Interventions sur "mariage"

...au Parlement, un an après la promulgation de la loi, un rapport faisant un état des lieux de l'adoption par toute personne célibataire âgée de plus de 28 ans – en réalité, il s'agit plutôt de toute personne seule. Un argument souvent avancé consiste à dire que, dès lors qu'une personne seule peut adopter, il n'y a aucune raison que des couples ayant opté pour d'autres formes d'organisation que le mariage ne puissent pas le faire. L'adoption par les personnes seules renvoie à une réalité historique : il s'agissait de rendre juridiquement possible, dans l'après-guerre, l'adoption par un oncle ou une tante vivant seul. Cela se justifiait donc. Peut-être existe-t-il aujourd'hui d'autres justifications à cela ; il faudrait néanmoins examiner les choses dans le détail. Or, aucun coup de projecteur n'a ...

Pour simplifier les démarches administratives que doivent accomplir les Français désirant se marier à l'étranger, l'amendement propose de supprimer l'obligation de solliciter la délivrance d'un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente, ainsi que la procédure d'opposition ouverte aux autorités diplomatiques et consulaires en cas d'éléments qui laisseraient envisager un mariage frauduleux. Ces formalités n'apparaissent pas nécessaires, pour les raisons suivantes. D'abord, les Français dont le mariage a été célébré par une autorité étrangère ne sollicitent pas tous la tr...

Vous y allez un peu fort dans la simplification… On ne peut pas se défaire de tout formalisme et de tout contrôle s'agissant du mariage, en particulier d'un mariage célébré à l'étranger qui n'est pas sans conséquences en France. Je laisserai la ministre nous présenter les implications de l'amendement, car elle doit disposer de chiffres éclairants concernant les mariages blancs. Pour ma part, vous l'aurez compris, j'ai quelques réserves vis-à-vis de votre volonté simplificatrice. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'objectif de simplification est louable, mais doit ici céder le pas devant un autre : la protection et la dignité, dans le contexte actuel, de ceux qui sont confiés à l'État. Ne soyons pas naïfs : le mariage forcé est une réalité mondiale. À ce fléau, nous devons opposer un arsenal efficace, et non simplifier la vie de ceux qui cherchent à détourner notre droit. Nous devons donc combattre cet amendement de toutes nos forces.

Je souhaite apporter mon témoignage d'ancien adjoint au maire d'un arrondissement de Paris qui a célébré à ce titre des mariages. Nous sommes déjà très démunis dans certaines situations ; il faut absolument maintenir un degré minimal de protection. Quand on voit arriver dans la salle des mariages une seule femme accompagnée d'une quinzaine d'hommes, on a quelques doutes sur sa volonté réelle de se marier avec son futur époux, surtout quand, de toute la cérémonie, pas un sourire, pas un signe n'est échangé. En supprimant t...

...n spécialiste du droit des personnes et de la famille. Vous vous êtes également intéressé au droit de la bioéthique et vous avez consacré un manuel à cette question. Notre mission parlementaire ambitionne de faire évoluer la politique familiale pour l'adapter aux évolutions de notre société et doit bien évidemment considérer les évolutions juridiques récentes relatives au couple et à la famille – mariage entre personnes de même sexe, facilitation du divorce par consentement mutuel – et celles votées récemment dans le projet de loi bioéthique actuellement en discussion au Sénat, notamment sur les questions de la filiation. Comment toutes ces évolutions juridiques nous amènent-elles à repenser notre politique familiale ?

Vous avez parlé de différents modèles européens, mais une fois qu'on a fait un premier pas vers un modèle dans un pays, y a-t-il un retour en arrière avec une mise en cohérence juridique possible ? Vous avez parlé du modèle autrichien, nous voyons bien que notre mariage emporte des questions sur la filiation et que si nous voulons répondre aux enjeux de l'intérêt de l'enfant et d'une lisibilité de notre droit de la filiation dans cet intérêt-là, nous avons besoin d'avoir une mise en cohérence. Nous le faisons par tronçon et parfois de manière découpée. Ma deuxième question porte sur la gestation pour autrui. Aujourd'hui, quelles sont en pratiques les sanctions ...

...et de leur place dans notre société. Ma femme a une belle image en disant que si l'homme croit encore qu'il est la tête, la femme est le cou et elle oriente la tête. Plus sérieusement, vous avez évoqué la question de l'intention du législateur, notamment dans les lois des années 1960 et 1970, et le fait que peut-être aujourd'hui nous étions au-delà d'un certain nombre d'intentions. Désormais, le mariage n'est plus forcément vu par nos contemporains comme le lieu idéal pour protéger les enfants. Avant de modifier les choses, nous pourrions nous poser un certain nombre de questions : quels sont les impacts en particulier pour les enfants ? Les naissances hors mariage peuvent-elles générer des conflits ou de la vulnérabilité ? Dans cette liberté qui est de plus en plus forte, en tout cas tel qu'ell...

