français, dont les coûts d'exploitation seraient renchéris. Cela n'empêcherait pas de plus l'arrivée de produits alimentaires sur le marché français, ayant été traités au moyen du glyphosate. Enfin, s'agissant du Brexit, le départ du Royaume-Uni soulève un certain nombre de questions relatives à ses conséquences en particulier dans le domaine, sensible pour la France, de la pêche. En effet, les pêcheurs français sont actifs dans les eaux territoriales britanniques, où ils détiennent des droits de pêche depuis une période bien antéri...

...r le numérique. En mai dernier, la Présidence estonienne a placé son mandat sous le signe de la fondation d'une Europe numérique, élevée au rang d'objectif prioritaire par le Premier ministre estonien dans son discours inaugural. Cet objectif est structuré autour de trois axes principaux : une politique numérique, les événements numériques, le patrimoine numérique. Favoriser le développement d'un marché unique du numérique devient ainsi une exigence pour le second semestre 2017. Dans cette perspective, la Commission européenne avait également annoncé dès janvier 2017 plusieurs objectifs pour garantir l'émergence d'une économie européenne intelligente, innovante et libre : harmoniser et réduire les obligations pesant sur la localisation de serveurs au sein des États membres ; clarifier le cadre l...

...issement, Bpifrance a permis d'injecter près de 25 milliards d'euros dans l'économie française en 2016, soit plus d'un point de produit intérieur brut (PIB). Le succès de Bpifrance est donc indéniable et nous le saluons tous ; il concerne toutes les entreprises à tous les stades de leur vie. Bpifrance n'en est pas moins, parfois, victime de son succès : je pense en particulier au développement du marché du capital-risque en France. Dans ce domaine, qui consiste à financer de jeunes entreprises innovantes, de nombreux investisseurs privés sont aujourd'hui réticents à investir si Bpifrance ne fait pas partie du tour de table. Ne craignez-vous pas que l'effet de levier de Bpifrance se transforme en effet d'éviction de l'initiative purement privée ? Pouvez-vous nous rassurer sur la maîtrise des risq...

...que sa capacité d'exportation reste l'une de ses grandes faiblesses structurelles. J'ai noté que vous entendiez faire en la matière un effort particulier pour l'année 2017 et atteindre la somme de 150 millions d'euros de prêts à l'export tout en mettant en avant la fameuse assurance export. Ne croyez-vous pas que la vraie question n'est pas plutôt l'implantation des entreprises françaises sur les marchés étrangers ? Quelle stratégie a été mise en place, avec d'autres opérateurs, pour améliorer la capacité exportatrice de la France ? Ensuite, vous allez consacrer 1 milliard d'euros à l'innovation – fort bien. Nous avons appris ici même, la semaine dernière, que la vente des participations de l'État rapporterait environ 10 milliards d'euros. Or cette somme, dont nous imaginions qu'elle serait « i...

Quand la BPI a été créée, on s'est beaucoup demandé comment ce nouveau « machin » allait s'insérer dans le système bancaire existant. Quelle est aujourd'hui votre part de marché dans vos différentes activités ? Plus précisément, en matière de garantie des crédits bancaires, comment vous situez-vous par rapport aux autres fonds de garantie présents sur le marché ? Vos fonds sont-ils équilibrés ? En matière de crédit à court terme, de la même façon, où vous situez-vous ? Le préfinancement du CICE se monte en 2016 à 4,3 milliards d'euros, ce qui doit représenter quelque 20...

En tant que banque publique, vous tirez une partie de votre légitimité et de votre raison d'être des défaillances du marché, et de la difficulté pour certains acteurs privés du financement de mesurer et, parfois, d'assumer le risque. Vous avez largement évoqué les jeunes entreprises innovantes, notamment dans le domaine du numérique, ainsi que les mesures prévues à leur intention. Mais je sais que vous avez aussi un dispositif en faveur des étudiants, dont beaucoup s'autocensurent, et ne s'engagent pas dans des étude...

Je souhaitais également vous interroger sur le dossier des obligations « vertes ». La France a frappé un grand coup, si je puis dire, en ouvrant la voie à un véritable marché des emprunts d'État en faveur de l'environnement, ce qui a permis de récolter 7 milliards d'euros. Quelles sont les dépenses d'ores et déjà identifiées ? Vous paraît-il possible et souhaitable d'étendre le fléchage de ces fonds aux énergies renouvelables ? Un nouvel abondement est-il prévu ? Le cas échéant, à quelle hauteur et selon quel calendrier ? Enfin, que représenterait une augmentation de...

...on de cet impact ? Si oui, pouvez-vous nous en faire connaître les grandes lignes ? Par ailleurs, nous savons que l'entreprise Vinci a été victime, en novembre 2016, d'une usurpation d'identité qui a entraîné de fortes variations du cours de son action. À la suite de cet événement, l'AFT a-t-elle pris des dispositions particulières afin de se protéger d'éventuelles tentatives de piratage sur les marchés ?

...s dettes à long terme ? Par ailleurs, le rapport publié en 2016 par la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances sur la gestion et la transparence de la dette publique proposait que soient étudiés les coûts et avantages de l'introduction de clauses de remboursement anticipé dans les obligations émises par l'État. Elle recommandait de profiter davantage des opportunités de marché pour réduire la charge de la dette sur le long terme et de se préparer à une remontée des taux d'intérêt en sécurisant une plus grande partie de la dette aux taux exceptionnellement bas consentis actuellement et en élaborant des modes de financement moins dépendants des marchés financiers. Avez-vous tenu compte de ces recommandations, et leur avez-vous donné une traduction concrète ?

L'Allemagne a un profil complètement différent, ce qui laisse tout de même penser qu'il y a quelque part une intervention politique... Dans des conditions de marché identiques, l'aspect technique que vous avez exposé devrait conduire à l'apparition de profils pratiquement identiques en France et en Allemagne, ce qui n'est pas le cas – alors que nous avons le même profil que l'Espagne ou le Royaume-Uni. Je me demande comment cette divergence peut s'expliquer, si ce n'est par une intervention du ministre allemand des finances.

Monsieur le directeur général, estimez-vous normal que le ministre français ne vous donne pas d'instructions sur la gestion de la dette ? Est-ce le cas dans les autres pays démocratiques ? S'agissant des primes d'émission, votre défense consiste à dire que vous ne faites que répondre au marché. Mais si votre thèse est exacte, pourquoi les Allemands n'ont-ils pas recours à cette technique ?

...malisé le 14 septembre dernier. Composé de deux propositions de règlement et de deux propositions de directives, ce paquet vise à adapter les règles en matière de droits d'auteur à l'univers numérique notamment, et ôter, selon les mots du président Juncker, les barrières superflues à la circulation des oeuvres. En l'occurrence, ce projet s'inscrit dans la stratégie de la Commission en faveur d'un marché unique du numérique, qui constitue l'une de ses priorités politiques. Par ailleurs, la présidence estonienne tournante a manifesté son envie de faire de la libre circulation des contenus en ligne l'un des axes de sa politique. Il était donc nécessaire de faire entendre la voix de notre Commission alors qu'un premier texte de compromis a émergé à la toute fin de la présidence maltaise. La proposi...