Interventions sur "mariage"

Je le répète, nous sommes attachés à l'article 17, mais nous voulons aller plus loin. N'autorisons pas la délation ; il y va de notre vision de la société. Vous donnez un exemple convaincant, madame la ministre, mais il existe beaucoup de contre-exemples où le signalement résulte d'un désir de vengeance ou d'une autre raison de vouloir empêcher le mariage.

Pour mieux armer des maires parfois démunis face aux mariages forcés, l'amendement de Mme Kuster tend à permettre à l'édile de désigner un adjoint officier d'état civil qui sera référent en matière de détection de ces unions et à ajouter les mariages frauduleux à la liste des infractions dont la suspicion donne lieu à une saisine du procureur de la République par l'officier d'état civil. Je confirme d'expérience le témoignage de M. Pupponi sur la difficult...

Dont acte, monsieur le président ; mais je ne crois pas avoir abusé de mon temps de parole depuis le début de nos travaux. Je soutiens l'article 17, car il faut mieux lutter contre les mariages forcés. Mon amendement tend à améliorer de la même manière la lutte contre les mariages frauduleux, dits gris, contractés en vue d'obtenir la nationalité française.

En ce qui concerne la désignation d'un adjoint référent, on nous demande souvent de laisser les maires s'organiser en toute autonomie. Dans les faits, et selon la taille du conseil municipal, certains adjoints expérimentés choisissent souvent de s'occuper des entretiens ; laissons-leur ce choix. En ce qui concerne les mariages frauduleux, ils sont couverts par le texte lorsque celui-ci cite l'article 146 du code civil : les mariages forcés ne sont pas seuls visés.

Madame la ministre, votre précédente proposition de solution est absolument inefficace : le problème n'est pas le manque d'information des élus, qui sont parfaitement au courant des procédures, mais l'absence d'outils juridiques à leur disposition. Voici un exemple. On signale au procureur un soupçon de mariage frauduleux, parce que l'un des futurs époux est en situation irrégulière et que le mariage pourrait servir à régulariser cette situation. Il ne faut pas être grand devin, ni spécialiste, pour comprendre ce genre de chose… Et le procureur répond : « Madame le maire, ce n'est pas une raison pour empêcher le mariage ! » J'ai vu des situations invraisemblables. Une femme de 75 ans, habitante de ma c...

Nous souhaitons la création d'une trame commune pour les entretiens individuels effectués par les élus préalablement au mariage. Une élue que nous avons auditionnée a fait état des disparités en la matière, qui conduisent les futurs époux à aller de commune en commune jusqu'à trouver la personne qui voudra bien les marier. Elle nous a également parlé des difficultés des nouveaux élus à se former. Nous proposons donc la création d'un document unique qui permettra aux petites communes, moins sollicitées pour des mariages, ...

L'amendement avait l'intérêt de permettre la création d'un petit questionnaire qu'il n'y aurait plus eu qu'à faire remplir, parapher et envoyer. Tout le monde n'a pas les mêmes possibilités d'organisation ni les mêmes moyens. Ma longue expérience de célébration de mariages me pousse à penser que c'est une bonne idée.

...ais, risques multiples de contentieux. Quels éléments ou garanties pouvez-vous apporter ? Une renégociation des conventions internationales est-elle envisageable ? Les articles 14 et 15 renforcent la lutte contre la polygamie : refus d'obtention ou de renouvellement des titres de séjour, attribution de pension de réversion à un seul conjoint survivant, marié ou divorcé, au prorata de la durée du mariage et de ses conditions. Ce dispositif protège les personnes et respecte les lois françaises, mais les femmes étant souvent les victimes collatérales de ces situations, comment envisagez-vous de les protéger, ainsi que les enfants, durant cette phase transitoire, et les accompagner dans leurs démarches de demandes de titres de séjour autonomes ? Avancée saluée par tous, l'article 16 interdit aux pr...

... ! Vous évoquez des associations qui reçoivent des subventions alors qu'elles ne le devraient pas. Mais il y a bien des assemblées délibérantes qui les attribuent. Quels sont les moyens offerts par la loi aux services de renseignement ou à la police, par exemple, pour signaler que ces associations mènent des actions contraires à la loi, afin que l'instance délibérante prenne les bonnes mesures ? Mariage forcé, polygamie, certificat de virginité, évidemment que tout cela est choquant et doit être combattu. Mais rien dans votre dispositif ne protège les femmes. Il faut développer un système de prévention pour accompagner les femmes qui sont amenées à demander de tels certificats. On peut sanctionner le médecin, mais c'est d'ores et déjà prévu par la loi, tout comme pour la polygamie et les mariage...

... d'une organisation leur permettant de suivre tous leurs adhérents et leurs dispositifs locaux – le Planning familial a réagi, mais c'est le Planning familial. Il faudrait soutenir les associations et leur donner les moyens d'agir en leur sein, si on peut demander leur dissolution à la suite de propos ou d'agissements d'un seul de leurs membres. Je suis absolument d'accord pour lutter contre les mariages forcés. Mais encore faut‑il donner aux femmes étrangères les moyens de leur autonomie, lesquels passent par une nouvelle vision de la carte de séjour, qui leur est donnée en raison de leur mariage et dont on refuse le renouvellement après un an si elles ne sont plus en couple.

