Interventions sur "mariage"

Il s'agit d'imposer l'établissement par les officiers d'état civil de procès-verbaux précis, reprenant mot à mot les échanges lors des entretiens individuels convoqués en cas doute sur le consentement. L'objectif est de prévenir les mariages forcés, blancs ou précoces en s'appuyant sur ce procès-verbal juridiquement reconnu.

Je propose de supprimer la possibilité de déroger pour « motifs graves » à l'interdiction de mariage des mineurs, le motif le plus fréquemment invoqué étant la grossesse de la future épouse. Il est inadmissible, de nos jours, de considérer qu'une femme n'est pas digne de vivre en société parce qu'elle a des enfants hors du mariage. Outre que lier une obligation de mariage à une grossesse relève de principes archaïques, interdire toute dérogation au mariage des mineurs permettrait de mieux les pr...

Il faut vraiment réétudier la question. Chaque année, 400 autorisations de mariage de mineurs sont délivrées pour cause de grossesse. Ça ne devrait plus être possible de nos jours, en France ! Nous ne protégeons pas assez les mineurs.

Nous proposons d'exclure la virginité des époux du champ des qualités essentielles justifiant une annulation du mariage au sens de l'article 180 du code civil. Une jurisprudence existe à ce sujet, nous proposons de l'inscrire dans la loi pour la stabiliser.

Vous considérez donc qu'il y a des circonstances dans lesquelles l'absence de virginité est un motif d'annulation du mariage. Cela ne vous paraît pas contradictoire avec les propos que nous tenons depuis le début de l'après-midi ?

Les mariages forcés sont souvent utilisés comme un moyen d'obtenir la nationalité française. Il y a de grosses différences entre les procédures de naturalisation et celles d'obtention de la nationalité par mariage. Pour limiter les mariages forcés, il faut durcir les conditions de cette dernière. Il est donc proposé de calquer la procédure d'obtention de la nationalité par mariage sur celle de la naturalisat...

Je partage votre souci de ne pas accorder la nationalité française à des citoyens étrangers hostiles aux principes de la République. Toutefois, la nationalité française à raison du mariage n'est obtenue que si plusieurs conditions sont réunies. Il faut avoir été marié depuis au moins quatre ans et que la communauté de vie affective et matérielle n'ait pas cessé entre les époux. Ce délai peut être prolongé d'une année si la communauté de vie n'a pas été complète. Le candidat doit avoir une bonne connaissance de la langue française. Il ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'ex...

Mon amendement n'est en effet que partiellement satisfait, puisqu'il n'est pas nécessaire de démontrer son insertion dans la société française. Selon moi, c'est un manque. Qui plus est, les deux procédures ne sont pas aussi exigeantes, l'une se déroulant devant le tribunal, l'autre consistant en une régularisation au niveau préfectoral. Si nous voulons vraiment agir contre les mariages forcés, c'est un sujet à examiner.

La réserve du conjoint est subsidiaire : elle n'existe qu'en l'absence d'enfants. Sa spécificité est liée au fait que le mariage est un lien juridique électif et fragile qui peut être rompu par le divorce, ce qui n'est pas le cas du lien entre le parent et son enfant. La réserve héréditaire du conjoint n'est donc pas assise aussi solidement que celle des enfants : on ne peut pas lui donner la même force. Avis défavorable.

Il s'agit d'ajouter un module de sensibilisation aux mariages forcés, blancs ou précoces et à la lutte contre les pratiques coutumières dégradantes au programme des séances d'éducation sexuelle et affective.

Je partage votre souhait de lutter contre les mariages forcés et les pratiques coutumières dégradantes, mais il ne relève pas de la loi de définir en détail le contenu des modules de l'information et de l'éducation à la sexualité prévue à l'article L. 312-16 du code de l'éducation. Il faut avant tout qu'elle soit effectivement assurée ; elle l'est souvent par des associations, mais pas partout et pas encore suffisamment.

Nous souhaitons que les maires puissent désigner parmi leurs adjoints un ou plusieurs référents chargés de la détection en matière de mariage, pour développer une expertise et la mutualiser entre les membres du conseil municipal appelés à célébrer des mariages.

J'entends que le principe du référent sur les mariages forcés est vu comme une bonne idée. Je retire mon amendement.

Le dispositif présenté par le Gouvernement dans cet article 17 me semble intéressant. À travers l'amendement CS1173, je souhaite que l'on insiste sur la formation des élus à la détection des mariages forcés.

Le CS1559 vise la dispensation de formations spécifiques aux agents de l'état civil, afin de détecter les mariages forcés, blancs ou précoces.

Je prends acte avec satisfaction des déclarations de la ministre. Puisqu'il est établi que la formation doit comprendre un volet sur la détection des mariages forcés, je retire mon amendement.

J'ai défendu en 2016 une proposition de loi visant à l'autonomie des femmes étrangères. Lorsqu'elles arrivent en France pour des raisons liées au mariage, elles sont parfois victimes de la polygamie, de violences conjugales. Or elles peuvent éprouver des difficultés à faire renouveler leur carte de séjour, au bout d'un an, si leur situation matrimoniale a changé. Nous avions obtenu qu'en cas de violences familiales ou conjugales, les femmes concernées puissent faire renouveler leur carte de séjour. Il faudrait que l'on aille un peu plus loin en ét...

Comment cela se passe-t-il quand la polygamie est constatée chez des parents d'enfants français et qu'il n'y a pas de possibilité de mesures d'éloignement ? Vous évoquez, par ailleurs, une dissolution des liens du mariage. Qu'est-ce que cela implique juridiquement pour les enfants ? Enfin, pourriez-vous nous donner des chiffres à jour ? Vous avez mentionné un rapport de mars 2018, mais je pense qu'il s'agit de celui de mars 2006 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).

...répondre à la question que je posais tout à l'heure et qui ne me paraît pas avoir obtenu de réponse sur le plan juridique. Sur le plan moral, la condamnation de la polygamie ne se discute pas. Mais je considère aussi que la seconde épouse et les éventuels enfants sont des victimes et qu'ils risquent de l'être doublement, s'il devait y avoir des conséquences juridiques du fait de la dissolution du mariage. Dans le cas de biens communs, par exemple, comment cela se passe-t-il ? Qu'est-ce que cela implique pour la situation juridique des enfants ?

Je rejoins l'ensemble des intervenants. Le Gouvernement décide de plus et de mieux punir ceux qui pratiquent la polygamie. Il nous semble, par conséquent, normal et juste de mieux protéger celles qui en sont victimes et leurs enfants. Il y a en effet un flou sur ce que deviennent les liens juridiques, d'héritage et de protection des enfants, lorsque le mariage est cassé à juste titre. Mieux protéger par la loi, c'est ce que propose l'amendement de Marie-George Buffet, pour les femmes victimes et leurs enfants. Quant à l'attention particulière mentionnée par la rapporteure, nous avons entendu pendant des années que ce serait le cas pour les femmes victimes de violences. Or elle était loin d'être suffisante. Il a fallu en passer par des combats et par la...