Interventions sur "marché"

...ident de la République a appelé l'Union européenne à mieux protéger les Européens. Cette protection ne passera pas sans la recherche, au niveau international, d'une concurrence équitable, car c'est une des clés d'une croissance durable. Outre le dossier emblématique de la révision de la directive sur les travailleurs détachés, cette question concerne d'autres aspects : l'ouverture réciproque des marchés publics, le contrôle des investissements stratégiques, mais aussi la mise en place d'armes européennes efficaces face aux pratiques concurrentielles déloyales. Tel est l'objet, pour le transport aérien, de cette proposition de règlement visant à mieux protéger l'Europe de pratiques concurrentielles déloyales. C'est, dans ce secteur, une des deux priorités de la Présidence estonienne. Le transp...

Je réagirai à votre présentation initiale. Vous avez parlé de l'arrivée de géants, du type de Google, sur ces marchés traditionnels. Vous dites qu'aujourd'hui ces acteurs mettaient les acteurs historiques en danger. Vous avez fait une comparaison avec les taxis. Je ne partage pas tout à fait cette opinion. Si Uber s'est autant développé aujourd'hui, c'est que les taxis n'ont pas su prendre le tournant et gérer la transition numérique, n'ont pas su gérer l'open data, les attentes des consommateurs et l'évolution...

Je ne partage pas, vous n'en serez pas étonnés, la vision du « tout marché » de M. Didier Roux. L'exposé de M. Étienne Wurtz me permet de me remémorer un exemple contraire. Nous disposions, en France, d'une start-up de grande valeur : NEXCIS, qui concevait un vitrage photovoltaïque répondant, il me semble, à une partie des besoins exposés par M. Étienne Wurtz. Pour autant, cette entreprise qui avait déposé dix-sept brevets, n'a été soutenue par aucun acteur du marché i...

... n'est pas nécessairement visible. Lorsque ces start-up demandent des aides de l'État, les brevets restent invisibles, non valorisables. Peut-être conviendrait-il d'étudier comment l'État pourrait intervenir sur la base des brevets, lorsque les produits ne sont pas encore prêts. Pour reprendre une expression utilisée par M. Didier Roux pour la problématique du bâtiment, c'est un peu comme si le marché de ces start-up n'était pas encore activé, ce qui ne favorise sans doute ni l'aide de l'État, ni celle des grands groupes. Lorsque les start-up viennent rencontrer ces derniers, ceux-ci leur proposent, en l'absence de résultats tangibles, de revenir les voir au stade du prototype.

Pour préciser, NEXCIS était une filiale d'EDF, le produit était finalisé et le marché estimé à 10 milliards d'euros. Ce n'était donc pas un problème de marché non activé.

J'ai lu avec attention votre récente étude comparative sur les marchés de l'emploi en Allemagne, en Italie et en Suède : je soulignerai simplement, au regard des discussions dans notre pays, que les atouts de la Suède tiennent à la place importante laissée aux branches et à la facilité avec laquelle se déroule le dialogue social. Plus globalement, quels enseignements tirez-vous de cette étude pour la France ? Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CI...

...tte question. Le cas échéant, quel en est le contenu ? Plusieurs États, comme la France, l'Italie ou l'Allemagne, souhaitent une modification de cette directive pour lutter contre les effets pervers et les dérives du système, tandis que d'autres, notamment la Croatie et la Bulgarie, soutiennent avec vigueur le cadre actuel, en s'appuyant sur le principe de libre prestation des services au sein du marché unique.

Ma question porte sur le principe de réciprocité, notamment dans l'accès aux marchés publics des pays tiers. L'enjeu pour les entreprises françaises – PME, entreprises de taille intermédiaire et très grandes entreprises – est considérable. Nous savons que les marchés publics européens sont très largement ouverts – à 95 % environ –, alors que la plupart des pays extérieurs à l'Union européenne, à commencer par les pays membres de l'accord sur les marchés publics (AMP) – notamment...

Nous devons notamment aider les PME à se restructurer pour devenir des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les PME sont souvent confrontées à des problèmes d'évaporation de marché et de temporalité auxquels les administrations, les banques et l'inspection du travail ne répondent pas. Il faudrait adapter les outils pour aider les PME, ce qui n'est pas nécessairement onéreux. Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est adapté pour une entreprise de 250 salariés, mais très lourd quand elle en a cinquante. Faute de ressources humaines suffisantes et de possibilité d'anticiper ...

...ue-d'Olmes. Le financier venu à la rescousse, au grand soulagement de tous, s'est révélé être un concurrent désireux de vampiriser l'entreprise avant de la fermer, la dépollution du site ayant été réglée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Prenons aussi l'exemple de la Filature de Dreuilhe, qui aurait pu doubler le nombre de ses salariés après avoir décroché un marché. Il lui manquait 50 000 euros, après avoir obtenu 450 000 euros sous forme de subventions. Les banques ont refusé de prêter la somme, même si le patron mettait sa maison en garantie. L'entreprise a été vendue. Pourquoi ne pas mettre en place un financement public pour accorder aux PME et TPE les prêts que les banques commerciales refusent de leur faire, ce qui pourrait passer par une banque publi...

...ur la fortune pour les actionnaires, approfondissement du CICE, diminution de l'impôt sur les sociétés : autant de mesures qui ont pour conséquence de diminuer les recettes fiscales et donc d'augmenter le déficit public. Pour mémoire, en 1985, le taux de l'impôt sur les sociétés était encore de 50 % en France, de 43 % en République Fédérale d'Allemagne et de 35 % en Grande-Bretagne. Mais le grand marché européen a instauré une concurrence fiscale telle qu'on nous demande sans cesse de diminuer ce taux. Vous avez ainsi déclaré au Financial Times que vous accordiez des réductions d'impôt aux riches. J'ignore si votre politique fiscale va appauvrir les pauvres, mais il est certain qu'elle enrichira les riches. Je vous propose une politique alternative, qui consisterait, par exemple, à supprimer le...

