Interventions sur "mariage"

...se à travers cet amendement. Les candidats à l'adoption pourront désormais être être liés par un concubinage ou un PACS. Nous avons évoqué l'enjeu des séparations et la non-automaticité de l'intervention du juge aux affaires familiales pour s'assurer que les intérêts des enfants sont bien préservés. Il importe que nous abordions aussi l'éventualité d'un décès, au-delà des cas de conflits. Seul le mariage, à l'heure actuelle, prévoit une succession entre les conjoints. S'il n'y a pas eu de testament, le membre du couple survivant peut se retrouver totalement démuni financièrement, en particulier si le membre du couple qui décède avait des enfants issus d'une autre union. Il faudrait éviter qu'un enfant adopté qui serait à nouveau orphelin ne se voie attribuer qu'une part successorale réduite. Je ...

...edi soir, pendant laquelle j'ai dit ceci : « Effectivement le divorce par consentement mutuel peut dorénavant se faire devant un juge ou avec le recours d'un avocat. Une tierce personne est toujours présente pour défendre les intérêts du plus fragile. Nous étions contre l'éviction du juge parce nous pensons qu'il doit être là pour dire la parole de la société par rapport à l'institution qu'est le mariage, et par rapport à la rupture du mariage. Mais il existe quand même une procédure que l'on ne retrouve ni dans le PACS, ni dans l'union libre. » Voilà qui montre que nous avions déjà pris en compte le fait que le divorce pouvait se faire sans l'intervention du juge.

… et revenir sur la différence juridique entre le mariage et le PACS, avec ses effets pour les enfants adoptés. Vous avez souvent évoqué le divorce par consentement mutuel. À la différence du mariage, le PACS peut être dissous unilatéralement. Autre différence, le divorce par consentement mutuel donne lieu à l'intervention d'un juge, ce qui peut avoir des conséquences sur les enfants adoptés. Madame la rapporteure, avez-vous examiné toutes les conséquen...

...es l'intérêt de l'enfant est pris en considération, et dans quels cas l'enfant sera entendu par un juge. Des automatismes différents sont prévus pour l'enfant en fonction du statut des parents ; mesurons bien ces différences. Vous affirmez que vous avez une vision et que tout se passera bien, mais j'aimerais en être assuré – peut-être faut-il d'ailleurs faire évoluer les situations autres que le mariage, pour préserver l'enfant. En dehors du divorce par consentement mutuel, je le répète, nous ne sommes pas assurés de l'intervention du juge auprès de l'enfant. Je suis encore dans le questionnement, car j'ignore quel sort sera réservé à l'article 2, dont nous n'avons pas fini l'examen.

...e du juge est de protéger l'enfant et de tenir compte de ses intérêts. » Ce n'est qu'à la suite de mon intervention rappelant qu'un divorce pouvait être prononcé sans juge, que vous avez à votre tour mentionné cette possibilité. Il est important de rappeler la chronologie de nos interventions. Monsieur Bazin, vous évoquez les séparations à l'initiative d'un des membres du couple dans le cadre du mariage, du PACS et du concubinage. Ce sont des modalités de séparation. Or vous entretenez un amalgame, certainement à escient – comme le fait aussi Mme Ménard – entre la situation des membres du couple et celle des enfants. Pourtant, la situation des enfants lors d'une séparation est exactement la même dans tous les cas, quel que soit le statut des parents. Le code civil prévoit qu'un enfant, lorsqu'il...

Je profiterai de cet amendement pour interroger M. le secrétaire d'État et Mme la rapporteure : le mariage est-il plus protecteur pour l'enfant que les autres statuts conjugaux, au regard de la prestation compensatoire ? Pour rappel, cette dernière a pour but d'assurer à chacun des adultes un revenu lui permettant de s'occuper des enfants ; ces derniers sont donc touchés indirectement, mais pleinement, puisqu'il est question des moyens qui assureront leur éducation. L'article 271 du code civil dispose...

