Interventions sur "mariage"

Puisque vous visez les cas où il existe un lien entre la demande de certificat de virginité et le mariage forcé, votre amendement me semble satisfait par l'article 515-13 du code civil, prévoyant qu'une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcé. Le juge peut également ordonner une interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la Républiqu...

Je remercie Mme la rapporteure pour sa réponse. L'ordonnance de protection est effectivement peu sollicitée. Il me semblait donc important d'en parler dans l'hémicycle et de faire connaître cette possibilité, notamment pour les femmes soumises à un certificat de virginité ou à un mariage forcé. Je retire l'amendement.

Afin de lutter contre les mariages forcés, lorsque l'officier d'état civil conçoit un doute sur la sincérité du consentement des futurs époux lors des actes préparatoires à la célébration d'un mariage, et qu'il pressent que l'un d'entre eux est probablement contraint de s'engager, il peut désormais les recevoir séparément après les avoir reçus conjointement. Nous nous en réjouissons : de même qu'il est important de passer dans l'...

L'article 17, qui renforce la lutte contre les mariages forcés, va dans le bon sens. Il permet de clarifier le fonctionnement des services d'état civil dans les mairies. Néanmoins, j'y vois deux faiblesses importantes. Premièrement, il n'aborde pas les mariages frauduleux contractés en vue d'obtenir la nationalité française – situations que les services d'état civil des communes m'ont souvent signalées. Deuxièmement, il exposera les officiers d'état ...

Quand j'étais maire, chaque fois que j'ai eu à célébrer un mariage qui impliquait une personne étrangère, j'ai procédé à des entretiens individuels. Des formulaires administratifs sont même prévus pour cela ! Votre disposition n'apporte donc pas grand-chose ; elle institutionnalise une pratique qui a déjà cours. La vraie question, selon moi, est celle que vient de soulever M. Pauget : il y a souvent des mariages de régularisation, on le sait ! D'où ma question,...

Cette intervention courte fera également office de présentation de l'amendement no 1908. Nous sommes favorables à veiller à ce qu'il n'y ait pas de mariages dits « forcés » en France, même si nous regrettons une fois de plus qu'à l'occasion des auditions, nous ne soyons pas parvenus à quantifier le phénomène. Il est vrai que l'exercice est difficile.

Des chiffres ont été avancés, mais ils ne correspondent pas à d'autres chiffres fournis par des associations qui suivent le sujet de près. Rappelons aussi que le mariage forcé est déjà interdit par la loi et qu'il incombe à l'élu ou à l'officier d'état civil d'apprécier la situation – tel est bien son rôle. En cas de doute, peut-il ou doit-il saisir le procureur ? S'il le doit, pourra-t-on lui reprocher de n'avoir pas identifié un mariage dit « forcé » ? Je n'ai jamais obtenu de réponse précise à ce sujet ; pourtant, une telle obligation implique une chaîne de re...

Cela s'appelle un mariage blanc !

Pour moi, la seule question à se poser est celle-ci : y a-t-il contrainte ? Telle est mon opinion. Je défendrai un amendement visant à créer les conditions d'un entretien préalable afin d'expliquer le droit aux gens. Nous avions déjà proposé qu'à l'occasion du mariage, on ne cite pas uniquement les articles 214, 215 et 216 du code civil, c'est-à-dire les articles natalistes, mais aussi ceux qui rappellent que le mariage forcé est interdit. On pourrait imaginer quelque chose de plus pédagogique qui explique le droit aux gens et ne soit pas seulement une surveillance à l'occasion du mariage, parfois très difficile à assurer. Nous sommes favorables à l'esprit de...

C'est incroyable : vous parlez de mariage d'amitié !

...matisation a deux objectifs. Premièrement, il s'agit d'éviter de faire porter le poids de la décision d'organiser deux rendez-vous individuels sur les épaules de l'officier d'état civil. En effet, dans les petites communes ou les villes de taille moyenne, il pourrait se sentir éventuellement mis sous pression. Mon expérience d'élue locale – car j'ai eu, moi aussi, l'occasion de célébrer quelques mariages – m'a appris que face à de telles situations, il peut être difficile de prendre une décision. Cela peut comporter quelques craintes. Deuxièmement, il s'agit de protéger principalement la future épouse, qui, dans une situation de fragilité, pourrait être mise sous pression psychologique afin de se taire lors du deuxième rendez-vous organisé ultérieurement. Pour atteindre ces objectifs, il faut ...

… afin de ne pas alourdir la charge des élus, permettra cependant d'essayer de repérer les éléments conduisant à accepter ou non le mariage ou d'effectuer un signalement. Les signalements sont déjà réalisés auprès du procureur de la République par les élus, et la réponse doit être motivée. Quant à la formation des officiers d'état civil, une ordonnance parue le 20 janvier 2021 donne aux conseils municipaux la possibilité d'aménager la formation des élus pour les accompagner selon les besoins. Ils peuvent donc choisir s'ils en ont be...

