Interventions sur "mariage"

...ut a fortiori pour le concubinage, qui peut être rompu à tout moment – c'est même le principe sur lequel repose ce mode de vie commune : la liberté totale de rupture. En outre, en cas de rupture d'un PACS ou d'un concubinage, il n'y a pas de procédure judiciaire. Or, dans un divorce, le rôle du juge est de protéger l'enfant et de tenir compte de ses intérêts. L'adoption est d'abord conjugale. Le mariage, union juridiquement stable, est de nature à offrir à l'adopté, fragilisé par son histoire, le cadre le plus sécurisant et le mieux adapté à ses besoins. La différence que nous établissons renvoie non pas aux qualités personnelles des membres d'un couple mais au statut juridique de leur union.

Avec votre autorisation, monsieur le président, je vais en effet défendre cet amendement de M. Bazin. Je ne crois pas qu'il faille rentrer dans des considérations sur la nature homosexuelle ou hétérosexuelle des couples car, depuis plusieurs années, nous avons aligné volontairement les droits attachés au mariage et à d'autres types de contrats, sans qu'il soit fait de différences en matière d'orientation sexuelle. En réalité, la question qui se pose est la suivante : que voulons-nous faire du mariage, qui n'est pas un contrat mais une institution ? Le processus législatif à l'oeuvre depuis plusieurs années a consisté à aligner toutes les règles du PACS sur celles du mariage de manière qu'il n'y ait plus...

Le code civil détaille précisément les droits et les devoirs des couples mariés ; l'officier d'état civil en donne même lecture pendant la célébration du mariage. Un PACS n'est pas l'équivalent d'un mariage, puisqu'il rend possible ce que certains qualifient de répudiation ; c'est un contrat qui peut être rompu de façon unilatérale. Il n'offre donc aucune sécurité, et aucun juge ne se mêle de la rupture d'un PACS. Enfin, vous n'invoquez l'intérêt supérieur de l'enfant qu'en troisième point, après avoir énoncé trois erreurs. Nous pouvons avoir des points ...

… permettez-moi de vous retourner la leçon très cordialement et de façon très républicaine. Vous reconnaissez que le respect de la parole donnée par un responsable politique est important, et vous revenez sur les débats du projet de loi bioéthique. Or rappelez-vous : pendant ces débats, vous avez défendu la filiation adoptive sans condition de mariage pour les enfants issus de la PMA – ce qu'avaient adopté les sénateurs en première lecture.

Effectivement, le divorce par consentement mutuel peut dorénavant se faire devant un juge ou avec le recours d'un avocat. Une tierce personne est toujours présente pour défendre les intérêts du plus fragile. Nous étions contre l'éviction du juge parce que nous pensons qu'il doit être là pour dire la parole de la société par rapport à l'institution qu'est le mariage, et par rapport à la rupture du mariage. Mais il existe quand même une procédure qu'on ne retrouve ni dans le PACS, ni dans l'union libre. Votre argument sur ce point n'est donc pas valable. Les amendements que je défends dans cette discussion commune visent à inscrire expressément, dans le code civil, des éléments sur lesquels nous allons tous pouvoir nous retrouver, à savoir que « l'adoption e...

...enfant font l'objet d'une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l'adoption ». Nous défendons ces amendements car nous considérons que, là aussi, il y a un glissement progressif qui fait de plus en plus passer, vous ne pouvez pas le nier, l'intérêt supérieur de l'enfant au second plan. La discussion que nous avons eue autour des différents régimes matrimoniaux montre que le mariage permet l'entremise d'un professionnel du droit, qui sécurise les choses. Il s'agit donc de sécuriser l'intérêt supérieur de l'enfant : ce n'est pas parce que vous ne voulez pas entendre cet argument qu'il ne se fonde pas sur une réalité objective.

Madame la rapporteure, compte tenu des évolutions intervenues à propos du mariage et de l'hypothèse d'un couple de deux femmes mariées, peut-être pourrions-nous comprendre la formulation proposée par l'amendement. Votre position en la matière est-elle ferme, ou peut-elle être un avis de sagesse ?

Je remercie moi aussi la rapporteure pour cette avancée sociétale majeure. Jusqu'à présent, il fallait être marié pour pouvoir adopter, ce qui reflétait une certaine vision de la famille. Tous nos concitoyens en couple n'adhèrent pas forcément à ce que représente ou à ce qu'implique le mariage civil ; cela ne les empêche pas pour autant d'avoir un projet parental et de vouloir adopter. Grâce à cette proposition de loi, ils vont pouvoir former ce projet et, pour beaucoup d'entre eux, le réaliser. Grâce à cette avancée, de nouvelles familles vont pouvoir se constituer. Cela apportera beaucoup de bonheur.

...ce, que les enfants adoptables sont âgés de 7 ou 8 ans – ils sont donc assez grands –, plutôt en fratrie ou à besoins spécifiques, et dont la filiation d'origine existe toujours. Nous nous sommes dit qu'il fallait leur permettre de trouver famille quand cela faisait partie de leur projet de vie. La présente proposition de loi est la transcription de cette volonté. Nous supprimons la condition de mariage, car nous considérons que le fait d'être marié n'est pas forcément une garantie de stabilité. Il nous a semblé également qu'il était nécessaire de faciliter les adoptions intrafamiliales et l'adoption par les assistants familiaux. Par ailleurs, il fallait revoir la composition des conseils de famille pour que tous les dossiers soient examinés de la même façon. La nouvelle rédaction que nous prop...