...nséquences d'une séparation entre époux, entre partenaires ou entre concubins. Le plus souvent, un couple marié introduit une action en divorce devant le juge aux affaires familiales ; les époux peuvent également introduire une action en séparation de corps s'ils souhaitent se séparer sans divorcer, ou, en cas de séparation de fait, introduire une action pour régler la contribution aux charges du mariage. Un couple de partenaires ou de concubins peut saisir le juge aux affaires familiales pour voir fixées les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à la pension alimentaire. En cas de séparation du couple, qu'il s'agisse d'un couple de conjoints, de partenaires ou de concubins, les règles d'évolution de l'exercice de l'autorité parentale sont les mêmes, aux termes de l'article ...

La loi de 2013 sur le mariage pour tous n'a pas du tout changé nos relations avec les pays tiers. Certains pays reconnaissent, dans leur droit national, les couples homosexuels ; d'autres, les couples homosexuels mais pas les personnes célibataires. Du coup, dans leurs relations bilatérales avec la France, ils appliquent leur droit national. Votre argument est donc totalement déconnecté de la réalité de l'adoption. C'est bien...

Je me permets de revenir quelques instants sur la sécurité juridique procurée aux enfants en fonction du statut juridique de l'union de leurs parents, donc sur le mariage. Je rappelle que la prestation compensatoire n'est pas due aux enfants mais au conjoint qui divorce et se trouve, à la suite de cet événement, défavorisé par rapport à sa situation antérieure. Il est bien évident que la prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire ou de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Vous ne cessez de nous rappeler que nous n'y con...

...res du couple. Lorsque j'entends Mme Ménard dire que l'existence d'une altérité entre un homme et une femme aurait une valeur fondamentale dans l'intérêt de l'enfant, je ne dirai pas que cette idée me choque, mais je la combats, car il ne s'agit pas là d'un prérequis pour que l'enfant puisse se développer dans de bonnes conditions. De la même manière, lorsque j'entends M. Breton expliquer que le mariage est le gage d'une plus grande sécurité juridique et qu'il est la seule situation propre à permettre à un enfant adopté de s'épanouir dans les meilleures conditions au sein d'une famille, c'est encore une idée que je combats. Je reconnais cependant que si Mme Ménard et M. Breton se font l'écho devant la représentation nationale de telles orientations, c'est parce qu'elles trouvent une réalité dan...

...e droits aux parents. C'est tellement vrai que la notion d'intérêt supérieur de l'enfant a été supprimée en commission, cette éviction ayant été confirmée en séance publique en fin d'après-midi. Elle était sans doute gênante, car elle rappelle que la fragilité de l'enfant oblige l'adulte et exige que l'intérêt de ce dernier s'efface devant celui de l'enfant. Au diable la condition encombrante du mariage pour pouvoir adopter un enfant ! Au diable la volonté de donner à un enfant le même droit qu'à tous les autres d'avoir un père et une mère ! Mais ce n'est pas tout car, sous couvert de simplification, vous vous attaquez aussi aux OAA. Pourtant, tout le monde reconnaît leur utilité : ils font le lien entre les familles candidates à l'adoption et les départements. C'est d'autant plus vrai lorsque ...

... filiation et la succession sont automatiques dans le premier cas, il n'en va pas de même pour l'enfant d'un couple pacsé, car il faut alors que les parents reconnaissent l'enfant pour qu'il puisse hériter. C'est là que les choses se compliquent : d'un côté, on explique que la double filiation créée donne automatiquement droit à la succession, même si le régime matrimonial du couple n'est pas le mariage, et de l'autre, la rédaction actuelle du code civil – si tant est que je l'ai bien comprise – continue d'imposer aux couples qui ne sont pas mariés la reconnaissance de l'enfant pour que les droits de succession lui soient ouverts. Je me demande donc comment les deux dispositions s'articulent, et si cela ne crée pas une inégalité, selon la forme juridique du régime matrimonial – mariage ou PACS –...

...rement adapté pour certains enfants. Il convient en effet de ne pas mettre en avant un des effets spécifiques de l'adoption simple au détriment des autres. Je rappelle que l'adoption simple peut se traduire par le changement de nom de famille de l'adopté, par adjonction ou substitution du nom de l'adoptant, même si le nom d'origine peut également être conservé. Elle maintient les prohibitions au mariage entre les ascendants et les descendants et les alliés dans la même ligne entre l'adopté et sa famille d'origine, tout en ajoutant les mêmes interdictions vis-à-vis de sa nouvelle famille. En outre, l'adoption simple engendre un transfert total de l'autorité parentale au profit de l'adoptant, et a pour conséquence une double obligation alimentaire de l'adopté envers sa famille d'origine et l'adopt...