Cet amendement de ma collègue Amélia Lakrafi, députée des Français établis à l'étranger, prévoit que l'entretien individuel soit assuré aussi dans les consulats. C'est pourquoi elle propose d'ajouter, après le mot « civil », les mots « ou l'autorité diplomatique ou consulaire du pays de résidence du ou des deux futurs époux ». Actuellement, à l'étranger, il n'y a pas que des mariages forcés ; il y a aussi des histoires de femmes et d'hommes d'âge avancé, si je puis dire, qui vont tomber sur des femmes et des hommes beaucoup plus jeunes et être dupés par eux. Vous savez à quel point je défends les immigrés dans notre pays. En revanche, il est important de dénoncer ici des actions frauduleuses qui s'apparentent à de la prostitution. Je souhaite que nos autorités consulaires so...

Vous nous demandez quels critères doivent conduire l'officier de l'état civil à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux. Certains sont déjà repérés : ce sont les retards répétés, les projets de mariage reportés ou annulés, un dossier de mariage incomplet, l'état ou le comportement des futurs époux ou une association qui accompagne les époux de façon systématique, mais aussi le fait que les époux ne parlent pas la même langue, ou un écart d'âge, ou une rapidité du mariage. Tous ces critères peuvent aider les élus à dépister l'absence de consentement. L'avis est donc défavorable.

Cet amendement est important pour nous en ce qu'il traduit une certaine vision de la société. Nous sommes évidemment attachés à cet article et à la volonté du Gouvernement de lutter contre les mariages blancs et forcés, mais nous voulons éviter les dénonciations anonymes, même circonstanciées. Nous souhaitons qu'elles ne soient pas prises en compte. Ces dénonciations ne sont pas nécessairement anonymes pour l'officier d'état civil, à qui on peut apporter des éléments tendant à prouver que le mariage est forcé ou blanc. Il s'agit là de ne pas accepter les dénonciations anonymes pour la personn...

Je me réjouis des avancées obtenues en commission au travers de la pénalisation de toute contrainte ou incitation à solliciter un certificat de virginité, mais je pense que si l'on souhaite faire cesser concrètement cette pratique, il faut aller encore plus loin. Comme vous le savez, mariage et certificat de virginité sont intimement liés. Il faut donc rendre ce certificat, qui n'est pas un simple bout de papier mais une pratique barbare, le plus inutile possible, et même considérer qu'il entraîne l'annulation du mariage. Je vous propose donc, par l'amendement no 2310, de permettre à l'officier d'état civil qui constaterait en amont du mariage, à la suite de ses entretiens individue...

Le premier amendement semble difficile à mettre en oeuvre. Comment établir l'existence d'un certificat de virginité ? Et quand bien même on le demanderait, qui le fournirait ? J'y suis donc défavorable. Quant au second, il est satisfait par le code civil, qui prévoit que le consentement au mariage doit être exempt de vices, c'est-à-dire qu'il doit être exprimé en toute liberté et donné en connaissance de cause. L'article 180 du code civil précise bien que le consentement ne doit pas être forcé ni déterminé par des menaces ou des violences physiques. L'erreur ou la violence sont des causes de nullité du mariage, et le mariage forcé fait partie des violences au sens psychologique du terme. L...

Cet amendement fait suite à la discussion dont cet article a fait l'objet – je ne reviendrai pas sur les propos de M. Corbière, dont la conception du mariage en a stupéfié plus d'un sur les bancs de cet hémicycle.

L'article 17 prévoit une saisine du procureur de la République par l'officier d'état civil dans le cas de mariages forcés, qui n'auraient pas été contractés librement, mais il est regrettable que cette saisine ne soit pas étendue aux mariages blancs – qui sont eux aussi, monsieur Corbière, une entorse grave à nos principes républicains et à notre loi. En effet, l'union entre deux personnes se faisant au nom de la loi de la République, une entente des futurs époux en vue de la violer afin de permettre à l'un ...

... de n'entendre, sur un tel sujet, ni la rapporteure ni le ministre. Monsieur le ministre de l'intérieur, nous avons la chance de vous avoir parmi nous. Si je suis consciente que vous ne siégez plus ici sur nos bancs, je ne peux pas imaginer pour autant que vous ne soyez pas d'accord avec ce que je viens de dire – ou alors les textes n'ont plus de sens ! On ne peut continuer à laisser se faire des mariages blancs sans donner les moyens d'agir d'une manière plus volontaire et en amont. Cette question est importante et je regrette que, sur le banc des ministres comme sur celui des rapporteurs, personne ne prenne la peine de nous apporter une réponse argumentée.