...L'argument vaut a fortiori pour le concubinage, qui peut être rompu à tout moment. La liberté de rupture est même le principe du concubinage, ce qui est d'ailleurs respectable. En outre, en cas de rupture d'un pacte civil de solidarité ou d'un concubinage, il n'y a pas de procédure judiciaire. Dans un divorce, le rôle du juge est de protéger l'enfant et de tenir compte de ses intérêts. Le mariage est donc une union stable de nature à offrir à l'adopté, déjà fragilisé par son histoire, le cadre le plus sécurisant et le mieux adapté à ses besoins. La société a une responsabilité particulière à l'égard des enfants qui lui sont confiés et se trouvent en attente d'adoption. Elle doit donc garantir à l'enfant la configuration la plus stable pour lui. Le mariage n'apporte pas une garantie absol...

...infertilité pathologique ou de transmission d'une maladie particulièrement grave a vocation à être supprimé, et le recours à l'assistance médicale à la procréation à être ouvert aux femmes seules et aux couples de femmes. J'ajoute que la Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt rendu le 7 juin 2012, que « l'article 346 du code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français ». Enfin, le Sénat a fait montre de la même volonté de modernisation de l'adoption lors de l'examen, en première lecture, de l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette disposition est peut-être la plus importante du texte, car elle ouvre l'adoption à des couples qui ne se reconnaissent pas dans le mariage civil. Je ne comprends pas bien, cher collègue, l'argumentation selon laquelle le mariage protégerait mieux l'enfant que les autres statuts. Je ne crois pas que ce soit exact. Une évolution s'est produite au cours des trente dernières années, et le choix de vivre en couple différemment qu'au sein du mariage est une réalité qu'on ne peut pas nier. D'ailleurs, le nombre d'enfants nés hors mariage ...

Je ne vois pas d'inconvénient à ce que deux personnes, non mariées ou non pacsées, et quelle que soit leur orientation sexuelle, puissent adopter un enfant. J'appelle néanmoins l'attention sur le fait que, juridiquement, les liens du mariage, du PACS ou le statut de concubinage – dont il est fait état ultérieurement dans l'article –, n'emportent pas les mêmes obligations entre ces deux personnes et, par conséquent, pas les mêmes engagements dans le cadre d'une adoption, y compris d'une adoption simple. Xavier Breton a raison de souligner qu'il ne s'agit pas du même niveau de protection juridique pour un enfant – il n'est pas question...

Le droit actuel prévoit que les deux époux aient, l'un et l'autre, plus de 28 ans et deux ans de mariage pour pouvoir adopter. Alors même que le mariage est déjà protecteur, des critères de durée et d'âge avaient été introduits pour protéger davantage encore l'enfant. Or, on est à nouveau, ici, dans les désirs des adultes. Et on marchande : 26 ans, c'est une avancée, certes, mais pourquoi pas 25… Mais tout cela est sérieux ! Nous parlons d'enfants qui seront adoptés ! Ces conditions alternatives n'a...

Il vise à supprimer les alinéas 5 à 7 de l'article 2. Des collègues ont dit précédemment que le mariage, le PACS, le concubinage, c'était pareil. Ce n'est pas vrai ! Qu'il y ait dans l'intention des personnes des désirs identiques, c'est une chose, mais juridiquement, il existe des différences. C'est une question de stabilité ou de protection non pas affectives, mais juridiques. Vous ne pouvez nier que le mariage, dans le code civil, apporte une protection et une stabilité qui se traduit du reste d...

Monsieur Breton, nous avons un désaccord profond sur l'identité de ceux qui sont aptes à faire famille et à fonder un foyer en France au XXIe siècle. Le mariage n'est pas la condition ni la garantie d'une famille stable et heureuse pour l'éternité. Quand des parents divorcent, ils n'en sont pas moins parents – et ils peuvent même en être d'excellents. Ce n'est pas le statut juridique qui garantit la qualité de la parentalité et de la relation avec l'enfant. Il y a de nombreuses familles dans notre société, dont les parents sont pacsés, en concubinage ou ...

Bien sûr, madame Dubost, que le mariage n'est pas la condition d'une vie stable et heureuse ! L'un des grands intérêts du mariage, c'est le divorce. (Rires.) C'est malheureux que cela vous fasse rire… Dans le concubinage, la liberté de rupture est totale et n'offre aucune protection aux plus faibles. Le mariage confère une protection plus forte. Il ne s'agit pas de parler de monde idéal ! Vous reparlez aussi des homosexuels et d...

Il me semble, monsieur Breton, que vous faites une confusion. Vous nous avez dit que le mariage était une institution protectrice pour l'enfant, tout comme le divorce. Je pense que vous faites erreur et que vous voulez parler du conjoint.

...s ne sommes pas à un concours de beauté ! Nous sommes en train de faire du droit. La question est donc de savoir ce qui est le plus protecteur de l'intérêt supérieur de l'enfant. On nous sort de nouveau ces notions d'amour, de bonheur, mais ce n'est pas le problème du droit. Ne cherchons pas à inscrire le bonheur dans la loi ! Madame Dubost, je ne faisais aucune confusion, quand je disais que le mariage était protecteur : il protège les conjoints mais également les enfants. Quand le conjoint est protégé, indirectement, l'enfant l'est aussi.

Comme vous l'avez dit, ce texte ne porte pas sur la GPA mais sur l'adoption. Monsieur Mbaye, votre amendement est déjà satisfait par le droit positif, qui permet l'adoption de l'enfant du conjoint, lorsqu'il n'y a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint. Comme on a fait sauter, si je puis dire, la condition du mariage, cela ouvre la porte à de nouveaux couples pour adopter l'enfant de leur conjoint. Le dispositif que vous proposez, monsieur Rupin, pourrait ouvrir une voie de détournement de la procédure d'adoption. Avis défavorable aux trois amendements.