Je concentrerai mon propos sur la situation des PME françaises, pour plaider en faveur de leur succès. Vous avez énuméré un certain nombre de chantiers – réforme du code du travail, réforme fiscale, allégement des charges salariales – qui sont de nature à renforcer le dynamisme et à améliorer le moral de nos entreprises. Toutefois, les marchés publics représentent une véritable jungle pour certaines d'entre elles, qui sont en butte aux difficultés administratives. Or, en période de crise et de croissance très modeste, l'investissement public, en particulier celui des collectivités locales, pourrait profiter davantage aux PME si elles étaient mieux aidées, accompagnées et informées.

...vez comme moi que la recette fiscale dépend de l'évolution du PIB. S'il n'augmente pas, le gâteau reste le même, ce qui oblige à mettre en oeuvre le principe des vases communicants : ce que vous donnerez aux uns sera retiré aux autres. Quant à ce qui concerne la finance verte, il ne faudrait pas ouvrir à nouveau la porte à l'écoblanchiment (greenwashing). Nous avons un exemple malheureux avec le marché du CO2. Vous devez prendre des dispositions afin d'éviter que cela ne se reproduise.

... banques américaines ? La tension est-elle forte avec les États-Unis ? Le cas échéant, comment y remédier ? Actuellement, la réorientation de l'épargne, de l'immobilier vers des activités réputées plus productives, est un leitmotiv. Le Gouvernement entend ainsi transformer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière. Quel est l'impact de telles ruptures sur les marchés ?

Monsieur Villeroy de Galhau, votre exposé liminaire me fait penser à tous ceux que nous avons entendus depuis le début de cette législature, y compris celui du Premier président de la Cour des comptes, à propos de son rapport d'audit : il tend à montrer que, finalement, la politique d'Emmanuel Macron – baisse des dépenses publiques, réforme du marché du travail, baisse des prélèvements, etc. – va dans le bon sens. Si les banques centrales sont aujourd'hui indépendantes du pouvoir politique, l'orthodoxie que vous prônez n'en est pas moins très politique. Nous assistons à une embellie économique qui, si j'ai bien compris, fait de l'Espagne un exemple à suivre, avec son taux de chômage de 20 % et un taux de chômage des jeunes inégalé en Europe....

Vous nous avez parlé du triangle de la croissance et plus particulièrement du renforcement de l'Union de financement pour l'investissement et l'innovation. Or, en matière de capital-développement, nos entreprises se heurtent à un problème de taille critique du marché. Comment la Banque de France peut-elle inciter à la création de fonds de fonds européens, permettant aux entreprises innovantes de s'attaquer à des marchés de taille européenne ? En ce qui concerne la cotation des entreprises innovantes, on constate que certaines d'entre elles quittent la France pour être cotées aux États-Unis. Comment peut-on renforcer l'expertise de la place de Paris en matièr...

En évoquant les six clefs de notre succès, vous avez fait la liaison entre le marché du travail et le marché des biens et services. Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par simplification ? Pensez-vous à la « directive services » ou à davantage de déréglementation ? Je voudrais également votre avis sur les deux écoles qui s'affrontent pour savoir si l'Europe doit harmoniser sa fiscalité et ses normes sociales, ou s'il faut laisser jouer la concurrence, notamment entre les...

Par courrier en date du 11 juillet dernier, M. le Premier ministre a demandé à M. le Président de l'Assemblée nationale de bien vouloir solliciter l'avis de la commission compétente sur le projet de nomination de M. Robert Ophèle en qualité de président de l'Autorité des marchés financiers. Par un communiqué du même jour, M. le Président de la République avait fait connaître qu'en accord avec le Premier ministre, il envisageait de nommer M. Ophèle à ces fonctions. Aux termes de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier, le président de l'Autorité des marchés financiers est nommé par décret du Président de la République pour une durée de cinq ans et son mandat n...

...a toujours été particulièrement attentive, et mène un véritable effort pour prendre en compte les spécificités de ces petites structures, pour qui la compréhension des exigences réglementaires peut parfois s'avérer délicate. Alors que l'un des principaux enjeux de la période qui s'ouvre pour l'AMF devrait être de faciliter le financement de l'économie, et particulièrement des PME et ETI, par les marchés financiers, en particulier la Bourse de Paris, cet effort est plus que jamais indispensable. Dans ce contexte, quelle mesure souhaiteriez-vous voir développée par l'AMF concernant la régulation financière des valeurs moyennes ? Comment concilier financement de l'économie et régulation des marchés ? Plus généralement, alors que la Commission européenne étudie les moyens d'alléger les contraintes...

...e, les grossistes doivent prouver qu'ils sont capables de livrer sur l'ensemble de l'île à toutes les pharmacies, tous les médicaments, tous les jours. Cependant, au-delà de la simple délivrance de cette autorisation, il s'agit de contrôler le respect effectif des obligations de service public par ces grossistes. Or, non seulement ces contrôles sont insuffisants, mais en outre certains acteurs du marché tentent d'imposer des montants minimums aux pharmacies éloignées – comme il en existe à La Réunion, mais les exemples abondent en métropole aussi – ou menacent de ne plus les livrer tous les jours. Ces pratiques causent une rupture d'approvisionnement de certaines pharmacies ainsi qu'une distorsion de concurrence entre les divers acteurs, fragilisent le marché, et créent un vif sujet d'inquiétud...