D'autres pourraient se poser les mêmes questions que vous, chers collègues ; il est donc bien normal que nous les soulevions dans cet hémicycle. Lorsqu'un couple pacsé se porte candidat à l'adoption simple, il ne s'ensuivra pas une transformation du PACS en mariage. Les situations existantes ne sont pas modifiées par cette démarche. Les célibataires peuvent adopter ; une personne pacsée peut se porter seule candidate à l'adoption. Toutes ces situations sont déjà réglées par le code civil. Madame la rapporteure, je voulais vous remercier des précisions que vous apportez. Vous nous dites logiquement que, aujourd'hui, le code civil ne mentionne que l'effet de...

L'enfant ne conserve pas toutes ses obligations au sein de sa famille d'origine : l'un des effets de l'adoption simple est précisément le transfert de l'autorité parentale. Aux termes de l'article 365 du code civil, « l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté ». Les parents d'origine sont donc écartés et perdent toutes leurs prérogatives en la matière. L'adopté mineur a un devoir général de bonne conduite et de respect à l'égard de ses nouveaux parents, lesquels seront tenus pour responsables des actes qu'il commet. Par conséquent, avis défavorable.

... des manières de faire famille : multiplication des couples mixtes et des adoptions internationales, recours croissant à l'assistance médicale à la procréation, émergence de l'homoparentalité et de la monoparentalité. Il est temps que nous regardions en face la société du XXIe siècle, telle qu'elle est, et que nous reconnaissions l'égale dignité de toutes les familles. Certains prétendent que le mariage, parce qu'il s'inscrirait dans le temps long – ce que contredit le nombre de divorces – offrirait une stabilité plus protectrice de l'intérêt de l'enfant. En réalité, la meilleure protection, pour l'enfant, consiste avant tout à être accueilli dans un foyer qui le baignera d'amour et d'attention et répondra à tous ses besoins, indépendamment du sexe, de l'orientation sexuelle ou du mode de conjug...

Il est vrai que la vie conduit parfois les couples à la séparation, mais le mariage a aussi un grand intérêt, qui est le divorce, car il est protecteur des plus faibles. Si le cadre du mariage avait été choisi au départ pour l'adoption d'enfants, c'est parce qu'il instituait une stabilité. Lorsque nous en avons débattu en commission, Mme la rapporteure nous a indiqué qu'il faudrait en effet qu'elle se penche sur les différences entre les statuts. Or j'espérais que cela aurait é...

L'article 2 se borne à faire correspondre le droit à l'état de notre société, à l'état des relations sociales et humaines et à la façon dont se définissent aujourd'hui le couple et la famille. J'ai eu le privilège, avec d'autres collègues, de voter la loi dite Taubira du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et ouvrant la voie, de ce fait, à une adoption de l'enfant du conjoint. S'il est adopté, le texte dont nous discutons donnera la possibilité aux couples pacsés ou concubins d'adopter. Le nouvel article 343 du code civil, tel que modifié par cette proposition de loi, est très clair à ce sujet. En 2018 ont été conclus 209 000 pactes civils de solidarité, dont ...

Avec l'article 2 de cette proposition de loi, vous cherchez en fait à effacer la différence qui existe entre le mariage, le concubinage et le PACS. Même si vous n'avez pas souhaité qualifier l'intérêt de l'enfant de « supérieur » dans le titre de votre texte, cet intérêt n'en est pas moins important – et qu'est-ce que l'intérêt de l'enfant, sinon la stabilité ? Peut-être nous donnerez-vous des précisions à ce sujet, mais il existe bel et bien des différences juridiques entre les trois statuts que j'ai mentionnés....

Effectivement, avec l'article 2, vous essayez de mettre sur un pied d'égalité le PACS, le concubinage et le mariage. En réalité, la procédure de l'adoption a principalement pour objet de protéger l'enfant et, dans ce contexte, le statut juridique du couple formé par les parents n'a rien d'anodin. Ainsi, le pacte civil de solidarité peut être rompu unilatéralement par lettre d'huissier. Quant au concubinage, il est de son essence même qu'il puisse être rompu à tout moment sans formalités. Dans les deux cas, la...