...'enfant. Pourriez-vous développer ce point ? Vous avez dit plus haut que l'industrie et le marché permettaient de réaliser tous nos désirs, en particulier le désir d'enfant. Il est vrai que ce dernier est parfois très fort chez certains couples. Pensez-vous qu'il faudrait assouplir ou à tout le moins revoir les règles encadrant l'adoption en France ? Enfin, vous aviez pris position en faveur du mariage pour tous, mais aviez émis des réserves quant à l'ouverture de l'adoption plénière aux couples homosexuels. Pourriez-vous nous expliquer ce positionnement ?

Nous rencontrons des freins et des failles dans l'ensemble de nos débats. Vous les révélez, et je vous en remercie car c'est en les révélant que nous pouvons avancer. Le mariage pour tous est un élément essentiel pour la filiation, grâce à l'adoption. Une des failles est d'établir la filiation avant la naissance. Ce point concerne des cas très particuliers, mais l'expérience du terrain révèle une exigence de sécurité. Les décès en couches existent toujours. Comment reconnaître la seconde mère si la première décède en couches ? Le mariage ne permet pas cette reconnaissan...

L'objectif de cet amendement est de systématiser l'entretien de l'officier de l'état civil avec l'un ou l'autre des futurs époux afin d'améliorer la détection des mariages gris ou blancs, dont on peut estimer qu'ils représentent aujourd'hui en France plusieurs dizaines de milliers de cas. Cette systématisation permettrait en outre de doter notre pays de données statistiques sur ce sujet d'importance puisqu'il s'agit de veiller à ce que le titre de séjour relatif à un conjoint de Français ne soit pas détourné de son but initial.

Cette série d'amendements porte précisément sur les mariages frauduleux. L'amendement no 405 rectifié, qui vise à former les officiers d'état-civil, est issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux. Selon l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, « Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. » Toutefois, l'article R. 2122-10 du même code prévoit que le ma...

Ils assurent cette mission au nom de l'État, sous l'autorité du procureur de la République. Toujours en vue de renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, dans chaque commune, dans chaque arrondissement ou secteur, le maire doit pouvoir désigner un ou plusieurs élus officiers d'état-civil, afin que ces derniers soient des référents en matière de mariages frauduleux. Ils seraient alors chargés de conseiller les autres officiers d'état civil dans la conduite des auditions obligatoires et dans la détection des mariages envisagés dans un b...

Voilà maintenant la suspicion de mariage frauduleux ! J'imagine que dans cette salle, un certain nombre ont eu, en tant qu'adjoint ou qu'officier d'état-civil, à célébrer des mariages. Et lorsque vous voyez deux pauvres diables se présenter devant vous, vous vous dites que, tiens, celui-là a l'air frauduleux, il faut le dégager ?

Qu'est-ce que c'est que cette histoire ? Vous voulez un élu référent en mariage frauduleux ? Et pourquoi pas un élu aux étalages frauduleux ? Et en plus, une formation en mariage frauduleux ! Mais enfin, madame Boyer ! Six amendements pour fonder la suspicion sur tous les mariages des pauvres diables qui vous auront l'air suspects ?

La réalité du terrain, c'est ça, monsieur Mélenchon ! Vous pouvez en faire rire, mais les mariages frauduleux existent.

Il y a des filières mafieuses qui organisent ces mariages.

Il y a des personnes exploitées. Si cela ne vous intéresse pas, si cela vous fait rire, ce n'est pas mon cas. En tant que maire, je peux vous indiquer que j'ai dénoncé des mariages frauduleux et que je les ai signalés au préfet de police. Il n'est pas normal de ne rien savoir des suites de signalements que nous faisons, ni de laisser nos officiers d'état-civil ou nos élus seuls face à ces menaces.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que dans ce texte sur l'asile et l'immigration figurent, à côté d'autres mesures pour lutter contre les fraudes, des mesures contre la fraude au mariage gris et la fraude à l'escroquerie sentimentale. Ce sont des mesures de protection pour les plus fragiles, des mesures de lutte contre les filières. Si cela vous fait rire, c'est votre problème : la réalité du terrain est totalement différente. S'il vous plaît, pas de leçons, et pas de mépris. On voit que vous ne connaissez pas bien Marseille.

On m'a invité à changer de ton : madame, ne vous privez pas des gourmandises lorsqu'on en dispose ! Qu'une chose soit bien dite ne dérange pas et n'enlève rien au fond, que je sache ! Je ne fais pas des effets de manche, comme vous dites. Je vous signale que votre réponse m'a apporté le démenti que j'attendais. Vous avez évoqué des cas dans lesquels vous avez acquis la conviction que le mariage était frauduleux et dans lesquels vous avez fait l'objet de menaces : s'il est frauduleux, bien sûr qu'il faut le dénoncer, qu'il doit être réprimé ! Personne ne discute ce point.