L'adoption est un processus extrêmement délicat et il convient, comme nous l'avons répété à plusieurs reprises, de respecter l'intérêt supérieur de l'enfant et de n'avoir que lui à l'esprit. Dans cette optique, l'enfant doit être accueilli au sein d'une structure familiale et juridique la plus stable possible, afin de lui offrir le meilleur développement et épanouissement possible. Le mariage offre une sécurité juridique que n'apportent ni le PACS – pacte civil de solidarité – ni le concubinage. Soyons clairs, il ne s'agit pas de porter une appréciation morale sur le mariage. Les qualités personnelles des adoptants ne sont pas mises en cause, mais leur statut juridique n'est pas indifférent pour l'adoption. Le contenu légal du mariage apporte à l'enfant plus de garanties que le concub...

L'avis est bien entendu défavorable sur ces deux amendements qui prévoient de réserver l'adoption aux couples mariés ou pacsés. Il faut, au contraire, moderniser les règles de l'adoption, afin de tenir compte des évolutions de la société. De plus en plus de nos concitoyens privilégient le concubinage et de plus en plus d'enfants naissent hors mariage. Aussi, pourquoi refuser à un couple, qui préfère vivre en concubinage pour telle ou telle raison, le droit d'adopter, si cela peut satisfaire l'intérêt de l'enfant ? La qualité des parents et la stabilité du couple dépassent, me semble-t-il, le seul statut matrimonial. À l'occasion de l'examen d'autres amendements, nous avons pu constater que l'intérêt de l'enfant était respecté.

C'est tout l'intérêt du mariage !

...oux, en particulier celui qui se consacre à l'éducation de l'enfant, afin d'éviter une précarité financière qui mettrait l'enfant lui-même en difficulté. Cela n'existe pas dans le cadre d'un PACS ou d'un concubinage ; où est alors l'intérêt supérieur de l'enfant ? Il faut privilégier la situation dans laquelle il est le mieux protégé. C'est pour cela que nous insistons autant sur l'importance du mariage ; il ne s'agit pas d'une question de morale ! Il est préférable pour un enfant d'être adopté par un couple marié plutôt que par un couple pacsé ou vivant en concubinage, tout simplement parce que le mariage lui apporte plus de sécurité. C'est ce qui nous importe.

...faire, le droit et le statut matrimonial sont importants. À cet égard, les citoyens sont égaux : chacun est libre de se marier, de se pacser ou de vivre en concubinage, sans discrimination. Mais dans les cas de figure évoqués, dans lesquels les enfants souffrent, nous avons besoin de renforcer le pilier social – ce sont les pédopsychiatres qui le disent. Suivant cette logique, nous disons que le mariage est le statut le plus protecteur et que le PACS est plus protecteur que le concubinage. Telle est notre conception de la filiation ; la vôtre est uniquement fondée sur l'amour et le désir des adultes. C'est là ce qui nous différencie.

...a filiation relève des titres VII et VIII du livre Ier, le titre VIII concernant la filiation adoptive. L'adoption, du latin ad optare, concerne un enfant choisi, souhaité par des adultes, quel que soit leur statut matrimonial, qui s'engagent en matière de filiation ; ils le choisissent par désir ou amour, mais aussi par responsabilité. C'est exactement la même chose que lorsque vous invoquez le mariage comme acte de responsabilité et d'engagement, gage de durabilité pour un couple. Le seul avantage du mariage, c'est l'engagement d'accueillir tous les enfants qui en seront issus. Un engagement similaire est pris au moment de l'adoption – il n'est pas nécessaire de le répéter. L'adulte candidat à l'adoption ne l'est pas seulement par désir ; il engage sa responsabilité. C'est précisément l'un des...

Dans de telles situations, le mariage est donc bien plus protecteur, …

...fier que le couple est solide et que son intention d'adopter n'est pas éphémère. Certains de nos collègues ont eu le courage de proposer que la durée de vie commune soit portée à quatre ans, sur la base de chiffres très intéressants. Pour notre part, nous proposons de conserver au moins la durée de deux ans et de ne pas descendre à un an, a fortiori dans le cas de couples pacsés ou concubins. Le mariage est un engagement qui s'accompagne de droits et de devoirs. Il nécessite une réflexion, que la durée de sa préparation et de son organisation permet de poursuivre.

...a même logique que les leurs, mais entend au contraire aller au bout de la logique libérale qui prévaut dans cette proposition de loi. Dès lors que l'on prévoit d'ouvrir la possibilité d'adopter à l'ensemble des couples quel que soit leur statut, en plus des personnes seules, c'est parce que l'on fait primer la volonté des adoptants de donner une famille à un enfant. On ne présuppose plus que le mariage parachève une certaine stabilité du couple, comme le prévoyait jusqu'alors la loi en réservant l'adoption aux couples mariés. C'est désormais l'affirmation de la volonté qui engendre la stabilité. Dans ce cadre, le délai ramené à un an n'a plus de sens ! Il faut ouvrir la possibilité d'adopter aux couples quel que soit leur statut mais quelle que soit, aussi, la durée depuis laquelle ils sont ens...

...er fait l'objet d'une nouvelle vérification, notamment quant à la solidité du couple. Depuis tout à l'heure, cependant, je suis choquée d'entendre qu'un couple stable devrait être marié et partager une communauté de vie depuis au moins deux, trois, quatre ou cinq ans. Qui peut dire aujourd'hui qu'un couple est stable après un, deux ou trois ans ? Le divorce peut survenir même après trente ans de mariage ! J'aimerais illustrer mon propos avec deux exemples de personnes de mon entourage. Un couple en concubinage a eu un enfant après dix mois de relation : les deux personnes n'étaient en couple que depuis deux mois lorsque l'enfant s'est annoncé. Dix-neuf ans après, ils sont toujours ensemble et concubins. À l'inverse, un couple marié a eu un enfant après quatre ans de mariage mais s'est séparé lor...